Modification des politiques d'aménagement des terres de la Couronne et transfert de certaines terres non situées dans des parcs et de terres situées sous un plan d'eau à l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur (modification 2007-05)

Mises à jour de la proposition

Cet avis a été mis à jour le 16 février 2016 pour informer le public qu'il n'y a eu aucun changement au statut de cette proposition et qu'elle est toujours à l'étude. Aucune autre possibilité de commentaire n'est prévue pour le moment.

Description de la politique

Le 25 octobre 2007, le Canada et l'Ontario ont signé un protocole d'entente portant sur l'établissement d'une aire marine nationale de conservation dans le lac Supérieur. Les aires marines nationales de conservation (AMNC) font partie du système national d'aires protégées de Parcs Canada et sont établies et gérées afin de protéger et de conserver des aires marines représentatives pour le bénéfice, l'éducation et le plaisir de la population du Canada et du monde entier. Le protocole d'entente de l'AMNC peut être consulté sur le site Web de Parcs Ontario à l'adresse http://www.ontarioparks.com/french/invit.html.

En vertu du protocole d'entente, l'Ontario a convenu de transférer environ un million d'hectares de terres et de terres situées sous un plan d'eau à la Couronne fédérale afin d'établir l'AMNC et de gérer provisoirement ces terres en attendant qu'elles soient transférées à la Couronne fédérale. Le transfert officiel n'est pas prévu avant plusieurs années.

La plupart des terres de la Couronne qui seront transférées sont situées dans le centre nord du lac Supérieur, entre le cap Thunder, à l'ouest, et la pointe Bottle, à l'est, puis au sud jusqu'à la frontière canado-américaine. Outre le lit du lac Supérieur (soit les terres situées sous un plan d'eau), les terres suivantes seront également transférées : la plupart des îles de moins de 100 hectares, quelques îles plus vastes, la rivière Nipigon jusqu'à Gapen's Pool (lac Helen) et quatre petites terres longeant la rive Nord du lac Supérieur.

Afin de préparer le transfert éventuel des terres de l'AMNC au gouvernement du Canada, l'Ontario propose :

• de modifier l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du Ministère des Richesses naturelles (MRN) afin d'inclure toutes les terres de la Couronne et toutes les terres situées sous un plan d'eau visées dans une nouvelle aire d'aménagement unique, soit l'aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705);
• d'établir une orientation provisoire pour l'aménagement des terres de la région afin de n'autoriser que des utilisations de terre compatibles avec l'AMNC.

On propose d'apporter une modification à l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du MRN afin d'inclure des parties des aires d'aménagement des terres suivantes dans la nouvelle aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705) et de s'assurer que seuls les aménagements de terres compatibles seront autorisés jusqu'à ce que les terres soient transférées au gouvernement du Canada : la réserve recommandée de conservation de l'archipel du lac Supérieur (C2245), la zone de gestion valorisée du lac Supérieur (E2233g), la zone de gestion valorisée de la péninsule de la baie Black (E2241w), l'aire d'aménagement générale des zones rurales (G2625), l'aire d'aménagement générale du lac Supérieur (Thunder Bay) (G2626), l'aire d'aménagement générale du lac Supérieur (Nipigon) (G2680), l'aire d'aménagement générale du canton de Stirling (G2681) et l'aire d'aménagement générale de Nipigon/Red Rock (G2682).

La modification proposée à l'aménagement des terres, y compris aux cartes et aux rapports d'orientation, peut être consultée sur le site de l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne à l'adresse http://www.ontario.ca/atlasterrescouronne en tant que modification 2007-05.

Si la modification proposée est appliquée, un règlement visant l'élimination des limites de la région sauvage de l'île Agate sera élaboré.

But de la politique

Le présent avis a pour objet d'obtenir les commentaires du public afin de déterminer si les limites de la nouvelle aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705) correspondent aux limites décrites dans le protocole d'entente et si les politiques d'aménagement des terres provisoires proposées pour l'aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705) sont conformes aux obligations de l'Ontario énoncées dans ce même protocole, c'est-à-dire si elles visent la gestion de ces terres d'une manière conforme à ce que deviendra l'AMNC.

Autres renseignements

Au terme de la consultation publique, un règlement pris en application de la Loi sur la protection des régions sauvages devra être élaboré pour éliminer les limites de la région sauvage de l'île Agate (afin qu'elle puisse être incluse dans l'AMNC). Aucun autre avis public ne sera émis dans le cadre du processus de déréglementation.

La modification des limites de la réserve recommandée de conservation de l'archipel du lac Supérieur (C2245) et l'éventuel transfert de terres de la Couronne situées dans celle-ci doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation par le MRN. Parallèlement, le transfert des autres terres de la Couronne au gouvernement du Canada doit faire l'objet d'une évaluation environnementale de portée générale du MRN visant les projets d'intendance des ressources et d'aménagement des installations.

Le présent avis affiché au registre environnemental porte sur des changements proposés aux politiques d'aménagement des terres de la Couronne liés à la gestion provisoire et au transfert de terres de l'AMNC qui ne sont actuellement pas considérées comme faisant partie de parcs provinciaux. Une proposition distincte de modification de l'aménagement des terres (modification 2007-34), qui comprend des politiques d'aménagement des terres révisées pour cinq parcs provinciaux touchés par l'entente visant l'AMNC, dont trois parcs assujettis à des modifications aux plans de gestion des parcs (consulter l'avis 010-5976 paru au registre environnemental), est affichée dans l'Atlas des politiques d'aménagement des terres de la Couronne du MRN. Il est également prévu que ces terres soient incluses dans la nouvelle aire d'aménagement générale de l'AMNC du lac Supérieur (G2705). On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les modifications aux plans de gestion des parcs en consultant le site Web de Parcs Ontario à l'adresse http://www.ontarioparks.com/french/invit.html. L'adresse du site Web de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur est http://www.pc.gc.ca/fra/amnc-nmca/on/super/index.aspx.

On peut également communiquer avec la personne-ressource du gouvernement mentionnée ci-dessous :

Joseph Lilly, planificateur en conservation du patrimoine
Parcs Canada
Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
214, chemin Red River, bureau 301
Thunder Bay (Ontario) P7B 1A6
Téléphone : 807 346-2909

Autres consultations publiques

Le processus d'avis comprendra ce qui suit :

• une consultation préalable auprès des collectivités des Premières nations;
• un envoi postal aux collectivités des Premières nations, aux organismes concernés, aux groupes d'intérêts, aux politiciens locaux (municipaux et provinciaux) et aux propriétaires de terres adjacentes;
• l'affichage de renseignements sur le site Web de Parcs Ontario;
• des annonces payées publiées dans les journaux locaux.

Si elles sont approuvées, les modifications à l'aménagement des terres seront mises à la disposition du public. Des séances d'information pourraient être menées auprès de divers groupes, mais aucune autre consultation publique n'aura lieu à cette étape.