Nouvelle norme technique pour l’industrie de la préparation d’asphalte

Numéro du ERO
013-3363
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 12 mars 2019 au 11 mai 2019 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 12 mars 2019
au 11 mai 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons une nouvelle norme technique pour l’industrie de la préparation d’asphalte. Cette norme abordera les émissions atmosphériques et aidera à protéger les collectivités situées à proximité de ces sources industrielles.

Détails de la proposition

Normes techniques en Ontario

Cette proposition a pour objet l’élaboration d’une norme technique en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale pour l’industrie de la préparation d’asphalte.

Une norme technique est une solution fondée sur la technologie conçue pour deux installations ou plus d’un secteur qui risquent de ne pas pouvoir se conformer à une norme de qualité de l’air pour des raisons techniques ou économiques. Il s’agit d’une démarche de conformité fondée sur le secteur en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale.

Il existe deux types de normes techniques :

  • les normes relatives à l’industrie, qui régissent toutes les sources d’un ou de plusieurs contaminants particuliers au sein d’un secteur de l’industrie;
  • les normes relatives à l’équipement, qui s’attaquent à une source de contaminant, mais qui peuvent s’appliquer à un ou à plusieurs secteurs de l’industrie.

En 2013, l’Ontario Asphalt Pavement Council (OAPC) nous a demandé d’élaborer une norme de l’industrie pour le benzo[a]pyrène. La norme de qualité de l’air pour ce contaminant a été mise à jour en juillet 2016.

Lisez-en davantage sur les règles sur la qualité et la pollution de l’air en Ontario.


Proposition de la norme de l’industrie

La norme de l’industrie proposée :

  • comprend l’ensemble des contaminants raisonnablement prévus qui sont rejetés d’une installation de préparation d’asphalte;
  • s’appliquerait aux installations de préparation d’asphalte définies par le code 324121 du SCIAN.

Les sources dominantes des principaux contaminants de ce secteur comprennent les suivantes :

  • l’entreposage de matériau de ciment d’asphalte;
  • la fabrication et la manipulation de la préparation d’asphalte chaud;
  • les émissions provenant du matériel de combustion;
  • les zones d’entreposage et la manipulation et l’entreposage d’agrégats.

Les principales exigences proposées comprennent notamment :

  • la surveillance de la température d’entreposage pour le ciment d’asphalte;
  • la surveillance de la température de production pour la préparation d’asphalte afin de réduire les émissions;
  • un système de récupération de l’air obligatoire;
  • une application de suppression de la poussière chimique et (ou) le maintien d’un niveau d’humidité permettant d’éviter le rejet de particules;
  • des rapports de surveillance annuels, y compris un résumé des mesures prises pour régler les excès de température de production;
  • des exigences en matière d’exploitation et de surveillance;
  • des exigences pour modifier les activités (lorsqu’il y a des écarts);
  • des procédures de réponse aux plaintes;
  • des exigences pour tenir à jour les mesures de contrôle de la pollution atmosphérique ou les méthodes de gestions actuelles à l’installation (même si cela n’est pas précisé dans la norme technique proposée);
  • des exigences relatives au signalement par le public, aux avis et à la tenue de dossiers.

Lisez-en davantage sur les exigences proposées dans le document de justification et la norme de l’industrie proposée pour la préparation de l’asphalte.

Une fois que la norme de l’industrie est publiée, toutes les installations du secteur (qui peuvent respecter la norme de qualité de l’air ou non) peuvent demander un enregistrement en vue d’être assujetties à cette démarche de conformité. Cet enregistrement comprendrait l’affichage au registre environnemental et pourrait comporter la tenue d’une réunion publique. L’objectif consiste à disposer d’un outil plus efficace pour mieux gérer les émissions atmosphériques et à réduire l’exposition globale aux diverses installations industrielles et commerciales au sein d’un secteur.

Contexte

Nous travaillons avec les membres de l’OAPC depuis 2013 dans le cadre d’un comité technique.

La norme de qualité de l’air pour le benzo[a]pyrène a été mise à jour et est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Au début du mois d’août 2016, les installations devaient commencer à mettre en œuvre les aspects clés de la norme de l’industrie proposée dans le cadre d’un plan de réduction de la pollution visant à améliorer les pratiques opérationnelles. Les exigences sont proposées aux installations qui s’enregistrent en vertu de cette norme de l’industrie proposée.

