Modifications au Règlement de l'Ontario 287/07 : Dispositions générales pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine

Numéro du ERO
013-1839
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, capitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 22 décembre 2017 au 20 février 2018 (60 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 22 décembre 2017
au 20 février 2018

Résumé de la décision

Le gouvernement a mis à jour un règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine dans le but de mieux préserver les sources d'eau potable pour protéger les réserves municipales d'eau potable nouvelles et élargies, améliorer la façon dont les plans de protection des sources sont tenus à jour et mettre à jour la liste des menaces pour l'eau potable.

Détails de la décision

Le 22 décembre 2017, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a publié des propositions de modifications en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine pour une période de consultation publique de 60 jours

Le ministère a décidé d'adopter les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 287/07 (Dispositions générales) et aux tableaux sur les menaces pour l'eau potable en y apportant certains changements afin de tenir compte des commentaires qu'il a reçus pendant la période de consultation. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Les principales modifications apportées au règlement comprennent les suivantes:

  • exiger qu'un office de protection des sources d'eau détermine les mises à jour devant être apportées à un plan de protection des sources pour assurer la protection des sources d'eau potable lorsque des municipalités ajoutent ou modifient des réseaux d'eau potable;
  • accroître la capacité de mettre à jour les plans en ajoutant deux nouveaux types de modifications administratives mineures;
    • mettre à jour des plans de protection des sources afin de fermer les puits ou les prises d'eau qui ne sont plus utilisés pour fournir de l'eau potable au public;
    • apporter des révisions aux plans de protection des sources afin d'être conforme aux modifications de la terminologie utilisée dans les tableaux sur les menaces pour l'eau potable apportées par la province;
  • améliorer le processus de déclaration des modifications d'ordre administratif apportées aux plans de protection des sources et accroître la transparence en s'assurant que les organismes responsables de la mise en œuvre des politiques relatives aux plans de protection des sources sont au fait de ces modifications;
  • ajouter les pipelines transportant des hydrocarbures liquides à la liste des menaces pour l'eau potable prescrites afin d'assurer la cohérence dans l'ensemble des plans;
  • supprimer la nécessité d'élaborer des politiques dans les plans de protection des sources lorsqu'aucune menace pour l'eau potable donnée n'existe et ne peut survenir dans le futur, et exiger que l'information soit correctement documentée dans cette situation.

Ces mises à jour améliorent le cadre de protection des sources en Ontario qui contribue à protéger l'eau potable.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

11

Par courriel

0

Par la poste

19
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Effets de la consultation

Le gouvernement a reçu des commentaires sur les modifications proposées de la part d'un éventail de parties intéressées, y compris des offices de protection des sources, de Conservation Ontario, des municipalités, des associations et des organismes sans but lucratif. De plus, il a reçu des commentaires oralement des municipalités ainsi que des présidents et des chefs de projet des comités de protection des sources au cours des séances de consultation en ligne et en personne (19 et 26 janvier  2018). Les collectivités des Premières Nations ont également été invitées à participer aux discussions en ligne et en personne ou à demander la tenue de réunions en personne. Le gouvernement a également rencontré les propriétaires de pipelines et les organismes de réglementation.

Les commentaires reçus au cours du processus de consultation étaient somme toute positifs et soutenaient la cohérence dans le programme de protection des sources relative à la prise en compte des pipelines et les améliorations apportées grâce à la mise à jour des plans.

La plupart des questions soulevées dans le cadre de la consultation portaient sur les éléments suivants:

  • la nécessité de clarifier en quoi consisterait un « changement du libellé » dans les tableaux provinciaux sur les menaces pour l'eau potable;
  • la façon par laquelle les pipelines transportant des hydrocarbures liquides sont évalués en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine ;
  • la nécessité d'élaborer des documents d'orientation pour appuyer les municipalités ainsi que les comités et les offices de protection des sources dans le cadre de la mise en œuvre des modifications proposées.

