Ébauche de déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement économique et de la Croissance

Description de la politique

Le ministère du Développement économique et de la Croissance (MDEC) procède à la mise à jour de sa déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) afin d'y incorporer le nouveau nom du ministère et d'y faire état de la priorité accordée à la lutte contre le changement climatique.

La Charte est une loi unique et un outil important de la protection de l'environnement. Elle met en place des mécanismes pour veiller à ce que le public soit informé des questions d'importance environnementale et qu'il participe au processus de consultation à leur égard, ainsi que pour assurer la responsabilisation du gouvernement dans le cadre du processus décisionnel sur les questions environnementales.

La Charte stipule que chaque ministère assujetti à la loi doit élaborer et rendre public une DVE portant sur son travail. La DVE est une déclaration des principes environnementaux du ministère et un document d'orientation qui orientent le ministre et le personnel du ministère parce qu'ils prennent des décisions relativement aux politiques, aux lois, aux règlements et aux actes susceptibles d'avoir des répercussions sur l'environnement.

La Charte stipule que la DVE doit expliquer ce qui suit :

• d'une part, comment il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au ministère des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement;
• d'autre part, comment allier les objets de la Charte avec d'autres considérations, notamment d'ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel du ministère.

Le commissaire à l'environnement de l'Ontario surveille la façon dont les ministères prescrits tiennent compte de leur déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales lorsqu'ils prennent les décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement;

Le ministère propose d'apporter ces modifications à sa DVE afin :

• de tenir compte du nouveau nom du ministère;
• de tenir compte des changements apportés au mandat du ministère, ce qui inclut la migration du mandat relatif aux infrastructures de l'ancien ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure vers le ministère de l'Infrastructure, ainsi que l'harmonisation du mandat du MDEC avec l'Initiative pour la croissance des entreprises;
• d'intégrer les engagements pangouvernementaux visant à prendre des mesures pour atténuer le changement climatique et s'y adapter;
• d'ajouter un engagement de faire l'examen de la DVE tous les cinq ans;
• de s'assurer que le langage utilisé dans la DVE est conforme au langage utilisé dans la Charte des droits environnementaux.

But de la politique

Mettre à jour la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement économique et de la Croissance afin qu'elle contienne son nom modifié, qu'elle reflète les changements apportés à la structure et au mandat du ministère et qu'elle fasse état de la priorité accordée à la lutte contre le changement climatique.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 21 août 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 5 octobre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période d'examen et de commentaires du public de 45 jours débutant le 21 août 2017. Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez les transmettre à la personne-ressource mentionnée dans le présent avis avant le 5 octobre 2017. Vous pouvez également soumettre vos commentaires en ligne.

Tous les commentaires reçus avant le 5 octobre 2017 seront pris en compte dans le cadre du processus décisionnel du ministère s'ils sont transmis par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire fourni à cette fin dans le présent avis, avec mention du numéro d'enregistrement au registre 13-1258.

Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Les commentaires reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.

Vos renseignements personnels peuvent être utilisés dans le processus décisionnel au sujet de cette proposition et pour communiquer avec vous si des éclaircissements de vos commentaires s'avèrent nécessaires. Ils peuvent être partagés (avec vos commentaires) avec d'autres ministères ontariens dans le cadre du processus décisionnel. Les questions concernant cette collecte de renseignements peuvent être adressées à la personne-ressource mentionnée sur la page de l'avis.