Cadre sur les déchets organiques et alimentaires

Numéro du ERO
013-1814
Type d'avis
Politique
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 16 novembre 2017 au 15 janvier 2018 (60 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 16 novembre 2017
au 15 janvier 2018

Résumé de la décision

Pour faire suite à des consultations, nous publions le Cadre stratégique pour la gestion des déchets alimentaires et organiques, dans le but prévenir et réduire les déchets alimentaires et organiques, récupérer les surplus alimentaires, recueillir et récupérer les déchets alimentaires et favoriser des utilisations finales avantageuses. Ce cadre permettra d'aider la province à bâtir une économie circulaire et de lutter contre les changements climatiques.

Détails de la décision

Une décision à été prise de parachever le Cadre stratégique pour la gestion des déchets alimentaires et organiques en se fondant sur les commentaires reçus de la part des parties intéressées et du public sur le Cadre, affiché le 16 novembre 2017, afin de permettre au public de formuler des commentaires.

La Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire, publiée le 28 février 2017,a engagé le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique à développer le Cadre stratégique pour la gestion des déchets alimentaires et organiques, afin de réduire le volume de déchets alimentaires et organiques envoyés pour élimination. Le Cadre aidera la province à bâtir une économie circulaire tout en contribuant à la réduction des gaz à effet de serre, et à atteindre les objectifs de l'Ontario énoncés dans le Plan d'action contre le changement climatique.

Le cadre comprend deux volets complémentaires :

  • Le Plan d'action en matière de déchets organiques et alimentaires qui décrit les engagements stratégiques que la province doit prendre pour s'attaquer aux enjeux liés aux déchets organiques et alimentaires.
  • La Déclaration de principe sur les déchets organiques et alimentaires en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, qui fournit une orientation à la province, aux municipalités, aux producteurs, aux secteurs industriel, commercial et institutionnel ( p. ex., les détaillants, les fabricants, les hôpitaux, les écoles), aux entreprises de traitement de déchets, ainsi qu'à d'autres intervenants, de manière à promouvoir l'intérêt de la province en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources en ce qui a trait aux déchets organiques et alimentaires.

La Déclaration de principe sur les déchets organiques et alimentaires a été délivrée par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique, conformément à l'article 11  de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, le 30 avril 2018 et est maintenant en vigueur.

Le Cadre propose des mesures et des politiques qui visent à prévenir et réduire les déchets alimentaires et organiques, récupérer les surplus d'aliments, recueillir et récupérer les déchets alimentaires et favoriser des utilisations finales avantageuses. Le Cadre comprend des mesures et politiques qui :

  • accroissent la promotion et la sensibilisation du public afin d'encourager les Ontariens à prévenir et à réduire les déchets alimentaires.
  • facilitent la récupération de surplus d'aliments, pour éviter que les aliments soient envoyés aux déchets.
  • appuient la recherche et la collecte de données afin d'améliorer notre compréhension des déchets alimentaires et organiques dans la province.
  • appuient l'augmentation de la récupération des ressources provenant des déchets organiques et alimentaires, en tenant compte des facteurs uniques touchant les déchets alimentaires et organiques à l'échelle régionale, y compris les collectivités rurales et au nord.
  • favorisent l'augmentation de la récupération des ressources provenant des déchets organiques et alimentaires dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel, y compris les immeubles résidentiels à logements multiples, en établissant des objectifs et résultats et en procédant à une consultation des modifications proposées à la réglementation des 3R.
  • appuient l'élaboration d'une interdiction d'élimination des déchets alimentaires et organiques, en prenant en compte la capacité régionale, y compris les circonstances uniques dans les collectivités au nord et éloignées.
  • s'efforcent d'améliorer l'infrastructure de traitement des déchets grâce à de meilleurs processus de planification, de coordination et de prise de décision pour obtenir des autorisations environnementales et des autorisations pour l'utilisation du sol.
  • accroître les utilisations avantageuses des ressources récupérées, notamment l'amendement des sols comme le compost et digestat.
  • appuient la production de gaz naturel d'énergie renouvelable récupéré et de déchets alimentaires et organiques, ce qui a pour effet de réduire la dépendance aux combustibles fossiles générant de grandes quantités de gaz à effets de serre.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