À la suite des commentaires reçus durant la période de consultation au sujet de ces modifications proposées ainsi que de la réglementation proposée en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable , le gouvernement a apporté les modifications suivantes à la proposition initiale en vue de tenir compte des préoccupations et d'apporter des précisions:

  • dans le but de clarifier davantage les rôles et les responsabilités des propriétaires de réseaux d'eau potable et les offices de protection des sources, une autre modification a été apportée au Règlement de l'Ontario 287/07 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine afin de s'assurer que les plans de protection des sources sont révisés en temps opportun:
    • Lorsqu'une modification est proposée afin d'assurer la protection des sources d'eau potable lorsque des municipalités ajoutent ou modifient des réseaux d'eau potable, l'office de protection des sources remettra au propriétaire du réseau d'eau potable un avis lorsque celui-ci est convaincu que la cartographie nécessaire des zones vulnérables est terminée. L'avis fera état des modifications devant être apportées au plan de protection des sources et du calendrier pour les mettre en œuvre.
    • Des changements ont été apportés aux tableaux sur les menaces pour l'eau potable afin de s'assurer que les pipelines ont été pris en compte de manière appropriée.

Le gouvernement préparera également des documents d'orientation pour appuyer les intervenants du programme de protection des sources dans le cadre de la mise en œuvre des modifications.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-1839
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, capitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

22 décembre 2017 - 20 février 2018 (60 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

La Loi de 2006 sur l’eau saine et le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) établissent les exigences relatives à la préparation, à l’approbation et à la modification des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources. Les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources, préparés par 19 comités de protection des sources pour les 38 zones de protection des sources de la province, sont actuellement en vigueur.

fin de s’assurer que les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources demeurent pertinents et à jour, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le ministère) propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 287/07 pour améliorer le cadre réglementaire, tenir compte des défis associés à la mise en œuvre ainsi qu’accroître la transparence.

Les détails des modifications réglementaires proposées sont expliqués ci-dessous.

A. Modifications mineures des dispositions

Actuellement, l’article 51 du Règlement de l’Ontario 287/07 autorise les offices de protection des sources à apporter des modifications typographiques et d’autres modifications mineures aux plans de protection des sources, y compris aux rapports d’évaluation connexes. Les types de modifications mineures mentionnées au paragraphe 51 (1) comprennent les erreurs de copie ou de typographie ou une faute de grammaire, les changements de style ou de présentation du texte, notamment la numérotation et les renvois, les renvois à l’occurrence d’événements éventuels qui sont survenus, les mises à jour afin de tenir compte des évaluations des risques qui ont été acceptées par un responsable de la gestion des risques, les erreurs patentes, ou les renvois aux personnes, lieux ou choses, dont le nom a changé. Stipulée également au paragraphe 51 (2) est l’exigence de publier sur Internet la source modifiée du plan de protection des sources et un avis décrivant la modification.

Le ministère propose d’apporter deux types de modifications à cet article du règlement.

  1. L’ajout d’autres types de changements mineurs apportés à la liste des modifications mineures permises au paragraphe 51 (1) du règlement, notamment :
    • Les modifications pour tenir compte de situations où des réseaux d’eau potable, des puits individuels ou des prises d’eau ont cessé d’être utilisés et ont été correctement désaffectés afin que les zones de protection des prises d’eau de surface ou des têtes de puits soient retirées ou modifiées dans le rapport d’évaluation et le plan de protection des sources.
    • Les modifications pour mettre à jour la terminologie utilisée dans les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources afin de tenir compte des changements de nature rédactionnelle apportés aux tableaux sur les menaces pour l’eau potable du directeur. Ces modifications n’auraient aucune incidence sur les nouveaux propriétaires fonciers et auraient déjà fait l’objet d’une consultation par le ministère par l’entremise du registre environnemental.
  2. Étant donné que les modifications proposées (indiquées ci-dessus) au paragraphe 51 (1) comprennent les situations dans lesquelles des zones vulnérables pourraient être modifiées, il est important que les organismes responsables de la mise en œuvre des politiques dans ces zones soient mis au courant de la modification. Par conséquent, le deuxième type de modification que le ministère propose concerne le paragraphe 51 (2) afin d’améliorer la sensibilisation des parties intéressées en exigeant que, en plus de l’obligation actuelle de publier un avis de la modification sur Internet, un avis soit également fourni au directeur de la Direction des programmes de protection des sources, ainsi qu’à tout organisme responsable de la mise en œuvre des politiques du plan de protection des sources qui pourrait être concerné par la modification. De plus, afin de s’assurer que les changements sont pris en compte dans la cartographie provinciale, l’office de protection des sources doit fournir au directeur toutes les données connexes, y compris la cartographie des régions vulnérables, en format numérique approuvé par le directeur.

