Règlement sur les pneus pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire

Description du règlement

Le ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le ministère) s'engage à préserver les ressources et à récupérer les matières de valeur qui se retrouvent dans des sites d'enfouissement. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario a mis en place un nouveau cadre pour un Ontario sans déchets afin que la province fasse une transition vers une économie circulaire – un système au sein duquel les produits ne sont jamais jetés, mais plutôt réutilisés, recyclés et réintégrés dans de nouveaux produits.

Conformément à cet objectif, le ministère a indiqué son intention de liquider les programmes de réacheminement des déchets de l’Ontario existants et les organismes de financement industriel qui exploitent ces programmes en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD) et d’adopter un nouveau cadre de responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC). Conformément à ce nouveau cadre, les producteurs prescrits seront responsables de la gestion de leurs déchets en fin de vie qui proviennent des produits et des emballages qu’ils vendent en Ontario.

Le premier programme liquidé et qui fait l’objet d’une transition est celui du recyclage des vieux pneus. Pour effectuer une transition harmonieuse, une démarche exhaustive en deux étapes doit être respectée :

• liquider le Programme de recyclage des vieux pneus actuel et la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario existante qui exploite le programme en vertu de la LTRD;
• élaborer un nouveau règlement pris en application de la LRREC afin de rendre les producteurs de pneus responsables de la collecte et de la gestion de leurs pneus en fin de vie, ainsi que de la récupération des ressources et de la réduction des déchets associés à leurs pneus, entre autres choses.

Le ministre de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a exigé que le Programme de recyclage des vieux pneus soit liquidé avant le 31 décembre 2018 et, par la suite, la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario (l'OFI exploitant le programme) serait liquidée à titre de personne morale. Afin de permettre une transition harmonieuse de la gestion des pneus en Ontario en vertu du cadre de la LTRD à celui de la LRREC, le ministère prévoit déposer le règlement proposé en mars 2018, soit avant la liquidation du Programme de recyclage des vieux pneus, et mettre en œuvre les exigences de manière progressive, conformément à ce qui est indiqué dans le règlement proposé. Il est proposé que le signalement, la tenue de dossiers et les exigences de vérification entreraient en vigueur en mars 2018, alors que les exigences d'inscription entreraient en vigueur le 1^er mai 2018. Il est également proposé que les exigences relatives à la collecte, à la gestion, à la promotion et à l’éducation entreraient en vigueur le 1^er janvier 2019.

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) serait chargé de la supervision, du respect et de l’application du règlement. L’Office est également responsable de recueillir des données, par l’entremise de son Registre, auprès de producteurs et d'autres parties qui mènent des activités associées à la récupération des ressources et à la réduction des déchets afin de superviser et d’évaluer le rendement.

Les principes clés du règlement proposé sont les suivants :

• éliminer le besoin de recourir à l'élimination des pneus en Ontario en rendant les producteurs de pneus responsables de récupérer les ressources des pneus qu’ils mettent sur le marché ontarien et de réduire les déchets qui leur sont associés;
• favoriser la croissance et le développement continu de l'économie circulaire;
• faire en sorte qu’il n’y ait pas d’incidence négative sur l'expérience de la population ontarienne par rapport aux services de réacheminement des déchets visant les pneus et son accès à ces services pendant et après la période de transition;
• établir des résultats clairs qui améliorent le processus de récupération des pneus;
• offrir une plus grande souplesse pour que les producteurs obtiennent les résultats ciblés;
• uniformiser le processus pour les entreprises qui participent à la récupération des pneus.

Le ministère sollicite vos commentaires à propos du règlement proposé. En plus de tous les commentaires que vous pouvez fournir sur le règlement proposé, le ministère veut connaître votre opinion sur des éléments précis présentés dans la description du règlement proposé ci-dessous.

