Modifications au Règlement de l'Ontario 455/09 (General) et création d'un nouveau règlement sur la signification de documents en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Numéro du ERO
012-8583
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 juillet 2017 au 26 septembre 2017 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 juillet 2017
au 26 septembre 2017

Résumé de la décision

Le ministère a changé la fréquence à laquelle les installations doivent examiner leurs plans de réduction de substance toxique. Cette mesure permettra d'harmoniser les deux premiers cycles d'examen des plans avec le calendrier fédéral en vue d'assurer que les installations planifient et produisent des rapports sur les substances toxiques actuelles et pertinentes. Il a également élaboré un nouveau règlement afin d'offrir davantage de possibilités en matière de signification de documents et l'a harmonisé à d'autres règlements.

Détails de la décision

Il a modifié le Règlement de l'Ontario 455/09 et a mis en œuvre un nouveau règlement sur la signification de documents en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques qui offre davantage de possibilités en matière de signification de documents. Les modifications ont fait l'objet de changements à la suite de la consultation publique et elles entreront en vigueur le 23 avril 2018.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 455/09 :

  • ont changé la fréquence à laquelle les installations doivent examiner leurs plans de réduction de substance toxique :
    • le premier cycle d'examen des plans est maintenant prolongé à six ans; les examens des plans devront être remis au plus tard le 31 décembre 2019;
    • le deuxième cycle d'examen des plans aura maintenant lieu quatre ans plus tard; les examens des plans devront être remis au plus tard le 31 décembre 2023;
    • après 2023, les installations seront de retour au calendrier initial et examineront leurs plans de réduction de substance toxique tous les cinq ans;
  • ont simplifié les renseignements que les installations sont tenues d'inclure dans leurs plans :
    • les installations ne sont plus tenues d'inclure les dossiers de la quantification des substances toxiques de toutes les années précédentes depuis la création du plan actuel. Ces dossiers continueront d'être toujours accessibles;
    • seuls les dossiers de la quantification de l'année précédente seront nécessaires;
  • ont permis de mieux harmoniser le Programme de réduction des substances toxiques avec les prolongations des délais de présentation de rapports de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et les mises à jour de données administratives, p. ex., les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, les coordonnées eulériennes et les courriels;
  • ont clarifié les termes et corrigé des erreurs mineures.

Le ministère a prolongé le premier cycle d'examen des plans d'un an pour assurer l'harmonisation avec le cycle de parution d'avis de l'INRP dans la Gazette. Cette mesure permet également aux installations d'avoir plus de temps pour trouver des possibilités de réduire les substances toxiques et élaborer un plan significatif en vue du deuxième cycle de planification.

Le cycle suivant d'examen quadriennal des plans continue de s'harmoniser au cycle de publication d'avis sur l'INRP dans la Gazette tout en faisant de la réduction des substances toxiques un élément à prendre en compte plus régulièrement dans les processus de planification des activités des installations.

Après 2023, les installations examineront leurs plans de réduction de substance toxique selon le calendrier initial, qui prévoit un examen tous les cinq ans. Le ministère continuera de surveiller et d'évaluer l'efficacité du calendrier d'examen des plans.

Aucun changement n'a été apporté au projet de règlement sur la signification de documents.

Les avis publiés au Registre environnemental ont laissé entendre que les intervenants souhaitent que des modifications plus générales soient apportées au Programme de réduction des substances toxiques. Le ministère est impatient de travailler en étroite collaboration avec les intervenants afin d'apporter de futures améliorations continues.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3

Par courriel

8

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le ministère a examiné et a pris en compte les commentaires reçus portant sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 455/09. Il a reçu un total de 11 commentaires, y compris 26 problèmes particuliers de la part des intervenants suivants :

  • l'industrie (3 commentaires : 2 de ces commentaires étaient exactement les mêmes);
  • les associations de l'industrie (7 commentaires);
  • les organismes environnementaux non gouvernementaux (1 commentaire).

Aucun commentaire n'a été reçu concernant le nouveau règlement sur la signification de documents.

L'industrie et les associations de l'industrie se sont montrées en faveur des modifications mineures au Règlement de l'Ontario 455/09. Cependant, tous les intervenants ont indiqué par l'entremise de l'affichage de l'avis au Registre environnemental qu'ils voulaient que des modifications plus générales au Programme de réduction des substances toxiques soient apportées.

Modifications supplémentaires

Le ministère, se basant sur les commentaires reçus, va de l'avant avec les modifications additionnelles suivantes au Règlement de l'Ontario 455/09.

Protéger la vie privée

L'industrie a indiqué que de mettre à disposition du public des attestations qui comprennent des signatures l'a rendue vulnérable aux vols d'identité.

