Mise à jour de la marche à suivre pour obtenir un permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses

Numéro du REO
011-8923
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 19 juin 2013 au 19 juillet 2013 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 19 juin 2013
au 19 juillet 2013

Résumé de la décision

Nous examinons le Guide des licences afin de nous assurer qu’il reflète les modifications au Règlement de l’Ontario 63/09, pris en application de la Loi sur les pesticides qui sont entrées en vigueur en avril 2020. Une nouvelle proposition de politique pour le guide révisé sera publiée à une date ultérieure. Par conséquent, une décision a été prise de ne pas procéder à cette proposition et cet affichage est considéré comme clos.

Détails de la décision

Depuis 2013, lorsque le projet de Guide des licences a été affiché à l’origine, d’autres modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 63/09 en vertu de la Loi sur les pesticides (plus récemment en avril 2020) ainsi qu’aux programmes administrés par le ministère, y compris la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

En raison des modifications apportées aux règlements et aux programmes du ministère, le ministère examine activement le Guide des licences pour s’assurer qu’il reflète les règlements et les exigences actuels des programmes du ministère. Le ministère considère que cet affichage n’est plus actif et qu’un guide révisé sera utilisé pour élaborer une nouvelle proposition de politique à une date ultérieure.

La version 2013 du Guide des licences est encore considérée comme une ébauche. Les clients peuvent utiliser le contenu du guide comme orientation pour préparer une demande de permis pour procéder à la destruction de parasites aquatiques afin de contrôler les larves de moustiques nuisibles et (ou) d’autres mouches piquantes.

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Proposition initiale

Numéro du REO
011-8923
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

19 juin 2013 - 19 juillet 2013 (30 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

Les gouvernements fédéral et provincial sont tous deux responsables de la gestion des pesticides en Ontario. Par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, le gouvernement fédéral est chargé d'évaluer les risques d'un pesticide sur la santé et l'environnement, son bien-fondé et sa valeur, ainsi que d'homologuer le produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) et de la Loi sur les engrais (Canada).

En Ontario, le ministère de l'Environnement régit la vente, l'utilisation, le transport, l'étalage, l'entreposage et l'élimination des pesticides homologués par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l'Ontario 63/09. Le Règlement de l'Ontario 63/09 prévoit 11 catégories de pesticides. La catégorie détermine les restrictions et les exigences (p. ex., licences et [ou] permis) relatives à la vente, à l'utilisation, à l'entreposage, au transport, à l'étalage et à l'élimination du pesticide.

En vertu de la Loi sur les pesticides, la « destruction de parasites aquatiques » est l'anéantissement, la prévention ou le contrôle de parasites dans ou sur des eaux de surface, ou au-dessus de celles-ci, au moyen d’un pesticide. Les articles 5 et 7 de la Loi sur les pesticides ainsi que les articles 82 et 85 du Règlement de l'Ontario 63/09 prescrivent les exigences des licences et des permis en matière de destruction de parasites aquatiques.

Selon le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les pesticides, à moins d'être exempté par les règlements, une personne doit obtenir un permis délivré par le directeur en vertu de la Loi lui permettant d'appliquer un pesticide sur un cours d'eau afin de contrôler un parasite (« destruction de parasites aquatiques »).

Le système de délivrance de licences et de permis du ministère permet de s'assurer que :

  • seulement les personnes ayant reçu la formation appropriée peuvent appliquer des pesticides;
  • le bon pesticide est choisi;
  • la quantité de pesticide appropriée est utilisée;
  • le pesticide est appliqué au moment opportun;
  • les zones appropriées sont traitées;
  • les zones environnementales à risque sont protégées;
  • des méthodes permettant d'aviser les membres du public sont en place;
  • une surveillance avant et après le traitement est effectuée;
  • des conditions propres à un emplacement sont établies.

Dans les années 1990, le ministère a élaboré des marches à suivre pour obtenir des permis autorisant l'utilisation de produits antiparasitaires pour chaque type de destruction (c.-à-d., aquatique, terrestre et dans une structure) afin d'aider les promoteurs au cours du processus de demande de permis. Ces documents fournissent des renseignements sur les exigences réglementaires pour obtenir un permis et sur les pratiques exemplaires de gestion en matière d'utilisation de produits antiparasitaires, en plus de présenter les documents justificatifs qui doivent accompagner la demande de permis.

Le Règlement de l'Ontario 63/09, pris en application de la Loi sur les pesticides, est entré en vigueur en 2009 et établit les conditions et les exigences nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques.

À la suite de l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 63/09, le ministère met à jour ses marches à suivre pour obtenir un permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire. La première marche à suivre qui fera l'objet d'une mise à jour est la marche à suivre pour obtenir un permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses en milieu aquatique. La dernière mise à jour de ce document remonte à 2004.

