Gerald Andrew Etmanskie - Environmental Compliance Approval (waste)

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Type d'acte: Environmental Compliance Approval (waste)

Numéro du REO
019-3966
Numéro de référence du ministère
5898-BX7SHP
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Étape de l'avis
Décision
Décision publiée
Période de consultation
Du 19 août 2021 au 3 octobre 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 19 août 2021
au 3 octobre 2021

Résumé de la décision

The ministry issued a new Environmental Compliance Approval (waste site) for a hauled sewage disposal site as described in this notice.

Détails de l'emplacement

Adresse du site

3294 Wilno Road North
Madawaska Valley, ON
Canada

Détails de l'emplacement du site

Lot 4, Part Lot 5, Concession 13

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

Gerald Andrew Etmanskie
3115 Letterkenny Road
RR #1
Wilno, ON
K0J 2N0
Canada

Détails de la décision

A new Environmental Compliance Approval (waste site) was issued for a hauled sewage site as described below.

Site details

  • site location: 3294 Wilno Road North, Lot 4 and Part of Lot 5, Concession 13, Township of Madawaska Valley, County of Renfrew
  • application type: renewal
  • total useable area: 6.07 hectares
  • type of disposal: surface spreading

Operational requirements

Conditions on the Environmental Compliance Approval include requirements to develop and follow spill response procedures, train staff and maintain records. The approval also includes the following operational requirements:

  • no hauled sewage shall be spread or disposed of at the site when the ground is frozen, ice-covered or snow covered
    no hauled sewage shall be spread at the site under conditions where hauled sewage may runoff or discharge from the site
  • hauled sewage cannot be spread during winter months
  • the approval sets out a maximum spreading rate
  • spreading cannot take place within specified distances of sensitive features such as surface water, wells and residences or on steeper sloped areas
  • prior to spreading of hauled sewage, the operator shall ensure the useable spreading area is clearly flagged or digitally designated to clearly identify setbacks from sensitive features and any areas where spreading is not allowed
  • no processed organic waste, grease trap waste or other waste, other than hauled sewage, shall be disposed of at the site

Other

Prior to the spreading of hauled sewage, the operator is responsible for ensuring that all necessary approvals, licences or permits that may be required from other authorities, such as the local municipality, conservation authority, NDMNRF and OMAFRA, have been acquired.

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Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Appel

Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 11 janvier 2022 pour entamer le processus d’appel.

Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.

Comment interjeter appelClick to Expand Accordion

Pour les décisions relatives à un acte publiées le 1er juin 2021 ou après, veuillez consulter les directives mises à jour pour savoir comment porter une décision en appel.

Processus d’appel pour les décisions publiées avant le 1er juin 2021

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez entamer le processus pour interjeter appel d'une décision portant sur un acte.

Vous devez d’abord demander l’autorisation d’interjeter appel (c.-à-d. obtenir l’autorisation) à l'organisme d’appel pertinent.

Si l’organisme d’appel vous autorise à interjeter appel, l’appel en soi suivra.

Demander l’autorisation d’interjeter appel

Pour se faire, vous devez faire les trois choses suivantes :

  1. préparer votre demande
  2. fournir l’avis au ministère
  3. envoyer votre demande par la poste à trois parties

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :

  1. Un document qui contient :
    • votre nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur (le cas échéant) et (ou) votre adresse de courriel;
    • le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
    • une déclaration qui confirme votre résidence en Ontario;
    • votre intérêt par rapport à la décision et tous les faits à prendre en considération concernant votre intérêt par rapport à la décision;
    • les parties de l’acte que vous contestez;
    • si la décision peut porter considérablement atteinte à l’environnement;
    • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
    • les motifs (faits) que vous utiliserez pour interjeter appel;
    • les résultats que vous souhaitez obtenir.
  2. Une copie de l’acte (un permis, une approbation, un ordre, une ordonnance ou un décret) pour lequel vous demandez une autorisation d’interjeter appel. Vous le trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.
  3. Des copies de tous les documents justificatifs, faits et preuves que vous utiliserez pour interjeter appel.
Ce qui est pris en compte

L’organisme d’appel tiendra compte des deux questions suivantes quant à la décision d’octroi de l’autorisation d’interjeter appel :

  1. Avez-vous une bonne raison de croire qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre?
  2. Est-ce que la décision que vous souhaitez interjeter appel peut porter considérablement atteinte à l’environnement?

