Ébauche de déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Logement

Numéro du ERO
013-2834
Notice type
Politique
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 27 avril 2018 au 26 juin 2018 (60 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 27 avril 2018
au 26 juin 2018

Résumé de la proposition

Nous proposons une Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) pour permettre ce qui suit : tenir compte de l'établissement du ministère et au mandat du ministère, la prise en compte des changements climatiques, affirmer le rôle de la participation des peuples autochtones et de s'assurer que le langage utilisé dans la DVE est conforme au langage utilisé dans la Charte des droits environnementaux, 1993

Détails de la proposition

Le ministère du Logement propose une déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) afin tenir compte de l'établissement du ministère des Affaires municipales et des changements dans la structure et le mandat du ministère, et d’y faire état de la priorité accordée à la lutte contre le changement climatique.

La Charte des droits environnementaux, 1993 est une loi unique et un outil important de la protection de l'environnement. Elle met en place des mécanismes pour veiller à ce que le public soit informé des questions d'importance environnementale et qu'il participe au processus de consultation à leur égard, ainsi que pour assurer la responsabilisation du gouvernement dans le cadre du processus décisionnel sur les questions environnementales.

La Charte stipule que chaque ministère assujetti à la loi doit élaborer et rendre public une DVE portant sur son travail. La DVE est une déclaration des principes environnementaux du ministère et un document d'orientation qui orientent le ministre et le personnel du ministère parce qu'ils prennent des décisions relativement aux politiques, aux lois, aux règlements et aux actes susceptibles d'avoir des répercussions sur l'environnement.

La Charte stipule que la DVE doit expliquer ce qui suit :

  • d'une part, comment il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au ministère des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement;
  • d'autre part, comment allier les objets de la Charte avec d'autres considérations, notamment d'ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel du ministère.

Le ministère propose une DVE afin :

  • tenir compte de l'établissement du ministère du Logement;
  • de tenir compte des changements apportés au mandat du ministère;
  • d'intégrer les engagements pangouvernementaux visant à prendre des mesures pour atténuer le changement climatique et s'y adapter;
  • affirmer le rôle important de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions ministérielles
  • de s'assurer que le langage utilisé dans la DVE est conforme au langage utilisé dans la Charte des droits environnementaux 1993.

But de la politique

Proposer une DVE afin tenir compte de l'établissement du ministère des Affaires municipales et des changements dans la structure et le mandat du ministère, et d’y faire état de la priorité accordée à la lutte contre le changement climatique.

Autres renseignements

Veuillez noter que les avis suivants sont liés à cette publication :

Avis au registre environnemental numéro 013-2829 : Ébauche de déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Affaires Municipales

Documents justificatifs

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to 26 juin 2018

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