Proposition visant à modifier le Règlement de l'Ontario 404/12 (Energy and Water Efficiency – Appliances and Products [Efficacité énergétique – Électroménagers et produits]) en vertu de la Loi de 2009 sur l'énergie verte

Description du règlement

Les modifications réglementaires proposées, si elles sont adoptées, entraîneraient l'établissement ou la mise à jour de méthodes d'essai, de portées ou d'exigences d'efficacité énergétique pour quinze (15) produits, de la manière décrite ci-dessous.

A. Établir les méthodes d'essai, les portées et (ou) les exigences en matière d'efficacité énergétique pour cinq (5) nouveaux produits : les pompes de piscines autonomes, les chaudières à vapeur électriques résidentielles, les blocs d'alimentation continue, les compresseurs d'air et les climatiseurs portatifs.

Les détails concernant les exigences proposées pour les cinq nouveaux produits sont indiqués ci-dessous.

1. Pompes de piscines autonomes : La modification proposée établirait et harmoniserait, à l'aide de règles relatives à l'intégration continue, la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique avec les exigences correspondantes qui entreront en vigueur le 19 juillet 2021 en vertu du Code of Federal Regulations (règlement du DOE des É.-U.) actuel du département de l'Énergie (DOE) des États-Unis. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 19 juillet 2021.
2. Chaudières à vapeur électriques résidentielles : La modification proposée établirait et harmoniserait, à l'aide de règles relatives à l'intégration continue, la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique avec les exigences correspondantes qui entreront en vigueur en vertu du règlement du DOE le 1^er janvier 2017. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 15 janvier 2021.
3. Blocs d'alimentation continue : La modification proposée établirait et harmoniserait : 1) la portée, les exigences d'efficacité énergétique et la date de conformité aux exigences correspondantes de la décision sans appel émise par le DOE des É.-U. concernant les normes sur la conservation de l'énergie pour les blocs d'alimentation continue publiées le 28 décembre 2016, 2) la méthode d'essai aux exigences correspondantes qui sont publiées dans le règlement du DOE. La modification proposée permettrait l'harmonisation progressive avec le règlement du DOE pour ce produit si les exigences sont publiées dans le registre fédéral américain avant le parachèvement de la modification proposée.
4. Compresseurs d'air : La modification proposée établirait et harmoniserait la méthode d'essai, la portée, les exigences d'efficacité énergétique, et la date de conformité aux exigences correspondantes qui sont publiées dans les décisions sans appel émises par le DOE des É.-U. concernant les normes sur la conservation de l'énergie pour les compresseurs publiées le 5 décembre 2016 et les procédures d'essai des compresseurs publiées le 4 janvier 2017. La modification proposée permettrait l'harmonisation progressive avec le règlement du DOE pour ce produit si les exigences sont publiées dans le registre fédéral américain avant le parachèvement de la modification proposée.
5. Climatiseurs portatifs : La modification proposée établirait et harmoniserait : 1) la portée, les exigences d'efficacité énergétique et la date de conformité aux exigences correspondantes qui sont publiées dans les décisions sans appel émises par le DOE des É.-U. concernant les normes sur la conservation de l'énergie pour les climatiseurs portatifs publiées le 28 décembre 2016, 2) la méthode d'essai aux exigences correspondantes qui sont publiées dans le règlement du DOE. La modification proposée permettrait l'harmonisation progressive avec le règlement du DOE pour ce produit si les exigences sont publiées dans le registre fédéral américain avant le parachèvement de la modification proposée.

B. Mettre à jour la méthode d'essai, la portée et (ou) les exigences d'efficacité énergétique pour huit (8) produits existants afin de les harmoniser avec les exigences actuelles énoncées dans le règlement du DOE et (ou) les propositions de Ressources naturelles Canada pour le règlement fédéral sur l'efficacité énergétique : les transformateurs de distribution à liquide diélectrique, les ventilateurs de plafond (circulation de l'air), les ensembles d'éclairage pour les ventilateurs de plafond, divers produits de réfrigération (p. ex., refroidisseurs pour bouteilles), les thermopompes et climatiseurs verticaux monoblocs, les petits climatiseurs et les thermopompes, les thermopompes à circuit d'eau interne et les thermopompes à débit variable de réfrigérant.

Les détails concernant les mises à jour proposées pour les huit produits sont indiqués ci-dessous.

