Cette consultation a eu lieu :
du 26 octobre 2016
au 12 décembre 2016
Résumé de la décision
Une autorisation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est nécessaire pour utiliser ou occuper les terres dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Ce règlement permettra à des terres associées à des lots à chalet dans le parc provincial Algonquin d’être utilisées à certaines fins privées non commerciales (for example, quais et radeaux de baignade).
Détails de la décision
Il a été décidé d’aller de l’avant avec la proposition telle qu’elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation auprès des Autochtones et des parties intéressées. La proposition a été mise en œuvre en vertu d’une modification au Règlement de l’Ontario 347/07 (Parcs provinciaux : dispositions générales) pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation par le Règlement de l’Ontario 75/19 (Parcs provinciaux : dispositions générales), qui a été déposée par le Registrateur des règlements le 29 avril 2019 et publiée sur Lois-en-ligne le 1er mai 2019.
Effets de la consultation
Une vaste consultation publique a eu lieu en octobre 2016 à la suite d’un avis de proposition de 47 jours sur le Registre de la réglementation et le Registre environnemental. Aucun commentaire n’a été reçu concernant la proposition de règlement. En plus d’une autre consultation auprès des Autochtones et des parties intéressées, une décision a été prise pour permettre que les quais aient une empreinte plus large que celle de la proposition initiale, et pour adopter une approche en deux étapes afin de mettre en œuvre les nouvelles limites.
Une modification administrative sera apportée au Plan de gestion du parc provincial Algonquin pour intégrer ces modifications apportées à la réglementation.
Le règlement permet au ministère de délivrer un nouveau permis d’utilisation des terres pour les structures sur l’eau hors du lot (p. ex., les quais et les radeaux de baignade) et les structures sur la terre (p. ex., les poteaux électriques et les entrées de cour) à proximité ou adjacentes aux lots à chalet existants du parc provincial Algonquin (voir l’exception pour le lac Source, ci-dessous).
Les nouveaux permis d’utilisation des terres peuvent être délivrés pourvu que les critères prescrits par le règlement soient respectés, notamment :
- Le titulaire du permis est le titulaire d’un bail ou un permis d’occupation d’un lot à chalet dans le parc;
- Les terres sont utilisées à des fins privées non commerciales pour favoriser l’occupation principale et la structure ne peut pas être placée sur le lot à chalet;
- Les terres sont situées à proximité ou sont adjacentes au lot à chalet;
- La durée du permis d’utilisation des terres ne se prolonge pas au-delà du 31 décembre 2038;
- Les terres ne sont pas occupées par un logement ou une autre structure contenant des installations contenant une cuisine, une chambre ou une salle de bain;
- Si les terres sont occupées aux fins d’une ou de plusieurs structures sur l’eau, alors :
- Avant le 31 décembre 2023, la superficie totale occupée par toutes les structures sur l’eau (excluant les hangars de bateau existants) associée au lot à chalet ne doit pas dépasser 60 mètres carrés;
- Après le 31 décembre 2023, la superficie totale occupée par toutes les structures sur l’eau (excluant les hangars de bateau existants) associée au lot à chalet ne doit pas dépasser 30 mètres carrés;
- Les hangars de bateau et les encaissements de quai construits avant le 29 avril 2019 peuvent être autorisés, mais aucun nouveau hangar de bateau ou encaissement de quai ne le sera;
- Dans les rares circonstances où la terre est nécessaire pour un système d’égouts, le système doit respecter les critères décrits dans le règlement et dans toutes les lois applicables de l’Ontario.
