Modifications aux normes sectorielles destinées à l'industrie du raffinage du pétrole et à l'industrie pétrochimique en vertu du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05)

Numéro du REO
013-1374
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 22 septembre 2017 au 6 novembre 2017 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 septembre 2017
au 6 novembre 2017

Résumé de la décision

Nous avons apporté des modifications aux normes techniques pour l’industrie du raffinage du pétrole et l’industrie pétrochimique. Ces modifications permettront d’améliorer la qualité de l’air et donneront aux industries l’obligation d’agir de façon responsable.

Détails de la décision

Décision relative à une politique

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a modifié les normes sectorielles destinées à l’industrie du raffinage du pétrole et à l’industrie pétrochimique afin de clarifier les exigences relatives aux émissions atmosphériques provenant des eaux usées industrielles (partie IV) et à l’inspection des écarts dans les joints de bordure pour toits flottants externes (parties III et IV). Ces modifications mineures à ces normes techniques précisent mieux les exigences applicables à ces secteurs sans avoir une incidence négative sur l’environnement. Les normes sectorielles destinées à l’industrie du raffinage du pétrole et à l’industrie pétrochimique figuraient dans la version 5 du document intitulé Technical Standards to Manage Air Pollution (en anglais seulement) («  publication sur les normes techniques  ») (publié en juillet 2016). Les normes sectorielles modifiées destinées à l’industrie du raffinage du pétrole et à l’industrie pétrochimique figurent dans la version 5.1 de la publication sur les normes techniques (publiée en février 2018).

Les installations des secteurs du raffinage du pétrole et de la pétrochimie sont complexes. Dans ses avis de décision de 2016 (012-6857 et  012- 6859), le ministère a reconnu la nécessité d’élaborer des directives sur certains détails techniques tels que les méthodes d’échantillonnage des stations industrielles de traitement des eaux usées.

Les modifications ci-après ont été apportées à ces deux normes sectorielles et sont présentées dans le document ci-joint.

1. Modifications afin de remplacer le terme anglais « API separator » (déshuileur conforme aux spécifications de l’API [ traduction ] )

Les normes sectorielles décrivaient ce terme comme suit :« ( ... )  un dispositif qui sépare l’huile et les solides en suspension des eaux usées industrielles provenant de raffineries de pétrole, d’usines pétrochimiques, d’usines chimiques, d’usines de traitement de gaz naturel et d’autres sources industrielles. Cette appellation est due au fait que de tels déshuileurs sont conçus conformément aux spécifications publiées par l’American Petroleum Institute (API) »[ traduction ].

Le ministère a déterminé que certaines installations de raffinage de pétrole et de pétrochimie employaient des déshuileurs primaires qui n’étaient pas conçus conformément à ces spécifications de l’API, qui étaient censées s’appliquer à ces déshuileurs primaires.

Afin de s’assurer que les règles pertinentes s’appliquent à tous les déshuileurs primaires d’un système de traitement des eaux usées, déshuileurs qui peuvent émettre du benzène, le ministère a remplacé le terme « API Separator » (déshuileur conforme aux spécifications de l’API [traduction]) par le terme « primary oil-water separator » (déshuileur primaire) et a accompagné ce terme d’une définition détaillée. La définition emploie le terme « primary oil-water separator » (déshuileur primaire ) peu importe si un tel déshuileur est conçu conformément aux spécifications publiées par l’API, mais exclut les déshuileurs distincts employés pour les effluents d’eau de refroidissement et les effluents d’eaux pluviales.

2. Modifications afin de tenir compte des méthodes d’échantillonnage et de mesure requises pour les déshuileurs primaires ( « primary oil-water separatorAPI ( « API separators » )

Les installations peuvent choisir la manière dont elles régleront la question des émissions de benzène produites par les déshuileurs primaires mentionnés dans les normes sectorielles destinées à l’industrie du raffinage du pétrole et à l’industrie pétrochimique. L’une des options possibles consiste à entreprendre un programme d’échantillonnage et de surveillance pour quantifier les émissions moyennes annuelles de benzène produites par chaque déshuileur primaire du système de traitement des eaux usées système, programme dans le cadre duquel des mesures doivent être prises au moins chaque semaine les quatre éléments suivants : influents, effluents, déchets d’huile extraits par écumage et boues excédentaires.

L’obligation actuelle de prélèvement hebdomadaire d’échantillons de déchets d’huile extraits par écumage et de boues excédentaires à des fins de mesure de la concentration en benzène ne peut être respectée pour certains types déshuileurs primaires, puisque ces flux de déchets respectifs peuvent être éliminés moins fréquemment. Par conséquent, la modification consiste à permettre, lorsqu’il y a moins de points de mesure, une démarche plus prudente et plus souple en matière de détermination des niveaux de benzène en attribuant, à l’égard de ce paramètre, une valeur supposée de zéro pour ces flux de déchets respectifs ou en réduisant la fréquence d’échantillonnage relative à ces flux de déchets respectifs, s’il y a lieu.

