Objectifs stratégiques provinciaux pour la gestion des effets des activités d'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments dans les eaux publiques de l'Ontario

Numéro du ERO
012-7186
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 31 mars 2016 au 29 juin 2016 (90 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 31 mars 2016
au 29 juin 2016

Résumé de la décision

Nous avons élaboré la version définitive des objectifs de la politique afin d’assurer la viabilité environnementale à long terme des activités d'aquaculture commerciales en cage (culture du poisson dans des cages de filet flottant en eaux libres) dans la province.

Détails de la décision

Nous avons élaboré la version définitive des objectifs stratégiques provinciaux pour la gestion des effets des activités d'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments dans les eaux publiques de l'Ontario (document de politique) à utiliser avec les lignes directrices relatives aux demandes des sites d’aquaculture en cage (lignes directrices relatives aux demandes) du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Plus particulièrement, le document de politique du MECP appuie les exigences environnementales énoncées dans les lignes directrices relatives aux demandes du MRNF ainsi que les exigences de permis d’aquaculture en cage du MRNF.

Au moment d’élaborer la version définitive du document de politique, le MECP a tenu compte des commentaires reçus par l’entremise de l'affichage au Registre environnemental ainsi que des séances de consultation auprès des collectivités autochtones, des organismes non gouvernementaux et de l'industrie de l'aquaculture. Par conséquent, le document de politique définitif comprend les modifications visant à clarifier et à renforcer les points suivants de la politique :

  • tenir compte des éventuels objectifs de charge en éléments nutritifs à l'échelle locale ou à l’échelle du lac qui peuvent être établis ou adoptés par la province
  • démontrer la limitation des effets dans la zone autorisée et la conformité à des objectifs numériques précis relatifs à la qualité de l'eau
  • répondre à l’objectif relatif aux sédiments non toxiques en assurant une assimilation continue des déchets

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

7

Par courriel

11

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Bien que les commentaires reçus étaient généralement favorables à l’ébauche du document de politique, un certain nombre de ces commentaires portaient également sur la nécessité de renforcer ou de clarifier les objectifs de la politique concernant l'élargissement des activités d'aquaculture en cage, les solutions de rechange à l'aquaculture en cage, l’assimilation des déchets et les effets cumulatifs.

En outre, certains de ces commentaires portaient sur le processus d'examen et d'approbation des demandes de permis d'aquaculture en cage ainsi que sur des questions connexes, y compris la transparence, la consultation publique et la participation des collectivités autochtones. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a pris en compte ces commentaires au moment d’élaborer la version définitive des lignes directrices relatives aux demandes affichées au Registre environnemental en septembre 2017 (numéro d'enregistrement au registre 012-5045).

Voici un résumé des commentaires reçus à l’égard de l’ébauche du document de politique ainsi que de la manière dont la version définitive du document y a répondu, le cas échéant.

Sujet du commentaire : Solutions de rechange à l'aquaculture en cage

Certains commentaires se sont opposés aux activités d'aquaculture en cage en évoquant des risques et des préoccupations d’ordre environnemental et piscicole, et ont exprimé la nécessité d’envisager des solutions de rechange terrestres ou un moratoire sur les activités d’aquaculture en cage nouvelles ou élargies.  

Réponse

Nous reconnaissons qu’il existe des solutions de rechange à l'aquaculture en cage.  Cependant, conformément à ce qui est énoncé dans le document de politique, les activités d’aquaculture terrestre, ainsi que les systèmes de réservoirs flottants fermés qui ont recours à la technologie de captage-traitement, sont assujetties aux politiques actuelles concernant l'approbation des stations d'épuration des eaux d'égout. Ces activités et systèmes ne sont donc pas abordés dans le présent document de politique.

Sujet du commentaire : Assimilation des déchets, effets cumulatifs et limites opérationnelles

Réponse

On a demandé des précisions quant au concept d'assimilation des déchets et de conformité à l'objectif relatif aux sédiments non toxiques, à la limitation des effets dans la zone autorisée (limites opérationnelles) et à la prise en compte des effets cumulatifs à l’échelle du lac. Le document de politique définitif comprend de nouveaux termes afin de clarifier le concept d'assimilation des déchets et la conformité à l'objectif relatif aux sédiments non toxiques, les exigences de limitation des effets dans la zone autorisée et la conformité aux objectifs précis relatifs à la qualité de l'eau et la prise en compte de tout futur objectif de charge en éléments nutritifs du lac ou locale qui peut être établi ou adopté par la province.

Sujet du commentaire : Consultation publique, participation et transparence du processus de délivrance de permis pour les activités

Réponse

Plusieurs commentaires soumis au MECP ont exprimé une volonté d’accroître le nombre de consultation publiques ainsi que la participation concernant les propositions des activités nouvelles et élargies, y compris le processus d'évaluation environnementale de portée générale, ainsi qu’une amélioration de la transparence publique concernant les exigences applicables à chaque permis d'aquaculture. Comme il a été mentionné ci-dessus, le MRNF a pris en compte les commentaires concernant le processus d'examen et d'approbation des demandes de permis d’aquaculture en cage et les questions connexes au moment d’élaborer la version définitive des lignes directrices relatives aux demandes.