On a apporté un changement à la modification proposée à l'origine dans l'avis publié le 28 juillet 2017 afin de permettre aux installations réglementées de mettre à disposition du public des résumés des plans et des rapports annuels certifiés sans que les signatures soient visibles.

Les attestations signées des plans et les rapports annuels devront toujours être conservées à l'installation.

Clarifier le libellé et l'objectif du règlement

Les associations de l'industrie ont indiqué qu'il y avait des préoccupations d'ordre logistique pour publier les résumés des plans et des rapports annuels et en aviser leurs employés le même jour.

On a apporté un changement à la modification proposée à l'origine dans l'avis publié le 28 juillet 2017 afin de permettre aux installations réglementées d'aviser leurs employés dans un délai de cinq jours suivant la publication des résumés des plans ou des rapports annuels.

Autres considérations

En général, tous les intervenants aimeraient que soient apportées d'importantes modifications législatives et (ou) réglementaires à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et au Règlement de l'Ontario 455/09, qui est hors de la portée de la modification réglementaire actuelle.

Par exemple, certaines des recommandations fournies par les intervenants ont demandé des modifications aux substances, une équivalence des systèmes de gestion environnementale et l'adoption des articles non proclamés de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques. Le ministère invite le public à utiliser le processus de liste évolutive pour proposer des modifications à la liste des substances prescrites. Certains intervenants ont demandé que des modifications soient apportées au système de guichet unique pour aider à alléger le fardeau de produire des rapports. Ces recommandations seront examinées et pourraient être prises en compte afin d'être intégrées aux mises à jour futures du guichet unique.

Les recommandations qui n'ont pas été intégrées dans cette modification ont été consignées afin d'être prises en compte dans le cadre de futures initiatives.

Le ministère s'engage à protéger notre environnement tout en diminuant le fardeau administratif réglementaire pour les installations. Il est impatient de travailler en étroite collaboration avec les intervenants afin d'apporter de futures améliorations continues au Programme de réduction des substances toxiques.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
012-8583
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

28 juillet 2017 - 26 septembre 2017 (60 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et le Règlement de l'Ontario 455/09 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. Cette loi vise à prévenir la pollution et à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant l'utilisation et la génération de substances toxiques et contribue à renseigner les Ontariennes et les Ontariens sur les substances toxiques.

Dans le cadre de sa réponse au Défi pour la réduction des formalités administratives, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) propose un certain nombre de modifications mineures au Règlement de l'Ontario 455/09 (General) visant à réduire le fardeau relatif à la déclaration, à simplifier le processus de planification de la réduction des substances toxiques, à modifier l'échéancier du processus d'examen du plan, à protéger la confidentialité des entreprises, à clarifier le libellé et l'intention, à renforcer l'harmonisation à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), le cas échéant, et à corriger les erreurs mineures. De plus, le MEACC propose un nouveau règlement sur la signification de documents en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques afin de moderniser la façon dont les documents sont signifiés. Les modifications proposées ne devraient pas avoir de répercussions importantes sur les directives de la politique ou l'intention de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, du Règlement de l'Ontario 455/09 ou du Programme de réduction des substances toxiques.

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 455/09 et le nouveau règlement sur la signification de documents sont décrits ci-dessous.

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 455/09

Le MEACC propose que le Règlement de l'Ontario 455/09 soit modifié à l'égard des aspects suivants :

  1. Réduire une exigence de déclaration du rapport annuel pour la collectivité réglementée;
  2. Modifier le processus de planification afin de mettre l'accent sur les options techniquement faisables;
  3. Simplifier le processus d'examen du plan sur les substances toxiques;
  4. Modifier l'échéancier du processus d'examen du plan;
  5. Protéger les renseignements commerciaux confidentiels;
  6. Harmoniser par rapport aux modifications apportées aux exigences de l'INRP en matière de déclaration;
  7. Clarifier le libellé et l'intention du règlement;
  8. Corriger les erreurs mineures;
  9. Supprimer les articles périmés.
  1. Réduire une exigence de déclaration du rapport annuel pour la collectivité réglementée

    Exiger que les installations produisent un rapport sur les quantités de réduction des substances toxiques estimées liées à la mise en œuvre d'options regroupées plutôt que par option, comme c'est actuellement le cas.

  2. Modifier le processus de planification afin de mettre l'accent sur les options techniquement faisables

    Modifier le processus de planification de la réduction des substances toxiques afin que les estimations des réductions de l'utilisation, de la création et du rejet de substances toxiques incluses dans le plan ne soient nécessaires que pour les options de réduction déterminées comme étant techniquement faisables.

