Nouveaux règlements proposés relativement aux travaux d'évaluation et aux claims miniers et abrogation du Règlement de l'Ontario 6/96 (Travaux d'évaluation) et du Règlement de l'Ontario 43/11 (Jalonnement et enregistrement des claims), appuyant la mise...

Numéro du REO
013-1387
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 septembre 2017 au 21 octobre 2017 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 septembre 2017
au 21 octobre 2017

Résumé de la décision

Nous sommes allés de l'avant avec notre proposition pour les nouveaux règlements sur les travaux d'évaluation et les claims miniers, qui sont entrés en vigueur le 10 avril 2018. Ces règlements ont abrogé les anciens règlements et établi de nouvelles règles concernant les claims miniers et les travaux d'évaluation. Ils reflètent les changements apportés à la phase 3 du processus de modernisation de la Loi sur les mines (MAM) et au nouveau système d'administration des terrains miniers (SATM) pour inscrire et gérer les claims miniers.

Détails de la décision

Le 6 septembre 2017, nous avons affiché un avis de proposition de règlement pour une période de commentaires de 45 jours afin de solliciter des commentaires sur le nouveau règlement sur les claims miniers et le règlement sur les travaux d'évaluation, ainsi que sur l'abrogation du Règl. de l'Ontario 6/96 (Travaux d'évaluation) et du Règl. de l'Ontario 43/11 (Jalonnement et enregistrement des claims) visant à favoriser la mise en œuvre de la phase III de la modernisation de la Loi sur les mines (MAM) et le l'annexe 2 du projet de loi 39, Modification de la loi sur les mines. 

Après la prise en compte des commentaires reçus des consultations auprès des parties intéressées, nous avons décidé de mettre en œuvre la proposition affichée. Le Règlement de l’Ontario 65/18 (Travaux d’évaluation) et le Règlement de l'Ontario 66/18 (Claims) ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 5 mars 2018. Comme il a été mentionné ci-dessus, nous avons également abrogé les anciens règlements, le Règlement de l'Ontario 6/96 (Travaux d’évaluation) et le Règlement de l’Ontario 43/11 (Jalonnement et enregistrement des claims). 

Ces deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 10 avril 2018 afin de coordonner avec le lancement du nouveau SATM et de l'inscription en ligne des claims. 

Les détails techniques relatifs à la production de rapports et de données aux fins de dépôt des rapports de travaux d'évaluation seront retirés du règlement et transférés vers un document distinct de normes techniques. 

Voici un lien vers le document final à des fins de consultation

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3

Par courriel

2

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Les nouvelles règles relatives aux travaux d'évaluation et l'inscription des claims ont été élaborées dans le cadre de consultations poussées. Les groupes d’Autochtones, de l'industrie et du public ont apporté leur contribution à ces propositions plutôt techniques par l'entremise du Comité consultatif ministériel de la Loi sur les mines, du Registre environnemental et du Registre de la réglementation, de séances d'information ciblées et de symposiums sur l'exploitation minière. 

Dans les commentaires fournis par l'intermédiaire du registre, les répondants voulaient s'assurer que certains aspects des anciennes règles s'appliquent en vertu du nouveau SATM, afin de permettre : 

  • le transfert des crédits de travail d'évaluation entre les terres minières même s'il y a un propriétaire commun avec des pourcentages d’intérêts variables sur les claims; 
  • le renouvellement des claims lorsqu'ils sont contigus, quel que soit le pourcentage d’intérêts; 
  • aux clients d’effectuer des travaux sur des brevets pendant la période de temps nécessaire pour que la transaction/le transfert/l'achat soit inscrit au titre. Ainsi, l'industrie peut renouveler toutes les cellules contiguës de claims miniers; 
  • aux clients d'effectuer des travaux sur les baux pendant la période de temps nécessaire pour la délivrance par la province, lorsqu'il est inscrit au titre. Ainsi, l'industrie peut renouveler toutes les cellules contiguës de claims miniers. 

Les nouveaux règlements continueront de permettre à ces éléments. 

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Personne-ressource

Roy Denomme

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-1387
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

6 septembre 2017 - 21 octobre 2017 (45 days)

Détails de la proposition

Titre original

Nouveaux règlements proposés relativement aux travaux d'évaluation et aux claims miniers et abrogation du Règlement de l'Ontario 6/96 (Travaux d'évaluation) et du Règlement de l'Ontario 43/11 (Jalonnement et enregistrement des claims), appuyant la mise en œuvre de la phase III du projet MLM et des modifications à la Loi sur les mines apportées par le projet de loi 39.

Mises à jour

Projet de nouveau règlement sur les travaux d'évaluation

Le nouveau règlement sur les travaux d'évaluation permettra aux titulaires de claim de gérer leurs crédits de travaux d'évaluation par l'intermédiaire du système électronique d'administration des terrains miniers (SATM) et imposera une nouvelle terminologie (dont le terme « chef des travaux d'évaluation » et de nouvelles règles qui tiennent compte des claims désignés sur une carte et claims sur cellule mixte figurant sur la grille provinciale, apportant aussi des règles mises à jour en ce qui a trait aux quantités de travaux d'évaluation nécessaires à l'évaluation environnementale, à la mise en réserve de crédits de travaux d'évaluation et à la distribution des crédits d'évaluation à partir des claims miniers et vers ceux-ci.

