Document d'orientation en matière de planification relative aux bassins versants

Numéro du REO
013-1817
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 février 2018 au 7 avril 2018 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour le 27 août 2021 afin d'informer le public que ce dossier est toujours en cours d'examen. Le ministère examine les commentaires qu'il a reçus jusqu'à maintenant. La date de la proposition initiale et la période de commentaires n'ont pas été modifiées.

27 août 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 6 février 2018
au 7 avril 2018

Résumé de la proposition

Nous sollicitons des commentaires sur l'ébauche du document d'orientation qui aidera les municipalités à mettre en œuvre des directives provinciales en matière de planification relative aux bassins versants et aux sous-bassins versants. Un bassin versant est une région drainée par une rivière et ses affluents. Un sous-bassin versant est une région drainée par un affluent ou une partie d'un cours d'eau.

Détails de la proposition

Description de la politique

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MNRF) sollicitent des commentaires sur l'ébauche du document d'orientation en matière de planification relative aux bassins versants pour les municipalités et d'autres offices d'aménagement en Ontario.

Ce document d'orientation proposé est affiché pour une période d'examen de 60 jours, et les ministères vous invitent à faire part de vos commentaires. Ces commentaires seront pris en considération, ainsi que ceux reçus dans le cadre d'autres occasions de consultation.

Le document d'orientation en matière de planification relative aux bassins versants appuie la mise en œuvre des modifications à la politique des quatre plans d'aménagement du territoire provinciaux (Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et Plan de la ceinture de verdure) qui renforcent les exigences applicables à la planification relative aux bassins versants. Il appuie également la Déclaration de principes provinciale, qui détermine que les bassins versants et les sous-bassins versants sont l'échelle d'aménagement la plus significative sur le plan écologique aux fins de procéder à un aménagement intégré et à long terme.

La planification relative aux bassins versants est l'occasion pour les municipalités et d'autres offices d'aménagement de collaborer en vue d'atteindre les objectifs pour les bassins versants en créant un cadre pour la gestion des activités humaines, des terres, de l'eau, de la vie aquatique et des ressources dans un bassin versant, ainsi que pour l'évaluation des répercussions cumulatives et les répercussions entre les territoires de compétence et entre les bassins versants.

Pour aider les municipalités et les offices d'aménagement à mener des activités de planification relative aux bassins versants, l'ébauche du document d'orientation en matière de planification relative aux bassins versants contient les renseignements suivants :

  • un aperçu de la planification relative aux bassins versants et aux sous-bassins versants, y compris le contexte de la politique, les principes clés, un processus et les composantes d'un plan de gestion des bassins versants;
  • une orientation pour assurer une participation efficace et pertinente;
  • les intérêts et les considérations des Autochtones dans la planification relative aux bassins versants;
  • la façon de préparer les éléments d'un plan de gestion des bassins versants et des sous-bassins versants, notamment

But de la politique

Le document d'orientation en matière de planification relative aux bassins versants a les objets suivants :

  • soutenir le processus de planification relative aux bassins versants et aux sous-bassins versants par les municipalités et d'autres offices d'aménagement du territoire en Ontario;
  • soutenir les modifications à la politique qui ont été apportées au moyen de l'Examen coordonné des plans (2017), qui comprend des modifications au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, au Plan de la ceinture de verdure, au Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et au Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara. Ces modifications à la politique établissent des exigences plus rigoureuses pour que les municipalités et les autres offices d'aménagement effectuent une planification relative aux bassins versants et aux sous-bassins versants afin d'orienter les principales décisions en matière de planification de l'aménagement du territoire et d'infrastructure;
  • soutenir l'orientation politique établie en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui exige que les offices de l'aménagement protègent, améliorent ou restaurent la qualité et la quantité d'eau en utilisant le bassin versant comme l'échelle d'aménagement la plus significative sur le plan écologique aux fins de procéder à un aménagement intégré et à long terme;
  • favoriser la réalisation de divers objectifs associés à d'autres plans et politiques provinciaux, notamment l'Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs, le Plan de protection du lac Simcoe, les plans de protection des sources créés en vertu de laLoi de 2006 sur l'eau saine, la Stratégie de la biodiversité de l'Ontario , la Stratégie en matière de changement climatique et le Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique.

Consultation publique

La proposition est affichée pour une période de consultation publique de 60 jours depuis le 6 février 2018. Si vous avez des questions ou désirez soumettre des commentaires, veuillez communiquer d’ici le 7 avril 2018 avec la « personne-ressource ».Vous pouvez aussi soumettre vos commentaires en ligne.

Les commentaires reçus avant le 7 avril 2018 seront examinés dans le cadre du processus décisionnel d'ici le Ministère s'ils sont soumis par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire inclus dans le présent avis et s'ils indiquent le numéro de registre 013-1817.

Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Les commentaires reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.

Vos renseignements personnels peuvent être utilisés dans le processus décisionnel au sujet de cette proposition et pour communiquer avec vous si des éclaircissements de vos commentaires s'avèrent nécessaires. Ils peuvent être partagés (avec vos commentaires) avec d'autres ministères ontariens dans le cadre du processus décisionnel. Les questions concernant cette collecte de renseignements peuvent être adressées à la personne-ressource mentionnée sur la page de l'avis

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Direction des politiques environnementales
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40, avenue St Clair Ouest
10e étage
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 6 février 2018
au 7 avril 2018

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