  3. Simplifier le processus d'examen du plan sur les substances toxiques

    Lors de la création d'une nouvelle version d'un plan à la suite d'un examen de ce dernier, une installation devrait respecter ce qui suit :

    1. Fournir une nouvelle déclaration d'intention de réduire une substance toxique ou, autrement, les motifs de la décision de ne pas en adopter une. La justification expliquant les modifications apportées au plan précédent ne serait plus exigée.
    2. Mettre à jour les objectifs, mais la justification expliquant les modifications apportées au plan précédent ne serait pas nécessaire.
    3. Ne plus inclure obligatoirement les dossiers de toutes les années précédentes depuis la création du plan actuel. Seuls les dossiers relatifs à la comptabilité de l'année précédente devraient être inclus. Les installations doivent déjà conserver tous les documents et les dossiers créés ou acquis dans la préparation, la modification et l'examen des plans, ainsi que pour le suivi et la quantification des substances pendant une période minimale de sept ans.
  4. Modifier l'échéancier du processus d'examen du plan

    Changer la date à laquelle les installations doivent examiner et préparer une nouvelle version de leurs plans de réduction des substances toxiques du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019, et exiger que des examens subséquents des plans soient effectués tous les six ans au lieu de tous les cinq ans.

  5. Protéger les renseignements commerciaux confidentiels

    Aux fins de déclaration au public, exiger des comparaisons sur douze mois de l'utilisation, de la création et des contenus des produits exprimées en pourcentages seulement, et non aussi en unités de mesure réelles comme c'est actuellement le cas.

  6. Harmoniser par rapport aux modifications apportées aux exigences de l'INRP en matière de déclaration
    1. Fournir automatiquement aux installations une prolongation de la date d'échéance pour la présentation, les rapports annuels, et les documents de sortie et d'exemption si les dates d'échéances en matière de production de rapport de l'INRP sont prolongées.
    2. Fournir au directeur le pouvoir discrétionnaire de prolonger la date d'échéance de la présentation des résumés de plan si des difficultés techniques surviennent quant à leur soumission par l'interface en ligne (c.-à-d. un seul et même mécanisme de déclaration).
    3. Harmoniser l'information administrative requise par le Programme de réduction des substances toxiques à celle exigée par l'INRP. Les modifications sont axées sur les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), les coordonnées eulériennes, et les adresses de courriel.
  7. Clarifier le libellé et l'intention du règlement
    1. Ajouter une exigence de mettre à la disposition du public sur Internet les données requises du rapport annuel au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle le rapport a été remis au directeur et qu'elles demeurent accessibles tant que le rapport est actuel.
    2. Ajouter une exigence de rendre accessible sur Internet un résumé du plan tant qu'il est actuel.
    3. Clarifier que seuls certains documents, comme les rapports annuels ou les résumés du plan soumis au directeur, sont les documents qui doivent être présentés dans un format électronique approuvé par le directeur.
  8. Modifications d'ordre administratif/de régie interne
  9. Supprimer les dispositions qui ne s'appliquent plus

Nouveau règlement proposé sur la signification de documents pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

  1. Adopter un nouveau règlement sur la signification de documents en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques afin de moderniser la façon dont certains documents sont signifiés. Il serait semblable au règlement régissant la signification des documents accessibles en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur la salubrité de l'eau potable, de la Loi sur les pesticides, de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur l'eau saine et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

But du règlement

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 455/09

L'objet des modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 455/09 est d'apporter des changements relativement mineurs sur le plan administratif et de l'échéancier au règlement qui n'ont pas d'incidence sur toute directive de la politique ou intention importante de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, du Règlement de l'Ontario 455/09, ou du Programme de réduction des substances toxiques. Plus précisément, les objectifs des modifications proposées sont les suivants :

  1. Réduire une exigence de déclaration du rapport annuel pour la collectivité réglementée

    L'Initiative pour la croissance des entreprises de l'Ontario vise à investir dans l'innovation, à aider les entreprises à prendre de l'essor et à moderniser le cadre réglementaire de la province en réduisant les formalités administratives. La modification réglementaire proposée décrite ci-dessus vise à réduire légèrement le fardeau des exigences réglementaires actuelles en matière de déclaration.

  2. Modifier le processus de planification afin de mettre l'accent sur les options techniquement faisables

    Le règlement exige actuellement que les installations se conforment au processus de planification de la réduction des substances toxiques suivant : (1) déterminer au moins une option pour chacune des sept catégories de réduction des substances toxiques; (2) fournir des estimations de la réduction de la quantité utilisée, créée et rejetée à l'installation; (3) déterminer lesquelles de ces options cernées sont techniquement faisables; (4) entreprendre une analyse de faisabilité économique pour les options techniquement faisables; (5) fournir une liste des options qui sont techniquement et économiquement faisables. En modifiant le processus pour que les estimations de la réduction s'appliquent uniquement aux options techniquement faisables, les efforts sont axés sur les options que les installations sont plus susceptibles de mettre en œuvre.

