Laguna Trading Ltd. - Environmental Compliance Approval (waste)

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Type d'acte: Environmental Compliance Approval (waste)

Numéro du REO
019-4150
Numéro de référence du ministère
3774-C2VS9E
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Étape de l'avis
Décision
Décision publiée
Période de consultation
Du 11 août 2021 au 25 septembre 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 11 août 2021
au 25 septembre 2021

Résumé de la décision

We issued an Environmental Compliance Approval to Laguna Trading Ltd. for an increase in the maximum storage limit for excess soil at their existing waste processing facility located at 305 Saunders Road, Barrie.

Détails de l'emplacement

Adresse du site

305 Saunders Road
Barrie, ON
Canada

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

Laguna Trading Ltd.
293 Saunders Road
Barrie, ON
L4N 9A3
Canada

Détails de la décision

We issued an Environmental Compliance Approval to Laguna Trading Ltd. for an increase in the maximum receiving and storage limits for excess soil at their existing waste processing facility located at 305 Saunders Road, Barrie.

The storage limit for excess soil has increased from 500 tonnes to 1000 tonnes, and the receiving limit has increased from 500 tonnes per day to 1500 tonnes per day. Additional soil will be stored in 20 metre by 30 metre lined soil storage area.

Standard conditions have been imposed to ensure all soil shipped from the site is sent for disposal or for reuse in accordance with Ontario Regulation 406/19.

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Effets de la consultation

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Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Appel

Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 10 janvier 2022 pour entamer le processus d’appel.

Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.

Comment interjeter appelClick to Expand Accordion

Pour les décisions relatives à un acte publiées le 1er juin 2021 ou après, veuillez consulter les directives mises à jour pour savoir comment porter une décision en appel.

Processus d’appel pour les décisions publiées avant le 1er juin 2021

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez entamer le processus pour interjeter appel d'une décision portant sur un acte.

Vous devez d’abord demander l’autorisation d’interjeter appel (c.-à-d. obtenir l’autorisation) à l'organisme d’appel pertinent.

Si l’organisme d’appel vous autorise à interjeter appel, l’appel en soi suivra.

Demander l’autorisation d’interjeter appel

Pour se faire, vous devez faire les trois choses suivantes :

  1. préparer votre demande
  2. fournir l’avis au ministère
  3. envoyer votre demande par la poste à trois parties

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :

  1. Un document qui contient :
    • votre nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur (le cas échéant) et (ou) votre adresse de courriel;
    • le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
    • une déclaration qui confirme votre résidence en Ontario;
    • votre intérêt par rapport à la décision et tous les faits à prendre en considération concernant votre intérêt par rapport à la décision;
    • les parties de l’acte que vous contestez;
    • si la décision peut porter considérablement atteinte à l’environnement;
    • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
    • les motifs (faits) que vous utiliserez pour interjeter appel;
    • les résultats que vous souhaitez obtenir.
  2. Une copie de l’acte (un permis, une approbation, un ordre, une ordonnance ou un décret) pour lequel vous demandez une autorisation d’interjeter appel. Vous le trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.
  3. Des copies de tous les documents justificatifs, faits et preuves que vous utiliserez pour interjeter appel.
Ce qui est pris en compte

L’organisme d’appel tiendra compte des deux questions suivantes quant à la décision d’octroi de l’autorisation d’interjeter appel :

  1. Avez-vous une bonne raison de croire qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre?
  2. Est-ce que la décision que vous souhaitez interjeter appel peut porter considérablement atteinte à l’environnement?

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir l’avis pour lequel vous demandez l’autorisation d’interjeter appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Veuillez inclure dans votre avis une brève description de ce qui suit :

  • décision pour laquelle vous souhaitez interjeter appel;
  • motifs justifiant l’octroi de l’autorisation d’interjeter appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park 5e étage, rue 777 Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Poster votre demande

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

  • organisme d’appel
  • autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte)
  • promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré)

Autorité compétente
Mohsen Keyvani
Manager

Environmental Assessment and Permissions Branch
135 St Clair Avenue West
Floor 1
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

416-432-7253

Proponent(s)

Laguna Trading Ltd.
293 Saunders Road
Barrie, ON
L4N 9A3
Canada


Organe d’appel

Le Tribunal de l’environnement
À l'attention de : Secrétaire
655, rue Bay,
bureau 1500
Toronto, Ontario
M5G 1E5
(416) 212-6349
(866) 448-2248

Rôle du Tribunal de l’environnement


Inclure les éléments suivants:

Numéro du REO
019-4150
Numéro de référence du ministère
3774-C2VS9E

Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4150
Numéro de référence du ministère
3774-C2VS9E
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Proposition affichée

Période de consultation

11 août 2021 - 25 septembre 2021 (45 days)

Détails de la proposition

This proposal is to amend Environmental Compliance Approval (waste disposal site) No. 6993-6X4QNM for a waste processing and transfer facility used for the processing of liquid industrial waste, hazardous waste, and solid non-hazardous waste from industrial, commercial and institutional (IC&I) sectors, including asphalt shingles, wood, metal, drywall, rail ties and contaminated soil.

The facility is seeking to add a 20 metre by 30 metre lined temporary soil storage facility. Soil stockpiles will be maximum 2 metres tall, with a maximum storage of 1,000 cubic metres at any given time. Soil received at the site will be sent off-site for beneficial reuse purposes. All soil received at the facility must not exceed O.Reg 153 Table 3 (Industrial/Commercial) guidelines.

The site services the Province of Ontario and operates from 7 a.m. to 8 p.m. Monday through Friday, and Saturday from 8 a.m. to 12 p.m.

Documents justificatifs

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Cette consultation a eu lieu 11 août 2021
au 25 septembre 2021

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