Nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement pour fermer le projet de parc éolien White Pines

Numéro du REO
013-3835
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 17 octobre 2018 au 1 décembre 2018 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 17 octobre 2018
au 1 décembre 2018

Résumé de la décision

Nous avons décidé de prendre un nouveau règlement afin d’exiger que la fermeture du projet du parc éolien White Pines soit effectuée de façon à protéger la santé humaine et l’environnement.

Détails de la décision

En Ontario, il faut une autorisation de projet d’énergie renouvelable pour les projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire ou de bioénergie de grande envergure.

La Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines est entrée en vigueur le 25 juillet 2018.  La loi a révoqué le contrat de tarifs de rachat garantis intitulé Feed-in Tariff Contract accordé par la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE), l'autorisation de projet d'énergie renouvelable délivrée pour le projet par le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) et le permis délivré pour le projet en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

L’autorisation de projet d’énergie renouvelable délivrée pour le projet par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) comprenait les exigences à l'égard de la construction, de l’exploitation et de la désaffectation de l’installation à la fin de sa vie utile, notamment par la restauration des terres touchées par le projet. Parce que l’autorisation de projet d’énergie renouvelable a été révoquée, le MEPP a adopté un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et un document technique sur la fermeture connexe, afin de régir la fermeture de l’installation de façon à protéger la santé humaine et l’environnement.

Le nouveau règlement et le document technique sur la fermeture comprennent les exigences que le promoteur, wpd White Pines Wind Incorporated (WPD) (le promoteur), doit suivre pour démanteler et retirer de façon sécuritaire et sûre les neuf éoliennes entièrement ou partiellement construites. 

Les documents comprennent des mesures qui permettront de protéger la collectivité locale et la faune avoisinante et portent sur les thèmes généraux suivants :

  • les activités préalables au démantèlement,
  • le démantèlement et le retrait du matériel,
  • la remise en état du site,
  • la gestion des eaux pluviales,
  • les travaux en milieu aquatique,
  • les prélèvements d'eau,
  • les précautions spéciales à prendre afin d'éviter une incidence sur la tortue mouchetée,
  • la restauration des éléments du patrimoine naturel et culturel,
  • les ressources archéologiques,
  • le plan d’intervention en cas d'urgence et le plan de communication,
  • la consultation et les avis,
  • la tenue des registres et
  • la gestion des plaintes.

Les documents permettent également de prendre en compte les ententes existantes entre les propriétaires fonciers et le promoteur et exigent que le promoteur assure une surveillance du site du projet après sa désaffectation.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

524

Par courriel

31

Par la poste

45
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires provenant d'un large éventail de parties intéressées, y compris de membres du public, de représentants du promoteur, de fonctionnaires municipaux locaux et de groupes de défense des droits.

Les commentaires reçus durant la période de consultation qui portaient spécifiquement sur le contenu du règlement et sur le document technique sur la fermeture ont donné lieu aux modifications suivantes :

Commentaires au sujet de l’échéancier des activités de désaffectation.

  • Le délai de deux ans pour la fermeture de l'installation a été retiré du règlement puisqu'il a été déterminé que l’indemnité prévue par la Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines pourrait fournir les étapes adéquates.

Commentaires au sujet de la surveillance locale accrue des activités de désaffectation.

  • Le promoteur est tenu de fournir des ébauches de plans et des rapports de désaffectation au comté de Prince Edward ainsi qu’au MEPP avant la mise en œuvre de ces activités.

Commentaires au sujet les travaux de désaffectation et la restauration des terres qui sont plus dommageables pour l'environnement que de laisser l'installation en place.

  • Nous avons clarifié le libellé du nouveau règlement et du document technique sur la fermeture connexe concernant les mesures qui exigent du promoteur qu’il désaffecte le projet d'une façon qui permettra de protéger la collectivité locale et la faune avoisinante, y compris les précautions nécessaires à prendre afin d'éviter une incidence sur la tortue mouchetée.

Nous avons clarifié le libellé du nouveau règlement et du document technique sur la fermeture connexe concernant le démantèlement et le retrait des éoliennes et la prise en compte des accords entre le promoteur et les propriétaires fonciers afin de permettre aux éléments du projet (p. ex., fondations des éoliennes et routes d'accès) de demeurer en place.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-3835
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

17 octobre 2018 - 1 décembre 2018 (45 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

Le règlement proposé exigerait que de wpd White Pines Wind Incorporated (WPD) effectue un certain nombre d'activitiés pour fermer l’installation, notamment :

  • le démantèlement et (ou) le retrait sécuritaire du matériel;
  • la remise en état des terres concernées par le projet;
  • la prise de mesures de précaution pour éviter des répercussions sur la tortue mouchetée.

Des renseignements supplémentaires sont énoncés dans le projet de règlement et dans l'ébauche du document technique.
 

But du règlement

Le projet de parc éolien White Pines est un projet de parc éolien de 18,5 mégawatts (MW) qui était en construction dans le comté de Prince Edward près de Belleville.

La Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines est entrée en vigueur le 25 juillet 2018.

Cette Loi :

  • a résilié le contrat du Programme de tarifs de rachat garantis du projet de parc éolien White Pines;
  • a révoqué l’autorisation de projet d’énergie renouvelable délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

L’autorisation de projet d’énergie renouvelable comprenait des exigences de fermer l’installation, y compris la remise en état des terres concernées par le projet. Le règlement proposé prévoit la fermeture de l’installation en l’absence d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

Le site ne présente aucun risque immédiat pour la santé humaine ou l’environnement. 

Énoncé de l'incidence du règlement

Aucun coût administratif résultant du présent règlement proposé n’est prévu pour la petite entreprise. Ce règlement imposera des coûts à la société pour la fermeture. La société peut être admissible à une indemnisation pour ces coûts.

Documents justificatifs

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 17 octobre 2018
due 1 décembre 2018

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