Sujet du commentaire : Participation des collectivités autochtones

Réponse

Plusieurs commentaires soumis au MECP ont exprimé une volonté de participation directe des collectivités des Premières nations et des Métis à l'examen des propositions d’activités d’aquaculture en cage nouvelles et élargies. Comme il a été mentionné ci-dessus, le MRNFa également pris en compte ces commentaires au moment d’élaborer la version définitive des lignes directrices relatives aux demandes.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Suite 221E
Thunder Bay, ON
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Proposition initiale

Numéro du ERO
012-7186
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

31 mars 2016 - 29 juin 2016 (90 days)

Détails de la proposition

Titre original

« Provincial Policy Objectives for Managing Effects of Cage Aquaculture Operations on the Quality of Water and Sediment in Ontario’s Public Waters » (objectifs stratégiques provinciaux pour la gestion des effets des activités d'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments dans les eaux publiques de l'Ontario)

Mises à jour

En raison de l’intérêt du public, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a prolongé la période de commentaires pour cette proposition.

Description de la politique

L'ébauche des objectifs stratégiques provinciaux pour la gestion des effets des activités d'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments dans les eaux publiques de l'Ontario (ébauche du document sur la politique) protège les « eaux » de l'Ontario (qui comprennent leurs sédiments) en énonçant des objectifs de qualité de l'eau et des sédiments essentiels pour la durabilité environnementale à long terme des activités commerciales d'aquaculture en cage en Ontario.

L'aquaculture en cage est la culture commerciale du poisson dans des cages de filet flottant en eaux libres. Les installations qui la pratiquent sont assujetties aux exigences du permis d'aquaculture en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) administrée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). L'ébauche du document sur la politique est harmonisée à celle des lignes directrices relatives aux demandes des sites d'aquaculture en cage du MRNF (lignes directrices) afin de soutenir les exigences environnementales associées aux permis d'aquaculture en cage.

Les objectifs stratégiques provinciaux pour la gestion des effets des activités d'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments, ainsi que les élargissements proposés et les nouvelles activités dans le cadre desquelles l'apport annuel en nourriture des activités proposé ne dépasse pas 2 500 tonnes (métriques) d'aliments à faible teneur en phosphore, ce qui constitue le maximum d'aliments de la plus importante exploitation d'aquaculture en cage existante. Ces objectifs proposés ne s'appliqueront pas aux activités dont la capacité est supérieure à celles des exploitations actuelles.

Comme les grandes exploitations ont la possibilité de représenter des risques environnementaux plus élevés, la démarche relative aux activités d'aquaculture en cage plus vastes et étendues (proposition d'apport alimentaire supérieur à 2 500 tonnes) exigera une analyse plus approfondie par la province et peut comprendre la prise en compte d'un nouveau cadre de réglementation et (ou) de nouveaux processus. En attendant, si une nouvelle exploitation plus importante ou une exploitation en expansion commence le processus de demande de permis d'aquaculture en cage, les objectifs environnementaux proposés énoncés dans l'ébauche du document sur la politique serviront d'objectifs minimaux, et les exigences relatives à l'emplacement et propres à la proposition seront ajoutées le cas échéant.

Les objectifs stratégiques provinciaux proposés pour la gestion des effets des activités d'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments sont que les activités d'aquaculture en cage devraient présenter une taille, être situées et gérées de manière à ce que :

  • la libération d'éléments nutritifs et de substances consommatrices d'oxygène qui en résulte, de même que l'accumulation de déchets de matières organiques sur le lit lacustre, ne dépasse pas la capacité locale d'assimilation du plan d'eau récepteur et est conforme aux objectifs de la province relativement à l'assimilation des déchets et aux sédiments non toxiques;
  • tout effet de l'activité sur la qualité de l'eau et des sédiments est contenu dans la zone autorisée (p. ex., la tenure des terres de la Couronne énoncée dans un permis ou un contrat de location en vertu de la Loi sur les terres publiques, ou la zone précisée dans les conditions d'un permis d'aquaculture) afin de réduire au minimum tout effet local ou cumulatif à l'échelle du lac.

Dans le cadre du processus de demande de permis d'aquaculture en cage énoncé dans l'ébauche des lignes directrices, les promoteurs de nouvelles exploitations et d'élargissements d'activités existantes d'aquaculture en cage sont tenus d'entreprendre la surveillance de base du ou des sites proposés et de modéliser les répercussions prévues des activités proposées. Cette surveillance et la modélisation aideront à déterminer si les activités proposées, lorsqu'elles sont gérées correctement, devraient se conformer aux objectifs provinciaux de qualité de l'eau et des sédiments et à tout objectif de charge en éléments nutritifs établi par la province.

