Proposition de règlement visant à exempter les contenants du Plan du Programme de la boîte bleue de Réacheminement des déchets Ontario

Numéro du REO
010-0887
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 19 juillet 2007 au 18 août 2007 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 19 juillet 2007
au 18 août 2007

Résumé de la décision

Dans le cadre d'un effort continu visant à moderniser le Registre environnemental, le ministère a déterminé que cet avis était désuet et qu’il n'est plus pertinent ou actif. Le gouvernement de l’Ontario a plutôt révisé la façon dont les matériaux destinés à la boîte bleue sont traités dans le règlement concernant les boîtes bleues, qui rend les producteurs responsables de leurs produits en fin de vie utile.

Détails de la décision

Le présent avis de décision a été publié pour informer le public que le gouvernement n’envisage plus la proposition de soustraire les contenants assujettis au Programme de consignation de l'application du plan du programme des boîtes bleues, puisque le nouveau règlement concernant les boîtes bleues prévoit l’exemption de ces contenants gérés dans le cadre du Programme de consignation. Le programme de financement des boîtes bleues actuel se terminera aussi le 31 décembre 2025.

Transition vers un nouveau cadre de responsabilité des producteurs

Le gouvernement s’est engagé à faire passer les programmes de réacheminement des déchets existants de l’Ontario de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets au modèle de responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

Conformément aux engagements du gouvernement, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministre) a exigé la transition des programmes de réacheminement des déchets mandatés de l’Ontario (y compris le programme des boîtes bleues actuel) vers le nouveau cadre de responsabilité des producteurs. Le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement concernant les boîtes bleues en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui rend les producteurs entièrement responsables de la gestion de leurs produits en fin de vie utile.

Règlement concernant les boîtes bleues

En vertu du règlement concernant les boîtes bleues, nous faisons en sorte que les producteurs de matériaux destinés à la boîte bleue soient entièrement responsables de gérer leurs produits en :

  • faisant passer la responsabilité des services de boîtes bleues existants des municipalités, des territoires non érigés en municipalité et des collectivités des Premières Nations aux producteurs entre 2023 et 2025;
  • rendant les producteurs responsables d’un ensemble uniforme de matériaux destinés à la boîte bleue et de sources admissibles au début de 2026.

Le règlement concernant les boîtes bleues permet d’établir un nouveau cadre qui :

  • rend chaque producteur responsable de la collecte des matériaux destinés à la boîte bleue qu’il fournit aux consommateurs de l’Ontario et de la gestion de ces matériaux en fin de vie utile;
  • permet aux producteurs de gérer la façon dont ils offrent des services de collecte des boîtes bleues aux résidents, la façon dont ils gèrent la collecte des déchets des boîtes bleues et la façon dont ils se conforment aux objectifs en matière de réacheminement.

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (« l’Office »), une société sans but lucratif privée, est responsable de la surveillance prévue par le règlement, de la conformité au règlement et de l’application du règlement.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Des commentaires ont été reçus, cependant le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition. Le ministère a examiné les commentaires lors de l’élaboration du nouveau règlement concernant les boîtes bleues.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Direction des politiques de gestion des déchets
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Proposition initiale

Numéro du REO
010-0887
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

19 juillet 2007 - 18 août 2007 (30 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

Le règlement du Ministre vise à exempter certains responsables de la gérance des contenants assujettis au Programme de consignation de l'Ontario de leurs obligations, telles qu'énoncées dans les règles du Plan du Programme de la boîte bleue, uniquement en ce qui a trait aux contenants qui devaient être consignés à partir du 5 février 2007. Parmi ces responsables de la gérance exemptés, on compte la Régie des alcools de l'Ontario ainsi que tout fabricant vendant des spiritueux, de la bière ou du vin.

Cette nouvelle méthode de collecte des contenants de boissons alcoolisées contribuera à libérer de l'espace dans les boîtes bleues et donnera également l'occasion aux administrations municipales d'accroître les programmes de recyclage. Par conséquent, la société Réacheminement des déchets Ontario a déduit le tonnage et les coûts associés à la gestion des contenants provenant de la Régie des alcools de l'Ontario, au moyen du système des boîtes bleues, des droits de gérance pour 2007.

Le gouvernement prévoit qu'une période de transition sera essentielle pour que les consommateurs s'habituent au Programme de consignation, et que les municipalités devront, par le fait même, encourir des frais afin de continuer à gérer les boîtes bleues. En vue d'assumer ces frais, la Régie des alcools de l'Ontario continuera à débourser 5 millions de dollars par année, pendant les deux prochaines années, afin d'aider à compenser le coût du recyclage des contenants de boissons alcoolisées déposés dans les boîtes bleues.

Au cours des années restantes, les contenants de boissons alcoolisées qui continueront d'être déposés dans les boîtes bleues seront identifiés grâce à des vérifications effectuées conformément à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets modifiant le règlement de l'Ontario 273/02 (Déchets de la boîte bleue).

Contexte

Le 5 février 2007, les Ontariens ont commencé à payer une consigne sur les contenants de vin et spiritueux achetés à la Régie de l'alcool de l'Ontario, dans les magasins de franchise et les magasins de détail de distilleries. Les consommateurs obtenaient un remboursement complet lorsqu'ils retournaient les contenants vides chez Brewers Retail Inc.

Une consigne est exigée pour tous les contenants de plus de 100 mL de vin et spiritueux, y compris les bouteilles de verre et de plastique, les emballages tetra pak, les caisses-outres et les canettes en aluminium.

Le Programme de consignation permettra de diminuer la quantité de déchets acheminée vers les sites d'enfouissement, d'accroître le recyclage des contenants de vin et de spiritueux et de diminuer les coûts de recyclage défrayés par les municipalités.

Ce programme vient compléter le Programme de la boîte bleue en augmentant le nombre de contenants recyclés.

But du règlement

L'article 42 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets confère au ministère le pouvoir d'établir des règlements et d'apporter cette modification.

Le règlement de l'Ontario 273/02 (Programme de la boîte bleue), pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, définit de façon précise quels sont les déchets pouvant être déposés dans les boîtes bleues. Il désigne également Intendance Ontario comme organisme de financement industriel d'un programme de réacheminement des déchets. Intendance Ontario peut établir des règles, y compris celles désignant des responsables de la gérance des déchets visés et celles établissant les frais devant être payés par ces responsables.

Autres renseignements

L'article 42 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets confère au ministère le pouvoir d'établir des règlements et d'apporter cette modification.

Le règlement de l'Ontario 273/02 (Programme de la boîte bleue), pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, définit de façon précise quels sont les déchets pouvant être déposés dans les boîtes bleues. Il désigne également Intendance Ontario comme organisme de financement industriel d'un programme de réacheminement des déchets. Intendance Ontario peut établir des règles, y compris celles désignant des responsables de la gérance des déchets visés et celles établissant les frais devant être payés par ces responsables.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 19 juillet 2007
due 18 août 2007

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