Modifications aux plans de gestion et aux limites des parcs, ainsi qu'aux politiques d'aménagement des terres de la Couronne afin de transférer certaines terres et terres situées sous un plan d'eau à l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieu

Description de la politique

Le 25 octobre 2007, le Canada et l'Ontario ont signé un protocole d'entente portant sur l'établissement d'une aire marine nationale de conservation dans le lac Supérieur. Les aires marines nationales de conservation (AMNC) font partie du système national d'aires protégées de Parcs Canada et sont établies et gérées afin de protéger et de conserver des aires marines représentatives pour le bénéfice, l'éducation et le plaisir de la population du Canada et du monde entier. Le protocole d'entente de l'AMNC peut être consulté sur le site Web de Parcs Ontario à l'adresse http://www.ontarioparks.com/french/invit.html.

Aux termes du protocole d'entente, l'Ontario a convenu de transférer environ un million d'hectares de terres et de terres situées sous un plan d'eau à la Couronne fédérale afin d'établir l'AMNC et de gérer provisoirement ces terres en attendant qu'elles soient transférées à la Couronne fédérale. Le transfert officiel n'est pas prévu avant plusieurs années.

Certaines terres proposées pour être transférées à la Couronne fédérale en vue d'établir l'AMNC se trouvent dans des parcs provinciaux. L'entente visant l'AMNC reconnaît que le ministère des Richesses naturelles (MRN – Parcs Ontario) est tenu de consulter le public sur les modifications proposées aux plans de gestion des parcs et sur la déréglementation et le transfert envisagés de terres de parcs provinciaux devant faire partie de l'AMNC.

Afin de préparer le transfert éventuel des terres de l'AMNC à la Couronne fédérale, l'Ontario propose :

• de modifier les plans de gestion actuels des parcs provinciaux Sleeping Giant, Slate Islands et Schreiber Channel afin d'y soustraire les terres proposées pour l'AMNC;
• d'abroger le règlement régissant les limites du parc provincial Puff Island;
• de modifier les limites du parc provincial Gravel River afin d'y inclure des terres acquises et des terres situées sous un plan d'eau;
• de modifier l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du MRN afin d'inclure toutes les anciennes terres et terres situées sous un plan d'eau visées des parcs dans une nouvelle aire d'aménagement unique, soit l'aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705); 
• d'établir une orientation provisoire pour l'aménagement des terres de la région afin de n'autoriser que des utilisations de terre compatibles avec l'AMNC.

Il y a actuellement 10 parcs provinciaux encerclés par l'AMNC ou qui y sont attenants : Edward Island, Gravel River, Porphyry Island, Puff Island, Rainbow Falls, Ruby Lake, Schreiber Channel, Shesheeb Bay, Slate Islands et Sleeping Giant. Au cours des premières consultations publiques sur l'AMNC, aucune discussion portant spécifiquement sur l'inclusion de quelque partie que ce soit de ces parcs dans l'AMNC n'a été engagée. Au cours de l'élaboration du protocole d'entente, le Canada et l'Ontario se sont toutefois entendus pour inclure dans l'AMNC certaines parties du lit du lac Supérieur situées à l'intérieur des parcs provinciaux Sleeping Giant et Slate Islands, la partie de l'île Flint intégrée au parc provincial Schreiber Channel et la totalité du parc provincial Puff Island. Cette inclusion est conforme aux objectifs de l'AMNC de représenter les environnements marins dans les aires protégées de l'AMNC. L'affinement des limites proposées de l'AMNC a permis de constater que des parcelles de terre du parc provincial Gravel River seraient aliénées si les limites du parc n'étaient pas modifiées pour y inclure ces parcelles. Les autres parcs provinciaux précités ne seront pas touchés.

Les plans de gestion des parcs ne s'appliquent qu'à l'intérieur des limites des parcs établies par réglementation. Ces plans peuvent prendre en compte les répercussions possibles des activités des régions adjacentes sur la valeur et les caractéristiques des parcs, de même que l'incidence des activités des parcs sur l'utilisation des terres et des plans d'eau adjacents. Afin de respecter l'esprit de l'entente visant l'AMNC, le MRN mène actuellement des consultations sur d'éventuelles modifications aux plans de gestion des parcs provinciaux Sleeping Giant, Schreiber Channel et Slate Islands et sur l'abrogation de la réglementation régissant les limites du parc provincial Puff Island. La première étape de ce projet inclut une invitation à participer et la possibilité de consulter le cadre de référence de ce projet sur le site Web de Parcs Ontario à l'adresse http://www.ontarioparks.com/french/invit.html.

Au cours de la deuxième étape de ce projet, les modifications proposées aux plans de gestion des parcs seront affichées aux fins de consultation sur le site Web de Parcs Ontario à l'adresse http://www.ontarioparks.com/french/invit.html. Une modification à l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du MRN sera également proposée au cours de la deuxième étape afin d'inclure le parc provincial Puff Island (P2670) et des parties des parcs provinciaux Sleeping Giant (P2653), Schreiber Channel (P2673) et Slate Islands (P2677) dans la nouvelle aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705) et de s'assurer que seuls les aménagements de terres compatibles seront autorisés jusqu'à ce que les terres soient transférées. Cette modification visera également l'inclusion au parc provincial Gravel River de terres de la Couronne fédérale acquises.  L'amendement d'utilisation de terrain proposé sera disponible pendant stage 2 http://www.ontario.ca/atlasterrescouronne.

