Proposition pour publier un guide visant à fournir des clarifications sur le Règlement de l’Ontario 240/00, annexe 2, points 3 (ii), 3 (iii) et 4 (vii) qui concerne les limites de site et la tenure qui doivent être incluses dans les plans de fermeture...

Titre original

Proposition pour publier un guide visant à fournir des clarifications sur le Règlement de l’Ontario 240/00, annexe 2, points 3 (ii), 3 (iii) et 4 (vii) qui concerne les limites de site et la tenure qui doivent être incluses dans les plans de fermeture et les modifications de plans de fermeture.

Update

Afin d’aider les promoteurs à élaborer leurs plans de fermeture, le Ministère a préparé des lignes directrices relatives aux limites et à la tenure (Closure Plan Boundary & Land Tenure Guideline) à inclure dans les plans de fermeture afin de clarifier le Règlement de l’Ontario 240/00, annexe 2, points 3 (ii), 3 (iii) et 4 (vii) qui concerne les limites de site et la tenure qui doivent être incluses dans ces plans et leurs modifications.

Description de la politique

L’objet de cette proposition est de solliciter les commentaires du public sur les lignes directrices concernant les limites de site sur le plan de fermeture et la tenure (Closure Plan Boundary & Land Tenure Guideline).

But de la politique

Les lignes directrices concernant les limites indiquées dans le plan de fermeture et la tenure publiées par le MDNM fourniront des renseignements supplémentaires qui clarifieront le Règlement de l’Ontario 240/00, annexe 2, points 3 (ii), 3 (iii) et 4 (vii) pour les promoteurs quand ils élaboreront leurs plans de fermeture et les modifications de plans de fermeture.

L’annexe 2 du Règlement stipule (traduction libre) :

• Point 3, Renseignements sur le projet (ii) – limites du site du projet, détails sur la tenure du projet, y compris l’intérêt du promoteur dans les terrains miniers qui se trouvent à l’intérieur des limites, et sur la tenure du terrain dont le promoteur n'est pas propriétaire mais qu’il loue ou sur lequel il a autrement le contrôle.
• Point 3, Renseignements sur le projet (iii) – un plan de site à une échelle lisible indiquant l’emplacement de toutes les caractéristiques du projet, y compris toutes les ouvertures dans la surface, par rapport aux limites du site et les numéros de claims, les numéros de parcelles et, au besoin, le nom du canton, le numéro de lot et le numéro de concession.

Pour clarifier encore les points 3 (ii) et (iii) ci-dessus, le promoteur devrait veiller à ce que :

• Les limites visant un plan de fermeture d’exploration avancée ou de production minière incluent uniquement les claims miniers, les baux et les terrains concédés par lettres patentes qui seront touchés par les perturbations physiques liées au projet.
• Le statut de tenure soit compatible avec l’activité proposée (p. ex., les claims miniers non concédés par lettres patentes ne devraient pas être inclus dans les limites des plans de fermeture de production minière).
• Toutes les méthodes de tenure indiquées dans la carte de la région visée par le plan de fermeture et/ou le tableau de tenure soient mises à jour chaque fois qu’une modification du plan de fermeture est présentée.
• Point 4, État actuel du site du projet (vii) (traduction libre) – détails complets des activités précédentes qui peuvent avoir induit un danger minier sur le site ou la contamination du site, y compris l’histoire du site, l’évaluation de tout danger minier physique existant, et l’évaluation de toute contamination actuelle du sol et des eaux de surface et souterraines présentes au début du projet.

Pour clarifier davantage le point 4 (vii) ci-dessus, lorsqu’un plan de fermeture concerne un projet mené sur un site existant ou abandonné, le promoteur devrait fournir des renseignements raisonnablement disponibles qui confirment que :

• Tout danger minier existant depuis longtemps est indiqué dans le plan du site.
• Le plan de fermeture indique toutes les activités précédentes qui ont produit des dangers miniers connus, ainsi que celles qui peuvent avoir entraîné un danger minier présumé exister.

Remarque : En ce qui concerne les plans de fermeture d'exploration avancée, le promoteur ne sera pas tenu d’effectuer les travaux de réhabilitation de dangers miniers précédents sur le site à moins que le projet ne donne lieu à une production minière (ou si le promoteur a ou aura un effet matériel sur le danger minier précédent)

Si vous désirez obtenir d’autres clarifications, n’hésitez pas à appeler le ministère du Développement du Nord et des Mines, Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers, au 1 888-415-9845, poste 5815, ou l’un des bureaux suivants :

Nord-Ouest – Bureau de Thunder Bay : 807 475-1123

Nord-Est – Bureau de Timmins : 705 235-1625

Sud/Centre – Bureau de Sudbury : 705 670-5815

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours à compter du 16 septembre 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 16 octobre 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.