Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
16 janvier 2027
Résumé de la proposition
Nous proposons des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin de simplifier le processus de délivrance de permis pour certaines infrastructures commerciales ainsi qu’à des fins touristiques et récréatives.
Détails de la proposition
Le gouvernement de l’Ontario examine son processus de délivrance de permis pour trouver des moyens d’accélérer la délivrance, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité du public ainsi que l’environnement. Notre objectif est d’élaborer des cadres réglementaires modernes qui favorisent le développement économique et l’innovation, assurent une gestion responsable de l’environnement et accélèrent la construction d’infrastructures essentielles.
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) gère les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC).
Les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario soutiennent les collectivités locales, créent des emplois, offrent des possibilités de tourisme et de loisirs, et contribuent à positionner la province comme une destination touristique de premier plan à l’échelle mondiale, en plus de protéger notre patrimoine naturel et culturel commun.
La LPPRC permet au ministère d’approuver ou d’autoriser (sous forme de permis) certaines activités commerciales et utilisations du territoire dans les aires protégées réglementées (parcs provinciaux et réserves de conservation), d’une manière qui protège l’intégrité écologique et préserve le patrimoine naturel et culturel.
Les permis délivrés en vertu de la LPPRC visent diverses activités commerciales, notamment les entreprises touristiques et récréatives, l’utilisation commerciale temporaire de terres, les activités d’entretien à petite échelle (p. ex. le débroussaillage) et les projets d’infrastructures essentielles, comme les lignes de services publics et les routes d’accès aux ressources traversant les parcs.
Le ministère propose des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 347/07 (Parcs provinciaux : Dispositions générales) et au Règlement de l’Ontario 319/07 (Réserves de conservation : Dispositions générales) pris en application de la LPPRC, dans le but de simplifier la délivrance de permis pour certaines activités commerciales à faible risque dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, en maintenant les mesures de protection de l’intégrité écologique ainsi que du patrimoine naturel et culturel. Afin de permettre la mise en œuvre de ces propositions, le ministère propose également des modifications législatives à la LPPRC (voir le numéro de référence 026-1129 du Registre environnemental de l’Ontario). Le ministère a l’intention de donner suite aux propositions énoncées ci-dessous si ces modifications sont adoptées par l’Assemblée législative.
Nous sollicitons des commentaires sur les modifications réglementaires proposées suivantes.
Autorisations en vertu de la LPPRC
La LPPRC interdit les activités industrielles et commerciales (foresterie, production d’électricité, exploitation minière et extraction de granulats) dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, sous réserve de certaines exceptions. Elle confère le pouvoir de délivrer des permis pour certaines activités par ailleurs interdites, notamment :
- Occupations autorisées – l’autorisation d’utiliser ou d’occuper des terres situées dans un parc provincial ou une réserve de conservation est généralement accordée au moyen d’un permis d’utilisation de terres, d’un permis d’occupation, d’un bail ou d’une servitude. Ces autorisations appuient le tourisme et d’autres activités économiques, notamment les sentiers motorisés autorisés, les infrastructures d’approvisionnement en eau existantes et les cabanes commerciales de piégeage autorisées
- Permis pour travaux – permis pour construire, installer, agrandir, modifier, réparer ou remplacer des bâtiments, des ouvrages et des infrastructures, ou pour effectuer des travaux de dragage, de défrichage ou de remblayage dans un parc provincial ou une réserve de conservation. Ces autorisations appuient le tourisme et d’autres activités commerciales sur les terres du parc, notamment la construction et l’entretien de bâtiments, de lignes de services publics, de routes, de sentiers et de barrages
- Autres permis d’exploitation – divers permis autorisant des activités à faible incidence, comme l’utilisation ou l’exposition d’une arme à feu, l’entretien de routes, de sentiers, de couloirs de services publics ou de bâtiments existants, ainsi que le fait de laisser du matériel et des embarcations sans surveillance
Le ministère propose de transformer certains permis délivrés en vertu de la LPPRC qui soutiennent des entreprises et des organismes du secteur touristique et récréatif (comme les camps d’avant-poste commerciaux et les sentiers de motoneige), ainsi que certains projets d’infrastructures essentielles (routes d’accès aux ressources, ouvrages de franchissement de cours d’eau, lignes de services publics et infrastructures hydrauliques).
Les propositions prévoient notamment l’établissement de délais précis pour les décisions gouvernementales (« chrono de possession »), la gestion de certaines activités à faible risque soit par une combinaison d’exigences réglementaires et d’une inscription (« permis par voie réglementaire »), soit uniquement par des exigences réglementaires (« code de bonne pratique »), ainsi que l’élimination des permis redondants.