La date de sélection et de mise en œuvre initiale pour déterminer si les aspects requis du réseau de traitement des eaux usées industrielles seront couverts/traités ou si les émissions de benzène seront surveillées était le 28 octobre 2017 ( trois mois après l’inscription ). Puisque cette date n’a pas pu être respectée, la date de sélection a été reportée au 1er mars 2018 et la date de mise en œuvre du plan de surveillance a été reportée au 1er juillet 2018.

3. Modifications aux méthodes d’échantillonnage et de mesures relatives aux drains et aux points d’accès d’entretien

Les normes sectorielles destinées à l’industrie du raffinage du pétrole et à l’industrie pétrochimique exigent que les installations : réduisent au minimum les émissions de benzène mesurées aux drains et aux points d’accès d’entretien ; ou déterminent efficacement la concentration de benzène mesurée dans les eaux usées aux drains et aux points d’accès d’entretien. Les modifications offrent une plus grande souplesse afin de permettre aux installations de prélever des échantillons sur un sous-ensemble de drains et de points d’accès d’entretien afin d’établir la concentration de benzène, si ce sous-ensemble représente la plus haute concentration potentielle de benzène mesurée aux drains ou au point d’accès d’entretien, en mesurant la concentration de benzène dans les eaux usées à un drain ou à un point d’accès situé en amont ou en utilisant cette concentration pour le drain ou le point d’accès en aval applicable.

4. Modifications visant à ce que les inspections des ouvertures écarts dans les joints de bordure ne soient requises que pour les toits flottants externes et à corriger une erreur présente à l’article 27

Conformément aux exigences fédérales américaines, les exigences en matière d’inspection des ouvertures aux joints de bordure pour les conteneurs d’entreposage et les déshuileurs primaires ne s’appliquent qu’aux toits flottants externes ( actuellement, ces exigences s’appliquent également aux toits flottants internes ).

Le ministère a corrigé une erreur à l’article 27 des normes sectorielles destinées à l’industrie du raffinage du pétrole et à l’industrie pétrochimique.

5. Modifications apportées aux annexes relatives à la méthode 21 et à l’imagerie optique des gaz

Les annexes relatives au détecteur de gaz portatif ( méthode 21 ) et à l’imagerie optique des gaz ont été modifiées afin d’apporter des changements d’ordre administratif ainsi que pour tenir compte des renseignements techniques plus récents, comme les modifications à la détermination du facteur de réaction et les modifications à la procédure d’étalonnage relative à la méthode 21, et pour l’imagerie optique des gaz, les modifications concernant les exigences relatives à la fréquence d’étalonnage de la caméra utilisée pour l’imagerie optique des gaz et au retrait du trépied.

6. Modifications aux processus de traitement des plaintes

Les modifications précisent ce qui suit

  • en cas de plainte portant sur une question abordée dans la norme sectorielle, l’installation doit la consigner au dossier ainsi que conserver ce dossier à l’installation ;
  • si cette plainte porte sur le rejet d’un contaminant dans l’air depuis l’installation, l’installation doit aviser le Centre d’intervention en cas de déversement et fournir des renseignements de suivi à un agent provincial.

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Effets de la consultation

Effet des commentaires sur la décision du ministère

Tous les commentaires reçus pendant cette période sont pris en compte dans le cadre du processus décisionnel du ministère.

On trouvera ci-dessous les points saillants des commentaires importants et de la façon dont le ministère en a tenu compte au moment de parachever les modifications.

Commentaire

Nous sommes tous en faveur de ces modifications mineures parce qu’elles permettent de mieux préciser la partie relative aux eaux usées industrielles et d’autres points de ces deux normes techniques ainsi que de procurer une plus grande souplesse, par exemple en fournissant des précisions à l’égard de certaines définitions, en offrant une certaine souplesse à l’égard des aspects relatifs à la surveillance du traitement des eaux usées industrielles, ainsi qu’en clarifiant l’inspection des écarts dans les joints de bordure.

Commentaire

Clarifier l’utilisation de récupérateurs circulant sous un toit flottant dans le compartiment de séparation d’un déshuileur primaire.

Réponse

Les modifications visant à préciser qu’un toit flottant peut être utilisé pour contrôler les récupérateurs submergés qui circulent dans la zone de séparation (p. ex., le compartiment) d’un déshuileur primaire. Une exception est permise pour la chaîne d’entraînement du récupérateur qui circule si sa surface est considérée comme négligeable par rapport à la surface de la zone de séparation dans le déshuileur primaire.

