2533550 ONTARIO INC - Approval for variance from the Liquid Fuels Handling Code

La traduction française de cet avis n'est pas disponible. Nous nous excusons pour le dérangement.

Type d'acte: Approval for variance from the Liquid Fuels Handling Code

Numéro du REO
019-5339
Numéro de référence du ministère
WO 8087617
Type d'avis
Instrument
Loi
Technical Standards & Safety Act, 2000
Affiché par
Technical Standards and Safety Authority (TSSA)
Étape de l'avis
Décision
Décision publiée
Période de consultation
Du 6 avril 2022 au 6 mai 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 avril 2022
au 6 mai 2022

Résumé de la décision

The variance is approved

Détails de l'emplacement

Adresse du site

406 KING ST E
CAMBRIDGE, ON
N3H 3M9
Canada

Détails de l'emplacement du site

Gas station

Promoteur(s)

2533550 ONTARIO INC
406 KING ST E
CAMBRIDGE, ON
N3H 3M9
Canada

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

0

Par courriel

0

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Technical Standards and Safety Authority
Address

345 Carlingview Drive
Toronto, ON
M9W 6N9
Canada

Office phone number

Appel

Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 11 mai 2022 pour entamer le processus d’appel.

Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.

Comment interjeter appelClick to Expand Accordion

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez entamer le processus pour interjeter appel d'une décision portant sur un acte.

Vous devez d’abord demander l’autorisation d’interjeter appel (c.-à-d. obtenir l’autorisation) à l'organisme d’appel pertinent.

Si l’organisme d’appel vous autorise à interjeter appel, l’appel en soi suivra.

Demander l’autorisation d’interjeter appel

Pour se faire, vous devez faire les trois choses suivantes :

  1. préparer votre demande
  2. fournir l’avis au ministère
  3. envoyer votre demande par la poste à trois parties

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :

  1. Un document qui contient :
  • votre nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur (le cas échéant) et (ou) votre adresse de courriel;
  • le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
  • une déclaration qui confirme votre résidence en Ontario;
  • votre intérêt par rapport à la décision et tous les faits à prendre en considération concernant votre intérêt par rapport à la décision;
  • les parties de l’acte que vous contestez;
  • si la décision peut porter considérablement atteinte à l’environnement;
  • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre;
  • les motifs (faits) que vous utiliserez pour interjeter appel;
  • les résultats que vous souhaitez obtenir.
  1. Une copie de l’acte (un permis, une approbation, un ordre, une ordonnance ou un décret) pour lequel vous demandez une autorisation d’interjeter appel. Vous le trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.
  2. Des copies de tous les documents justificatifs, faits et preuves que vous utiliserez pour interjeter appel.
Ce qui est pris en compte

L’organisme d’appel tiendra compte des deux questions suivantes quant à la décision d’octroi de l’autorisation d’interjeter appel :

  1. Avez-vous une bonne raison de croire qu'aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre?
  2. Est-ce que la décision que vous souhaitez interjeter appel peut porter considérablement atteinte à l’environnement?

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir l’avis pour lequel vous demandez l’autorisation d’interjeter appel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Veuillez inclure dans votre avis une brève description de ce qui suit :

  • décision pour laquelle vous souhaitez interjeter appel;
  • motifs justifiant l’octroi de l’autorisation d’interjeter appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park 5e étage, rue 777 Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Poster votre demande

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

  • organisme d’appel
  • autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte)
  • promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré)


Proponent(s)

2533550 ONTARIO INC
406 KING ST E
CAMBRIDGE, ON
N3H 3M9
Canada


Organe d’appel

Le registrateur
Cour divisionnaire (région de Toronto)
130, rue Queen Ouest
Osgoode Hall, salle 174
Toronto
M5H 2N5
Téléphone : 416 327-5100
Télécopieur : 416 327-5549


Inclure les éléments suivants:

Numéro du REO
019-5339
Numéro de référence du ministère
WO 8087617

Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.

Communiquer avec nous

Contact

Marek Kulik

Phone number
Email address
Office
Technical Standards and Safety Authority
Address

345 Carlingview Drive
Toronto, ON
M9W 6N9
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-5339
Numéro de référence du ministère
WO 8087617
Type d'avis
Instrument
Loi
Technical Standards & Safety Act, 2000
Affiché par
Technical Standards and Safety Authority (TSSA)
Proposition affichée

Période de consultation

6 avril 2022 - 6 mai 2022 (30 days)

Détails de la proposition

Liquid Fuels Handling Code (LFHC) Requirements that Would Not be Met:

2.4.2.1. Where an underground storage tank is out of service for 2 years or more, the owner of the tank system or the owner of the property on which the tank is located shall remove the tank and piping from the ground.

 

Why the Code Would Not be Met

The code’s intent is to require the removal of old tanks and piping that should no longer be used. In this case, the tanks were installed new and never used.

 

Equivalent Safety Measures

The following safety measures have been performed to ensure safety:

  • Phase II Environmental Site Assessment
    • The report confirms there is no soil contamination
  • Precision Leak Test on tanks and piping
    • The report confirms the tanks and piping are leak free

 

TSSA assesses that there is likely to be no environmental impact should this variance be granted.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Technical Standards and Safety Authority
Address

345 Carlingview Drive
Toronto, ON
M9W 6N9
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 avril 2022
au 6 mai 2022

Communiquer avec nous

Contact

Marek Kulik

Phone number
Email address
Office
Technical Standards and Safety Authority
Address

345 Carlingview Drive
Toronto, ON
M9W 6N9
Canada

Office phone number