Ces modifications permettent aux rapports d’évaluation et aux plans de protection des sources de demeurer à jour plus efficacement en éliminant la nécessité de suivre les procédures de modification complète pour apporter des modifications mineures. Cela permet aux offices de protection des sources et aux comités ainsi qu’aux propriétaires et aux organismes de mettre en œuvre des politiques du plan ainsi que d’améliorer la sensibilisation aux mises à jour en exigeant un avis direct supplémentaire.

B. Amélioration continue : Pipelines transportant des hydrocarbures

L’un des engagements envers la protection de l’eau potable est l’amélioration continue. Par conséquent, le ministère propose un changement au Règlement de l’Ontario 287/07 afin d’améliorer le cadre de protection en gérant un problème naissant et en s’assurant que les sources d’eau potable sont protégées. Le ministère a déjà apporté d’autres améliorations au cadre technique au moyen de modifications aux règles techniques du directeur en mars 2017.

Le paragraphe 1.1 (1) du Règlement énumère les activités qui sont prescrites dans le but de définir ce qui représente une « menace pour l’eau potable » au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Il est proposé que l’établissement et l’exploitation d’un pipeline transportant des hydrocarbures liquides soient officiellement ajoutés à cette liste. Les comités de protection des sources ont également déjà été autorisés à déterminer comme menaces locales les activités locales qui posent un risque pour les sources d’eau potable. Les pipelines sont déjà inclus comme menace locale dans six plans de protection des sources.

Actuellement, la Loi de 2006 sur l’eau saine exige l’élaboration de politiques visant les menaces importantes pour chaque zone désignée dans le rapport d’évaluation comme zone où une activité représente ou pourrait représenter une menace importante pour l’eau potable. Les partenaires et parties intéressées ont souligné que cette exigence était redondante dans des parties des zones de protection de prises d’eau de surface ou de têtes de puits où des terres étaient déjà aménagées dans la mesure où les menaces particulières pour l’eau potable ne pourraient jamais survenir à ces endroits, c.-à-d. qu’il n’y a aucun pipeline à ces endroits. Par conséquent, le ministère propose également de mettre l’accent sur la nécessité d’élaborer des politiques de protection des sources pour les endroits où l’on retrouve des pipelines. Si la situation venait à changer, des politiques afin de tenir compte des pipelines seraient ajoutées au moyen de modifications à l’échelle locale ou dans le cadre des examens et des mises à jour détaillés du plan.

Les politiques des plans de protection des sources qui tiennent actuellement compte des pipelines le font en établissant des exigences de cartographie, de planification en cas d’urgence et de prévention des déversements et d’analyse d’intégrité, ainsi que par la prise en compte des sources d’eau potable au cours de la planification des futurs emplacements des pipelines. Ces politiques ne sont juridiquement contraignantes que pour les organismes publics. Il est prévu que des politiques similaires soient incluses dans d’autres plans où des politiques concernant les pipelines seront ajoutées. Les mises à jour des plans de protection des sources afin qu’ils tiennent compte des pipelines peuvent être apportées durant les mises à jour des plans prévus à l’article 36.

Des modifications complémentaires aux tableaux des menaces pour l’eau potable inclus dans les règles techniques du directeur sont également apportées pour définir les zones de protection et les notes de vulnérabilité qui indiqueront si les pipelines représentent une menace importante, moyenne ou faible pour l’eau potable. Cela est résumé dans une pièce jointe à la rubrique Renseignements supplémentaires.

C. Règlement pris en application de la Loi sur la salubrité de l’eau potable – voir l’avis distinct publié au registre environnemental  013-1840

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable prévoit protéger la santé des êtres humains et prévenir les dangers de l’eau potable pour la santé au moyen du contrôle et de la réglementation des réseaux d’eau potable et de l’analyse de l’eau potable.