Commentaire

Clarifier l’annexe relative à la méthode 21 (détecteur de gaz portatif ), comme la procédure d’étalonnage et la détermination des facteurs de réaction, ainsi que celle relative à l’imagerie optique des gaz, comme l’exigence relative à la fréquence d’étalonnage et au trépied.

Réponse

L’annexe relative au détecteur de gaz portatif (méthode 21 ) et celle relative à l’imagerie optique des gaz ont été modifiées afin d’apporter des changements d’ordre administratif ainsi que pour tenir compte des renseignements techniques plus récents, comme les modifications à la détermination du facteur de réaction et les modifications à la procédure d’étalonnage relative à la méthode 21, et pour l’imagerie optique des gaz, les modifications concernant les exigences relatives à la fréquence d’étalonnage de la caméra utilisée pour l’imagerie optique des gaz et au retrait du trépied.

Commentaire

Clarifier le processus de traitement des plaintes

Réponse

Les modifications précisent ce qui suit :

  • en cas de plainte portant sur une question abordée dans la norme sectorielle, l’installation doit la consigner au dossier ainsi que conserver ce dossier à l’installation ;
  • si cette plainte porte sur le rejet d’un contaminant dans l’air depuis l’installation, l’installation doit aviser le Centre d’intervention en cas de déversement et fournir des renseignements de suivi à un agent provincial.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-1374
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

22 septembre 2017 - 6 novembre 2017 (45 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

La présente proposition vise à modifier les normes sectorielles destinées à l'industrie du raffinage du pétrole et à l'industrie pétrochimique, qui sont contenues dans la version 5 du « document de normes techniques » (version publiée en juillet 2016) du ministère, afin de préciser les exigences relatives aux émissions atmosphériques provenant des eaux usées industrielles (partie IV) et à l’inspection des écarts dans les joints de bordure pour toits flottants externes (parties III et IV). Ces modifications mineures à ces normes techniques permettraient de mieux préciser les exigences applicables à ces secteurs sans avoir une incidence négative sur l'environnement.

Les installations des secteurs du raffinage du pétrole et de la pétrochimie sont complexes. Dans ses avis de décision de 2016 (012-6857 et 012-6859), le ministère a reconnu la nécessité d'élaborer des directives sur certains détails techniques tels que les méthodes d'échantillonnage des stations industrielles de traitement des eaux usées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la norme sectorielle destinée à l'industrie du raffinage du pétrole et de la norme sectorielle destinée à l'industrie pétrochimique, le ministère travaille à un bulletin technique dans le but de fournir des directives à propos des exigences relatives aux émissions atmosphériques produites par le processus de traitement des eaux usées.

Pendant la préparation de ce document d'orientation technique sur l'échantillonnage et la surveillance des eaux usées, on a déterminé des aspects nécessitant des modifications proposées aux deux normes sectorielles. Ces modifications proposées sont énoncées dans le document ci-joint.

  1. Modifications proposées afin de remplacer le terme anglais « API Separator » (déshuileur conforme aux spécifications de l’API [traduction]) :

    Les normes sectorielles décrivent ce terme comme suit : « (...) un dispositif qui sépare l’huile et les solides en suspension des eaux usées industrielles provenant de raffineries de pétrole, d’usines pétrochimiques, d’usines chimiques, d’usines de traitement de gaz naturel et d’autres sources industrielles. Cette appellation est due au fait que de tels déshuileurs sont conçus conformément aux spécifications publiées par l'American Petroleum Institute (API); » [Traduction]

    Le ministère a déterminé que certaines installations de raffinage de pétrole et de pétrochimie employaient des déshuileurs primaires qui n’étaient pas conçus conformément à ces spécifications de l'API, qui étaient censées s’appliquer à ces déshuileurs primaires.

    Afin de s'assurer que les règles pertinentes s'appliquent à tous les déshuileurs primaires d’un système de traitement des eaux usées, déshuileurs qui peuvent émettre du benzène, le ministère propose de remplacer le terme « API Separator » (déshuileur conforme aux spécifications de l’API [traduction]) par le terme « primary oil-water separator » (déshuileur primaire) et d’accompagner ce terme d’une définition détaillée. La définition emploierait le terme « primary oil-water separator » (déshuileur primaire) peu importe si un tel déshuileur est conçu conformément aux spécifications publiées par l'API, mais exclurait les déshuileurs distincts employés pour les effluents d'eau de refroidissement et les effluents d’eaux pluviales.