Les permis d’utilisation des terres peuvent également être délivrés aux propriétaires de chalets du lac Source qui ont déjà des hangars à bateau, des quais ou des remises situés à proximité du point d’accès public du lac Source ou adjacents à ce dernier, qui sont utilisés pour l’entreposage de bateaux. Les permis d’utilisation des terres ne peuvent toutefois pas être délivrés dans le cas d’un nouveau hangar de bateau, d’un nouveau quai ou d’une nouvelle remise situés à proximité du point d’accès public ou adjacents à ce dernier, ou dans le cas d’un hangar de bateau, d’un quai ou d’une remise de remplacement.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
300 rue de l'eau
6ème étage, tour nord
Peterborough,
ON
K9J 3C7
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Rob Davis
300, rue Water
6e étage Sud
Peterborough,
ON
K9J 3C7
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description du règlement
Le paragraphe 14 (2.1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation autorise le ministre à délivrer des permis d'utilisation des terres privées à des fins non commerciales dans les situations prescrites par les règlements et pour une durée pouvant être prescrite par les règlements. Ces permis d'utilisation des terres peuvent ne pas être renouvelés ou prolongés conformément au paragraphe 14 (2.2). Actuellement, il n'y a aucun règlement prescrivant les circonstances aux fins du paragraphe 14 (2.1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
L'Ontario propose un règlement qui permettrait au ministre de délivrer de nouveaux permis d'utilisation des terres dans des situations précises afin de soutenir les occupations autorisées en vertu du paragraphe 13 (2) du Règlement de l'Ontario 347/07 (« occupations principales »). De nouveaux permis d'utilisation des terres pourraient être délivrés afin d'autoriser les occupations pour des structures comme des éléments aquatiques (p. ex., quais, radeaux de baignade ou autres structures sur l'eau) ou l'occupation terrestre (p. ex., infrastructure comme un poteau des services publics, les remises pour pompe à eau, les systèmes d'égouts, les entrées) qui sont nécessaires pour soutenir les occupations principales.
Le règlement proposé permettrait au ministre de délivrer un nouveau permis d'utilisation des terres afin de soutenir une occupation principale, pourvu que :
- Les terres ne soient pas occupées par une résidence ou une autre structure contenant des installations permettant d'y dormir;
- Si les terres devaient être occupées dans le but de construire, d'installer ou de conserver un élément aquatique, alors ce dernier respecte les critères suivants :
- La superficie au sol combinée de tous les éléments aquatiques existants et proposés n'occupe pas (c.-à-d. touchent, sont fixés à, flottent au-dessus ou couvre d'une autre manière) plus de 20 mètres carrés de terres, à l'exception des hangars pour bateaux existants;
- S'il s'agit d'un nouvel élément aquatique, il est démontable selon la saison (p. ex., poteau ou quai flottant);
- La terre soit située à proximité (p. ex., à l'avant ou à proximité) de l'occupation principale;
- La terre soit nécessaire pour soutenir l'occupation principale.
La durée des nouveaux permis d'occupation des terres ne dépasserait pas la date d'expiration du bail, du permis d'utilisation des terres ou du permis d'occupation pour l'occupation principale pertinente.
But du règlement
La présente proposition permettrait au ministre d'autoriser et de gérer efficacement les occupations visant à soutenir la jouissance raisonnable des occupations existantes autorisées en vertu du paragraphe 13 (2) du Règlement de l'Ontario 347/07, ainsi que leur accès.
Autres renseignements
Les liens ci-dessous permettent d'accéder à des renseignements supplémentaires pertinents.
- Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
- Règlement de l'Ontario 347/07
- Avis 011-7289 paru au registre environnemental : Politique relative aux baux pour les chalets du parc provincial Algonquin.
- Avis 011-1300 paru au registre environnemental : Nouveaux baux pour les chalets du parc provincial Rondeau.
- Avis 012-8560 paru au registre environnemental : Modification du plan de gestion du parc provincial Algonquin
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 47 jours à compter du 26 octobre 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 12 décembre 2016.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Afin de soutenir le présent avis, le MRNF enverra des lettres concernant cet avis affiché au registre environnemental et au registre de la réglementation aux collectivités autochtones, aux principales parties intéressées et aux autres groupes d’intérêts. Aucune autre possibilité de consultation ne sera offerte.
Énoncé de l'incidence du règlement
Les conséquences environnementales anticipées de la proposition devraient être positives, car le MRNF serait en mesure de gérer et de contrôler les répercussions associées à ces occupations.
Les conséquences sociales anticipées de la proposition devraient être positives, car elle permettra au MRNF de contrôler de façon efficace les occupations des terres.
Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Le règlement proposé permettrait au MRNF de délivrer des permis d'utilisation des terres et de recueillir des droits pour les occupations, le cas échéant.
Cette proposition est également affichée au registre de la réglementation du MDEEI aux fins de commentaires.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 26 octobre 2016
due 12 décembre 2016
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Personne-ressource
Rob Davis
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