Une fois que les permis d'aquaculture en cage sont délivrés, les exploitants sont tenus d'entreprendre une surveillance permanente de l'eau et des sédiments et de produire des rapports afin de s'assurer que les objectifs de qualité de l'eau et des sédiments sont respectés. La province s'engage envers la transparence et le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique rendra publiques les données relatives à la surveillance de la qualité de l'eau et des sédiments de manière conforme aux pratiques des données ouvertes de la province.

L'ébauche du document sur la politique ne s'applique pas aux activités d'aquaculture terrestres avec rejets d'effluents dans une étendue d'eau ou aux systèmes de réservoirs flottants fermés qui ont recours à la technologie de captage-traitement puisque ces types d'activités sont assujettis aux exigences d'approbation des stations d'épuration des eaux usées du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

But de la politique

L'ébauche du document de la politique aide à protéger les eaux ontariennes en énonçant les objectifs stratégiques de la politique relatifs à la qualité de l'eau et aux sédiments afin d'assurer la viabilité environnementale à long terme des activités commerciales d'aquaculture en cage en Ontario. L'ébauche du document de la politique appuie les exigences environnementales des permis d'aquaculture en cage délivrés par le MRNF en vertu de la LPPF et de l'ébauche des lignes directrices du MRNF.

L'ébauche des lignes directrices du MRNF, affichée séparément au registre environnemental par le MRNF, énonce les exigences de présentation de demande, les exigences de consultation du public et des Autochtones et celles relatives aux avis, et le processus d'examen par des organismes provinciaux et fédéraux pour le renouvellement des permis d'activités existantes et la délivrance des permis pour les activités nouvelles et élargies. Ces mesures visent à veiller à ce que les activités d'aquaculture en cage soient d'un format approprié, convenablement situées et gérées, de manière à protéger la qualité de l'eau et des sédiments et à assurer leur durabilité environnementale.

Autres renseignements

Le MRNF est l'organisme provincial responsable de la réglementation des activités d'aquaculture en cage grâce à son autorité de délivrer des permis d'aquaculture en vertu de la LPPF, et à son pouvoir de gérer l'utilisation des terres de la Couronne en vertu de la Loi sur les terres publiques, y compris la délivrance de permis de tenure ou de baux sur les terres de la Couronne. Afin de gérer les répercussions de l'aquaculture en cage sur la qualité de l'eau et des sédiments, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique suit une démarche collaborative avec le MRNF.

Un examen du registre environnemental mené de 2003 à 2005 a conclu que de nouvelles politiques et procédures étaient nécessaires pour la supervision de l'aquaculture en cage en Ontario, notamment :

  • l'amélioration de la transparence et une certitude pour les exploitants par une orientation coordonnée des demandes de nouvelles activités;
  • des politiques qui protègent la qualité de l'eau et des sédiments afin de soutenir les exigences des permis d'aquaculture délivrés par le MRNF.

L'ébauche du document sur la politique tient compte des résultats de la participation du public entreprise par l'affichage en 2009 au registre environnemental de 2009 des documents de travail du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique relatifs aux sédiments et à la qualité de l'eau dans le cadre de l'aquaculture en cage ouverte en Ontario. Les documents de travail de 2009 ont été élaborés à l'appui de l'affichage par le MRNF en 2009 au registre environnemental de l'ébauche des lignes directrices relatives aux demandes pour l'aquaculture en cage.

Le MRNF a ensuite mené, de 2010 à 2014, un processus d'élaboration de politique sur les effets de l'aquaculture en cage sur la qualité des sédiments, qui comprenait la participation de Premières Nations, d'organismes non gouvernementaux, d'exploitants en aquaculture, de ministères provinciaux (MRNF; ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique; MAAARO) et le ministère fédéral des Pêches et des Océans, pour recommander des objectifs de qualité des sédiments et un cadre de surveillance et d'évaluation. Les recommandations résultantes ont constitué le fondement des objectifs de la politique proposée sur les sédiments dans l'ébauche du document sur la politique actuel.

Les objectifs stratégiques de la politique proposée relatifs à la qualité de l'eau et des sédiments sont conformes aux politiques existantes du ministère relativement à la qualité de l'eau et des sédiments, notamment :

  • les politiques de gestion de la qualité de l'eau, les lignes directrices, les objectifs provinciaux de qualité de l'eau;
  • le rapport B-1-5 Établissement des exigences relatives aux rejets provenant de source ponctuelle dans les eaux réceptrices pour les eaux ontariennes;
  • Guidelines for identifying, assessing and managing contaminated sediments in Ontario : an integrated approach (Lignes directrices pour déterminer, analyser et gérer les sédiments contaminés en Ontario : une approche intégrée).

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 90 jours à compter du 31 mars 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 29 juin 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le MRNF sollicite également les commentaires du public sur les lignes directrices relatives aux demandes des sites d'aquaculture en cage en vertu du numéro d'enregistrement au registre environnemental suivant : 012-5045 [ajouter lien].

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 31 mars 2016
due 29 juin 2016

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