Cette consultation a eu lieu :
du 18 juillet 2016
au 1 septembre 2016
Résumé de la décision
Toutes les modifications du règlement et une partie de celles proposées pour les Normes provinciales seront mises en œuvre.
Détails de la décision
Un avis portant sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 308/12 et aux Normes provinciales d’exploration initiale a été publié pour une période d’examen et de commentaires du public de 45 jours débutant le 18 juillet 2016.
Des modifications au règlement et aux Normes provinciales ont été proposées. En fonction des commentaires du public, toutes les modifications du règlement et une partie de celles proposées pour les Normes provinciales seront mises en œuvre.
Les modifications suivantes ont été apportées au règlement :
- Clarification et mise à jour des définitions, des exceptions et de la terminologie, notamment la date de circulation, le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines et le moment où le règlement s’appliquera dans les limites d’un plan de fermeture déposé;
- Simplification afin de permettre l’intégration des activités du plan d’exploration dans une demande de permis d’exploration et d’éviter que deux processus réglementaires différents soient en cours au même moment et pour le même projet;
- Élargissement du pouvoir discrétionnaire du directeur d’exploration d’exiger l’obtention d’un permis d’exploration pour des activités d’exploration initiale qui n’exigent autrement pas un tel permis, ainsi que de couvrir les questions autres que celles relatives à la consultation des Autochtones et aux procédures;
- Élimination d’une disposition du règlement qui prévoit des modifications au permis seulement si le promoteur en fait la demande. Ainsi, le règlement sera plus conforme à la Loi sur les mines et conférera au directeur de l’exploration un pouvoir important qui permet d’apporter des modifications.
Les modifications suivantes ont été apportées aux Normes provinciales d’exploration initiale :
- Clarification du langage et normalisation de la terminologie, notamment les nouvelles définitions de « contenu » et « plan d’eau ».
- Amélioration des normes environnementales régissant les activités d’exploration initiale en établissant des zones tampons standards autour des plans d’eau (30 m).
- Modification des précisions sur les panneaux d’avertissement afin de les harmoniser avec celles énoncées dans le Règlement de l’Ontario 240/00.
Effets de la consultation
1er septembre 2016 : Les commentaires ont été examinés, pris en compte, puis présentés plusieurs fois au Comité consultatif ministériel de la Loi sur les mines, un comité d’intervenants représentant divers groupes d’intérêts. Les commentaires étaient généralement favorables aux modifications proposées au règlement et aux normes provinciales. Deux politiques sont en élaboration à la suite de l’examen des commentaires. Certains commentaires étaient contre l’une des modifications proposées de la norme provinciale. On a recommandé de ne pas aller de l’avant avec cette modification et d’accorder davantage de temps pour mener d’autres études.
Une consultation auprès des parties intéressées de l’industrie et des collectivités des Premières Nations et des Métis ont eu lieu du 12 mars au 27 mai 2015. Une consultation publique a eu lieu par l’entremise du Registre environnemental du 18 juillet au 1er septembre 2016. Les commentaires ont été examinés, pris en compte, puis présentés au Comité consultatif ministériel de la Loi sur les mines, un comité d’intervenants représentant divers groupes d’intérêts. Les commentaires étaient généralement favorables aux modifications proposées au règlement et aux normes provinciales. Deux politiques sont en élaboration à la suite de l’examen des commentaires. Certains commentaires étaient contre l’une des modifications proposées de la norme provinciale. On a recommandé de ne pas aller de l’avant avec cette modification et d’accorder davantage de temps pour mener d’autres études.
Documents justificatifs
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Communiquer avec nous
Personne-ressource
Stephanie Rocca
933 Ramsey Lake Road
Level B6
Sudbury,
ON
P3E 6B5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Mises à jour
Le ministère du Développement du Nord et des Mines propose les modifications suivantes au Règlement :
- Règlement actuel : article 1, paragraphes 5(2) et 12(2) du Règlement de l’Ontario 308/12 :
- Modification proposée : Élargir la liste des personnes tenues de suivre le programme de sensibilisation à la Loi sur les mines.
- Justification : Le programme de sensibilisation à la Loi sur les mines doit viser non seulement le superviseur qualifié mais aussi toutes les personnes engagées dans les activités d’exploration initiale ainsi que le promoteur. Cela améliorera l’éducation et la compréhension des personnes engagées dans l’exécution des activités d’exploration initiale.
- Règlement actuel : paragraphe 3(2) du Règlement de l’Ontario :
- Modification proposée : Clarifier l’exemption des activités d’exploration initiale menées sur les terrains visés par un plan de fermeture.