54

Par courriel

44

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Des commentaires sur le Cadre ont été reçus de la part du public et des intervenants d'un vaste éventail de secteurs, notamment du secteur de la gestion des déchets, du secteur industriel, commercial et institutionnel, des municipalités, des organismes non gouvernementaux, du secteur agroalimentaire, du secteur de la santé publique et du milieu universitaire. Le ministère a également tenu compte des commentaires suivants :

  • les commentaires présentés en réponse au document de travail : Sur la gestion des déchets alimentaires et organiques en Ontario qui a été affiché pendant 60 jours, soit du 31 mai au 30 juillet 2017 (numéro d'enregistrement au registre 013-0094).
  • les commentaires soulevés au cours de deux webinaires tenus le 30 novembre et le 1er décembre 2017.

Le Cadre final a également tenu compte des commentaires du groupe de travail formé d'intervenants du ministère. Ce groupe comprenait des représentants des municipalités, de l'industrie de la gestion des déchets, des producteurs, des organismes non gouvernementaux, de l'industrie agroalimentaire (p. ex., des agriculteurs, entreprise de transformation des aliments), les producteurs de déchets alimentaires et organiques dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel, d'organismes de récupération des aliments, et du milieu universitaire.

Avant de parachever le Cadre, le ministère a également organisé des réunions spécifiques avec des représentants des organismes de gestion des déchets, de l'industrie et des municipalités.

En plus, le ministère a continué de faire participer son groupe de travail interne à la version finale du Cadre, qui comprenait les ministères suivants : ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales; ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle; ministère des Services sociaux et communautaires; ministère du Développement économique et de la Croissance; ministère de l'Éducation; ministère de l'Énergie; ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs; ministère de la Santé et des Soins de longue durée; ministère des Affaires municipales et du Logement; ministère des Richesses naturelles et des Forêts; ministère du Développement du Nord et des Mines; Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le public et les parties intéressées sont généralement favorables à la diffusion et la mise en œuvre du Cadre.
La plupart des commentaires reçus faisaient part d'un appui pour ce qui suit :

  • Établir une hiérarchie ontarienne de récupération des aliments.
  • Élaborer les mesures et politiques qui ciblent tous les secteurs de la chaîne d'approvisionnement.
  • Accroître le rétablissement des ressources et l'établissement d'objectifs pour tous les secteurs.
  • Élaborer des outils de promotion et la sensibilisation afin de soutenir la prévention et la réduction des déchets alimentaires, en soulignant la nécessité de messages cohérents et de partenariats multisectoriels.
  • Modifier la réglementation des 3R afin d'accroître la récupération des ressources dans tous les secteurs industriel, commercial et institutionnel.
  • Élaborer des lignes directrices sur la sécurité des aliments afin d'appuyer les dons sécuritaires d'aliments.
  • Élaborer et encourager des partenariats, des approches innovatrices et des outils pour récupérer de manière sécuritaire les surplus d'aliments.
  • Introduire des activités de réduction des déchets et de récupération des ressources dans les écoles afin de sensibiliser les enfants et de faciliter les changements de comportement.
  • Promouvoir les utilisations avantageuses des ressources récupérées et soutenir les infrastructures de traitement.

Certaines personnes qui ont formulé des commentaires ont soulevé le besoin de :

  • Préciser que le Cadre vise à changer les comportements pour la prévention et la réduction des déchets alimentaires en Ontario.
  • Envisager d'accélérer le processus, ou de décaler les calendriers pour la réalisation des objectifs.
  • S'assurer de créer une capacité suffisante en matière d'infrastructure et de traitement avant la mise en œuvre complète de l'interdiction éventuelle d'élimination des déchets organiques.
  • Envisager de modifier les seuils pour les déchets générés par les grands établissements d'enseignement afin d'aider les enfants d'âge scolaire à participer aux activités de réduction des déchets et de récupération des ressources.
  • Accroître la réduction des déchets et la récupération des ressources provenant des déchets alimentaires et organiques des immeubles résidentiels à logements multiples en Ontario.
  • Appuyer la redistribution sécuritaire des surplus d'aliments, tout en reconnaissant que ce n'est pas une solution à long terme pour l'insécurité alimentaire chez les personnes à faible revenu.
  • Tenir compte des possibilités et de l'appui potentiel pour mettre en œuvre les politiques et les mesures énoncées dans le Cadre.