Description du règlement proposé

Désignation des matériaux

Le règlement proposé désigne les pneus comme une catégorie de matériaux qui comprend les pneus conçus pour une utilisation sur route et hors route vendus ou offerts en Ontario (p. ex., les pneus de véhicules automobiles, d’automobiles, de camions, de tracteurs, de matériel lourd, etc.). Le règlement proposé détermine les quatre types de pneus faisant partie de la catégorie (pneus pour véhicules de tourisme et camionnettes, les pneus pour camions de poids moyen, les pneus conçus pour une utilisation hors route et les pneus de grande taille) aux fins de l’application des exigences particulières en matière de collecte et de gestion pour ces types de pneus.

Les pneus qui sont exclus du Programme de recyclage des vieux pneus actuel (p. ex., les pneus d'aéronefs commerciaux, les pneus des appareils d’aide à la mobilité personnels et des bicyclettes, en plus des petits pneus pesant moins de 1 kg) sont également exclus du règlement proposé.

Définition des producteurs responsables

Le règlement proposé établit une méthode pour déterminer le producteur qui se verra attribuer des responsabilités en vertu du règlement. La méthode porte principalement sur les producteurs de pneus qui résident en Ontario et qui mettent sur le marché des pneus, ou un véhicule muni de pneus, mais elle vise également les importateurs, les distributeurs et les détaillants de ces pneus et de ces véhicules. La méthode vise également les producteurs établis hors de la province qui mettent sur le marché des pneus ou des véhicules destinés aux consommateurs ontariens par l’entremise d’Internet.

Ces producteurs de pneus seraient responsables de la gestion des déchets en fin de vie découlant des pneus qu’ils vendent en Ontario. Ils auraient la souplesse nécessaire pour obtenir des résultats par eux-mêmes ou en embauchant un tiers qui leur permettrait de collaborer avec d'autres parties pour assumer leurs obligations. Néanmoins, les producteurs responsables demeureraient en tout temps chargés de satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement proposé.

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, le ministère veut connaître votre opinion sur les éléments suivants :

• Faire en sorte que la méthode prenne en compte les producteurs établis hors de la province qui mettent sur le marché des pneus ou des véhicules munis de pneus destinés aux consommateurs ontariens par l’entremise d’Internet.

Collecte de pneus

Le règlement proposé exige que les producteurs respectent deux types de normes en matière de collecte afin d'assurer un réseau de collecte pratique et accessible partout en Ontario :

• Norme relative à la collecte n° 1 – Établir une exigence en matière de collecte selon le poids de pneus vendus en Ontario.
• Norme relative à la collecte n° 2 – Offrir aux Ontariens un service de collecte de pneus accessible.

Seuls les pneus recueillis par l'intermédiaire de ramasseurs inscrits pourraient être comptés pour respecter la norme relative à la collecte. De plus, les pneus ne peuvent être recueillis à l'extérieur de l'Ontario pour satisfaire à l'exigence en matière de collecte d’une partie.

Norme relative à la collecte n° 1 – établir une exigence en matière de collecte selon le poids de pneus vendus en Ontario

Le règlement proposé établit une base de référence réalisable et vérifiable quant à la quantité minimale de pneus que les producteurs doivent recueillir chaque année (en poids). Cette base de référence vise à inciter les producteurs à établir un réseau de collecte exhaustif afin de répondre à l’exigence en matière de collecte. La base de référence serait calculée à l'aide d’une moyenne des ventes sur trois ans en se fondant sur les plus récentes données vérifiées sur les ventes et un « facteur d’ajustement »). Le facteur d’ajustement proposé est de 0,85 qui tient compte de la diminution de l’épaisseur de la bande de roulement (c.-à-d., le poids moins élevé d'un pneu en fin de vie).

Pour les producteurs de pneus de grande taille (c.-à-d. les pneus qui conviennent à une jante d’une largeur de 39 pouces ou plus) et les fabricants de véhicules munis de pneus de grande taille, il est proposé qu'au moins 60 % du poids correspondant à l'exigence relative à la collecte soit atteint en recueillant des pneus de grande taille.