Si le gouvernement va de l'avant avec les plans de gestion des parcs et la modification proposée à l'aménagement des terres, des changements seront alors apportés à la réglementation régissant les parcs provinciaux Puff Island, Sleeping Giant, Schreiber Channel, Slate Islands et Gravel River.

But de la politique

Recueillir les commentaires du public sur les modifications proposées aux plans de gestion des parcs et à l'orientation de l'aménagement des terres pour certaines parties des parcs provinciaux Sleeping Giant, Slate Islands et Schreiber Channel, abroger le règlement régissant les limites de la totalité du parc provincial Puff Island et ajouter des terres et des terres situées sous un plan d'eau au parc provincial Gravel River.

Autres renseignements

Si les modifications aux plans de gestion des parcs et à l'aménagement des terres sont approuvées, un règlement pris en application de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation devra être adopté afin de réduire la superficie des parcs provinciaux Sleeping Giant, Slate Islands et Schreiber Channel (c.-à-d. déréglementer les parties devant être incluses dans l'AMNC), d'abroger le règlement régissant les limites de la totalité du parc provincial Puff Island (afin qu'il puisse être inclus dans l'AMNC) et d'ajouter des terres et des terres situées sous un plan d'eau au parc provincial Gravel River. Aucun autre avis public ne sera émis dans le cadre du processus de réglementation ou de déréglementation.

La modification des limites des parcs (à savoir la déréglementation) et l'aliénation éventuelle des terres déréglementées doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation par le MRN. L'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du MRN sera modifié en vue de refléter le changement approuvé de désignation d'utilisation du territoire, soit de parc provincial à aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur G2705, et d'établir l'orientation de gestion provisoire de la nouvelle aire d'aménagement générale.

Le présent avis affiché au registre environnemental porte sur des changements proposés aux limites de parcs provinciaux et aux politiques d'aménagement des terres de la Couronne liés à la gestion provisoire et au transfert de terres de l'AMNC qui sont actuellement dans des parcs provinciaux réglementés. Une modification distincte à l'aménagement des terres (modification 2007-05) sera affichée sur le site de l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du MRN au cours de la deuxième étape et comprendra une politique d'aménagement revue d'autres terres (p. ex., non situées dans des parcs) de la Couronne, de terres de la Couronne sur des lots concédés et de terres situées sous un plan d'eau concernées par l'entente visant l'AMNC et devant être transférées à la Couronne fédérale aux fins d'inclusion dans l'AMNC (veuillez consulter l'avis paru au registre environnemental sous le numéro suivant : 010-8574.). Il est également prévu que ces terres soient incluses dans la nouvelle aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705).

On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les modifications aux plans de gestion des parcs en consultant le site Web de Parcs Ontario à l'adresse http://www.ontarioparks.com/french/invit.html. L'adresse du site Web de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur est http://www.pc.gc.ca/amnc-AMNC/on/super/index_f.asp

On peut également communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessous :

Marcia Morash
Chef de projet
Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
214, chemin Red River, bureau 301
Thunder Bay (Ontario) P7B 1A6
Téléphone : 807 346-2909

Autres consultations publiques:

Première étape : Invitation à participer au processus de planification et à examiner le cadre de référence – du 1er juin au 16 juillet 2009.

• La participation du public à la première étape de la consultation s'est avérée minime, se résumant à quelques demandes de renseignements supplémentaires.
• La Métis Nation of Ontario (MNO) a demandé de rencontrer le MRN et Parcs Canada afin de discuter du transfert, à l'AMNC, de terres se trouvant dans des parcs provinciaux, et des répercussions potentielles de cette opération sur le mode de vie des Métis. Une réunion entre la MNO, le MRN et Parcs Canada, au cours de laquelle on a abordé et résolu les préoccupations initiales suscitées par la proposition, a eu lieu au mois de septembre 2009.

Deuxième étape : Occasion d'examiner la modification proposée aux trois plans de gestion des parcs et à l'aménagement des terres – du 18 janvier au 4 mars 2010.

Le processus d'avis comprendra ce qui suit :

• une consultation préalable auprès des collectivités des Premières nations;
• un envoi postal aux collectivités des Premières nations, aux organismes concernés, aux groupes d'intérêts, aux politiciens locaux (municipaux et provinciaux) et aux propriétaires de terres adjacentes;
• l'affichage du cadre de référence approuvé et des modifications proposées sur le site Web de Parcs Ontario;
• des annonces payées publiées dans les journaux locaux.

Si cette proposition est approuvée par le directeur de Parcs Ontario et le directeur du Ministère des Richesses naturelles, région du Nord-Ouest, les modifications aux plans de gestion des parcs et à l'aménagement des terres seront mises à la disposition du public.