Projet de règlement sur la gestion de la terre d'excavation

Description du règlement

La proposition clarifierait la responsabilité pour la gestion et les conditions pour la réutilisation de la terre d'excavation. La proposition permettrait d'assurer que de la terre d'excavation soit désignée et déplacée adéquatement vers un site de réutilisation approprié. Tous les commentaires reçus à propos de la proposition précédente ont été pris en compte dans le cadre du processus décisionnel à l'égard de cette proposition révisée.

But du règlement

La proposition concerne la gestion durable et la réutilisation de la terre d'excavation. Elle vise à protéger la santé des humains et l'environnement. Elle vise également à accroître les possibilités de réutilisation bénéfique de la terre d'excavation et à réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à son déplacement.

La terre d'excavation qui demeure après des travaux de creusage dans le sol, par exemple, durant des activités de construction, qui ne peut être réutilisée sur le site et qui doit être déplacée vers un autre site. La présente proposition définirait de façon précise les lieux de réutilisation de la terre d'excavation. La réutilisation serait fondée sur la qualité de la terre.

La proposition préciserait aussi que le chef de projet est responsable de la gestion et du déplacement de la terre d'excavation produite dans le cadre d'un projet. La proposition permettrait d'assurer que de la terre d'excavation soit désignée et déplacée adéquatement vers un site de réutilisation approprié. Elle contient également des modifications mineures complémentaires et des modifications pour alléger le fardeau administratif qui seraient apportées au Règlement de l'Ontario 153/04 (Records of Site Condition – Part XV.1 of the Act) et au Règlement 347 (Waste Management) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement.

Autres renseignements

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) a affiché une proposition réglementaire sur la terre d'excavation formulé en langage simple au registre environnemental (n° 013-0299) entre le 24 avril et le 23 juin 2017. La proposition réglementaire comprenait un nouveau règlement proposé, des modifications aux règlements existants et des normes connexes concernant l'échantillonnage et la réutilisation.

La proposition actuelle s'appuie sur la proposition précédente et comporte quelques révisions afin de tenir compte des commentaires reçus en réponse à l'avis précédent et au cours de séances de consultation avec les parties intéressées et les collectivités autochtones. La proposition actuelle comprend des projets de règlement, ainsi qu'un document à incorporer par renvoi dans le règlement principal, qui contient les normes proposées pour la réutilisation de la terre d'excavation dans les sites de réutilisation et certains autres détails.

Certaines des principales modifications apportées à la proposition comprennent les suivantes :

• démarche révisée sur la désignation des déchets;
• complexité réglementaire réduite avec certains détails qui sont devenus des directives;
• mise en œuvre progressive des exigences réglementaires clés sur deux à trois ans afin de donner suffisamment de temps pour la sensibilisation et formation et afin de réduire les possibles répercussions sur les projets existants;
• entrée en vigueur plus rapide de plusieurs des modifications proposées au Règlement de l'Ontario 153/04;
• souplesse plus grande de la réutilisation grâce à la mise en place de nouvelles normes concernant la réutilisation et d'un nouvel outil d'évaluation des avantages de la réutilisation afin d'établir les normes propres au site.

La présente proposition réglementaire satisfait également aux mesures énoncées dans le Cadre stratégique pour la gestion de la terre d'excavation (cadre). Le cadre a été publié en décembre 2016 à la suite d'un examen effectué en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 sur la nécessité d'établir une nouvelle politique pour la gestion durable de la terre d'excavation. Le cadre comprend une série de mesures orientées par des buts et des principes clés. Un lien vers le cadre est inclus dans le présent avis.

Le MEACC et les ministères partenaires continuent de remplir les principaux engagements en vertu du cadre, y compris la présente proposition réglementaire. Le MEACC continuera de travailler de concert avec les parties intéressées et les collectivités autochtones à l'élaboration de documents d'orientation et de programmes visant à soutenir la réalisation du cadre et des propositions réglementaires connexes. Ces travaux comprennent l'élaboration d'initiatives prioritaires d'information, de sensibilisation et de formation visant à appuyer la mise en œuvre.

