Tribute (Simcoe Street) Limited - Permit to take water

La traduction française de cet avis n'est pas disponible. Nous nous excusons pour le dérangement.

Type d'acte: Permit to take water

Numéro du REO
019-4848
Numéro de référence du ministère
1000156879
Type d'avis
Instrument
Loi
Ontario Water Resources Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Étape de l'avis
Décision
Décision publiée
Période de consultation
Du 13 janvier 2022 au 12 février 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 13 janvier 2022
au 12 février 2022

Résumé de la décision

We have issued a new Permit to Take Water No. P-300-3156880320 on May 26, 2022 for Tribute (Simcoe Street) Limited. Water will be taken through a permanent sub-slab drainage system for long-term dewatering purposes serving a proposed development, located in the City of Oshawa, Ontario.

The new permit has an expiry date of May 4, 2032.

Détails de l'emplacement

Adresse du site

2425 Simcoe Street North
Oshawa, ON
Canada

Détails de l'emplacement du site

Part of Block 9, Reference Plan 40M-2605

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

Tribute (Simcoe Street) Limited
1815 Ironstone Manor
Unit 1
Pickering, ON
L1W 3W9
Canada

Détails de la décision

We have issued a new Permit to Take Water No. P-300-3156880320 on May 26, 2022 for Tribute (Simcoe Street) Limited with an expiry date of May 4, 2032. Water will be taken through a permanent sub-slab drainage system for long-term dewatering purposes serving a proposed development, located in the City of Oshawa, Ontario.

Source name: permanent drainage system

  • source of water: well (dug)
  • purpose of taking: dewatering
  • maximum rate per minute (litres): 179
  • maximum number of hours of taking per day: 24
  • maximum volume per day (litres): 257,000
  • maximum number of days of taking per year: 365
  • period of taking: January 1 to December 31 for 10 Years

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Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Environmental Permissions Branch - Permit to Take Water Unit
Address

135 St Clair Ave W
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

Office phone number

Appel

Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 7 juin 2022 pour entamer le processus d’appel.

Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.

Comment interjeter appelClick to Expand Accordion

Pour les décisions relatives à un acte publiées le 1er juin 2021 ou après, veuillez consulter les directives mises à jour pour savoir comment porter une décision en appel.

Processus d’appel pour les décisions publiées avant le 1er juin 2021

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez entamer le processus pour interjeter appel d'une décision portant sur un acte.

Vous devez d’abord demander l’autorisation d’interjeter appel (c.-à-d. obtenir l’autorisation) à l'organisme d’appel pertinent.

Si l’organisme d’appel vous autorise à interjeter appel, l’appel en soi suivra.

Demander l’autorisation d’interjeter appel

Pour se faire, vous devez faire les trois choses suivantes :

  1. préparer votre demande
  2. fournir l’avis au ministère
  3. envoyer votre demande par la poste à trois parties

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :

  1. Un document qui contient :
    • votre nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur (le cas échéant) et (ou) votre adresse de courriel;
    • le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
    • une déclaration qui confirme votre résidence en Ontario;
    • votre intérêt par rapport à la décision et tous les faits à prendre en considération concernant votre intérêt par rapport à la décision;
    • les parties de l’acte que vous contestez;
    • si la décision peut porter considérablement atteinte à l’environnement;
    • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
    • les motifs (faits) que vous utiliserez pour interjeter appel;
    • les résultats que vous souhaitez obtenir.
  2. Une copie de l’acte (un permis, une approbation, un ordre, une ordonnance ou un décret) pour lequel vous demandez une autorisation d’interjeter appel. Vous le trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.
  3. Des copies de tous les documents justificatifs, faits et preuves que vous utiliserez pour interjeter appel.
Ce qui est pris en compte

L’organisme d’appel tiendra compte des deux questions suivantes quant à la décision d’octroi de l’autorisation d’interjeter appel :

  1. Avez-vous une bonne raison de croire qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre?
  2. Est-ce que la décision que vous souhaitez interjeter appel peut porter considérablement atteinte à l’environnement?

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir l’avis pour lequel vous demandez l’autorisation d’interjeter appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Veuillez inclure dans votre avis une brève description de ce qui suit :

  • décision pour laquelle vous souhaitez interjeter appel;
  • motifs justifiant l’octroi de l’autorisation d’interjeter appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park 5e étage, rue 777 Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Poster votre demande

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

  • organisme d’appel
  • autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte)
  • promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré)

Autorité compétente
Gregory Meek
Supervisor, PTTW

Permit to Take Water Unit
135 St Clair Ave W
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

289-830-5867

Proponent(s)

Tribute (Simcoe Street) Limited
1815 Ironstone Manor
Unit 1
Pickering, ON
L1W 3W9
Canada


Organe d’appel

Le Tribunal de l’environnement
À l'attention de : Secrétaire
655, rue Bay,
bureau 1500
Toronto, Ontario
M5G 1E5
(416) 212-6349
(866) 448-2248

Rôle du Tribunal de l’environnement


Inclure les éléments suivants:

Numéro du REO
019-4848
Numéro de référence du ministère
1000156879

Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4848
Numéro de référence du ministère
1000156879
Type d'avis
Instrument
Loi
Ontario Water Resources Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Proposition affichée

Période de consultation

13 janvier 2022 - 12 février 2022 (30 days)

Détails de la proposition

This proposal is for a new Permit To Take Water for Tribute (Simcoe Street) Limited. Water will be taken through a permanent sub-slab drainage system for long-term dewatering purposes serving a proposed development, located in the City of Oshawa, Ontario. Details of the water taking are as follows:

Source name: permanent drainage system

  • source of water: well (dug)
  • purpose of taking: dewatering
  • maximum rate per minute (litres): 179
  • maximum number of hours of taking per day: 24
  • maximum volume per day (litres): 257,000
  • maximum number of days of taking per year: 365
  • period of taking: January 1 to December 31 for 10 Years

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Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Cette consultation a eu lieu 13 janvier 2022
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