Modification de l’ordonnance déclaratoire MNR-75 du ministère des Richesses naturelles et des Forêts relativement aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales en ce qui concerne la gestion des forêts de la Couronne en Ontario

Description du règlement

Le 22 octobre 2015, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a soumis une demande au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) afin de modifier l'ordonnance déclaratoire MNR-75. La demande visait à appliquer les conditions de l'ordonnance déclaratoire MNR-75 à la forêt Cat-Slate afin d’étendre la couverture de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) à cette zone. La modification proposée est fondée sur le plan communautaire d'aménagement du territoire des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls intitulé “Niigaan Bimaadiziwin” – A Future Life 2011, qui a été préparé conformément à la Loi de 2010 sur le Grand Nord et qui est affiché sur le site Web de la province à l'adresse.

La forêt Cat-Slate est située au nord au de Sioux Lookout, à côté de la forêt Whitefeather, dans le Nord-Ouest de l’Ontario. Elle s'étend sur environ 1,5 million d’hectares (ha), dont environ 500 000 sont désignés zones de protection réservées. La gestion forestière est vue comme un aménagement du territoire autorisé dans le reste des aires d’aménagement générales et dans les zones de gestion valorisées du patrimoine culturel. Le milieu de la forêt Cat-Slate ressemble à celui des parties du secteur existant d’exploitation forestière de la forêt Whitefeather situées au nord-ouest.

Les modifications suivantes sont proposées à l'ordonnance déclaratoire MNR-75 et sont propres à la forêt Cat-Slate :

1. examiner la région visée (annexe 1) en ajoutant la forêt Cat-Slate;
2. ajouter les conditions particulières de la collectivité [conditions 19.2, 20.2, 22.2, 23.2 et 57 (c) iii)], comme suit.

Directives propres à l’unité de gestion

Intendance coutumière des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls (forêt Cat-Slate)

19.2 Le Manuel de planification de la gestion forestière doit comprendre les exigences ci-dessous relatives à l'incorporation des pratiques d’intendance coutumière des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls dans la planification de la gestion forestière pour la forêt Cat-Slate :

1. la démarche décisionnelle coutumière des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls doit être intégrée comme suit :
   1. décrire le rôle des aînés des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls dans la planification de la gestion forestière;
   2. offrir la possibilité aux Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls de choisir des représentants sur l'équipe de planification;
   3. offrir la possibilité aux Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls de parvenir à un consensus de la collectivité à chacune des étapes du processus de planification avant une consultation publique officielle;
2. la démarche d’intégration du savoir autochtone des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls dans la planification de la gestion forestière doit être consignée dans les rapports sur les renseignements de base relatifs aux Autochtones;
3. des rapports sur la mise en œuvre du plan d'aménagement de la forêt doivent être fournis aux Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls de temps à autre.

Renseignements de base

20.2 En plus des exigences de la condition 4, le Manuel de planification de la gestion forestière doit exiger que les renseignements de base, qui doivent être disponibles aux fins d'utilisation dans la planification de la gestion forestière de la forêt Cat-Slate, doivent également inclure le savoir traditionnel autochtone des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls, tel que fourni par ces Premières Nations à cet effet.

Démarche d’accès stratégique

22.2 En plus des exigences des conditions 12 et 13, le Manuel de planification de la gestion forestière doit également comporter des exigences relatives à l'accès, qui doivent s'appliquer à la planification de la gestion forestière de la forêt Cat-Slate. Ces exigences doivent comprendre les éléments suivants :

1. la planification de toutes les routes principales, secondaires et opérationnelles dans un plan de gestion forestière doit être orientée par :
   1. l'objectif de conserver l'isolement comme une caractéristique de différenciation de la forêt Cat-Slate, comme énoncé dans le plan d'aménagement du territoire axé sur les collectivités pour la forêt Cat-Slate;
   2. l'orientation de l'aménagement d'un accès et de la gestion, comme énoncé dans le plan d'aménagement du territoire axé sur les collectivités pour la forêt Cat-Slate;
2. une description de la façon dont les exigences de a) de cette condition ont été abordées dans les plans de gestion forestière doit être fournie dans les documents supplémentaires qui accompagnent également les plans de gestion forestière.

Programme de surveillance

23.2 En plus des exigences de la condition 18, le Manuel de planification de la gestion forestière doit exiger que les descriptions visant la surveillance qui apparaissent dans le programme de surveillance des plans de gestion forestière pour la forêt Cat-Slate comprennent également les possibilités pour les aînés, les trappeurs et les autres membres des collectivités des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls de participer à la surveillance afin de recueillir et de consigner le savoir traditionnel autochtone.

Rapports quinquennaux sur les évaluations environnementales

57. c) Le rapport quinquennal sur les évaluations environnementales doit inclure les renseignements suivants pour la forêt Cat-Slate :

• une description de la mise en œuvre des conditions 19, 21 et 22 dans le cadre du processus de planification de la gestion forestière.

Le MRNF a consulté le public et les collectivités autochtones au cours de l’élaboration de la demande, tel que souligné à la section Consultations publiques du présent avis.

But du règlement

L'ordonnance MNR-75 couvre les activités de gestion forestière, aux termes de la Loi, qui sont pratiquées sur 43 millions d'hectares de terres de la Couronne dans le secteur de l’Ontario situé au nord de la zone agricole du Sud de l’Ontario. La gestion forestière visée par la présente ordonnance comprend les activités interdépendantes relatives à l'accès, à la récolte, au renouvellement et à l'entretien, ainsi qu'à leur planification.

