2492309 Ontario Limited - Environmental Compliance Approval (sewage)

La traduction française de cet avis n'est pas disponible. Nous nous excusons pour le dérangement.

Type d'acte: Environmental Compliance Approval (sewage)

Numéro du REO
019-4881
Numéro de référence du ministère
2705-C98HSD
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Étape de l'avis
Décision
Décision publiée
Période de consultation
Du 13 janvier 2022 au 27 février 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 13 janvier 2022
au 27 février 2022

Résumé de la décision

A new Environmental Compliance Approval was granted to 2492309 Ontario Ltd. for stormwater management works serving a new greenhouse, located at 607 Mersea Road 8 in the Municipality of Leamington, County of Essex, Ontario.

Détails de l'emplacement

Adresse du site

607 Mersea Road 8
Leamington, ON
Canada

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

2492309 Ontario Limited
2237 County Road 31
P. O. Box 251
Kingsville, ON
N9Y 2E5
Canada

Détails de la décision

A new Environmental Compliance Approval was granted for a new greenhouse (25.20 hectare) stormwater management (SWM) facility serving 2492309 Ontario Ltd, located at 607 Mersea Road 8 in the Municipality of Leamington, County of Essex, Ontario.

The approved SWM facility includes:

  • stormwater conveyance system including roof water and surface water drainage pipe systems and grassed swales
  • stormwater management pond
  • an emergency spillway
  • oil grit separator
  • outlet pipe

The approved SWM facility discharges into Reid Drain West Branch.

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Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Appel

Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 22 avril 2022 pour entamer le processus d’appel.

Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.

Comment interjeter appelClick to Expand Accordion

Pour les décisions relatives à un acte publiées le 1er juin 2021 ou après, veuillez consulter les directives mises à jour pour savoir comment porter une décision en appel.

Processus d’appel pour les décisions publiées avant le 1er juin 2021

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez entamer le processus pour interjeter appel d'une décision portant sur un acte.

Vous devez d’abord demander l’autorisation d’interjeter appel (c.-à-d. obtenir l’autorisation) à l'organisme d’appel pertinent.

Si l’organisme d’appel vous autorise à interjeter appel, l’appel en soi suivra.

Demander l’autorisation d’interjeter appel

Pour se faire, vous devez faire les trois choses suivantes :

  1. préparer votre demande
  2. fournir l’avis au ministère
  3. envoyer votre demande par la poste à trois parties

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :

  1. Un document qui contient :
    • votre nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur (le cas échéant) et (ou) votre adresse de courriel;
    • le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
    • une déclaration qui confirme votre résidence en Ontario;
    • votre intérêt par rapport à la décision et tous les faits à prendre en considération concernant votre intérêt par rapport à la décision;
    • les parties de l’acte que vous contestez;
    • si la décision peut porter considérablement atteinte à l’environnement;
    • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
    • les motifs (faits) que vous utiliserez pour interjeter appel;
    • les résultats que vous souhaitez obtenir.
  2. Une copie de l’acte (un permis, une approbation, un ordre, une ordonnance ou un décret) pour lequel vous demandez une autorisation d’interjeter appel. Vous le trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.
  3. Des copies de tous les documents justificatifs, faits et preuves que vous utiliserez pour interjeter appel.
Ce qui est pris en compte

L’organisme d’appel tiendra compte des deux questions suivantes quant à la décision d’octroi de l’autorisation d’interjeter appel :

  1. Avez-vous une bonne raison de croire qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre?
  2. Est-ce que la décision que vous souhaitez interjeter appel peut porter considérablement atteinte à l’environnement?

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir l’avis pour lequel vous demandez l’autorisation d’interjeter appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Veuillez inclure dans votre avis une brève description de ce qui suit :

  • décision pour laquelle vous souhaitez interjeter appel;
  • motifs justifiant l’octroi de l’autorisation d’interjeter appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park 5e étage, rue 777 Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Poster votre demande

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

  • organisme d’appel
  • autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte)
  • promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré)

Autorité compétente
Fariha Pannu
Manager

Environmental Assessment and Permissions Branch
1st Floor, 135 St Clair Ave W
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

416-314-7092

Proponent(s)

2492309 Ontario Limited
2237 County Road 31
P. O. Box 251
Kingsville, ON
N9Y 2E5
Canada


Organe d’appel

Le Tribunal de l’environnement
À l'attention de : Secrétaire
655, rue Bay,
bureau 1500
Toronto, Ontario
M5G 1E5
(416) 212-6349
(866) 448-2248

Rôle du Tribunal de l’environnement


Inclure les éléments suivants:

Numéro du REO
019-4881
Numéro de référence du ministère
2705-C98HSD

Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4881
Numéro de référence du ministère
2705-C98HSD
Type d'avis
Instrument
Loi
Environmental Protection Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Proposition affichée

Période de consultation

13 janvier 2022 - 27 février 2022 (45 days)

Détails de la proposition

This proposal is for a new Environmental Compliance Approval for a new greenhouse (25.20 hectare) stormwater management facility serving 2492309 Ontario Ltd., located at 607 Mersea Road 8, in the Municipality of Leamington, County of Essex, Ontario.

The new stormwater structure includes:

  • a roof water drainage pipe system
  • stormwater management pond
  • an emergency spillway
  • oil grit separator
  • outlet pipe

The new structure will discharge to Reid Drain West Branch.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Cette consultation a eu lieu 13 janvier 2022
au 27 février 2022

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