Dans le cadre de la norme de l’industrie proposée relative à la préparation de l’asphalte, on a combiné différentes démarches de conformité dans une même stratégie pour assurer que :

  • les installations ont davantage de responsabilités. Elles devront s’assurer elles-mêmes de leur conformité et favoriser l’amélioration continue;
  • les installations avisent le ministère et font des suivis pour assurer une supervision suffisante, au besoin;
  • les rapports récapitulatifs annuels sont signés par la personne occupant le plus haut poste et ayant des responsabilités de gestion au sein de l’installation.
     

But de la politique

L’objectif principal d’une norme de l’industrie est d’établir des exigences pour l’industrie afin d’adopter les pratiques exemplaires ou les meilleures mesures possible relatives à la pollution de l’air. Cela permettra de moderniser les activités et de réduire les émissions atmosphériques.

En termes pratiques, une norme de l’industrie fournit un ensemble d’exigences ou de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la pollution atmosphérique qui sont axées sur les principaux responsables des concentrations de substances toxiques prioritaires à l’extérieur des sites des activités. Une installation qui respecte ses obligations en vertu d’une norme de l’industrie est en conformité avec le règlement.

Lorsque nous élaborons une proposition de norme de l’industrie, nous comparons les installations représentatives du secteur aux autres installations semblables d’autres territoires de compétence afin de déterminer si des exigences semblables peuvent être mises en place dans les installations de l’Ontario. Nous examinons également les sources de contaminants propres à ce secteur, l’analyse comparative des technologies et les pratiques exemplaires en gestion pour prendre ces sources en considération de même que les problèmes économiques associés à ce secteur.

Réglementation des contaminants atmosphériques en Ontario

Nous réglementons les contaminants dans l’atmosphère en vue de protéger les collectivités qui vivent près de sources industrielles.

Le Règlement de l’Ontario sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règl. de l’Ontario 419/05 : Air Pollution - Local Air Quality) s’intègre au cadre de gestion de la qualité de l’air de la province, car il réglemente les contaminants atmosphériques dégagés par diverses sources, notamment les installations industrielles et commerciales locales.

L’Ontario a adopté une nouvelle démarche unique d’amélioration de la qualité de l’air qui commence par l’établissement de normes scientifiques qui protègent la santé humaine et l’environnement. Bien que ces normes puissent ne pas toujours être atteignables en raison de contraintes en ce qui a trait aux technologies ou à l’économie, l’objectif est de réduire les émissions grâce à l’amélioration continue et aux meilleures pratiques et technologies disponibles au fil du temps.

Certaines installations qui ne sont pas en mesure de se conformer à une norme de qualité de l’air peuvent demander une norme particulière à un site ou une norme technique. Ces normes exigent que les entreprises investissent dans les meilleures pratiques et technologies disponibles pour réduire les émissions atmosphériques et améliorer la qualité de l’air au fil du temps.

Elles visent à encourager les nouveaux investissements dans les mesures de contrôle modernes de la pollution atmosphérique et ont pour objectif de réduire celle-ci au fil du temps. Nous supervisons étroitement les progrès des entreprises pour s’assurer qu’elles atteignent les résultats visés.

Nous avons constaté de grandes améliorations dans la lutte aux émissions atmosphériques à la suite de notre démarche réglementaire.

Les normes techniques et les normes particulières à un site sont élaborées en toute transparence à l’égard du public grâce à des assemblées et à des consultations publiques. Nous consultons le public sur toutes les demandes de normes particulières à un site et de normes techniques, et les commentaires du public font partie intégrante de l’examen des propositions par le ministère.

Les installations d’un secteur qui sont assujetties à une norme de l’industrie doivent mettre l’accent sur les pratiques exemplaires et la réduction des émissions afin d’atténuer les risques qui pèsent sur les collectivités locales. Lorsque nous élaborons une proposition de norme de l’industrie, nous déterminons les principales sources de contaminants et nous proposons des recommandations relatives aux mesures et aux délais pour nous attaquer à celles-ci. Certaines installations peuvent également choisir de s’enregistrer en vue d’être régies par la norme de l’industrie pour les contaminants dont elles respectent les normes de qualité de l’air. Cela leur permet d’être dispensées des exigences de modélisation pour les contaminants pour lesquelles elles se sont enregistrées et de réduire le fardeau réglementaire et les coûts en se concentrant sur les ressources où la gestion des émissions est nécessaire.

Une installation qui respecte ses obligations imposées par une norme technique agit conformément au règlement en ce qui concerne les contaminants enregistrés

Documents justificatifs

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Permis relatifs à la qualité de l'air à l'échelle locale
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au 11 mai 2019

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