L’ordonnance déclaratoire MNR-75 énonce les conditions auxquelles le MRNF doit satisfaire, y compris celles qui sont liées à la protection de l'environnement, au soutien de la science et au partage d’information liée au changement climatique, à la consultation du public et au processus de proposition de modifications de l’ordonnance. La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) et les règlements et manuels connexes fournissent une orientation juridique additionnelle pour la gestion des forêts de la Couronne en Ontario.

Dans le cadre de l'élaboration de sa demande, le MRNF a respecté les dispositions en matière de modification qui sont énoncées dans les ordonnances déclaratoires (condition 58 de l'ordonnance MNR-75). Le MRNF a consulté les parties appropriées sur les modifications demandées qui ont été présentées au MEACC.

La modification proposée permettra de prolonger la portée de la Loi sur les évaluations environnementales pour la forêt Cat-Slate, permettant la gestion forestière de la forêt Cat-Slate et assurant la protection, la conservation et la gestion intelligente de cet environnement. La modification proposée permettra aux collectivités des Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls de tirer parti de la création d'emplois et des avantages économiques et sociaux de la gestion responsable des forêts.

La modification proposée n'a pas d'incidence sur la manière selon laquelle la gestion forestière peut avoir lieu dans les unités de gestion forestière actuelles.

Le MEACC a examiné la demande du MRNF et, par l’intermédiaire du présent avis au registre environnemental et de lettres directes envoyées aux personnes intéressées, aux organismes et aux collectivités autochtones, sollicite des commentaires concernant la modification à l'ordonnance déclaratoire MNR-75. Le MEACC sollicite des commentaires sur la modification proposée et non sur tous les aspects de l’ordonnance déclaratoire.

Tous les commentaires reçus seront pris en compte avant que ne soit rendue une décision finale concernant la modification à l’ordonnance déclaratoire MNR-75.

Autres renseignements

Le MRNF a travaillé en partenariat avec les Premières Nations de Cat Lake et de Slate Falls pour préparer la modification, laquelle comprend un dialogue interculturel et une compréhension poussée de l'environnement de la forêt Cat-Slate. Les Premières Nations appuient la demande en vue de l'application de la Loi sur les évaluations environnementales pour la gestion forestière de la forêt Cat-Slate.

Avant d'aller de l'avant avec la gestion forestière, la forêt Cat-Slate devra être désignée comme une unité de gestion forestière en vertu de la LDFC et un plan de gestion forestière devra être élaboré et approuvé conformément aux exigences de la LDFC et de ses manuels réglementés.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 26 septembre 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 25 novembre 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le MEACC sollicite les commentaires du public et des parties intéressées sur la modification à l’ordonnance déclaratoire MNR-75. Le MEACC sollicite des commentaires sur la modification proposée et non sur tous les aspects de l’ordonnance déclaratoire. Les commentaires reçus seront pris en compte avant que ne soit rendue une décision finale concernant la modification proposée à l’ordonnance déclaratoire.

Le MRNF a mené des consultations sur le plan d'aménagement du territoire axé sur les collectivités de la région de Cat Lake – Slate Falls intitulé “Niigaan Bimaadiziwin” – A Future Life, qui a été approuvé en juillet 2011. Le MRNF et les collectivités ont mis le rapport à la disposition du public et ont sollicité des commentaires en l'affichant sur le site Web de la province et en le publiant au registre environnemental sous forme d'avis d'information (no 010-4061).

En avril 2014, des commentaires ont été sollicités à l’égard de l'ébauche du projet de modification(s) à l'ordonnance déclaratoire MNR-75 au moyen d'un avis d'information au registre environnemental avec le titre Renseignements préliminaires pour la demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales à l'égard de la gestion de la forêt Cat-Slate. La période de commentaires s’échelonnait sur 45 jours (n° d'enregistrement 012-1366).

Le MRNF a publié un avis direct aux personnes et aux groupes dont l’intérêt était connu et à ceux qui seraient potentiellement touchés, y compris les membres du Comité provincial sur la politique forestière, du comité provincial des techniques forestières et des membres sélectionnés de l’équipe de l'examen gouvernemental, aux collectivités des Premières Nations et aux conseils tribaux, aux sociétés et aux associations forestières, aux organismes environnementaux non gouvernementaux (OENG), aux exploitants d'entreprises et d'associations touristiques, et aux sociétés minières. Une seconde série de consultations a eu lieu en juillet 2014 pendant laquelle 300 lettres et courriels ont été reçus. Le MRNF a reçu des commentaires écrits de trois parties sur la proposition de la forêt Cat-Slate et des lettres d'appui après la période d'affichage (de Cat Lake, Slate Falls et du conseil tribal Windigo).

Le MRNF a tenu compte des commentaires reçus, révisé le projet de demande de modification et présenté sa demande de modification officielle au MEACC en octobre 2015. En novembre 2015, le MRNF a formulé un avis selon lequel le ministère de l’Environnement et de l'Action en matière de changement climatique avait reçu une demande de modification (no d'enregistrement 012-5602).

Énoncé de l'incidence du règlement

Aucune répercussion négative importante sur l'environnement naturel ne devrait découler de la modification proposée. La modification proposée offrira aux collectivités de Cat Lake et de Slate Falls la possibilité de tirer parti de la création d'emplois et des avantages économiques et sociaux de la gestion responsable des forêts, et un cadre de référence pour la protection, la conservation et la gestion intelligente de cet environnement. Les exigences relatives à l’intendance coutumière et à l’accès stratégique de cette ordonnance déclaratoire permettront d'assurer la protection de l'environnement, la conservation et la gestion intelligente des ressources.