- Justification : L’intention de cette disposition était d’autoriser les promoteurs de plans de fermeture à effectuer une exploration initiale sur les terrains couverts par leurs plans de fermeture sans avoir besoin de plan ou de permis d'exploration. Certaines personnes ont avancé que toute personne qui effectue de l’exploration dans le cadre d’un plan de fermeture serait exemptée, même si elle n’est pas le promoteur du plan de fermeture. La proposition vise à clarifier l’exemption.
- Règlement actuel : article 18 du Règlement de l’Ontario :
- Modification proposée : Élargir le pouvoir discrétionnaire du directeur d’exiger un permis d’exploration pour des activités qui n’exigent autrement pas de permis d'exploration. À l’heure actuelle, ce pouvoir discrétionnaire se limite à la nécessité de régler des questions relatives aux droits ancestraux ou issus de traités, existants ou revendiqués, et aux cas où le ministre a délivré un avis de son intention d’ordonner une restriction sur les droits de surface sur les sites ayant une importance culturelle pour les Autochtones.
- Justification : Plusieurs parties concernées (organismes environnementaux non gouvernementaux, propriétaires de chalets et industrie) ont demandé que le directeur ait un plus grand pouvoir discrétionnaire pour exiger un permis d’exploration pour des activités non assujetties à un permis d’exploration.
- Règlement actuel : Règlement de l’Ontario 308/12 :
- Modification proposée : Donner aux promoteurs l’option de présenter toutes les activités au cours du processus d’obtention du permis quand ils entreprennent des activités liées au plan et au permis.
- Justification : Simplification pour l’industrie, d’autres parties concernées et les communautés autochtones. Différents processus sont requis pour les activités couvertes par un plan d‘exploration et un permis d’exploration. Quand un projet d’exploration inclut les deux types d’activités, elles peuvent être toutes être combinées dans une seule demande en suivant le processus d’obtention de permis indiqué dans le Règlement, y compris la consultation des Autochtones.
- Règlement actuel : article 20 du Règlement de l’Ontario :
- Modification proposée : Clarifier le processus du MDNM pour modifier les permis d’exploration (c.-à-d., mise à jour des renseignements ou changements administratifs; changements des effets ou du projet et pouvoir discrétionnaire du directeur de demander des modifications).
- Justification : Cette modification apporterait aux promoteurs, à d’autres parties concernées et aux communautés autochtones concernées des clarifications sur le processus de modification de permis.
- Règlement actuel : Règlement de l’Ontario 308/12 :
- Modification proposée : Mettre à jour des définitions et la terminologie afin de clarifier des termes en assurer la cohérence et les harmoniser (p. ex., le programme de sensibilisation à la prospection est maintenant le programme de sensibilisation à la Loi sur les mines, clarifier la définition de la date de circulation).
- Justification : Le Règlement emploie de la terminologie désuète.
Normes provinciales d'exploration initiale :
Solliciter des commentaires sur les modifications proposées des normes provinciales
- Clarification du langage employé dans les normes provinciales et normalisation de la terminologie pour correspondre à celle employée dans d’autres lois :
- « contenu »
- « plan d’eau »
- Amélioration des normes environnementales régissant les activités d’exploration initiale, notamment :
- Établissement de zones tampons standards autour des plans d’eau (30 mètres)
- Ajout de normes relatives au fluide de forage semblables à celles en vigueur dans d’autres régions
- Exiger des avis de mobilisation et de démobilisation avant et après l’exécution des activités d'exploration initiale
Description du règlement
La Loi sur les mines de l’Ontario a été modifiée par le projet de loi 173 adopté en 2009 dans le cadre du processus de modernisation de la Loi sur les mines. Les modifications ont été mises en œuvre au cours de plusieurs phases. Le Règl. de l’Ont. 308/12 (le Règlement) a été mis en œuvre au cours de la deuxième phase, avec les détails d’un système de réglementation des plans et permis d’exploration pour les activités d'exploration minérale initiale.
Le nouveau système de réglementation de l'exploration initiale est entré en vigueur en avril 2013. Le Ministère a promis d’examiner le règlement, les normes provinciales ainsi que les politiques et processus opérationnels connexes. Le premier examen du Ministère a donné lieu aux propositions suivantes de modification du Règlement et des Normes provinciales d’exploration initiale dont il est question dans le Règlement. Les normes ont été établies dans le cadre de la mise en œuvre du régime graduel de réglementation de l'exploration initiale en vertu de la Loi sur les mines.
But du règlement
Cette proposition a pour but de solliciter les commentaires du public sur les révisions proposées au Règl. de l’Ont. 308/12 et aux Normes provinciales d’exploration initiale.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 18 juillet 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 1 septembre 2016.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 18 juillet 2016
due 1 septembre 2016
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Natalie Dumont
933 Route Ramsey Lake
Level B6
Sudbury,
ON
P3E 6B5
Canada
Commentaires reçus
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4Par la poste
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