  3. Simplifier le processus d'examen du plan sur les substances toxiques

    Plusieurs des modifications réglementaires proposées rendront l'examen du plan de réduction des substances toxiques et le processus de mise à jour moins contraignants pour les installations en supprimant les redondances et en clarifiant les exigences de la loi.

  4. Modifier l'échéancier du processus d'examen du plan

    Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) mène actuellement des consultations sur un certain nombre d'éléments de l'avis de l'INRP 2018-2019 touchant à la liste des substances désignées et à leurs règles en matière de seuils et de production de rapports. Aux fins de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, les substances toxiques sont celles (en plus de l'acétone) qui sont incluses dans la liste des substances visées dans un avis de l'INRP pour une année donnée. Si l'ECCC adopte ses modifications proposées, un nombre important d'installations assujetties à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques pourraient voir leurs processus d'examen du plan touchés. La proposition de MEACC vise à reporter l'année d'examen du plan à 2019, ce qui permettrait une meilleure harmonisation avec l'échéancier de l'avis de l'INRP 2018-2019. Cela pourrait réduire le fardeau lié à l'examen du plan pour les installations touchées par les modifications de l'INRP. En outre, modifier l'échéancier de l'examen du plan pour un cycle d'examen de six ans permettrait une meilleure harmonisation à l'avis de l'INRP à l'avenir et éviterait la situation actuelle où les modifications proposées à l'avis de l'INRP pourraient avoir une incidence importante sur le processus d'examen du plan.

  5. Protéger les renseignements commerciaux confidentiels

    Le règlement exige actuellement l'affichage public des calculs qui peuvent éventuellement être utilisés pour déterminer des renseignements commerciaux confidentiels et protégés. La modification réglementaire proposée éliminerait cette exigence d'affichage public afin de protéger les intérêts commerciaux de la collectivité réglementée. Ces renseignements devraient encore être signalés au MEACC.

  6. Harmoniser par rapport aux modifications apportées aux exigences de l'INRP en matière de déclaration

    Le Programme de réduction des substances toxiques, en vertu du Règlement de l'Ontario 455/09, adopte les exigences de déclaration de l'avis de l'INRP publié deux fois par année par l'ECCC. Depuis l'adoption du Règlement de l'Ontario 455/09, plusieurs changements administratifs ont été apportés par l'ECCC par l'entremise de l'avis de l'INRP que les modifications proposées tentent de régler. Elles sont axées sur les exigences en matière de rapports à l'égard des codes SCIAN, des coordonnées eulériennes et des adresses des personnes-ressources des installations prescrites.

    De plus, les modifications proposées au règlement harmonisent les dates de production et de présentation de rapports à celles requises en vertu de l'INRP, et offrent une façon d'accorder des prolongations aux installations réglementées qui sont conforment à celles accordées par l'ECCC ou pour des problèmes techniques particuliers liés à l'interface de déclaration en ligne (c.-à-d. un seul et même mécanisme).

  7. Clarifier le libellé et l'intention du règlement

    Les modifications proposées précisent la façon et le moment dont les renseignements du rapport annuel doivent être mis à la disposition du public sur Internet, et clarifient quels avis doivent être présentés au directeur.

  8. Corriger des erreurs mineures

    Les modifications proposées corrigent des erreurs mineures commises lors de la rédaction de l'alinéa 18.1 (b) (i) et du paragraphe 27 (5).

  9. Supprimer les dispositions qui ne s'appliquent plus

    Puisque le Règlement de l'Ontario 455/09 a été mis en place progressivement sur deux ans, le règlement contient des références à des dates et à des exigences qui ne sont plus pertinentes, et il est proposé de les retirer.

Nouveau règlement proposé sur la signification de documents pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Un règlement sur la signification de documents en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques donnerait à la collectivité réglementée des garanties et des éclaircissements en ce qui a trait à la façon dont les documents peuvent être signifiés en vertu de la Loi. Il permettrait de moderniser la façon dont les documents sont remis ou signifiés et serait semblable aux règlements sur la signification de documents en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur la salubrité de l'eau potable, de la Loi sur les pesticides, de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur l'eau saine et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 28 juillet 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 26 septembre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Programme de réduction des substances toxiques
Address

40 avenue St Clair Ouest
4 étage
Toronto , ON
M4V 1M2
Canada

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 juillet 2017
due 26 septembre 2017

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