Ci-joint, vous trouverez les documents suivants pour formuler des commentaires :

• les réglementations proposées (libellé);
• un nouveau règlement proposé de gestion sur le site et de la terre d'excavation;
  o des modifications complémentaires au Règlement de l'Ontario 347;
  o des modifications au Règlement de l'Ontario 153/04;
• un document proposé à adopter par renvoi dans le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d'excavation intitulé « Rules for On-Site and Excess Soil Management »
• l'« outil d'évaluation des avantages de la réutilisation » proposé;
• un document à l'appui supplémentaire intitulé « Rationale Document for Development of Excess Soil Standards ».

Le texte qui suit présente un résumé des propositions ci-jointes.

Nouveau projet de règlement sur la gestion sur le site et de la terre d'excavation et modifications aux règlements existants

Réutilisation de la terre d'excavation

Le règlement proposé établirait les règles relatives au déplacement et à la réutilisation de la terre d'excavation. La terre d'excavation serait désignée comme un déchet à partir du moment où elle est déplacée à l'extérieur d'un chantier, à moins qu'elle ne soit réutilisée conformément aux règles énoncées dans le règlement. Voici un résumé de ces règles :

1. La terre d'excavation, qui doit être sèche, est directement transportée dans un site de réutilisation, lequel constitue l'emplacement final, et l'exploitant du site de réutilisation a consenti au dépôt de la terre d'excavation.
2. La terre d'excavation est envoyée dans un site de réutilisation régi par un instrument propre à un site et, sous réserve de certaines exceptions, la terre déposée dans un site de réutilisation doit respecter les exigences de qualité et de quantité de l'instrument. Si l'instrument ne comporte pas d'exigences de qualité, les règles énoncées dans le règlement de la gestion sur le site et de la terre d'excavation s'appliquent, même si l'instrument ne comporte pas d'exigences de quantité.
3. Si le site de réutilisation n'est pas régi par un instrument propre à un site, la qualité de la terre d'excavation à déposer doit répondre aux normes de qualité des sols déterminées conformément au document énonçant les règles de gestion sur le site et de la terre d'excavation, la terre déposée dans le site de réutilisation devra être utilisée dans un but bénéfique, la quantité de terre d'excavation doit être conforme à l'objectif bénéfique défini, le site de réutilisation ne doit pas être utilisé principalement pour le dépôt de terre et, à moins qu'une prolongation ne soit accordée, la terre d'excavation doit être finalement placée au site de réutilisation dans un délai de un de son dépôt.

La terre d'excavation qui ne répond pas aux conditions ci-dessus serait désignée comme des déchets, à moins que plus de cinq ans se soient passés depuis la fin de l'entreprise au cours de laquelle la terre a été utilisée. Si la terre d'excavation est désignée comme des déchets, le règlement proposé préciserait quand les autorisations environnementales pour les déchets ne seraient pas requises. En règle générale, bien que le transport de la terre d'excavation ne nécessiterait pas une autorisation environnementale pour les déchets, il serait assujetti à certaines règles, notamment à l'obligation de la tenue de dossiers. La terre qui est excavée dans un chantier et assujettie à certains types de traitement sur le site ne requiert par d'autorisation environnementale pour les déchets. Il est également proposé que, pour autant que certaines exigences soient respectées, le chef de projet peut utiliser un site d'entreposage temporaire pour entreposer la terre d'excavation sans qu'une autorisation environnementale pour les déchets ne soit requise.

Plans de gestion de la terre d'excavation

Il est proposé que, sous réserve de certaines exceptions, les chefs des projets qui génèrent de la terre d'excavation sont tenus de préparer et de mettre en œuvre des plans de gestion de la terre d'excavation avant que toute terre d'excavation ne quitte le chantier. Un plan de gestion de la terre d'excavation serait exigé, à moins que le chantier n'ait jamais fait l'objet d'une utilisation industrielle ou d'autres utilisations commerciales, que le principal objectif du projet ne soit pas de décontaminer la terre et que le projet soit situé en dehors d'une zone de peuplement ou comprenne moins de 2 000 m³ de terre qui quitte le chantier. Un plan de gestion de la terre d'excavation n'est également pas obligatoire dans certaines autres circonstances, notamment si moins de 100 m³ de la terre d'excavation sont transportés directement dans un site d'élimination de déchets, si la terre d'excavation doit être retirée pour des raisons d'urgence ou si l'excavation de la terre est nécessaire à l'entretien de l'infrastructure.