Actuellement, pour faire en sorte que les claims déjà enregistrés demeurent en règle auprès de la province, les titulaires de claim doivent mener des travaux d'exploration sur leurs claims (« travaux d'évaluation ») et en faire rapport au ministère chaque année. Ces travaux et rapports démontrent que le titulaire d'un claim y mène activement des travaux d'exploration à la recherche de minéraux et assurent l'envoi au gouvernement de données géoscientifiques sur ses ressources minérales. Si un titulaire de claim ne mène pas ces travaux d'évaluation et ne dépose pas de rapports sur ces travaux, son claim sera alors annulé.

Le processus de dépôt de rapports sur les travaux d'évaluation est basé sur des formulaires papier. Le passage au système en ligne SATM permettra aux titulaires de claims de déposer des rapports de travaux d'évaluation et d'autres documents par voie électronique, éliminant ainsi le recours aux formulaires papier. Le système d'évaluation électronique fournissant actuellement les rapports de travaux d'évaluation et les documents à l'appui ne sera plus accessible, car il sera remplacé par le SATM.

Les détails techniques relatifs à la fourniture de rapports et de données aux fins de dépôt des rapports de travaux d'évaluation seront retirés du règlement et transférés vers un document distinct de normes techniques.

Le nouveau règlement sur les travaux d'évaluation comprendra des modifications aux règles actuelles des travaux d'évaluation, qui ont été élaborées après une vaste consultation attentive auprès des groupes autochtones, de l'industrie et du public par l'entremise du Comité consultatif ministériel de Loi sur les mines, du registre environnemental et du registre de la réglementation, de séances d'information ciblées et de symposiums sur l'exploitation.

Projet de nouveau règlement sur les claims miniers

Abrogation du Règlement de l'Ontario 43/11 : jalonnement et enregistrement des claims

Le Règlement de l'Ontario 43/11 sera révoqué, car les processus actuels de jalonnement et d'enregistrement des claims miniers cesseront et seront remplacés par le nouveau système d'enregistrement en ligne des claims miniers. Le nouveau règlement sur les claims miniers fournira un éventail de détails techniques concernant le nouveau système d'enregistrement et d'administration des claims miniers. Ce règlement comprendra des dispositions relatives :

  • à la nouvelle terminologie qui tient compte des nouveaux types de détails concernant l'enregistrement des claims miniers, y compris les claims à cellules multiples;
  • aux détails portant sur les transactions liées aux claims miniers, dont celles relatives aux fusions et aux transferts de claims;
  • aux dispositions portant sur l'abandon d'un claim minier ou la renonciation volontaire à celui-ci,

Description du règlement

Le MDNM propose que le Règlement de l'Ontario 6/96 (Travaux d'évaluation) et le Règlement de l'Ontario 43/11 (Jalonnement et enregistrement des claims) actuels soient abrogés et remplacés par un nouveau règlement sur les travaux d'évaluation et un nouveau règlement sur les claims miniers. Ces nouveaux règlements tiendront compte des changements techniques apportés à la Loi sur les mines par l'Annexe 2 du projet de loi 39, la Loi de 2017 sur la modernisation des ressources en agrégats et les mines.

Avec la phase III de la MLM, l'Ontario passera du jalonnement sur le sol et sur papier des claims à l'inscription en ligne des claims et à un nouveau système électronique d'administration des terrains miniers (SATM), auquel les clients pourront accéder en ligne en tout temps. Les clients seront en mesure de gérer leurs claims miniers et d'effectuer des transactions en tout temps, par l'accès en ligne au SATM.

Ces modifications ne sont pas encore en vigueur, et les règlements d'application sont en cours d'élaboration.

Il pourrait y avoir des modifications aux exigences visant les levés de claims miniers afin de tenir compte des nouveaux claims miniers désignés sur une carte.

But du règlement

L'objet du présent avis de proposition est d'informer le public de l'abrogation de deux règlements et de leur remplacement par deux nouveaux règlements proposés pris en application de la Loi sur les mines, afin :

  1. d'aviser le public de la nouvelle réglementation en fournissant des détails sur le processus d'enregistrement et de gestion des claims miniers dans le SATM;
  2. d'aviser le public des modifications apportées au règlement sur les travaux d'évaluation.

De plus, l'affichage de l'avis a également le but suivant :

  1. d'accorder au public une période de 45 jours pour qu'il soumette en ligne ou auprès de la personne-ressource mentionnée ci-dessous ses commentaires sur le projet de règlement, comme l'indique le présent avis.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 6 septembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 21 octobre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 septembre 2017
due 21 octobre 2017

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