Les principales modifications visant à tenir compte des commentaires reçus et à améliorer le Cadre portaient sur les points suivants :

  • Mettre à jour les principes directeurs afin de reconnaître le besoin de promouvoir des changements de comportement pour éviter que les aliments ne deviennent des déchets.
  • Fournir des calendriers explicites pour la mise en œuvre des politiques au sein de la Déclaration de principe sur les déchets organiques et alimentaires, reconnaissant la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour atteindre les objectifs et les résultats.
  • Modifier les seuils pour les grands établissements d'enseignement et les hôpitaux, les faisant passer de 300 kg à 150 kg de déchets produits par semaine, pour s'assurer que ces institutions continuent à jouer un rôle prépondérant dans la récupération des ressources, reconnaissant que de nombreux établissements séparent déjà les déchets organiques des déchets alimentaires.
  • Diriger les propriétaires d'immeubles résidentiels à logements multiples dans le Sud et le Nord de l'Ontario, afin de fournir la collecte des déchets alimentaires et organiques, promouvoir et éduquer les résidents afin d'assurer des niveaux de service égaux partout dans la province.
  • Fournir des directives visant à encourager les pratiques exemplaires afin d'éviter la contamination des déchets alimentaires et organiques recueillis.
  • Plusieurs modifications administratives mineures ont également été apportées afin d'améliorer la clarté du document.

Tous les commentaires ont été pris en compte au cours de l'élaboration finale du Cadre stratégique pour la gestion des déchets alimentaires et organiques.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-1814
Type d'avis
Politique
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

16 novembre 2017 - 15 janvier 2018 (60 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

La province a élaboré un Cadre stratégique pour la gestion des déchets organiques et alimentaires (« cadre ») proposé. Avec la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire et le Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique, le cadre proposé aidera l'Ontario à bâtir une économie circulaire et à lutter contre le changement climatique. Le cadre comprend deux volets complémentaires :

  • Partie A : Plan d'action en matière de déchets organiques et alimentaires proposé qui décrit les engagements stratégiques que la province doit prendre pour s'attaquer aux enjeux liés aux déchets organiques et alimentaires;
  • Partie B : Déclaration de principe sur les déchets organiques et alimentaires en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, laquelle fournit une orientation à la province, aux municipalités, aux producteurs, aux secteurs industriel, commercial et institutionnel, aux entreprises de gestion des déchets, ainsi qu'à d'autres intervenants, de manière à promouvoir l'intérêt de la province en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources en ce qui a trait aux déchets organiques et alimentaires.

L'Ontario fait la transition vers une économie circulaire : un système où les matières ne sont jamais jetées, mais plutôt réutilisées ou recyclées dans de nouveaux produits, puis réintégrées dans le marché. Une gestion plus efficace de nos ressources sera avantageuse pour les Ontariens, l'environnement et l'économie. Cette économie circulaire aidera l'Ontario à lutter contre le changement climatique et à atteindre ses objectifs d'un futur sans déchets et sans émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets, tels qu'énoncés dans la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire, publiée en février 2017.

Envoyer à l'élimination des aliments et des matières organiques comporte de graves conséquences environnementales.

En 2015, l'Ontario a produit environ 3,7 millions de tonnes de déchets organiques et alimentaires, ce qui comprend la nourriture qui aurait pu être consommée ou transformée, ainsi que les déchets inévitables, comme les restes alimentaires et les pelures de légumes. Environ 60 % de ces déchets ont été envoyés dans des sites d'enfouissement. Lorsque ces matières de valeur aboutissent dans des sites d'enfouissement, elles contribuent aux changements climatiques. Pendant leur décomposition dans un environnement dépourvu d'oxygène, les aliments et les matières organiques libèrent du méthane, un puissant gaz à effet de serre (GES). En 2015, les émissions de GES du secteur des déchets se sont élevées à environ 5 % des émissions totales de GES de l'Ontario, toutes sources confondues. Les émissions de gaz à effet de serre provenant des déchets organiques et alimentaires enfouis de l'Ontario représentent 93 % (8,0 mégatonnes) du total des émissions provenant du secteur des déchets.