L'élaboration d'un plan de gestion de la terre d'excavation comprendrait un certain nombre d'exigences, notamment, dans de nombreux cas, la caractérisation du sol afin d'en déterminer les concentrations de contaminants. Il comprendrait également la détermination des sites de réception appropriés, l'élaboration d'un système de suivi et les exigences relatives à la tenue de dossiers. Les renseignements principaux du plan de gestion de la terre d'excavation devraient être inscrits sur un registre public. Une personne compétente devrait élaborer le plan de gestion de la terre d'excavation et ses composants, ou en superviser l'élaboration.

Nous proposons d'apporter des modifications complémentaires au Règlement de l'Ontario 153/04. Ces modifications proposées visent à harmoniser les exigences énoncées dans le Règlement de l'Ontario 153/04 à propos de la terre prélevée faisant l'objet d'un DES ou d'une évaluation de phase II avec les nouvelles règles à l'égard de la terre d'excavation proposées dans le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d'excavation.

Nous proposons également d'autres modifications qui permettraient de soutenir le réaménagement des friches contaminées et de clarifier le Règlement de l'Ontario 153/04. Ces modifications permettraient de résoudre les enjeux de délimitation qui sont parfois vécus dans les propriétés qui font l'objet d'un processus d'évaluation des risques et de supprimer les déclencheurs de dossiers de l'état du site pour certaines activités considérées à faible risque. Elles offriraient également une souplesse pour répondre aux normes portant sur les contaminants dans les cas où les excédents sont causés par l'utilisation d'une substance pour la sécurité dans des conditions de neige et de glace, de rejets de l'eau potable traitée et de présence de remplissage qui concorde avec les niveaux de fond locaux. Il est proposé que le Règlement de l'Ontario 347 soit modifié afin de préciser que la terre d'excavation ne fasse pas partie de la définition de « matériau de remblayage inerte ». Elle permettrait également de préciser les exigences opérationnelles afin de soutenir les exemptions aux exigences d'autorisation environnementale pour certaines activités liées à la terre d'excavation.

Il est proposé que les exigences prises en vertu du règlement sur la terre d'excavation soient mises en œuvre progressivement. Les nouvelles norme et dispositions applicables en matière de qualité des sols à l'égard de la désignation des déchets entreraient en vigueur le 1^er janvier 2020. Le plan de gestion de la terre d'excavation et les exigences d'inscription entreraient en vigueur le 1^er janvier 2021. Les modifications au Règlement de l'Ontario 153/04 qui appuient le réaménagement des friches contaminées entreraient en vigueur plus tôt.

Document « Rules for On-Site and Excess Soil Management »

Étant donné qu'il y serait intégré par renvoi, ce document comprend des exigences proposées supplémentaires qui, une fois en vigueur, ferait partie intégrale du règlement proposé sur la gestion sur le site et de la terre d'excavation. Il contiendrait les éléments principaux suivants :

• le contenu du plan de gestion de la terre d'excavation, notamment une évaluation des utilisations antérieures, un plan d'échantillonnage et d'analyse, la caractérisation de la terre d'excavation, les exigences relatives aux systèmes de suivi de la terre d'excavation, une évaluation et la désignation de la destination, ainsi que les déclarations requises du chef de projet et de la personne compétente;
• les normes applicables de qualité des sols et les règles connexes.

Document « Rationale Document for Reuse of Excess Soil At Receiving Sites »

Ce document explique et fournit la méthodologie utilisée par le MEACC afin d'élaborer les normes applicables proposées de qualité des sols, lesquelles sont énoncées dans le document « Rules for On-Site and Excess Soil Management ».

Outil d'évaluation des avantages de la réutilisation et évaluations des risques

Nous proposons d'autres règles et méthodes pour élaborer les normes propres à un site dans un site de réutilisation. Comme pour les normes contenues dans le document « Rules for On-Site and Excess Soil Management », ces autres règles visent à promouvoir une plus grande réutilisation de la terre d'excavation et la protection de la santé des humains et de l'environnement.

