Modification du Règlement 316/07 pris en application de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour apporter des modifications mineures aux limites des parcs provinciaux de La Verendrye et Pigeon River afin d'ajouter les terres a

Description du règlement

En 2000, Parcs Ontario a acheté de la Greater Minnesota Regional Parks and Trails Coaliton 8,1 hectares de terres privées à Middle Falls, sur la rivière Pigeon, dans le but de les ajouter au réseau des parcs provinciaux. En 2002, Conservation de la nature Canada et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) ont acquis 304 hectares de terres privées (la propriété Horne Falls) le long de la rivière Pigeon dans le but d'en ajouter une partie au parc provincial La Verendrye. Grâce à ces acquisitions, des terres situées au sud de la route 593 seront ajoutées aux parcs, notamment cinq hectares du parc provincial Pigeon River et 299 hectares du parc provincial La Verendrye.

But du règlement

Informer le public et solliciter des commentaires concernant la modification des limites des parcs provinciaux Pigeon River et La Verendrye afin d'ajouter les terres acquises.

Autres renseignements

Au cours des dernières années, des terres concédées situées à proximité de la rivière Pigeon ont été acquises le long d'une portion de 11 km où la limite est actuellement à la marque des hautes eaux. Cette section est l'un des derniers liens dans la façade protégée de la rivière le long de la rivière Pigeon et des eaux frontalières Canada/É.-U. qui vont du parc provincial Quetico au lac Supérieur. La section la plus à l'est a été acquise par Parcs Ontario afin de prévenir le lotissement pour la construction de chalets sur la rive de la rivière Pigeon. La section ouest a été acquise par Conservation de la nature Canada et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin d'assurer la protection permanente d'espèces fauniques, notamment le lynx, l'omble de fontaine (coaster), l'esturgeon jaune et les rares ophiogomphes bariolés.

Le plan de gestion du parc provincial Pigeon River (1994) interdit la chasse; toutefois, la modification nécessaire du règlement n'a jamais été apportée afin de mettre en œuvre cette décision. La chasse n'est pas considérée comme étant appropriée dans le parc actuel et l'ajout. Depuis 1994, Parcs Ontario installe chaque année des affiches afin d'interdire la chasse dans les zones du parc où les préoccupations relatives à la sécurité sont les plus importantes. Afin de refléter le plan de gestion du parc, le MRNF apportera une modification d'ordre administratif au Règlement 663/98 pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin de retirer le parc provincial Pigeon River pour y interdire la chasse.

La modification des limites des parcs provinciaux Pigeon River et La Verendrye a été examinée en vertu d'une évaluation environnementale de portée générale de catégorie A pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation et il a été déterminé qu'il s'agissait d'un projet de catégorie A.

Autres consultations publiques

Les projets de catégorie A liés à des modifications mineures des limites exigent qu'un avis soit envoyé aux Premières Nations concernées, aux propriétaires des terrains avoisinants et aux parties touchées. Un avis d'évaluation environnementale sera envoyé simultanément au présent avis.

Énoncé de l'incidence du règlement:

Les conséquences environnementales de la réglementation des terres à titre de zone protégée sont positives puisque les terres seront protégées de l'exploitation forestière, de l'exploration ou de l'exploitation minière, de la construction de chalets et de l'extraction d'agrégats.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. Dans les deux cas, les terres ajoutées au parc provincial sont des terres privées; par conséquent, le public n'a eu aucun droit antérieur d'utiliser la propriété. Quand les terres feront partie des parcs provinciaux, le public sera en mesure de les utiliser pour certains types d'activités récréatives.

Les modifications proposées aux limites ne devraient avoir aucune répercussion économique. Les terres ne seront pas disponibles pour l'industrie forestière, l'exploration ou l'exploitation minières, la construction de chalets ou l'extraction d'agrégats. Aucune utilisation commerciale des ressources (c.-à-d., le piégeage, la récolte de poissons-appâts, la chasse en zone de gestion de l'ours) n'a eu lieu. Aucune nouvelle activité n'est autorisée.