Il est également proposé que les producteurs de pneus soient en mesure de reporter à l’année suivante toute quantité excessive de pneus recueillis, jusqu’à un maximum de 5 % du poids correspondant à l’exigence relative à la collecte afin de respecter la norme l'année suivante. Cette disposition vise à récompenser le bon rendement sans promouvoir l'entreposage d’une quantité excessive de pneus pour les années suivantes.

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, le ministère veut connaître votre opinion sur le premier critère pour l’établissement de norme relative à la collecte suivant :

• Se fonder sur une moyenne des ventes réalisées pendant trois ans.
• Établir un facteur d'ajustement à 0,85.
• Exiger que les producteurs de pneus de grande taille respectent la norme relative à la collecte en recueillant au moins 60 % du poids exigé de leur type de pneus.
• Permettre aux producteurs de pneus de reporter à l’année suivante toute quantité excessive de pneus recueillis, jusqu’à un maximum de 5 % du poids correspondant à l’exigence relative à la collecte afin de respecter la norme l'année suivante.

Norme relative à la collecte n° 2 – offrir aux Ontariens un service de collecte de pneus accessible

Le règlement proposé exige qu’un producteur qui met sur le marché des pneus ou un véhicule muni de pneus en Ontario établisse un réseau de collecte accessible et pratique pour que les Ontariens retournent leurs pneus afin qu’ils soient réutilisés et recyclés. Par exemple, les sites de collecte doivent accepter, sans frais, les pneus retournés par les consommateurs qui sont similaires au type de pneus vendus à cet emplacement.

Dans une municipalité locale (c.-à-d. de palier inférieur ou de palier unique), le producteur doit établir et exploiter un nombre de sites de collecte qui correspond à au moins 75 % du nombre de commerces de détail dans cette municipalité locale auxquels le producteur fournit des pneus ou un véhicule muni de pneus. Dans un territoire non érigé en municipalité, un producteur doit établir et exploiter un site de collecte dans un rayon de 30 kilomètres des commerces de détail situés dans ce territoire. Un producteur n'ayant pas de commerce de détail en Ontario doit assurer la collecte des pneus d’une façon au moins équivalente à la manière dont les pneus sont fournis.

Les producteurs qui ont un commerce de détail en Ontario devront fournir un niveau minimal de service dans les municipalités locales et les territoires non érigés en municipalité dont la population compte au moins 1 000 personnes qui n'ont pas de commerce de détail. Par exemple, le producteur aurait à fournir au moins un site de collecte ou un événement de collecte publique par année.

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, le ministère veut connaître votre opinion sur le deuxième critère pour l’établissement de norme relative à la collecte suivant :

• Exiger que les producteurs fournissent un nombre de sites de collecte correspondant à au moins 75 % des commerces de détail auxquels ils fournissent des pneus dans chaque municipalité locale.
• Exiger qu’un producteur fournisse au moins un site de collecte ou offre au minimum un événement public de collecte de pneus par année dans les municipalités locales et territoires non érigés en municipalité dont la population compte au moins 1 000 personnes et au sein desquelles aucun commerce de détail n’existe.
• Exiger que les sites de collecte acceptent jusqu'à 10 pneus par jour d’une même personne.

Gestion des pneus

Le règlement proposé exige que les producteurs récupèrent 85 % (en poids) de matériaux des pneus recueillis dans leur réseau de collecte. Cette exigence vise à accroître la réutilisation et le recyclage des pneus en fin de vie. « Récupération » dans le cadre de ce règlement signifie : réutilisation, restauration de la bande de roulement; ou transformation pour faire de nouveaux produits, des emballages ou des choses. Seuls les pneus transformés par des transformateurs inscrits compteraient dans le cadre du respect de la norme de récupération des ressources.