L'outil d'évaluation des avantages de la réutilisation a été élaboré par le MEACC afin d'autoriser une personne qualifiée à établir plus facilement des normes propres à un site en utilisant un modèle de tableur. Ce modèle est semblable à celui de la méthode d'évaluation générique des risques énoncée dans le Règlement de l'Ontario 153/04. Un guide proposé de l'utilisateur de l'outil d'évaluation des avantages de la réutilisation, qui fournit des directives supplémentaires sur la façon d'utiliser l'outil, est également inclus dans le présent avis.

Les normes propres à un site élaborées à l'aide d'autres évaluations des risques peuvent également être reconnues au moyen d'un acte instrumentaire juridique.

Autres consultations publiques

Tous les commentaires reçus à propos de la proposition précédente (013-0299) ont été pris en compte dans le cadre du processus décisionnel à l'égard de la présente proposition.

Nous continuerons de solliciter la participation des parties intéressées et des collectivités autochtones.

Nous continuerons également de nous réunir avec les membres du groupe d'intervenants et de mobilisation sur la terre d'excavation et les sous-groupes de travail sur la gouvernance, l'orientation, l'information, la sensibilisation et la formation, ainsi que sur d'autres programmes afin de soutenir la mise en œuvre.

Énoncé de l'incidence du règlement

La proposition réglementaire vise à préciser le moment où la terre d'excavation constitue un déchet et le moment où elle peut être réutilisée, à accroître la responsabilité de ceux dont les projets génèrent de la terre d'excavation et à renforcer la transparence.

Il existe de nombreux avantages sociaux, économiques et environnementaux à atteindre si la proposition est mise en œuvre. Cette proposition offrira une plus grande certitude que le déplacement de la terre d'excavation ne causera pas de répercussions sur l'environnement naturel ou sur les utilisations d'une propriété à la suite de niveaux de contamination ou de concentration involontaires dans le sol. Cette proposition aiderait également à promouvoir la réutilisation locale de la terre d'excavation, ce qui peut considérablement réduire les émissions de gaz à effet de serre et les coûts associés au transport et à l'enfouissement. Plusieurs projets de grande envergure qui génèrent de la terre d'excavation ont déjà adopté des pratiques de gestion exemplaires de la terre d'excavation semblables à celles énoncées dans la présente proposition et ont signalé d'importants avantages économiques.

On prévoit que les collectivités, en particulier celles situées le long d'itinéraires de transport de terre d'excavation, verraient également les avantages d'utiliser la terre d'excavation à l'échelle locale, en raison de la réduction de la circulation des camions et des problèmes de poussière et de dommages causés aux routes qui y sont liés.

Préciser le moment où la terre d'excavation est considérée comme un déchet offrirait une plus grande certitude à l'égard des exigences afférentes à la gestion de la terre d'excavation et renforcerait le pouvoir du ministère quant à la prise de mesures lorsque la terre d'excavation est déplacée de façon inappropriée.

On s'attend à ce que les répercussions du règlement proposé sur la gestion sur le site et de la terre d'excavation sur les coûts administratifs des entreprises soient minimes. Les coûts peuvent être associés au temps nécessaire pour se familiariser avec les exigences du règlement. Des coûts supplémentaires pourraient être engagés pour le temps consacré à la tenue de dossiers, leur récupération en vue d'une vérification potentielle et l'inscription de renseignements précis. Nous aimerions recevoir des commentaires concernant les répercussions possibles sur les entreprises de la réglementation proposée.

Nous nous attendons à ce que les modifications proposées au règlement sur les dossiers de l'état des sites (Règlement de l'Ontario 153/04) appuient le réaménagement des friches contaminées, apportent des éclaircissements sur la délimitation des contaminants des propriétés qui effectuent un processus d'évaluation des risques, tout en assurant la protection de l'environnement et de la santé humaine. Ces modifications favoriseraient davantage le réaménagement des friches contaminées en renforçant la viabilité économique des projets potentiels de réaménagement, notamment l'accès aux installations existantes de travail, aux installations récréatives, aux infrastructures et aux couloirs de transport.