Coal Harbour Properties Ltd. - Certificate of property use

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Type d'acte: Certificate of property use

Numéro du REO
019-4854
Numéro de référence du ministère
7680-BQUJ55
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Étape de l'avis
Décision
Décision publiée
Période de consultation
Du 10 janvier 2022 au 24 février 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 janvier 2022
au 24 février 2022

Résumé de la décision

Certificate of Property Use No. 2450-C9HHTG for 396N Queens Quay West, Toronto, was issued to Coal Harbour Properties Ltd. as part of their development plans for the site.

Détails de l'emplacement

Adresse du site

396N Queens Quay West
Toronto, ON
M5V 3A2
Canada

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

Coal Harbour Properties Ltd.
1090 Georgia Street West
Suite 1106
Vancouver, BC
V6E 3V7
Canada

Détails de la décision

Certificate of Property Use (CPU) No. 2450-C9HHTG was issued that requires the owner to ensure that the following key measures are undertaken:

  • building construction restrictions
  • barrier to site soils
  • an inspection and maintenance program for the barrier to site soils
  • prepare and implement a soil management plan and health and safety plan
  • reporting requirements

Section 197 Order is included and requires that a certificate be registered on the property title in accordance with section 197 of the Act and that before dealing with the property in any way, a copy of the CPU must be given to any person who will acquire an interest in the property.

A copy of the final Certificate of Property Use, including the Section 197 Order, is provided as a link under the Supporting Materials section of this notice.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Since the ministry did not receive any comments during the commenting period, there is no impact of comments on the CPU issued.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Appel

Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 22 mars 2022 pour entamer le processus d’appel.

Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.

Comment interjeter appelClick to Expand Accordion

Pour les décisions relatives à un acte publiées le 1er juin 2021 ou après, veuillez consulter les directives mises à jour pour savoir comment porter une décision en appel.

Processus d’appel pour les décisions publiées avant le 1er juin 2021

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez entamer le processus pour interjeter appel d'une décision portant sur un acte.

Vous devez d’abord demander l’autorisation d’interjeter appel (c.-à-d. obtenir l’autorisation) à l'organisme d’appel pertinent.

Si l’organisme d’appel vous autorise à interjeter appel, l’appel en soi suivra.

Demander l’autorisation d’interjeter appel

Pour se faire, vous devez faire les trois choses suivantes :

  1. préparer votre demande
  2. fournir l’avis au ministère
  3. envoyer votre demande par la poste à trois parties

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :

  1. Un document qui contient :
    • votre nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur (le cas échéant) et (ou) votre adresse de courriel;
    • le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
    • une déclaration qui confirme votre résidence en Ontario;
    • votre intérêt par rapport à la décision et tous les faits à prendre en considération concernant votre intérêt par rapport à la décision;
    • les parties de l’acte que vous contestez;
    • si la décision peut porter considérablement atteinte à l’environnement;
    • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
    • les motifs (faits) que vous utiliserez pour interjeter appel;
    • les résultats que vous souhaitez obtenir.
  2. Une copie de l’acte (un permis, une approbation, un ordre, une ordonnance ou un décret) pour lequel vous demandez une autorisation d’interjeter appel. Vous le trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.
  3. Des copies de tous les documents justificatifs, faits et preuves que vous utiliserez pour interjeter appel.
Ce qui est pris en compte

L’organisme d’appel tiendra compte des deux questions suivantes quant à la décision d’octroi de l’autorisation d’interjeter appel :

  1. Avez-vous une bonne raison de croire qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre?
  2. Est-ce que la décision que vous souhaitez interjeter appel peut porter considérablement atteinte à l’environnement?

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir l’avis pour lequel vous demandez l’autorisation d’interjeter appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Veuillez inclure dans votre avis une brève description de ce qui suit :

  • décision pour laquelle vous souhaitez interjeter appel;
  • motifs justifiant l’octroi de l’autorisation d’interjeter appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park 5e étage, rue 777 Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Poster votre demande

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

  • organisme d’appel
  • autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte)
  • promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré)

Autorité compétente
Jimena Caicedo
District Manager, Toronto District Office

Drinking Water and Environmental Compliance Division - Toronto District Office
5775 Yonge Street
Floor 8
Toronto, ON
M2M 4J1
Canada

416-709-1636

Proponent(s)

Coal Harbour Properties Ltd.
1090 Georgia Street West
Suite 1106
Vancouver, BC
V6E 3V7
Canada


Organe d’appel

Le Tribunal de l’environnement
À l'attention de : Secrétaire
655, rue Bay,
bureau 1500
Toronto, Ontario
M5G 1E5
(416) 212-6349
(866) 448-2248

Rôle du Tribunal de l’environnement


Inclure les éléments suivants:

Numéro du REO
019-4854
Numéro de référence du ministère
7680-BQUJ55

Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4854
Numéro de référence du ministère
7680-BQUJ55
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Proposition affichée

Période de consultation

10 janvier 2022 - 24 février 2022 (45 days)

Détails de la proposition

A risk assessment was undertaken for this property to establish the risks that the contaminants identified in the risk assessment may pose to future users and to identify appropriate risk management measures to be implemented to ensure that the property is suitable for the intended use of residential as defined by Ontario Regulation 153/04 (the "Regulation"), as amended, made under the Environmental Protection Act (the "Act").

Based on the documents provided to the ministry as part of the risk assessment reports, the reviewers confirmed that the risk assessment has been conducted in accordance with the Act, the Regulation, and the associated guidance documents. The director provided the proponent with written Notice of the Director’s Decision to accept the risk assessment relating to the property in accordance with section 168.5 of the Act.

The director is considering issuing a Certificate of Property Use (CPU) in relation to the property. The CPU incorporates the risk management measures proposed in the risk assessment and any additional conditions proposed by the director. A Section 197 Order is included and requires that a certificate be registered on the property title in accordance with section 197 of the Act and that before dealing with the property in any way, a copy of the CPU must be given to any person who will acquire an interest in the property.

The proposed risk management measures include:

  • building construction restrictions
  • barrier to site soils
  • an inspection and maintenance program for the barrier to site soils
  • prepare and implement a soil management plan and health and safety plan
  • reporting requirements

The proposed draft CPU No. 2450-C9HHTG, including the Section 197 Order, is provided as a link under the supporting materials section of this notice.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 10 janvier 2022
au 24 février 2022

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