Mise à jour de la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Numéro du REO
013-0644
Type d'avis
Politique
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 31 mai 2017 au 28 septembre 2017 (120 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 31 mai 2017
au 28 septembre 2017

Résumé de la proposition

Nous proposons une mise à jour à la Charte des droits environnementaux du Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique pour mieux lutter contre le changement climatique.

Détails de la proposition

Description de la politique

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) procède à la mise à jour de sa déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) afin de tenir compte de la priorité de lutter contre le changement climatique et d'améliorer l'efficacité de la Charte des droits environnementaux.

La Charte est une loi unique et un outil important de la protection de l'environnement. Elle met en place des mécanismes pour veiller à ce que le public soit informé des questions d'importance environnementale et qu'il participe au processus de consultation à leur égard, ainsi que pour assurer la responsabilisation du gouvernement dans le cadre du processus décisionnel sur les questions environnementales.

La Charte stipule que chaque ministère assujetti à la loi doit élaborer et rendre public une DVE portant sur son travail. La DVE est une déclaration des principes environnementaux du ministère et un document d'orientation qui orientent le ministre et le personnel du ministère parce qu'ils prennent des décisions relativement aux politiques, aux lois, aux règlements et aux actes susceptibles d'avoir des répercussions sur l'environnement.

La Charte stipule que la DVE doit expliquer ce qui suit:

  • d'une part, comment il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au ministère des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement
  • d'autre part, comment allier les objets de la Charte avec d'autres considérations, notamment d'ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel du ministère

Le commissaire à l'environnement de l'Ontario surveille la façon dont les ministères prescrits tiennent compte de leur déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales lorsqu'ils prennent les décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement.

Le ministère propose d'apporter les modifications suivantes à sa DVE:

  • mettre à jour de la vision du ministère en vue d'inclure une économie sobre en carbone durable
  • ajouter une section qui reconnaît que l'intérêt public exige un vaste effort afin de réduire les gaz à effet de serre et de bâtir une province plus propre et résistante grâce à la participation et à l'engagement continus des particuliers, des entreprises, des collectivités, des municipalités, des organismes non gouvernementaux et des collectivités des Premières Nations et des Métis
  • ajouter un engagement de faire l'examen de la DVE tous les cinq ans
  • expliquer que la DVE doit être prise en compte pour les actes ainsi que les politiques, les lois et les règlements;
  • dans la version anglaise, changer le terme Aboriginal pour Indigenous
  • s'assurer que le langage utilisé dans la DVE est conforme au langage utilisé dans la Charte

But de la politique

Mettre à jour la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique afin d'inclure son engagement à lutter contre le changement climatique, ainsi que d'améliorer l'efficacité de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 120 jours à compter du 31 mai 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 28 septembre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter: Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Documents justificatifs

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Direction des politiques stratégiques et des partenariats
Address

438, av. University
15e étage
Toronto, ON
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 31 mai 2017
au 28 septembre 2017

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Diane Blachford

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