Une norme de récupération de 85 % maximise la récupération des ressources provenant des pneus recueillis et tient compte du fait qu'une petite partie des matières dont sont fabriqués les pneus ne sont pas actuellement pas récupérables.

Dans le cadre du calcul de la norme de récupération des ressources, le règlement interdit aux producteurs de pneus de compter tout pneu ou partie de celui-ci qui est enfoui, incinéré ou utilisé comme combustible ou comme supplément de carburant.

En plus de tous les commentaires que vous pourriez formuler sur le règlement proposé, le ministère sollicite vos commentaires sur les critères suivants pour l'établissement des normes de récupération des ressources :

• L'exigence que les producteurs récupèrent 85 % de matériaux de pneus recueillis, particulièrement si ce taux permet de maximiser la récupération tout en étant réalisable. Notez que les pneus réutilisés ou dont la bande de roulement est restaurée seraient comptés à 100 %.

Promotion et éducation

Le règlement proposé exige que les producteurs assurent la promotion et l’éducation des consommateurs afin d’augmenter la récupération des pneus. En outre, toute personne qui vend des pneus à un consommateur (p. ex., un détaillant) serait tenue de mettre à disposition sur son site Web les renseignements concernant l'endroit où les pneus peuvent être retournés sans frais.

Si un vendeur détermine des frais distincts liés à la vente de pneus, le vendeur est tenu de communiquer le nom de la personne ayant imposé les frais, et la façon dont ces frais distincts seraient utilisés par le vendeur pour recueillir, réutiliser, recycler et récupérer les pneus.

Inscription, tenue de dossiers, production de rapports et vérification

Le règlement proposé exige que les producteurs, les personnes engagées par les producteurs pour mettre sur pied des services (le cas échéant) et tous les fournisseurs de services (ramasseurs, transporteurs et transformateurs de pneus) :

• S'inscrivent auprès de l’Office. Cette exigence d'inscription s'appliquerait à toute personne qui accepte, entrepose, manutentionne, transfère, transforme et élimine les pneus en Ontario, peu importe qu'ils fassent partie du réseau de collecte d'un producteur ou non. Le règlement proposé établit les renseignements qui doivent être consignés et les échéances pour soumettre ces renseignements par l’entremise du registre de l’Office. Les résidents qui apportent leurs propres pneus aux sites de collecte ne sont pas tenus d'inscrire.
• Tenir des dossiers qui ont trait à l’acceptation, l'entreposage, la manutention, le transfert, la transformation et l’élimination des pneus en Ontario et qui contiennent tous les renseignements requis pour respecter les exigences de déclaration en vertu du règlement proposé.
• Soumettre des rapports par l’entremise du registre de l’Office. Le règlement proposé énonce les obligations de déclaration de chaque partie, y compris le contenu des rapports et la fréquence de production de ceux-ci.

Le règlement proposé exige que les producteurs mènent une vérification indépendante par un comptable professionnel agréé qualifié afin de vérifier les données de ventes, la destination et l’utilisation finale des matériaux transformés. La vérification doit être effectuée annuellement et soumise à l'Office.

Afin de protéger les consommateurs des renseignements potentiellement frauduleux ou inexacts, les vendeurs qui imposent des frais distincts relativement à la vente de pneus sont tenus d'effectuer une vérification indépendante par un comptable agréé qualifié sur la façon dont les frais distincts ont été utilisés pour recueillir, réutiliser, recycler et récupérer les pneus, et pour vérifier que les frais distincts reflètent précisément les coûts engagés à ces fins. La vérification doit être effectuée annuellement et soumise à l'Office.

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, le ministère veut connaître votre opinion sur les éléments suivants :

• Les exigences relatives à la vérification et si un comptable agréé, tel que défini dans le règlement proposé, est une qualification professionnelle appropriée pour cet objet.