1. Transformateurs de distribution à liquide diélectrique : La modification proposée harmoniserait, à l'aide de règles relatives à l'intégration continue, la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique avec les exigences correspondantes qui sont entrées en vigueur en vertu du règlement du DOE le 1^er janvier 2016. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 1^er janvier 2019.
2. Ventilateur de plafond, circulation de l'air : La modification proposée harmoniserait, à l'aide de règles relatives à l'intégration continue, la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique avec les exigences correspondantes qui entreront en vigueur en vertu du règlement du DOE le 21 janvier 2020. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 21 janvier 2020.
3. Ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafond : La modification proposée harmoniserait la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique pour les ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafond qui sont emballés avec des ampoules pour toutes les douilles, y compris les ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafonds munis d'un éclairage intégré, avec les exigences correspondantes qui entreront en vigueur le 7 janvier 2019 en vertu du règlement du DOE. La modification permettrait également de créer une catégorie distincte pour ce produit. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 7 janvier 2019.
4. Divers produits de réfrigération (p. ex., refroidisseurs pour bouteilles) : La modification proposée harmoniserait, à l'aide de règles relatives à l'intégration continue, la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique avec les exigences correspondantes qui entreront en vigueur en vertu du règlement du DOE le 28 octobre 2019. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 28 octobre 2019.
5. Thermopompes et climatiseurs verticaux monoblocs : La modification proposée mettrait à jour la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique afin de les harmoniser avec les exigences correspondantes énoncées dans le règlement du DOE et de créer une catégorie distincte pour ce produit. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 23 septembre 2019 pour les unités de moins de 19 kW, et le 1^er janvier 2019 ou les unités d'une puissance de 19 kW ou plus et de moins de 70 kW.
6. Petits climatiseurs et thermopompes (de moins de 19 kW) : La modification proposée mettrait à jour les exigences d'efficacité énergétique pour les climatiseurs et thermopompes triphasés et les systèmes multizones refroidis à l'air à débit variable de réfrigérant afin de les harmoniser avec les exigences correspondantes énoncées dans le règlement du DOE et de préciser la portée et la méthode d'essai. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 1^er janvier 2019.
7. Thermopompes à circuit d'eau interne : La modification proposée mettrait à jour la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique afin de les harmoniser avec les exigences correspondantes énoncées dans le règlement du DOE et de créer une catégorie distincte pour ce produit. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 1^er janvier 2019.
8. Thermopompes à débit variable de réfrigérant : La modification proposée mettrait à jour la méthode d'essai, la portée et les exigences d'efficacité énergétique afin de les harmoniser avec les exigences correspondantes énoncées dans le règlement du DOE et de créer une catégorie distincte pour ce produit. La date de conformité proposée de l'Ontario est le 1^er janvier 2019.

C. Mise à jour de la méthode d'essai, de la portée et des exigences d'efficacité énergétique pour deux (2) produits existants, afin de les harmoniser avec les normes de la CSA mises à jour : luminaires à grande hauteur et luminaires de route et de rue.

Les détails concernant les exigences proposées pour les deux produits sont indiqués ci-dessous.

1. Luminaires à grande hauteur : La modification proposée permettrait de mettre à jour le renvoi à l'édition la plus récente de la CAN/CSA C811-13 – Performance des luminaires à grande hauteur pour éclairage routier et de mettre à jour la portée, la méthode d'essai et les exigences d'efficacité énergétique pour ce produit pour inclure d'autres luminaires que ceux dotés de sources lumineuses à vapeur de sodium à haute pression (p. ex., sources lumineuses aux halogénures métalliques et à diodes électroluminescentes [DEL]). La date de conformité proposée est le 1^er janvier 2020.
2. Luminaires de route et de rue (p. ex., luminaires de type cobra dotés de sources lumineuses à vapeur de sodium à haute pression) : La modification proposée permettrait de mettre à jour le renvoi à l'édition la plus récente de la CAN/CSA C653-13 – Performances photométriques des luminaires de route et de rue et de mettre à jour la portée, la méthode d'essai et les exigences d'efficacité énergétique pour ce produit pour inclure d'autres luminaires que les luminaires de type cobra dotés de sources lumineuses à vapeur de sodium à haute pression (p. ex., sources lumineuses aux halogénures métalliques et à diodes électroluminescentes [DEL]). La date de conformité proposée est le 1^er janvier 2020.

