Modifications proposées à la Charte des droits environnementaux de 1993 et modifications connexes à la Loi sur la protection de l’environnement

Le cadre de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario est demeuré essentiellement inchangé depuis 1994 et est unique au Canada. Il garantit au public des droits procéduraux particuliers qui sont plus étendus et plus stricts que ceux des autres administrations.

Le cadre actuel comprend également plusieurs éléments qui font double emploi avec d’autres processus de consultation et de participation publiques, ainsi que des exigences susceptibles de nuire à la certitude d’exécution des projets pour les entreprises, notamment :

• des exigences en matière de consultation et d’avis au public qui entraînent une double publication, à la fois sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) et sur le Registre de la réglementation de l’Ontario (RRO); 
  
• des mécanismes procéduraux susceptibles d’entraîner des retards dans la mise en œuvre des décisions gouvernementales et de créer de l’incertitude pour les entreprises;
  
• des mécanismes procéduraux qui font double emploi avec d’autres moyens de participation du public et de surveillance environnementale; et
  

des droits procéduraux rarement exercés permettant d’intenter des actions civiles pour des dommages causés à une ressource publique.

À ce titre, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose maintenant des modifications à la Charte des droits environnementaux de 1993 et à la Loi sur la protection de l’environnement, ainsi que des modifications corrélatives à d’autres lois et règlements, qui viseraient à :

• Rationaliser les processus de consultation publique concernant les propositions environnementales et en éliminer les chevauchements;
  
• Supprimer les exigences susceptibles de créer de l’incertitude quant à la mise en œuvre du projet;
  
• Supprimer les dispositions uniques et rarement utilisées concernant les actions civiles; et
  
• Assurer la cohérence avec d’autres lois et règlements gouvernementaux en apportant des modifications corrélatives.

Rationaliser les processus de consultation et de prise de décisions en matière d’environnement et en éliminer les chevauchements

Avis concernant les propositions et les décisions du gouvernement

Le MEPP propose de créer une exception à l’obligation de publier les propositions de politiques, de lois et de règlements sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) si les propositions en question doivent également être publiées sur le Registre de la réglementation de l’Ontario (RRO). Si elles étaient adoptées, ces propositions seraient publiées sur le Registre de la réglementation de l’Ontario. Le public conserverait la possibilité de soumettre des observations en répondant aux avis publiés dans les registres (RRO et REO), lors des travaux des comités législatifs (pour les projets de loi), ainsi que dans le cadre des activités de mobilisation des intervenants et des communications directes avec le gouvernement.

L’exception ne s’appliquerait pas aux propositions d’actes prescrits en vertu de la Charte des droits environnementaux, et ces actes continueraient d’être publiés sur le REO.

Le MEPP et les ministères partenaires étudieront également des moyens de simplifier l’expérience utilisateur sur les deux registres pour le public et les organisations désirant se renseigner sur les propositions du gouvernement et transmettre leurs observations à leur sujet.

Demandes d’examen et demandes d’enquête

Le MEPP propose d’abroger les dispositions qui permettent au public de demander au gouvernement de revoir une loi, un règlement, une politique ou un acte existant en soumettant une demande d’examen.

Le MEPP propose également de supprimer les dispositions qui permettent au public de demander une enquête sur des infractions présumées en soumettant une demande d’enquête en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Le public pourrait toujours communiquer avec les ministères au sujet des politiques, lois, règlements et actes en vigueur et leur signaler des infractions présumées en s’adressant directement au Centre d’intervention en cas de déversement du MEPP, à l’un des bureaux de district chargés de l’observation et de l’application des mesures législatives, ou à un autre ministère responsable.

Déclaration sur les valeurs environnementales

Nous proposons également d’abroger les exigences obligeant les ministères prescrits à élaborer et à prendre en compte des déclarations sur les valeurs environnementales lorsqu’ils prennent des décisions.

Les ministères prennent en compte les facteurs environnementaux dans leur prise de décision, lorsqu’il y a lieu, dans un souci de bonne gouvernance et conformément aux pratiques exemplaires en matière d’élaboration de politiques.

Éliminer les exigences susceptibles de créer de l’incertitude quant à la mise en œuvre du projet

Le MEPP propose d’abroger les mécanismes permettant à des tiers de demander l’autorisation d’interjeter appel en vertu de la Charte des droits environnementaux, ainsi que les mécanismes d’appel par des tiers prévus par la Loi sur la protection de l’environnement concernant les décisions relatives aux autorisations de projets d’énergie renouvelable.

Ce changement offrirait une plus grande certitude aux promoteurs de projets qui ont déjà franchi l’étape de consultation publique et obtenu les autorisations gouvernementales nécessaires. Grâce à ces changements, les décisions gouvernementales pourraient être mises en œuvre avec une plus grande certitude pour les entreprises, les organisations et les autres parties cherchant à obtenir des autorisations.

Cette plus grande certitude concernant la mise en œuvre des permis, des autorisations et d’autres actes pourrait faire gagner du temps et de l’argent aux entreprises.

Supprimer les dispositions uniques et rarement utilisées concernant les actions civiles.

Le MEPP propose d’abroger la partie VI de la Charte des droits environnementaux, qui prévoit le droit de poursuivre en justice pour atteinte à une ressource publique, et de supprimer une disposition procédurale qui élimine l’obligation, pour les demandeurs intentant une action pour nuisance publique, d’obtenir le consentement du procureur général. Les actions en justice fondées sur les dispositions relatives aux atteintes à une ressource publique ont rarement été intentées depuis l’entrée en vigueur de la Charte des droits environnementaux. Les membres du public pourront toujours lancer des actions pour nuisance publique.

Assurer la cohérence avec d’autres lois et règlements gouvernementaux

Nous proposons également d’apporter une modification corrélative à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire afin de supprimer un renvoi à une disposition visée par cette proposition d’abrogation. De plus, si les modifications proposées à la Charte des droits environnementaux et à la Loi sur la protection de l’environnement sont adoptées, des modifications corrélatives et administratives seront apportées aux règlements — y compris ceux pris en vertu de ces lois — afin de supprimer les renvois aux dispositions visées par cette proposition d’abrogation et de veiller à ce que les règlements soient conformes aux changements décrits ci-dessus.

Incidence de la réglementation

Aucun coût direct de conformité pour les entités réglementées ne devrait découler de cette proposition. Cette proposition offrirait une meilleure prévisibilité aux entreprises nécessitant la délivrance d’actes pour exercer leurs activités dans le respect des cadres législatifs et réglementaires de l’Ontario, ce qui pourrait permettre aux entités réglementées d’économiser du temps et de l’argent.

Mise en œuvre

Le MEPP propose que la plupart des modifications proposées entrent en vigueur dès la sanction royale. L’abrogation des dispositions relatives aux actions civiles, aux demandes d’examen et d’enquête, à l’autorisation des tiers d’interjeter appel en vertu de la Charte des droits environnementaux et aux appels interjetés par des tiers en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement sera rétroactive à la date de dépôt de la Loi de 2026 visant à bâtir l'Ontario plus rapidement.

Les dispositions visant à éliminer la double publication sur le Registre environnemental de l’Ontario et le Registre de la réglementation de l’Ontario, ainsi que l’abrogation du pouvoir réglementaire lié aux dispositions abrogées, entreraient en vigueur ultérieurement, par décret de proclamation.

Des modifications réglementaires corrélatives sont également proposées au Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales) et au Règlement de l’Ontario 681/94 (Classification des propositions d’actes), pris en application de la Charte des droits environnementaux, ainsi qu’au Règlement de l’Ontario 359/08, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. D’autres modifications corrélatives aux règlements pris en application d’autres lois sont aussi envisagées si les modifications proposées à la Charte des droits environnementaux et à la Loi sur la protection de l’environnement sont adoptées.