Envoyer les déchets organiques et alimentaires à l'enfouissement n'est pas une solution durable à long terme et impose une contrainte supplémentaire sur notre environnement en nécessitant de nouveaux espaces d'enfouissement. Compte tenu de la croissance de la population prévue et des tendances économiques, on s'attend à ce que l'Ontario ait besoin de 16 nouveaux sites d'enfouissement ou sites d'enfouissement élargis d'ici 2050, si aucun progrès n'est fait pour garder nos ressources hors des sites d'enfouissement.

Acheminer les déchets organiques et alimentaires pour élimination entraîne aussi des conséquences économiques. La quantité d'aliments gaspillés chaque année est colossale. Au Canada, environ l'équivalent de 31 milliards de dollars de nourriture est gaspillé chaque année. Cela représente environ 868  $ d'aliments par personne par année, équivalant à environ 12 milliards de dollars pour la province de l'Ontario à elle seule.

Les efforts actuels pour recueillir et récupérer ces ressources par l'entremise des programmes de réacheminement des déchets ménagers organiques et alimentaires, ainsi que des feuilles mortes et des déchets de jardin, soutiennent environ 1 700 emplois directs et indirects en Ontario et génèrent un produit intérieur brut (PIB) de plus de 100 millions de dollars. En outre, transformer les aliments et les matières organiques en compost et digestat présente des avantages économiques et environnementaux pouvant améliorer la santé du sol, aider à réduire l'érosion et améliorer la qualité de l'eau. Dans un même ordre d'idées, du gaz naturel renouvelable et des biocarburants peuvent être produits à partir de matières organiques réacheminées, et leur utilisation peut contribuer à réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles générant de grandes quantités de GES.

Le cadre proposé établit une vision pour « une économie circulaire qui fixe les objectifs d'atteindre zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets ».

Au moment d'élaborer le cadre proposé, la province a tenu compte d'un certain nombre de principes directeurs, notamment :

  • Renforcer ses partenariats avec les intervenants et établir de nouveaux liens
  • Consolider les progrès accomplis en Ontario et tirer des leçons de l'expérience d'autres territoires qui sont des chefs de file
  • Collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour éviter le travail en double
  • Soutenir une approche axée sur les résultats
  • Utiliser les données probantes pour guider la prise de décision
  • Utiliser des outils réglementaires et non réglementaires
  • Créer des conditions soutenant des marchés finaux durables
  • Accroître l'utilisation des technologies d'avant-garde
  • Mettre en place des systèmes de récupération efficaces et efficients
  • Reconnaître les impacts et les coûts administratifs du réacheminement des matières organiques

Le cadre proposé vise la réalisation des objectifs suivants :

  • Réduire les déchets organiques et alimentaires : Empêcher que la nourriture ne devienne des déchets constitue une première étape cruciale et comporte la plus grande incidence positive sur l'environnement, l'économie et la société. Récupérer les excédents alimentaires permet de réduire davantage les déchets et permet d'assurer que la nourriture comestible ne se retrouve pas avec les déchets.
  • Récupérer les ressources issues des déchets organiques et alimentaires : Accroître la récupération des ressources, en particulier dans les résidences à logements multiples et les secteurs industriel, commercial et institutionnel, aidera la province à atteindre ses objectifs d'un Ontario sans déchets et sans émission de gaz à effet de serre.
  • Soutenir l'infrastructure de récupération des ressources : Transformer les déchets alimentaires et organiques en produits de valeur met en lumière les avantages d'une économie circulaire. Il est important que l'Ontario dispose d'infrastructures suffisantes et de technologies innovantes pour transformer les déchets organiques et alimentaires en ressources de valeur, comme des nutriments et du gaz naturel renouvelable.
  • Promouvoir les utilisations avantageuses des ressources récupérées : Offrir du soutien pour les produits finaux avantageux et les marchés durables des matières organiques est crucial. Cela comprend l'utilisation avantageuse des ressources récupérées de manière à soutenir des sols sains, ce qui favorise la croissance des cultures et améliore le stockage du carbone, ainsi que les produits finaux comme le gaz naturel renouvelable, l'électricité et les biocarburants qui viennent remplacer les combustibles fossiles générant de grandes quantités de GES.