La mise à jour de la marche à suivre pour obtenir un permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses est principalement de nature administrative et vise à intégrer des renvois au nouveau règlement, à informer les promoteurs des exigences réglementaires pour obtenir un permis de destruction de parasites aquatiques et à présenter les documents justificatifs qui doivent accompagner une demande de permis de destruction de parasites aquatiques.

En vertu de la Loi sur les pesticides, le directeur examine les renseignements qui accompagnent la demande de permis afin de déterminer s'il peut délivrer le permis ou non, ainsi que les conditions qui devraient être assorties à celui-ci.

En règle générale, le ministère délivre moins de dix (10) permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses en milieu aquatique par année. Les auteurs des demandes de permis sont des spécialistes et comprennent généralement les destructeurs titulaires d'une licence appropriée, les municipalités et les organismes commerciaux ou institutionnels. La mise à jour des marches à suivre pour obtenir un permis permettra d'offrir de meilleurs services aux auteurs de demandes ainsi que de protéger la santé humaine et le milieu naturel.

Le ministère veillera à ce que la surveillance environnementale appropriée se poursuive afin de s'assurer que les titulaires de permis respectent les exigences de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l'Ontario 63/09 ainsi que les conditions assorties aux permis en vue de protéger les ressources hydriques de la province ainsi que la santé humaine, maintenant et à l'avenir.

Les révisions proposées n'auront aucune incidence sur le programme de permis relatif à l'utilisation de produits antiparasitaires afin de combattre le virus du Nil occidental puisque les marches à suivre pour obtenir ce type de permis demeureront en place dans le cadre des programmes visant à combattre le virus du Nil occidental. Les marches à suivre pour obtenir un permis afin de combattre le virus du Nil occidental sont accessibles sur le site Web du ministère (voir le lien à la rubrique Renseignements supplémentaires).

But de la politique

Dans les années 1990, le ministère a élaboré une marche à suivre pour obtenir un permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses en milieu aquatique afin d'aider les auteurs de demandes de permis dans leurs démarches. La dernière mise à jour de la marche à suivre remonte à 2004. La marche à suivre fournit des renseignements sur les exigences réglementaires pour obtenir un permis et sur les pratiques exemplaires de gestion en matière d'utilisation de produits antiparasitaires pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses, et présente les documents justificatifs qui doivent accompagner une demande de permis.

Le Règlement de l'Ontario 63/09, pris en application de la Loi sur les pesticides, est entré en vigueur en 2009 et établit les conditions et les exigences nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. À la suite de l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 63/09, le ministère met à jour la marche à suivre pour obtenir un permis.

La mise à jour de la marche à suivre est principalement de nature administrative et elle vise à intégrer les renvois appropriés au nouveau règlement, à informer les auteurs de demandes des exigences réglementaires pour obtenir un permis et à présenter les documents justificatifs qui doivent accompagner une demande de permis.

La marche à suivre permet également de préciser les renseignements sur les avis remis aux propriétaires ainsi qu'aux autorisations qui en découlent, qu'un auteur de demande (p. ex., la municipalité) doit remettre au ministère avec sa demande de permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses en milieu aquatique. L'auteur de la demande doit aviser de manière appropriée les propriétaires touchés ou susceptibles d'être touchés par l'utilisation de produits antiparasitaires en milieu aquatique proposée. L'auteur de la demande doit fournir au propriétaire des renseignements précis sur l'utilisation de produits antiparasitaires proposée, y compris en ce qui concerne la façon dont il peut demander que sa propriété soit exclue de la zone traitée proposée. Le processus permet d'informer de manière raisonnable le propriétaire au sujet d'une question qui pourrait toucher sa propriété, en plus de lui donner l'occasion d'intervenir en demandant d'exclure sa propriété du traitement au pesticide proposé.

En vertu de la Loi sur les pesticides, le directeur examine les renseignements accompagnant la demande de permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses en milieu aquatique, y compris une déclaration de l'auteur de la demande indiquant la façon dont il tiendra compte des préoccupations des propriétaires susceptibles d'être touchés et des propriétaires qui ont demandé d'exclure leur propriété du traitement au pesticide proposé, afin de déterminer s'il peut délivrer le permis ou non. Si le permis est délivré, il sera assorti des conditions nécessaires permettant de protéger la santé humaine et l'environnement.

La marche à suivre pour obtenir un permis autorisant l'utilisation d'un produit antiparasitaire pour détruire des larves de moustiques et (ou) d'autres mouches piqueuses est affichée aux fins de commentaires du public.

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Cette consultation a eu lieu 19 juin 2013
due 19 juillet 2013

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Roberto Sacilotto

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