Prolongation du moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau

Description du règlement

Moratoire actuel

Le 16 décembre 2016, le Règlement de l’Ontario 463/16 (Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée) est entré en vigueur et a instauré un moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau jusqu’au 1^er janvier 2019.

Le moratoire interdit :

• la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les installations de production d’eau embouteillée à prélever l’eau souterraine;
• les installations de production d’eau embouteillée existantes à prélever plus d’eau souterraine que la quantité autorisée par leurs permis actuels;
• la délivrance de permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever l’eau souterraine afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement constituées d’eaux souterraines peuvent servir de source d’eau à une installation de production d’eau embouteillée.

Le moratoire ne s’applique pas aux installations de production d’eau embouteillée dont l’eau provient du réseau municipal d’eau potable. Ces installations ne nécessitent pas de permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, puisqu’elles ne prélèvent pas d’eau directement d’une source d’eau souterraine ou de surface. Plutôt, le réseau d’eau potable municipal qui approvisionne l’installation en eau doit détenir un permis.

Prolongation proposée

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 463/16 afin de prolonger le moratoire pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 1^er janvier 2020. Ainsi, nous aurons le temps d’approfondir la compréhension du ministère à l’égard des ressources en eau de la province, plus particulièrement sur les prélèvements d’eau souterraine par les installations de production d’eau embouteillée.

But du règlement

L’eau est une ressource vitale : elle est essentielle à la santé et à l’intégrité de notre économie, de nos écosystèmes et de nos collectivités.

Les sécheresses de 2016 qui ont affecté les régions du sud et de l’est de l’Ontario, les croissances démographique et économique prévues ainsi que les répercussions anticipées des changements climatiques ont intensifié les préoccupations liées à la sécurité de l’eau en Ontario, surtout parmi les collectivités qui dépendent des eaux souterraines. Ces préoccupations nous ont incités à examiner de nouveau la démarche actuelle de gestion des prélèvements d’eau dans la province, notamment le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’embouteillage.

Nous avons adopté le règlement sur le moratoire à l’automne 2016 afin que nous puissions examiner le régime de prélèvement d’eau actuel, particulièrement sur les prélèvements d’eau souterraine par les installations de production d’eau embouteillée.

Les objectifs de l’examen en cours sont les suivants :

• approfondir notre compréhension des ressources en eau de la province, notamment l’incidence que peuvent avoir des contraintes comme le changement climatique et la croissance démographique sur la durabilité de ces ressources;
• évaluer les règles et les politiques actuelles qui régissent le prélèvement d’eau, particulièrement sur les prélèvements d’eau souterraine par les installations de production d’eau embouteillée.

La prolongation du moratoire nous permettrait d’effectuer l’examen des politiques, des programmes et de la science utilisés pour gérer les prélèvements d’eau dans l’ensemble de la province, notamment les prélèvements d’eau souterraine pour l’embouteillage de l’eau.

Nous avons l’intention de terminer notre examen de politique, de programme et de science concernant la quantité d’eau au cours de la prochaine année.

Nous tiendrons compte des résultats de l’examen et solliciterons les commentaires des collectivités autochtones, des parties intéressées et du public sur toute amélioration possible à apporter à nos règles de prélèvement d’eau avant de les mettre en place.

Remplissez le court sondage pour nous faire part de vos commentaires sur cette proposition.

Autres renseignements

Document d’orientation provisoire pour les renouvellements de permis autorisant le prélèvement d’eau souterraine à des fins d’embouteillage d’eau

En avril 2017, nous avons mis en œuvre le Document technique et procédural d’orientation provisoire relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique.

En vertu du document d’orientation provisoire, les prélèvements déjà autorisés pour la production d’eau embouteillée peuvent se poursuivre au cours du moratoire. Il précise cependant les exigences relatives aux demandes de renouvellement de permis existants qui autorisent les installations à prélever l’eau souterraine pour la production d’eau embouteillée. Le prélèvement doit être :

• au même endroit;
• à la même fin;
• d’une quantité égale ou inférieure à celui permis actuellement.

Les installations de production d’eau embouteillée qui présentent une demande de renouvellement de permis 90 jours avant la date d’expiration peuvent poursuivre leurs activités en vertu des modalités prévues par leur permis actuel au moment de son expiration, jusqu’à ce que nous rendions notre décision à l’égard de la demande de renouvellement.

Ce document d’orientation continue de s’appliquer jusqu’à la publication d’autres indications.

Droits de prélèvement d’eau

Depuis le 1^er août 2017, les installations qui prélèvent de l’eau souterraine pour la production d’eau embouteillée et qui doivent détenir un permis de prélèvement d’eau sont imputées de 500 $ par million de litres d’eau en vertu du Règlement de l’Ontario 176/17. Ce droit :

• permet de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement de l’Ontario pour la réglementation et la gestion des prélèvements d’eaux souterraines par les embouteilleurs d’eau;
• s’ajoute au droit de 3,71 $ par million de litres d’eau s’appliquant aux utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux qui intègrent de l’eau à un produit, dont les embouteilleurs d’eau et les autres fabricants de boissons, laquelle vise à recouvrer une partie des coûts généraux des programmes de gestion de la quantité d’eau engagés par la province.