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir l’avis pour lequel vous demandez l’autorisation d’interjeter appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Veuillez inclure dans votre avis une brève description de ce qui suit :

  • décision pour laquelle vous souhaitez interjeter appel;
  • motifs justifiant l’octroi de l’autorisation d’interjeter appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park 5e étage, rue 777 Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Poster votre demande

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

  • organisme d’appel
  • autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte)
  • promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré)

Autorité compétente
Mohsen Keyvani
Manager

Environmental Assessment and Permissions Branch
135 St Clair Avenue West
Floor 1
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

416-432-7253

Proponent(s)

Gerald Andrew Etmanskie
3115 Letterkenny Road
RR #1
Wilno, ON
K0J 2N0
Canada


Organe d’appel

Le Tribunal de l’environnement
À l'attention de : Secrétaire
655, rue Bay,
bureau 1500
Toronto, Ontario
M5G 1E5
(416) 212-6349
(866) 448-2248

Rôle du Tribunal de l’environnement


Inclure les éléments suivants:

Numéro du REO
019-3966
Numéro de référence du ministère
5898-BX7SHP

Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3966
Numéro de référence du ministère
5898-BX7SHP
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Proposition affichée

Période de consultation

19 août 2021 - 3 octobre 2021 (45 days)

Détails de la proposition

Hauled sewage, commonly known as septage, is the waste material removed from portable toilets, sewage holding tanks and septic systems. Untreated hauled sewage from holding tanks and septic tanks may be disposed of on land in accordance with an Environmental Compliance Approval (ECA) issued under the Environmental Protection Act (EPA).

This proposal is for the issuance of an Environmental Compliance Approval for a hauled sewage disposal site.

Site details

  • application type: renewal
  • total useable area: 6.07 hectares
  • type of disposal: surface spreading

Highlights of proposed approval requirements

  • prior to operating at the site, the company shall develop written procedures covering the following:
    • procedures for reporting to the ministry, and municipal authorities as required, in the event a spill occurs at the site
    • a list of the personnel responsible for operations at the site
  • the company shall ensure that all personnel involved in the operation of this hauled sewage disposal site are aware of the requirements of this approval and are trained in Spill Prevention
  • spills of a pollutant that cause or may cause an adverse effect are to be reported to the Ministry's Spills Action Centre and the company shall take appropriate remedial action to limit the impact
  • the company must ensure that no unnecessary off-site effects, such as vermin, vectors, odour, dust, litter, noise or traffic, result from the operation of this site
  • written records must be maintained in a log book that documents daily operations as well as any spills that occur and any complaints received
  • no hauled sewage shall be spread or disposed of at the site when the ground is frozen, ice-covered or snow covered
  • no hauled sewage shall be spread at the site under conditions where hauled sewage may runoff or discharge from the site
  • hauled sewage cannot be spread during winter months
  • the approval sets out a maximum spreading rate; in addition, spreading cannot take place within specified distances of sensitive features such as surface water, wells and residences, or on steeper sloped land
  • prior to the spreading of hauled sewage, the operator shall ensure the useable spreading area is clearly flagged or digitally designated to clearly identify setbacks from sensitive features and any areas where spreading is not allowed
  • no processed organic waste, grease trap waste or other waste, other than hauled sewage, shall be disposed of at the site

Other

Prior to the spreading of hauled sewage, the operator is responsible for ensuring that all necessary approvals, licences or permits that may be required from other authorities, such as the local municipality, conservation authority, Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry, and OMAFRA, have been acquired.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Cette consultation a eu lieu 19 août 2021
au 3 octobre 2021

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