Modification au Règlement 344 (Disposable Containers for Milk)

Description du règlement

En Ontario, l’emballage du lait liquide est régi en vertu du Règlement 344, R.R.O. 1990 (Disposable Containers for Milk), qui est en vigueur depuis des décennies et qui a été élaboré avant l’établissement du programme des boîtes bleues à l’échelle de la province. En vertu de ce Règlement, les contenants de lait doivent faire l’objet d’une consigne à moins qu'il ne s’agisse de contenants réutilisables en verre, de poches en pellicule de plastique, de contenants plastifiés (ne pouvant contenir plus de un litre), de contenants en papier couché ou tout contenant jetable ayant une capacité de moins de une pinte. De plus, en vertu de ce Règlement, l'utilisation de différents types de contenants (p. ex., les contenants de lait en PET et en PEHD) d'une capacité supérieure à une pinte n’est pas permise, à moins qu'ils ne fassent l’objet d’une consigne en vertu d'une entente entre le fabricant de produits laitiers et le ministre de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Le ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le ministère) propose de modifier le Règlement 344 afin d'offrir deux options aux producteurs de lait leur permettant d'utiliser des contenants de lait qui sont recueillis dans le cadre de l’un ou l’autre des programmes suivants :

1. un programme de consignation;
2. le programme des boîtes bleues actuel ou un programme de recyclage qui dessert plus de 90 % de ménages de l'Ontario.

La modification proposée n’aurait aucune incidence sur les programmes de consignation existants pour les contenants de lait si les producteurs choisissent de poursuivre l’application de ces programmes. La modification proposée est cohérente avec les efforts déployés par l’Ontario visant à responsabiliser entièrement les producteurs de lait, sans compromettre les résultats environnementaux. La modification proposée est compatible à la Stratégie pour un Ontario sans déchets.

En outre, la modification proposée permettrait d'uniformiser les règles du jeu pour l'industrie du lait afin qu’elle puisse rivaliser avec les substituts de lait (contenants de boissons aux amandes / de soya) qui ne sont pas assujetties au règlement. La modification proposée prévoit les mêmes options pour les nouveaux types de contenants innovants qui pourront entrer sur le marché dans l'avenir et appuie l’initiative de réduction du fardeau administratif du gouvernement.

On estime que la modification proposée réduirait considérablement à la fois le coût direct de la conformité et le coût administratif différentiel pour les entreprises.

But du règlement

La modification proposée permettrait aux producteurs de lait d'utiliser des contenants qui sont acceptés par une majorité de programmes de recyclage ou qui sont compris dans un programme de consignation. La modification proposée vise à offrir de la souplesse aux producteurs de lait, sans compromettre les résultats environnementaux. La modification proposée est cohérente avec les efforts déployés par l’Ontario visant à responsabiliser entièrement les producteurs de lait, La modification du Règlement 344 appuie également l'initiative de réduction du fardeau administratif du gouvernement.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 10 janvier 2018. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 24 février 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.