Le cadre proposé comprend des mesures et des politiques qui soutiennent les Ontariens dans leurs démarches pour prévenir les déchets organiques et alimentaires, récupérer les excédents alimentaires, récupérer les ressources des déchets organiques et alimentaires, et trouver des utilisations finales durables pour les produits faits à partir de matières organiques.

But de la politique

Le ministère a élaboré un Cadre stratégique pour la gestion des déchets organiques et alimentaires proposé afin de respecter ses engagements envers la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire. Le cadre comprend deux volets complémentaires :

  • Partie A : Plan d'action en matière de déchets organiques et alimentaires proposé qui décrit les engagements stratégiques que la province doit prendre pour s'attaquer aux enjeux liés aux déchets organiques et alimentaires;
  • Partie B : Déclaration de principe sur les déchets organiques et alimentaires en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, laquelle fournit une orientation à la province, aux municipalités, aux producteurs, aux secteurs industriel, commercial et institutionnel, aux entreprises de gestion des déchets, ainsi qu'à d'autres intervenants, de manière à promouvoir l'intérêt de la province en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources en ce qui a trait aux déchets organiques et alimentaires..

L'objectif de la publication du cadre est de solliciter les commentaires des Ontariens sur le cadre proposé. Tous les commentaires reçus seront pris en compte pendant l'élaboration de la version définitive du cadre stratégique.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 16 novembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 15 janvier 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

L'élaboration du cadre proposé a été orientée par un groupe de travail formé d'intervenants. Le ministère a invité des représentants clés des municipalités, du secteur de la gestion des déchets et du secteur agroalimentaire (p. ex., entreprises agricoles et de transformation des aliments), des producteurs, des organismes non gouvernementaux, et les producteurs de déchets organiques dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel (p. ex., détaillants en alimentation, restaurants, bureaux, hôpitaux) à participer à ce groupe de travail. Le ministère a tenu six réunions avec le groupe de travail formé d'intervenants; deux ateliers généraux qui comprenaient des organismes supplémentaires afin de discuter de la réduction des déchets alimentaires, de la récupération des excédents alimentaires et de la récupération des déchets alimentaires, ainsi que du développement des infrastructures de traitement et du soutien des marchés finaux en ce qui concerne les déchets organiques et alimentaires.

Le ministère a également organisé des réunions avec les organismes de gestion des déchets, l'industrie et les municipalités.

Afin d'assurer l'engagement de tous les ministères provinciaux et de recevoir des commentaires sur le cadre proposé, on a également mis sur pied un groupe de travail interne qui comprenait les ministères participants suivants : ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales; ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle; ministère des Services sociaux et communautaires – Bureau de la Stratégie de réduction de la pauvreté; ministère du Développement économique et de la Croissance; ministère de l'Éducation; ministère de l'Énergie; ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs; ministère de la Santé et des Soins de longue durée; ministère des Affaires municipales et du Logement; ministère des Richesses naturelles et des Forêts; ministère du Développement du Nord et des Mines; Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les commentaires du public et des intervenants ont été reçus par l'entremise de la publication d'un document de travail intitulé « la gestion des déchets alimentaires et organiques en Ontario » (31 mai au 30 juillet 2017). Les commentaires reçus sur le document de travail ont orienté le cadre proposé.

Documents justificatifs

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Vous pouvez consulter directement des documents justificatifs. Certains ne sont pas accessibles en ligne pour des raisons de droits de propriété ou d'accessibilité.

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Vous pouvez les consulter directement aux endroits suivants :

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Commentaire

La période de consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 16 novembre 2017
due 15 janvier 2018

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