Commentaires supplémentaires

Le ministère sollicite également les commentaires du public sur les concepts suivants qui ne sont pas actuellement dans le règlement proposé, mais qui sont envisagés :

• Collecte de pneus :
  • Comment s'assurer que tous les pneus disponibles au cours d’une année donnée sont recueillis lorsque l'un ou plusieurs des producteurs ont réduit leur obligation de collecte de cette année parce qu'ils ont dépassé leur exigence de collecte de l'année précédente en recueillant un poids supplémentaire pouvant atteindre 5 %. Par exemple, si les producteurs ont dépassé leur exigence de collecte en recueillant 1 000 tonnes supplémentaires, ces 1 000 tonnes devraient-elles être ajoutées proportionnellement à la quantité que tous les producteurs sont tenus de recueillir au cours de l’année suivante?
  • La meilleure façon de fournir des services de collecte des pneus aux collectivités autochtones en Ontario.
• Gestion des pneus :
  • Ajouter un mécanisme qui permettrait d'établir des mesures incitatives pour encourager les producteurs à surpasser le seuil de récupération de 85 % des ressources exigé par la réglementation. Ce mécanisme ferait une distinction entre les utilisations finales à valeur plus ou moins élevée en attribuant une valeur nominale plus élevée pour les utilisations finales à valeur plus élevée.
  • Déterminer les activités qui seraient considérées comme des utilisations finales plus valorisées et comme des utilisations finales moins valorisées afin de satisfaire à l'exigence de récupération de 85 % des ressources.
• Vérification :
  • Le règlement proposé devrait-il ou non comprendre une norme régissant les vérifications indépendantes de la gestion des exigences et des données de ventes du producteur.
• Réduction des déchets et activités de recherche et développement :
  • L'inclusion de mesures incitatives (p. ex., en réduisant les exigences de collecte et de gestion pour les producteurs) afin de favoriser la réduction des déchets ou d'augmenter la récupération des ressources et l'élaboration de marchés pour les matériaux récupérés des pneus qui soutiendraient une économie circulaire. Les exemples pourraient comprendre des mesures incitatives qui auraient des conséquences sur les éléments de conception des produits (p. ex., matières recyclées de caoutchouc contenues dans les nouveaux pneus), et pour l’entreprise d'activités de recherche et de développement (R et D) pour appuyer la récupération des ressources et la réduction des déchets.

But du règlement

Le ministère propose un règlement pris en application de la LRREC qui rendrait les producteurs de pneus responsables sur le plan environnemental et financier de récupérer les ressources et de réduire les déchets associés aux pneus qu'ils fournissent au marché ontarien. Il exigerait que les producteurs de se conforment à des normes de récupération des ressources et qu’ils établissent un réseau de collecte de pneus accessible et pratique partout en Ontario pour réduire la quantité de pneus qui se rendent aux sites d'élimination, entre autres choses. Une gestion des ressources plus efficace sera bénéfique pour les Ontariens, notre environnement et l'économie et viendra appuyer nos efforts de lutte contre les changements climatiques.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 52 jours à compter du 1 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 22 janvier 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le ministère tiendra des séances de consultation (sous la forme de deux séances de webinaires) afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé.

Le ministère a tenu une série de consultations avec divers intervenants (p. ex., des représentants de producteurs de pneus et des fabricants de véhicules, des municipalités, des détaillants, d'associations de l'industrie, d'organismes environnementaux, de services de gestion des déchets, l'Office et d'autres) aux dates suivantes :

• 24 avril, 25 avril, 27 avril, 2 mai et 3 mai 2017 afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur la proposition de concept préliminaire pour le règlement sur les pneus usagés.
• Les 11 juillet, 24 juillet et 1^er août 2017 afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur l'ébauche de la politique sur la réglementation des pneus.

De plus, le ministère a eu un engagement continu auprès de l'Office et d'autres parties intéressées susceptibles d'être concernées par cette mesure tout au long du processus d'élaboration du concept de la politique, de la proposition de politique et du règlement proposé