Règlement sur les pénalités administratives en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Description du règlement

La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD) régit le fonctionnement des programmes de réacheminement des déchets existants, jusqu'à ce que les déchets désignés qui sont assujettis à ces programmes passent au nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC). La loi prévoit la liquidation des programmes actuels de réacheminement des déchets et des organismes de financement industriel qui gèrent ces programmes.

L'Office de la productivité et de la récupération des ressources (l'« office ») est chargé d'assurer la supervision des programmes existants en vertu de la LTRD et le régime de responsabilité des producteurs en vertu de la LRREC, y compris la conformité aux deux lois et leur application. Une supervision et une gouvernance rigoureuses permettront de favoriser une transition harmonieuse du cadre de réacheminement des déchets précédent au nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de la LRREC.

Un éventail d'outils progressifs de conformité et d'application de la loi ont été établis aux fins d'utilisation par l'office en vertu de la LTRD et de la LRREC afin de favoriser la conformité aux deux lois ainsi que leur application. Ces outils comprennent ce qui suit : entreprendre des inspections administratives, exiger des personnes réglementées de répondre aux demandes et rendre une ordonnance de payer une pénalité administrative. La loi détermine également les infractions qui pourraient faire l'objet d'une enquête, et, si justifié, lesquelles devraient faire l'objet d'instances de la cour.

En vertu de la LTRD, l'un des outils de conformité et d'application de la loi qui est régi par règlement est la délivrance d'ordonnances de payer des pénalités administratives. Une pénalité administrative est une sanction monétaire pouvant être imposée par le registrateur ou le registrateur adjoint aux fins suivantes, telles que décrites dans la LTRD :

1. assurer la conformité à la LTRD et à ses règlements;
2. empêcher qu'une personne tire un avantage économique de la non-conformité aux exigences réglementaires.

Le projet de règlement régirait la détermination du montant de la pénalité administrative à payer par le personnel de l'office en cas de non-conformité à la LTRD et à ses règlements ainsi que la façon par laquelle l'office délivre les ordonnances de paiement.

Les détails du projet de règlement figurent dans l'ébauche de règlement joint au présent avis.

But du règlement

S'il est approuvé, le projet de règlement permettra à l'office de délivrer des ordonnances de payer une pénalité administrative. L'office disposera donc d'un outil de conformité supplémentaire à utiliser lorsqu'il supervisera les programmes de réacheminement des déchets existants. Cet outil l'aidera dans le cadre de la liquidation ordonnée des programmes qui aura lieu jusqu'à ce que les déchets assujettis aux programmes soient régis par le nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de la LRREC. En autorisant l'office à délivrer des ordonnances de payer une pénalité administrative, ce dernier peut choisir l'outil de conformité le plus approprié et le plus efficace, ou une combinaison d'outils, pour maximiser la conformité et éviter ou empêcher une future non-conformité.

Autres renseignements

Le ministère examine d'autres occasions de mettre en œuvre des pénalités administratives afin d'encourager la conformité avec sa loi, y compris la mise en œuvre de pénalités administratives en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. Le ministère a l'intention de créer une approche juste, claire et cohérente pour mettre en œuvre les pénalités administratives dans le cadre de cette proposition et toutes autres pénalités administratives proposées à l'avenir.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 24 mai 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 8 juillet 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le ministère a également l'intention de tenir une séance d'information pour les parties intéressées dans le but de donner un aperçu de la présente proposition, de répondre aux questions et (ou) aux préoccupations concernant cette proposition et de discuter des répercussions que ces modifications réglementaires devraient entraîner pour des entreprises et (ou) des secteurs en particulier.

Énoncé de l'incidence du règlement

Le projet de règlement, s'il est mis en œuvre, aidera l'office à entreprendre des activités de conformité et d'application de la loi en vertu de la LTRD, afin de faciliter la conformité à la LTRD et à ses règlements. L'application de la LTRD et de ses règlements contribuera au bon fonctionnement des programmes de réacheminement des déchets. Il permettra de poursuivre les activités de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets désignés jusqu'à ce que les programmes soient liquidés et que les déchets qui sont assujettis aux programmes soient régis en vertu de la LRREC.

Seules les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la LTRD et de ses règlements peuvent se voir imposer une pénalité administrative et des frais connexes si le personnel de l'office décide de délivrer une ordonnance. Par conséquent, les entreprises qui respectent les exigences légales ne se verraient pas imposer de coûts supplémentaires ou ne subiraient aucune répercussion associée à ce projet de règlement. Étant donné que l'office peut entreprendre des mesures progressives à la suite de la non-conformité selon les circonstances de l'infraction, il est possible d'assurer la conformité en utilisant un certain nombre d'outils, y compris une ordonnance de payer une pénalité administrative.