Cette consultation a eu lieu :
du 20 septembre 2017
au 20 octobre 2017
Résumé de la décision
Nous faisons passer le programme de délivrance de licences relatives aux pesticides à un système numérique. Cela permettra au public d’obtenir plus d’information.
Détails de la décision
Décision relative à une politique
Le 20 septembre 2017, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) a proposé des modifications à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les pesticides pour faire passer le programme de délivrance de licences et de permis relatifs aux pesticides d'un processus papier à un système numérique. Ces modifications permettront de mettre en œuvre un processus de demande et de délivrance de licences et de permis en ligne si les exigences prescrites sont respectées. De plus, ces modifications permettront de mettre à la disposition du public certains renseignements concernant les titulaires de licences et de permis.
Après avoir pris en compte les commentaires reçus qui étaient pertinents à la proposition, il a été décidé de mettre en œuvre les modifications à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les pesticides. Les modifications proposées ont été intégrées à l'annexe 5 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, qui a reçu la sanction royale le 14 novembre 2017. Le ministère prévoit que ces modifications entreront en vigueur lorsque le système électronique ministériel de délivrance de licences et de permis relatifs aux pesticides sera mis au point.
Nombre de commentaires reçus: 6
La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée pour 30 jours, du 20 septembre 2017 au 20 octobre 2017.
En raison de la consultation du publique sur la proposition, le ministère a reçu un total 6 de commentaires : 0 a été reçu par écrit et 6 ont été reçus en ligne.
En plus, une copie de tous les commentaires sont disponible pour le visionnement en contactant la personne en liste dans cette notification.
Effets de la consultation
Effet des commentaires sur la décision du ministère
Le ministère a tenu compte de tous les commentaires reçus en réponse à l’avis. Dans l’ensemble, les commentaires reçus étaient favorables à la proposition du MEACC d’apporter des modifications à la Loi sur la protection de l’environnement et à la Loi sur les pesticides. Une description de l’incidence des commentaires du public sur cette décision est présentée ci-dessous.
Plusieurs personnes ont demandé que les parties intéressées soient tenues au courant des autres modifications réglementaires qui seront apportées après ces modifications législatives.
- Le MEACC offrira aux parties intéressées et aux membres du public la possibilité de formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées relativement à cette initiative au cours d’une consultation par l’entremise du registre environnemental qui aura lieu au début 2018. Tous les commentaires seront pris en considération dans le cadre du processus décisionnel du ministère.
Plusieurs personnes ont soulevé des préoccupations concernant le type de renseignements sur les titulaires de licence que le MEACC rendrait publics, car elles se soucient du respect de la vie privée des titulaires de licence.
- Le MEACC tiendra compte de cette préoccupation et respectera les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le cadre de la préparation des modifications réglementaires proposées. Les parties intéressées et les membres du public auront l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées relativement à cette initiative au cours d’une consultation par l’entremise du registre environnemental qui aura lieu au début 2018. Tous les commentaires seront pris en considération dans le cadre du processus décisionnel du ministère.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135 avenue St. Clair Ouest
12 étage
Toronto ,
ON
M4V 1P5
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Rainer Dinkelmann
135 Avenue St Clair Ouest
12 étage
Toronto ,
ON
M4V 1P5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description de la politique
Le ministère propose de faire passer le programme de délivrance de licences relatives aux pesticides d'un processus papier à un système numérique. Le processus de demande et de délivrance de licences serait effectué en ligne, si les exigences prescrites sont respectées. Certains renseignements concernant les titulaires de licences seraient mis à la disposition du public.
Prestation du service en ligne
Des modifications à la Loi sur les pesticides sont proposées afin de permettre la demande et la délivrance en ligne de licences relatives aux pesticides. Les exigences prescrites devraient encore être respectées.
Actuellement, le ministère traite plus de 5 200 formulaires de demande imprimés chaque année pour délivrer de nouvelles licences relatives aux pesticides ou renouveler des licences. Les exigences en matière de délivrance de licences visent à s'assurer que les pesticides sont utilisés de manière à protéger la santé des humains et l'environnement. Les modifications proposées à la Loi sur les pesticides comprennent également la suppression de dispositions désuètes et l'actualisation du libellé du texte réglementaire.
Renseignements mis à la disposition du public
Le ministère propose également d'apporter des modifications à la Loi sur la protection de l'environnement afin de permettre au ministère de rendre publics les renseignements sur les licences relatives aux pesticides et d'autres actes du ministère.
Une fois adoptées, ces modifications législatives permettront de prendre en application de la loi des règlements afin d'accroître la transparence et de rendre publics les renseignements sur les licences relatives aux pesticides et d'autres actes du ministère (p. ex., mettre certains renseignements sur les licences relatives aux pesticides à la disposition du public à des fins de consultation sur le site Web Accès Environnement).