Les modifications réglementaires proposées visent des activités courantes ou à faible risque dont les répercussions sont généralement bien comprises et peuvent être gérées au moyen d’exigences normalisées énoncées dans la réglementation. Les activités ayant une incidence potentielle plus importante (p. ex. la construction d’un bâtiment dont l’empreinte au sol est nouvelle) continueraient de nécessiter des permis, ainsi qu’un examen propre au site et l’approbation du ministère.
Pour protéger les valeurs écologiques et le patrimoine culturel sensibles, les infrastructures du parc et le zonage de gestion, les promoteurs ne pourront inscrire des activités visées par un permis par voie réglementaire que dans des zones précises d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation. Le ministère prévoit d’effectuer des examens réguliers des activités inscrites pour vérifier la conformité.
Propositions réglementaires visant à autoriser certaines occupations
Le ministère propose des modifications réglementaires aux Règlements de l’Ontario 347/07 et 319/07 pour permettre certaines occupations de terres à faible risque dans un parc provincial ou une réserve de conservation, dans les circonstances suivantes et sans nécessiter de permis, pourvu que le promoteur respecte les règles, inscrit l’emplacement (qui doit se trouver dans des zones précises du parc provincial ou de la réserve de conservation) et fournit au ministère des détails sur l’infrastructure connexe :
- Infrastructure d’approvisionnement en eau existante
Les critères d’admissibilité proposés pour les infrastructures d’approvisionnement en eau existantes comprennent les éléments suivants :
- Il s’agit d’une borne sèche ou d’une prise d’eau utilisée uniquement pour l’approvisionnement en eau
- L’infrastructure est déjà construite
- La borne sèche ou la prise d’eau est conforme au Code du bâtiment de l’Ontario et au Code de prévention des incendies de l’Ontario
- L’infrastructure correspond à la définition d’un petit réseau d’eau potable non résidentiel et non municipal en vertu du Règlement de l’Ontario 170/03 pris en application de la Loi sur la salubrité de l’eau potable
Le promoteur installe et entretient un panneau indiquant l’emplacement de l’infrastructure
- Cabanes de piégeage existantes
Les critères d’admissibilité proposés pour les cabanes de piégeage existantes comprennent ce qui suit :
- La cabane de piégeage est associée à un permis valide délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
- Elle est située à l’intérieur de la zone de piégeage indiquée sur le permis de piégeage
- Elle est déjà construite
- Elle comprend au maximum :
- une unité d’hébergement principale de plain-pied d’une superficie maximale de 600 pieds carrés, située à un endroit précis dans la zone de piégeage; et
- une ou plusieurs unités d’hébergement de plain-pied d’une superficie maximale de 400 pieds carrés chacune, situées sur des sites distincts espacés d’au moins 1 km à l’intérieur de la zone de piégeage
- Le promoteur imprime, affiche et conserve une copie de l’enregistrement en vertu de la LPPRC dans la cabane de piégeage
- Sentiers de motoneige
Les ouvrages de franchissement de cours d’eau d’une longueur supérieure à 3 mètres ne sont pas visés par l’exemption et nécessitent une autorisation d’occupation en vertu de la LPPRC.
Les critères d’admissibilité proposés pour les sentiers comprendraient les éléments suivants :
- Le sentier doit être une piste de motoneige officiellement cartographiée et désignée par la Fédération des clubs de motoneige de l’Ontario (OFSC), gérée et entretenue conformément à la Loi sur les motoneiges
- Le sentier est exclusivement utilisé par des motoneiges, comme le précise la Loi sur les motoneiges
Propositions réglementaires visant à autoriser certains travaux
Le ministère propose des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 347/07 pour éliminer le chevauchement des exigences obligeant l’Agence de foresterie du parc Algonquin à obtenir un permis de travail distinct en vertu de la LPPRC pour construire un sentier, un pont, un ponceau, une chaussée ou une route, lorsque cette construction est déjà autorisée dans le cadre d’un plan de gestion forestière établi en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et que l’ouvrage est réalisé dans le cadre d’une opération forestière assujettie à cette loi et conforme au plan de gestion du parc Algonquin.
De plus, nous proposons des modifications aux Règlements de l’Ontario 347/07 et 319/07 pour permettre la réalisation des travaux à faible risque suivants dans un parc provincial ou une réserve de conservation sans permis de travail, à condition que le promoteur respecte les exigences énoncées dans le règlement proposé, inscrive l’emplacement (qui doit se situer dans des zones précises du parc provincial ou de la réserve de conservation), fournisse des détails sur les travaux connexes et reçoive une confirmation d’enregistrement de la part du ministère avant de procéder :
- Remplacement d’un bâtiment, d’une structure ou d’un élément commercial existant, conservant la même empreinte au sol
L’admissibilité n’est proposée que pour le remplacement d’une structure existante et ne s’appliquerait pas à l’agrandissement d’un aménagement.
