Cette consultation a eu lieu :
du 29 septembre 2016
au 11 décembre 2016
Résumé de la décision
Après l’examen de la politique sur l’affichage dans les couloirs routiers et la consultation, nous avons ciblé les mises à jour maximisant les avantages pour les clients et la cohérence. Des améliorations pour simplifier les politiques sur les panneaux d’emplacement (entreprises) et panneaux publicitaires ont été cernées et seront mises en œuvre.
Détails de la décision
Nous avons examiné la politique sur l’affichage dans les couloirs routiers et tenu compte des commentaires reçus pendant la période de consultation.
Nous avons décidé de modifier la politique afin de créer plus d’occasions d’affichage pour les panneaux de premier niveau et de réduire le temps de passage minimum pour les panneaux numériques.
- Panneaux d’emplacement, entreprise individuelle – nous calculerons maintenant la dimension des panneaux fixés à un immeuble pour une entreprise individuelle selon un pourcentage de la superficie totale de l'élévation extérieure, jusqu'à un maximum de 20 % (de façon similaire à la politique relative aux centres commerciaux ou aux ensembles industriels).
- Panneaux d’emplacement, centre commercial ou ensemble industriel – nous avons mis à jour la définition de panneau fixé à un immeuble.
- Panneaux d’emplacement, entreprise individuelle – l’affichage précédemment permis pour les entreprises individuelles, tel que décrit dans la politique, sera désormais exclusivement réservé au poteau (de façon similaire à la politique relative aux centres commerciaux ou aux ensembles industriels).
- Panneaux d’emplacement, entreprise individuelle – une enseigne sur poteau supplémentaire adjacente à une route transversale sera maintenant autorisée pour les entreprises individuelles (de façon similaire à la politique relative aux centres commerciaux ou aux ensembles industriels).
- Panneaux d’emplacement, entreprise individuelle – le temps de passage minimum (TPM) pour les panneaux à messages variables (p. ex., panneaux numériques) sera maintenant de 20 secondes
- Panneaux publicitaires – lorsque les panneaux à messages variables (p. ex., les panneaux numériques) sont autorisés, le temps de passage minimum (TPM) sera maintenant de 20 secondes.
Les mises à jour des politiques seront mises en œuvre d’ici la mi-août 2020.
Effets de la consultation
Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation indiquaient un soutien à l’égard de l’application de la politique sur l’affichage dans les couloirs routiers du MTO.
De plus, bien que certains commentaires s’opposaient aux occasions d’affichage des panneaux de premier niveau et de troisième niveau à côté des routes provinciales, d’autres commentaires étaient favorables aux occasions d’affichage des panneaux de premier niveau, pourvu que des mesures de contrôle soient mises en place pour réduire au minimum le risque de répercussions négatives sur la sécurité, l’esthétique, l’environnement et la communauté locale.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
301, rue St. Paul
St. Catharines,
ON
L2R 7R4
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Daniel Prelipcean
301, rue St. Paul
St. Catharines,
ON
L2R 7R4
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description de la politique
En vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, le ministère des Transports (MTO) a le pouvoir de régir l'affichage sur toute propriété, à l'intérieur d'un périmètre de 400 mètres de toute limite d'une route provinciale, et la politique d'affichage dans les couloirs routiers actuelle constitue un cadre de référence pour l'exercice de ces pouvoirs.
Un exemplaire de la politique d'affichage dans les couloirs routiers actuelle du MTO est accessible en ligne à l’adresse.
But de la politique
Le ministère des Transports intensifiera ses efforts visant à faire respecter la politique d'affichage dans les couloirs routiers. La politique fournit un ensemble de lignes directrices qui réglementent l'installation de panneaux est adjacents aux routes provinciales en Ontario. Cette politique couvre une grande variété de panneaux, notamment des panneaux d'emplacement, des panneaux temporaires (p. ex., panneaux d’élection, panneaux annonçant un événement spécial) et des panneaux d’affichage. L'objectif de la politique est d’équilibrer le potentiel des possibilités de publicité avec les risques de distraction des conducteurs, les considérations esthétiques et environnementales, et la nature et l'emplacement de panneaux publicitaires appropriés.
Avant d'entreprendre ces activités supplémentaires d'application de la Loi, le ministère, au moyen du présent avis, sollicite des commentaires afin de déterminer s'il est possible d'améliorer la politique actuelle. Plus précisément, le ministère souhaite savoir :
- ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas;
- s’il y a des défis associés à la publicité;
- si vous avez des idées ou des solutions.
Les commentaires reçus au sujet du présent avis seront pris en compte par le ministère au moment de la prise de décisions concernant l’utilisation de publicités de tiers le long des autoroutes provinciales et également pour cerner les critères et les conditions qui pourraient être nécessaires pour atténuer les répercussions potentielles sur l'environnement.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 73 jours à compter du 29 septembre 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 11 décembre 2016.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Conformément à sa déclaration sur les valeurs environnementales, le ministère des Transports (MTO) croit qu'il est impératif de consulter le public pour pouvoir prendre des décisions éclairées en matière d'environnement. Le public est invité à soumettre ses commentaires par écrit concernant la proposition du ministère des Transports à la coordonnatrice de la Charte des droits environnementaux du ministère à l'adresse indiquée ci-contre. Les commentaires peuvent également être transmis en ligne. Ils doivent être reçus dans les 73 jours suivant l'affichage, comme il est mentionné au début du présent avis. Ils doivent être envoyés à la coordonnatrice de la Charte des droits environnementaux à l’adresse indiquée ci-contre. Lorsque vous soumettez des commentaires, veuillez mentionner le numéro de l'avis publié au registre environnemental.
Le ministère entreprendra également une consultation avec les autres principales parties intéressées, y compris les municipalités, les membres de l'industrie de l’affichage et leurs associations.
Pour obtenir de plus amples renseignements de nature technique, veuillez communiquer avec la personne-ressource suivante :
M. Kris Kernaghan
Bureau de la gestion des couloirs routiers et des biens immobiliers
Direction des normes routières
Ministère des Transports
301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Courriel : kris.kernaghan@ontario.ca
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 29 septembre 2016
due 11 décembre 2016
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Arielle Mayer
777 Rue Bay
700 Suite
Toronto,
ON
M7A 2J8
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
212Par courriel
2Par la poste
2