Les modifications proposées à la Loi sur les pesticides visant à permettre la demande et la délivrance en ligne de licences et à la Loi sur la protection de l'environnement visant à mettre des renseignements à la disposition du public sont énoncées à l'annexe 5 du projet de loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives, présenté le 14 septembre 2017. Un résumé des modifications proposées se trouve ci-dessous.
Modifications proposées à la Loi sur la protection de l'environnement
Les modifications apportées à la loi mettraient à jour les définitions de « ministre » et de « ministère » afin de tenir compte du changement de nom pour celui de ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique.
La loi serait modifiée pour permettre au ministre de publier des renseignements prescrits sur les actes créés en vertu de toute loi dont l'application incombe au ministre dans le but de mettre des renseignements à la disposition du public. Le paragraphe 19 (12) ne mentionne actuellement que les renseignements sur les actes créés en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Le ministère prévoit mettre les renseignements sur les licences relatives aux pesticides à la disposition du public.
Modifications proposées à la Loi sur les pesticides
Les modifications apportées à la loi mettraient à jour les définitions de « ministre » et de « ministère » et ajouteraient une définition de « fonctionnaire », terme utilisé dans des modifications afin d'actualiser le libellé de la loi qui prévoit la nomination des directeurs et des agents provinciaux aux termes de la loi. En outre, deux dispositions désuètes, soit les paragraphes 5 (3) et (4), seraient abrogées.
La loi serait modifiée afin de préciser que les licences relatives aux activités de destruction sont délivrées à des particuliers, alors que les permis peuvent être délivrés à des particuliers, des personnes morales, des municipalités ou d'autres types de « personnes ».
Les modifications permettraient la délivrance et le renouvellement automatiques en ligne de licences relatives aux pesticides si les exigences prescrites sont satisfaites et les frais prescrits, payés, à moins qu'une licence antérieure relative aux pesticides ait été suspendue ou révoquée au cours des cinq dernières années ou qu'un avis de proposition de suspendre ou de révoquer la licence ait été délivré récemment. La délivrance de licences relatives aux pesticides est de nature administrative et en l'absence de problèmes en matière de conformité, aucun examen n'est requis. Si le directeur a suspendu ou révoqué une licence antérieure, ou a récemment proposé de le faire, le directeur aurait le droit de refuser de délivrer une nouvelle licence ou de renouveler une licence existante. La disposition de la loi relative au maintien réputé de la licence en attendant son renouvellement serait modifiée afin de préciser qu'une licence est réputée rester en vigueur à partir de la date de la demande jusqu'au renouvellement de la licence.
Le pouvoir discrétionnaire du directeur de refuser de délivrer un permis serait conservé et les motifs pour refuser ou annuler un permis seraient précisés afin d'être conformes aux motifs de suspension ou de révocation d'une licence. De plus, la loi serait modifiée afin de préciser le processus d'appel relatif au permis.
Trois dispositions de la loi seraient modifiées pour tenir compte de l'abrogation précoce des dispositions relatives aux pénalités administratives en vertu de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
Le pouvoir de réglementation du lieutenant-gouverneur en conseil serait modifié afin d'actualiser le libellé de la loi, d'ajouter un pouvoir de prendre des règlements régissant la question des licences et des permis ainsi que du renouvellement des licences, d'élaborer des règlements abordant les questions transitoires ayant trait aux demandes de licence en ligne. Ainsi, il existerait le pouvoir de traiter les questions transitoires qui pourraient être soulevées lorsque le ministère passera d'un processus de formulaires de demande papier à un processus de demande en ligne.
Le pouvoir d'intégrer des documents dans un règlement par renvoi serait modifié. Au départ, les documents qui pouvaient faire l'objet d'un renvoi étaient un « code, une formule, une norme, un protocole ou une procédure ». Cette modification élargirait les types de documents en indiquant « tout document ».
Le pouvoir du ministère consistant à fixer des droits serait mis à jour afin de l'harmoniser aux plus récentes dispositions relatives aux droits du ministère afin que ceux-ci soient établis en vertu d'un règlement ministériel plus transparent plutôt qu'en vertu d'une exigence du ministre.
But de la politique
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique propose de modifier la Loi sur les pesticides et la Loi sur la protection de l'environnement afin de
- permettre la prestation de services par voie électronique ainsi que la demande et la délivrance en ligne de licences relatives aux pesticides. Les exigences prescrites devraient encore être respectées
- permettre au ministère de rendre publics certains renseignements sur les licences relatives aux pesticides et d'autres actes du ministère.
Les modifications apportées aux lois entreraient en vigueur lorsque le système électronique ministériel de délivrance de licences relatives aux pesticides serait mis au point.
De prochaines propositions de modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les pesticides offriront plus de détails à l'égard du nouveau processus en ligne de délivrance de licences relatives aux pesticides. On prévoit que ces propositions seront affichées au registre environnemental et au registre de la réglementation aux fins de consultation publique au début 2018.
Autres renseignements
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours à compter du 20 septembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 20 octobre 2017.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 20 septembre 2017
due 20 octobre 2017
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