Modification des exigences concernant les autorisations environnementales pour la lumière réfléchie

Description du règlement

Les autorisations environnementales sont requises par la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario pour certaines activités en particulier concernant les émissions atmosphériques et de bruit, les activités de gestion des déchets et les stations d’épuration des eaux d’égout. Les autorisations environnementales ont pour objet de réglementer les activités qui produisent des émissions ou des contaminants et qui les rejettent dans l'environnement. Les autorisations environnementales permettent de veiller à ce que les normes environnementales et les exigences réglementaires en vigueur soient appliquées afin de prévenir ou d'atténuer les répercussions environnementales.

À l'heure actuelle, il n'existe aucun processus d'autorisation environnementale pour les sources émettant de la radiation sous forme de lumière réfléchie. La présente modification réglementaire est proposée afin de faire correspondre le cadre réglementaire du ministère à sa pratique de ne pas exiger d'autorisation environnementale pour la lumière réfléchie. Cette modification éliminerait l'obligation d'obtenir une autorisation environnementale pour les surfaces réfléchissantes des bâtiments, comme les fenêtres.

But du règlement

L'Ontario est intéressé à travailler avec les principales parties intéressées, notamment les exploitants de bâtiments, les organismes de conservation, et les promoteurs et les administrations municipales sur ce que nous pourrions mieux faire pour empêcher les oiseaux de frapper les bâtiments qui réfléchissent la lumière. Nous discuterons de la façon dont nous pouvons tirer parti des pratiques exemplaires de gestion actuelles et des outils gratuits afin d'encourager des pratiques de conception de bâtiments et des pratiques opérationnelles qui respectent les oiseaux.

Le gouvernement propose une modification réglementaire visant à éliminer l'obligation d'obtenir une autorisation environnementale pour la radiation (lumière réfléchie) provenant des bâtiments.

Cette modification réglementaire permettra d'indiquer clairement aux entreprises et aux parties intéressées qu'elles ne sont pas tenues d'obtenir une autorisation environnementale pour la lumière réfléchie par les bâtiments.

Énoncé de l'incidence du règlement

Ce règlement permettra d'apporter des éclaircissements aux entreprises concernant la pratique du ministère de ne pas exiger une autorisation environnementale pour la lumière réfléchie.