Les critères d’admissibilité supplémentaires pour un bâtiment, une structure ou un élément de remplacement comprennent les suivants :
- La structure conserve la même longueur, la même largeur et la même hauteur que la structure existante
- Elle est située au même endroit et occupe la même empreinte que la structure existante
- Le bâtiment, la structure ou l’élément est conforme à tous les codes et normes de construction applicables
- La structure n’est pas située au-dessus de l’eau ou dans un milieu humide
La proposition prévoit que le promoteur :
- n’effectue pas d’excavation ni ne perturbe de nouveaux sols;
- utilise et entrepose l’équipement sur roues ou sur chenilles sur la terre ferme ou sur une barge ou un navire;
- élimine tous les déchets de manière à empêcher qu’ils ne pénètrent dans un lac, une rivière, un cours d’eau ou un étang;
- veille à ce que tout le matériel, y compris les outils manuels, entrant dans le parc arrive sur place propre et en bon état de fonctionnement, conformément au protocole sur la propreté du matériel pour l’industrie (Clean Equipment Protocol for Industry);
- veille à effectuer l’entretien et le ravitaillement en carburant de l’équipement dans des zones désignées situées à au moins 30 m de tout cours d’eau ou plan d’eau, et à les contrôler de manière à prévenir tout déversement de carburants et de fluides sur le sol ou dans l’eau;
cesse immédiatement les travaux si des artefacts archéologiques ou patrimoniaux sont découverts et avise le ministère, en se conformant à toutes les exigences de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
- Réparation de barrages existants à faible risque (p. ex. structures de régulation des eaux)
L’admissibilité n’est proposée que pour les barrages existants présentant un faible risque et n’autoriserait pas la construction de nouveaux barrages.
Les exigences d’admissibilité supplémentaires pour les barrages comprennent ce qui suit :
- Le barrage est classé comme étant à faible risque en vertu du Règlement de l’Ontario 454/96 pris en application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
- Il existe déjà un barrage en terre, un barrage-poids en béton, un barrage à caissons de bois ou un barrage en enrochement à écoulement continu
- Le barrage est déjà construit
- Il retient, dirige ou dévie l’eau dans un cours d’eau ou un plan d’eau qui fait partie d’une terre marécageuse ou est attenant à une terre marécageuse
- Il maintient ou améliore directement la forme ou la fonction d’une terre marécageuse
La proposition prévoit que le promoteur :
- obtienne un avis portant le sceau d’un ingénieur agréé, daté de moins d’un an avant le début des réparations, confirmant que :
- le barrage est classé comme présentant un faible risque;
- les réparations ne modifieront pas la classification de risque du barrage;
- les réparations ne modifieront pas les niveaux ou les débits d’eau;
- élimine les sédiments, les débris, la végétation et les autres déchets sur la terre ferme et les empêcher de pénétrer dans un cours d’eau ou un plan d’eau;
- n’effectue pas de réparations durant les périodes de restriction indiquées par le ministère;
- installe et entretienne des dispositifs de contrôle des sédiments selon les besoins, jusqu’à ce que le site soit stabilisé;
- veille à ce que tout le matériel, y compris les outils manuels, entrant dans le parc arrive sur place propre et en bon état de fonctionnement, conformément au protocole sur la propreté du matériel pour l’industrie (Clean Equipment Protocol for Industry);
- veille à effectuer l’entretien et le ravitaillement en carburant de l’équipement dans des zones désignées situées à au moins 30 m de tout cours d’eau ou plan d’eau, et à les contrôler de manière à prévenir tout déversement de carburants et de fluides sur le sol ou dans l’eau;
- obtienne, dans les trois mois suivant l’achèvement des réparations, un avis écrit d’un ingénieur agréé confirmant que :
- les réparations ont été effectuées conformément aux plans et devis approuvés;
- le barrage demeure classé comme présentant un faible risque en vertu du Règlement de l’Ontario 454/96 pris en application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières;
- conserve cet avis d’ingénieur écrit pendant au moins cinq ans après l’achèvement des réparations;
- cesse immédiatement les travaux si des artefacts archéologiques ou patrimoniaux sont découverts et aviser le ministère, en se conformant à toutes les exigences de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Propositions réglementaires visant à permettre certaines activités
Le ministère propose des modifications réglementaires aux Règlements de l’Ontario 347/07 et 319/07 pour permettre certaines activités dans un parc provincial ou une réserve de conservation, sans nécessiter de permis, pourvu que le promoteur respecte les règles, inscrit, au besoin, l’emplacement (qui doit se trouver dans des zones précises du parc provincial ou de la réserve de conservation) et fournit au ministère des détails sur les activités connexes :
- Utiliser ou exhiber une arme à feu dans le parc provincial Polar Bear
L’admissibilité à la possession, à l’utilisation ou au port d’une arme à feu dans le parc provincial Polar Bear est réservée aux exploitants commerciaux à des fins de protection personnelle contre les ours polaires.