  2. Modifications proposées afin de tenir compte des méthodes d’échantillonnage et de mesure requises pour les déshuileurs primaires (« primary oil-water separator »), anciennement appelés déshuileurs conformes aux spécifications de l’API (« API Separators ») :

    Les installations peuvent choisir la manière dont elles régleront la question des émissions de benzène produites par les déshuileurs primaires mentionnés dans les normes sectorielles destinées à l'industrie du raffinage du pétrole et à l'industrie pétrochimique. L’une des options possibles consiste à entreprendre un programme d'échantillonnage et de surveillance pour quantifier les émissions moyennes annuelles de benzène produites par chaque déshuileur primaire du système de traitement des eaux usées système, programme dans le cadre duquel des mesures doivent être prises au moins chaque semaine les quatre éléments suivants : influents, effluents, déchets d’huile extraits par écumage et boues excédentaires.

    L'obligation actuelle de prélèvement hebdomadaire d'échantillons de déchets d’huile extraits par écumage et de boues excédentaires à des fins de mesure de la concentration en benzène ne peut être respectée pour certains types déshuileurs primaires, puisque ces flux de déchets respectifs peuvent être éliminés moins fréquemment. Par conséquent, la modification proposée consiste à permettre, lorsqu’il y a moins de points de mesure, une démarche plus prudente et plus souple en matière de détermination des niveaux de benzène en attribuant, à l’égard de ce paramètre, une valeur supposée de zéro pour ces flux de déchets respectifs ou en réduisant la fréquence d'échantillonnage relative à ces flux de déchets respectifs, s’il y a lieu.

    Le ministère propose de remplacer la date du 1er juillet 2017 par le 1er janvier 2018 comme date de début de la surveillance des concentrations de benzène dans l’air et dans les eaux usées industrielles relativement aux déshuileurs primaires afin que cette surveillance puisse être effectuée pendant une année civile entière à compter du 1er janvier 2018.

  3. Modifications proposées aux méthodes d'échantillonnage et de mesures relatives aux drains et aux points d’accès d'entretien :

    Les normes sectorielles destinées à l'industrie du raffinage du pétrole et à l'industrie pétrochimique exigent que les installations : réduisent au minimum les émissions de benzène mesurées aux drains et aux points d'accès d’entretien; ou déterminent efficacement la concentration de benzène mesurée dans les eaux usées aux drains et aux points d'accès d’entretien. Le ministère propose d'offrir une plus grande souplesse afin de permettre aux installations de prélever des échantillons sur un sous-ensemble de drains et de points d'accès d’entretien afin d’établir la concentration de benzène, si ce sous-ensemble représente la plus haute concentration potentielle de benzène mesurée aux drains ou au point d’accès d’entretien, en mesurant la concentration de benzène dans les eaux usées à un drain ou à un point d'accès situé en amont ou en utilisant cette concentration pour le drain ou le point d'accès en aval applicable.

  4. On propose ces modifications afin que les inspections des ouvertures écarts dans les joints de bordure ne soient requises que pour les toits flottants externes et afin de corriger une erreur présente à l'article 27 :

    Le ministère propose que, conformément aux exigences fédérales américaines, les exigences en matière d'inspection des ouvertures aux joints de bordure pour les conteneurs d'entreposage et les déshuileurs primaires ne s’appliquent qu’aux toits flottants externes (actuellement, ces exigences s'appliquent également aux toits flottants internes).

    Le ministère propose également de corriger une erreur qui s'est glissée dans l'article 27 des normes sectorielles destinées à l'industrie du raffinage du pétrole et à l'industrie pétrochimique. Les alinéas 27 (2) a) et 27 (3) a) énoncent le moment de la première inspection obligatoire des ouvertures aux joints de bordure pour un toit flottant sur un déshuileur conforme aux spécifications de l’API (« API separator », terme qu’on propose de remplacer par « primary oil-water separator » [déshuileur primaire]). Selon le libelle actuel de la norme sectorielle, la première inspection pourrait être requise avant même l’installation d’un toit flottant. Le ministère propose de corriger cette formulation afin que la première inspection soit requise dans les 60 jours suivant la plus éloignée des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle des eaux usées sont déposées pour la première fois dans le déshuileur primaire; et (ii) la date à laquelle l'installation est tenue de se conformer à la sous-disposition 3 i du paragraphe 25 (1).

But de la politique

Le règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale comprend trois démarches de conformité. Une installation peut se conformer à une norme de qualité de l'air, demander et respecter une norme particulière à un site, ou s'inscrire et respecter les exigences imposées par une norme technique disponible. Les normes techniques servent à promouvoir l'amélioration continue en réduisant les expositions et en gérant les risques qui pèsent sur les collectivités locales.

Les installations qui s'inscrivent à une norme technique doivent se conformer aux exigences techniques et opérationnelles de gestion des émissions de contaminants pour lesquelles elles s’inscrivent. Elles devront avoir recours aux meilleures mesures de surveillance et pratiques disponibles afin de réduire les risques pour la santé publique et continuer d'exploiter leurs installations de manière responsable.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 22 septembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 6 novembre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 22 septembre 2017
due 6 novembre 2017

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