Le ministère propose également d’élaborer un règlement en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable afin d’ajouter un niveau supplémentaire d’assurance que l’eau potable est protégée à la source. Ce règlement ne s’appliquerait qu’aux réseaux municipaux d’eau potable qui proposent de nouveaux systèmes ou des systèmes plus vastes de réseaux d’eau potable dans des zones de protection des sources (voir l’avis  013-1840 pour obtenir de plus amples détails). Le règlement exigerait que les résolutions du conseil municipal de toutes les municipalités concernées soient en place, appuyant les zones vulnérables délimitées et les plans de protection des sources proposés avant la soumission d’une demande en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable pour un nouveau permis ou une modification à un permis d’aménagement de station de production d’eau potable pour modifier des sources d’eau potable (p. ex., déplacer une prise d’eau de surface) ou ajouter des sources (p. ex., l’ajout de prise d’eau ou de puits unique ou multiple). L’ajout de ce règlement permet de s’assurer que le travail nécessaire pour protéger les sources d’eau potable pour les nouveaux réseaux d’eau potable et ceux en expansion soit achevé avant que le système ne puisse fournir de l’eau au public.

Questions de discussion/consultation

  1. Êtes-vous d’accord avec les points additionnels de la modification mineure supplémentaire qu’il est proposé d’ajouter à l’article 51 du Règlement de l’Ontario 287/07? Quels autres types de modifications devraient être envisagés pour les inclure dans cet article? Quels avantages et défis percevez-vous à la suite de ces modifications proposées?
  2. Selon vous, quels risques/avantages découleront de la proposition d’ajouter l’établissement et l’exploitation de pipelines transportant des hydrocarbures liquides à la liste des catégories de menaces pour l’eau potable? Selon vous, quels types d’outils de politique en matière de protection des sources devraient être créés pour s’attaquer aux enjeux liés aux pipelines ou quels types d’outils de politique en matière de protection des sources ne devraient pas être créés?
  3. Selon vous, quels risques/avantages découleront de la proposition que les plans de protection des sources mettent l’accent sur l’intégration de politiques sur les pipelines pour les endroits où l’on retrouve actuellement des pipelines?
  4. Existe-t-il quoi que ce soit d’autre dont vous désirez que le ministère tienne compte concernant les modifications proposées énoncées dans le présent avis?

But du règlement

La présente proposition a pour objet de solliciter les commentaires du public, des parties intéressées, des communautés et des collectivités autochtones quant aux modifications proposées au Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales prises en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Les modifications proposées permettraient d’améliorer le cadre réglementaire en tenant compte des pipelines et des défis associés à la mise en œuvre, ainsi qu’en accroissant la transparence. Des détails supplémentaires sont fournis dans le présent avis sous l’article Description du règlement.

La Loi de 2006 sur l’eau saine a pour objet de protéger les sources d’eau potable actuelles et futures afin de contribuer à protéger la santé humaine et l’environnement, ainsi que de garantir que les Ontariennes et les Ontariens bénéficient d’une eau potable propre et saine. La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d’eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d’eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. Le plan de protection des sources d’eau est un élément essentiel du filet de sécurité pour l’eau potable de l’Ontario, un cadre conçu pour protéger l’eau potable de la source au robinet.

Tous les plans de protection des sources sont maintenant en vigueur partout en Ontario. Ensemble, ils protègent les sources de près de 450 réseaux d’eau potable municipaux.

Autres renseignements

Les sites Web mis à jour par Conservation Ontario et par les offices de protection des sources contiennent des renseignements au sujet des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources préparés par chaque comité de protection des sources.

Des renseignements généraux sur la protection des sources et la Loi de 2006 sur l’eau saine sont également accessibles sur le site Web de Conservation Ontario.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 22 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 20 février 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Vous pouvez soumettre vos commentaires par voie électronique à l'adresse source.protection@ontario.ca

Pour soumettre vos commentaires par écrit, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Jennifer Moulton
Direction des programmes de protection des sources
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
40, avenue St. Clair Ouest
14e étage
Toronto (Ontario) M4V 1L5
Téléphone : 519 826-7851
Télécopieur : 416 327-6926

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Vous pouvez consulter directement des documents justificatifs. Certains ne sont pas accessibles en ligne pour des raisons de droits de propriété ou d'accessibilité.

Communiquez avec la personne-ressource indiquée ci-dessous pour savoir quels sont les documents accessibles.

Vous pouvez les consulter directement aux endroits suivantsnbsp;:

Direction des programmes de protection de protection des sources
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40 Avenue St. Clair Ouest
14 Floor
Toronto ON M4V 1M2
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Commentaire

La période de consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 22 décembre 2017
due 20 février 2018

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