Modifications au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Les industries de l’Ontario font face à des défis considérables en raison de l’incertitude économique mondiale. Afin de réduire les coûts, de protéger les emplois et d’aider les entreprises à demeurer concurrentielles et, ainsi, à continuer à investir et à se développer en Ontario, le gouvernement propose d’apporter des modifications au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions et au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Ces modifications permettraient :

• d’harmoniser le prix des unités pour émissions excédentaires (UEE) prévu par le règlement sur les NRE avec le prix de référence fédéral actualisé du carbone;
• de mettre en œuvre des améliorations administratives et techniques des programmes.

Voir ci-dessous pour plus de détails.

Les modifications proposées concerneraient : 

• le Règlement de l’Ontario 241/19 : Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19 ou règlement sur les NRE);
• les normes de rendement pour les émissions de GES et la méthodologie pour déterminer la limite des émissions annuelles totales (la méthodologie NRE [en anglais seulement]);
• la ligne directrice relative à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre (la ligne directrice relative à la déclaration [en anglais seulement]).

Les modifications à la méthodologie NRE et à la ligne directrice sont principalement nécessaires pour mettre en œuvre les changements proposés au règlement sur les NRE. D’autres modifications visant à apporter des améliorations administratives et techniques sont également proposées.

Calendrier proposé

Il est proposé que ces modifications entrent en vigueur dès janvier 2027.

Analyse d’impact de la réglementation

Si la proposition est mise en œuvre, la valeur actualisée des avantages totaux découlant de la réduction des coûts de conformité pour les installations NRE devrait atteindre 0,8 milliard de dollars durant la période 2027-2031. Ce chiffre comprend les années de conformité 2026 à 2030.

Si les modifications proposées sont mises en œuvre, les émissions de GES de l’Ontario devraient augmenter d’environ 0,9 million de tonnes en 2030 par rapport à la conception actuelle des programmes.

Autres renseignements

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) est le programme ontarien de tarification du carbone destiné aux grandes installations dans les secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité.

 Il est entré pleinement en vigueur le 1^er janvier 2022 et vise à :

• réglementer les émissions de GES au moyen d’instruments financiers;
• réduire au minimum les répercussions sur la compétitivité et le risque de fuite de carbone.

Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario

Certaines entreprises et installations industrielles, dont celles qui participent au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions, sont tenues de déclarer leurs émissions annuelles de GES dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario.

Le Programme de déclaration des émissions de GES fournit des données vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour les installations participant au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions. Ces chiffres sont utilisés par les installations NRE pour déterminer si elles sont soumises à une obligation de conformité lorsque leurs émissions dépassent leur limite ou si elles peuvent recevoir des unités de rendement à l’égard des émissions (URE) lorsque leurs émissions sont inférieures à leur limite.

Détails des modifications proposées

1) Harmoniser le prix des UEE avec le prix de référence fédéral actualisé du carbone

Contexte

Le 19 mai 2026, le gouvernement fédéral a publié une mise à jour du prix national minimum du carbone dans le cadre de la référence fédérale (c.-à-d. les critères de tarification du carbone auxquels le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario serait tenu de se conformer).

Le prix du carbone fixé par le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario (c.-à-d. le prix d’achat des UEE) est actuellement plus strict que le prix fédéral actualisé.

Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’un prix de référence fédéral complet et actualisé sera publié plus tard en 2026.

Modification proposée

• Mettre à jour le prix des UEE dans le règlement sur les NRE, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous, afin de l’harmoniser avec la nouvelle trajectoire du prix de référence fédéral du carbone.

Justification

• Cela contribuerait à réduire les coûts de conformité et permettrait d’offrir aux installations NRE une trajectoire du prix du carbone similaire à celle dont disposent toutes les autres administrations canadiennes.

Tableau 1 : Coût des UEE

2) Apporter des améliorations aux programmes

Contexte

À l’issue des quatre premières périodes de conformité, nous avons relevé des possibilités d’apporter des améliorations administratives et techniques.

Modifications proposées

• Ajouts à la liste des circonstances dans lesquelles le directeur serait en mesure de modifier ou de révoquer l’intensité des émissions de référence d’une installation (p. ex. si l’installation a fabriqué un produit différent, retiré un produit, ajouté ou retiré un site, ou modifié ses importations d’énergie thermique).
• Modifications techniques et administratives (p. ex. clarification des définitions).

Justification

• Cela offrirait plus de souplesse aux installations en leur permettant de disposer d’une intensité des émissions de référence qui reflète mieux leurs activités réelles.