Les exigences proposées qui s’appliqueraient comprennent :
- Le promoteur est titulaire d’un permis fédéral d’armes à feu valide avant d’entrer dans le parc provincial Polar Bear et garde sur lui une copie lisible du permis (numérique ou imprimée) lorsqu’il se trouve dans le parc
- Le permis d’arme à feu valide vise une seule arme à feu
- Le promoteur respecte l’ensemble des règlements et exigences en matière de permis applicables aux armes à feu
- L’arme à feu est toujours transportée déchargée dans un étui verrouillé, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour se protéger des ours polaires
- L’arme à feu n’est utilisée par le titulaire du permis que pour sa protection personnelle contre d’éventuelles attaques d’ours polaires
- Si l’arme à feu est utilisée, que ce soit pour éloigner un ours ou pour en abattre un, le titulaire du permis en avise la direction du parc
Aucune modification aux règles de chasse en vigueur dans le parc provincial Polar Bear n’est proposée.
Si la proposition devait aller de l’avant en vertu de la LPPRC, des modifications correspondantes au Règlement de l’Ontario 665/98 (Chasse), pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, seraient également envisagées pour remédier à tout chevauchement d’exigences concernant la possession d’une arme à feu dans le parc provincial Polar Bear. Le ministère des Richesses naturelles et le MEPP sollicitent des commentaires sur le projet de règlement relatif à la Loi sur la protection du poisson et de la faune dans le cadre de l’affichage de cet avis de proposition du Registre environnemental de l’Ontario. Aucune autre possibilité de commentaires ne sera offerte.
- Effectuer des travaux d’entretien commercial susceptibles de perturber, de couper, de tuer ou d’enlever une plante, un arbre ou un élément naturel, ou d’y nuire
L’admissibilité proposée s’appliquerait aux activités d’entretien suivantes effectuées sur un sentier, une route, un couloir de services publics, une structure ou un bâtiment existant pour lequel il existe une autorisation d’occupation en vertu de la LPPRC:
- le nivellement, y compris l’ajout de gravier;
- le débroussaillage ou le nettoyage;
- l’abattage d’arbres dangereux;
- le déneigement;
- le sablage ou le contrôle de la poussière
La proposition prévoit que le promoteur :
- inscrive l’emplacement des travaux d’entretien et transmettre tous les renseignements au ministère;
- dans le cas de travaux de nivellement, ne les réalise qu’entre le 15 mai et le 30 septembre (pour protéger les tortues en période de nidification);
- dans le cas de débroussaillage, ne le fait qu’entre le 15 avril et le 15 août;
- dans le cas de débroussaillage, n’utilise pas d’herbicides, n’arrache pas les plantes et n’utilise pas de machinerie lourde;
- dans le cas d’abattage d’arbres dangereux, les débite en tronçons et les disperse à proximité de la zone d’abattage;
- veille à ce que tout le matériel, y compris les outils manuels, entrant dans le parc arrive sur place propre et en bon état de fonctionnement, conformément au protocole sur la propreté du matériel pour l’industrie (Clean Equipment Protocol for Industry);
- veille à effectuer l’entretien et le ravitaillement en carburant de l’équipement dans des zones désignées situées à au moins 30 m de tout cours d’eau ou plan d’eau, et à les contrôler de manière à prévenir tout déversement de carburants et de fluides sur le sol ou dans l’eau;
cesse immédiatement les travaux si des artefacts archéologiques ou patrimoniaux sont découverts et aviser le ministère, en se conformant à toutes les exigences de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
- Laisser du matériel commercial ou des bateaux sans surveillance
L’admissibilité proposée s’appliquerait au fait de laisser du matériel commercial ou des bateaux dans certaines zones pour une durée prédéterminée.