D. Apporter des modifications au règlement afin de préciser l'intention de l'harmonisation pour certains produits sans modifier les normes minimales d'efficacité énergétique et de mettre à jour les renvois aux éditions les plus récentes des normes applicables sans aucune intention d'avoir une incidence sur les normes minimales d'efficacité énergétique :

1. Climatiseurs et thermopompes de grande puissance (19 kW ou plus) : La modification proposée préciserait la portée et harmoniserait les catégories de produit avec le règlement du DOE et la modification 14 proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique de Ressources naturelles du Canada pour ce produit. Les thermopompes et climatiseurs verticaux monoblocs seraient retirés de la portée et seraient réglementés comme un produit autonome avec des exigences d'efficacité énergétique mises à jour (voir B5 ci-dessus).
2. Refroidisseurs d'eau : La modification proposée remplacerait le tableau dans le règlement en ajoutant un renvoi au tableau 6.8.1-3 de la norme ASHRAE 90.1-2013 « Energy Standard for Buildings Except Low-Rise Residential Buildings », afin de mieux tenir compte des exigences d'efficacité énergétiques existantes. Elle mettrait à jour la méthode d'essai afin de permettre les méthodes d'essai mentionnées dans la norme ASHRAE 90.1-2013 en plus de la norme d'essai actuelle de la CSA.
3. Normes révisées devant être mises à jour : Le ministère propose de mettre à jour les renvois aux normes suivantes afin de faire référence à l'édition plus récente de la norme :
   • la norme IES LM-45-00 est remplacée par la norme IES LM-45-15
   • la norme ANSI C81.61-2009 est remplacée par la norme ANSI C81.61-2017
   • la norme CAN/CSA C802.3-01 est remplacée par la norme CAN/CSA C802.3-15

Dans le présent document, « l'intégration continue » du règlement du DOE s'entend de l'utilisation de la méthode d'essai appropriée, de la portée ou de l'exigence d'efficacité énergétique incluse dans la réglementation du DOE qui est en vigueur à la date où le produit ou l'appareil indiqué est fabriqué. Pour plus de précisions, les règles existantes des articles 2.1 à 2.6 du règlement sur l'efficacité énergétique continueraient de s'appliquer.

Dans le présent document, « date de conformité » signifie que la méthode d'essai proposée ou la norme d'efficacité énergétique s'appliquerait au produit ou à l'appareil indiqué s'il est fabriqué à cette date ou après.

But du règlement

Les modifications proposées ont pour objet :

1. d'établir ou de mettre à jour les méthodes d'essai et (ou) les exigences en matière d'efficacité énergétique pour certains produits prescrits afin d'encourager l'efficacité énergétique et de réduire la consommation d'énergie et les émissions de GES de ces produits;
2. d'harmoniser davantage les exigences de l'Ontario avec le règlement du DOE et les modifications proposées de RNCan afin d'atténuer les obstacles réglementaires pour les parties intéressées.

La modification proposée, si elle est adoptée, permettrait de continuer de répondre à l'objectif qui y est associé, soit de réduire les répercussions environnementales liées à l'utilisation de l'énergie et à promouvoir la conservation de l'énergie en augmentant l'efficacité des produits vendus ou loués en Ontario, réduisant ainsi la consommation de combustibles fossiles et le rejet de polluants dans l'environnement. La modification proposée mettrait à jour le règlement sur l'efficacité énergétique par l'intégration de normes minimales d'efficacité énergétique et (ou) de méthodes d'essai nouvelles ou améliorées pour 15 produits, de manière à harmoniser les exigences de l'Ontario avec les normes minimales d'efficacité énergétique les plus élevées qui soient en Amérique du Nord.

Autres renseignements

Bon nombre des méthodes d'essai et des exigences d'efficacité énergétique sont proposées afin d'être harmonisées avec les méthodes d'essai et les exigences du DOE des É.-U. Le DOE des É.-U. mène de vastes consultations et des examens détaillés au sujet des normes qu'il propose.

Les méthodes d'essai et les exigences d'efficacité énergétique tirées des normes nationales élaborées par l'Association canadienne de normalisation suivent le processus consensuel d'élaboration de normes accrédité par le Conseil canadien des normes. Les comités techniques qui élaborent ces normes sont constitués de représentants des fabricants, des services publics, des détaillants, des groupes de consommateurs, du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, notamment du ministère de l'Énergie. Une partie du processus d'élaboration des normes nationales comprend l'obtention des commentaires du public sur chacune des normes durant une période d'examen du public de 60 jours. L'élaboration des normes peut également exiger la participation directe de nombreux comités consultatifs de consommateurs à l'échelle du pays. Avant leur publication, les normes proposées et des avis sont distribués à un grand nombre de bibliothèques, de collèges, d'universités, de groupes de consommateurs et d'organismes environnementaux à travers le pays.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 18 juin 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 2 août 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.