La personne responsable du bateau ou de l’équipement commercial :
- fait inscrire l’emplacement et les autres renseignements pertinents auprès du ministère;
- les laisse uniquement à des fins d’entreposage lié à une activité commerciale;
- s’il s’agit d’un bateau, ne le laisse pas sur des terres d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation qui font partie d’une route, d’un sentier ou d’un parc de stationnement;
- s’il s’agit d’équipement commercial, ne le laisse pas sur des terres d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation qui font partie d’une route, d’un sentier, d’un parc de stationnement, d’un portage, d’un point d’accès ou d’une rampe de mise à l’eau;
- s’il s’agit d’un bateau, laisse au plus six bateaux, chacun pour une période maximale de 365 jours, après quoi ils doivent être retirés ou réinscrits;
- s’il s’agit d’équipement commercial, n’occupe pas plus de 10 mètres carrés et ne le laisse pas pour une durée supérieure à 14 jours; il doit être retiré ou réinscrit après ce délai
Si le promoteur n’est pas en mesure de respecter les conditions énoncées dans le règlement, il devra alors demander un permis en vertu de la Loi pour autoriser son activité.
Conséquences sur l’environnement
Notre gouvernement s’est engagé à protéger les paysages naturels de l’Ontario, à promouvoir l’importance d’espaces naturels sains et à accroître les possibilités de loisirs pour que les générations futures puissent en profiter.
L’occupation de terres et les activités susceptibles d’avoir de grandes répercussions environnementales continueraient d’exiger un examen et une autorisation de la part du ministère. La proposition ne s’applique qu’à certaines activités et occupations à moindre risque dont les effets potentiels sur l’environnement sont bien compris et prévisibles, et peuvent être gérés au moyen de conditions et d’exigences normalisées énoncées dans un règlement et respectées par le promoteur.
Les propositions de réglementation comprennent des conditions d’admissibilité détaillées et/ou des règles que le promoteur doit respecter pour éviter, atténuer ou réduire les répercussions négatives potentielles sur l’environnement qui seraient autrement associées à ses occupations ou activités.
Les occupations et les activités qu’il est proposé de pouvoir mener sans examen du site ni approbation par écrit du ministère devraient tout de même respecter les exigences prescrites en matière de protection du patrimoine naturel et culturel énoncées dans la proposition, lesquelles visent à éviter ou à atténuer les conséquences sur l’environnement. Ces exigences comprennent des restrictions visant la protection des habitats sensibles, des milieux humides et des ressources archéologiques, ainsi que des exigences relatives au nettoyage de l’équipement et à la manipulation du carburant.
Lorsqu’une occupation ou une activité ne respecte pas les conditions d’admissibilité proposées et énoncées dans le règlement, l’examen et l’approbation par le ministère pour le permis propre au site demeureraient nécessaires avant que l’activité puisse avoir lieu.
Analyse de l’incidence de la réglementation
Le ministère a élaboré ces propositions en tenant compte des répercussions tant sur l’environnement que sur les secteurs prioritaires, dans le but de protéger l’intégrité écologique des aires protégées et d’appuyer le développement économique. Compte tenu de ces considérations, nous avons déterminé ce qui suit :
- Les répercussions des modifications réglementaires proposées devraient être positives pour les entités réglementées
- Les modifications réglementaires proposées permettraient aux promoteurs de gagner du temps (une période allant d’une semaine à une année entière) selon les types de permis visés par la simplification, grâce à la réduction des exigences redondantes en matière de permis pour certaines activités commerciales à faible risque dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation (notamment certaines infrastructures ainsi que des activités touristiques et récréatives) et à la suppression de l’obligation d’obtenir des permis propres à un site nécessitant l’examen et l’approbation du ministère
- Bien que certaines activités nécessitent une inscription plutôt qu’un permis, l’inscription devrait être plus rapide et plus simple que l’obtention d’un permis
Le ministère invite les entités réglementées susceptibles d’être touchées par cette proposition à lui faire part de leurs commentaires.
Autres possibilités de consultation publique
Le ministère communiquera directement avec les communautés et les organisations autochtones ainsi qu’avec les intervenants provinciaux pour les informer de la proposition et les inviter à faire part de leurs commentaires.
Si vous souhaitez être ajouté à la liste des personnes devant être informées de ce projet, veuillez communiquer avec nous à Protected.Areas@Ontario.ca.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Section des politiques relatives à la protection de la nature
4e Étage, 300 Rue Water
Peterborough,
ON
K9J 3C7
Canada
Commentaire
Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.
Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.
Soumettre en ligne
Soumettre par la poste
Personne-ressource
Section des politiques relatives à la protection de la nature
4e Étage, 300 Rue Water
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada