Prolongation du moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau

Numéro du ERO
013-3974
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 30 octobre 2018 au 29 novembre 2018 (30 jours) Fermé

Update Announcement

Cet avis a été mis à jour le 28 décembre 2018 afin d'inclure un lien vers Règlement de l’Ontario 463/16: Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée (modifié par le Règlement de l’Ontario 529/18)

28 décembre 2018

Cette consultation a eu lieu :

du 30 octobre 2018
au 29 novembre 2018

Résumé de la décision

Nous prolongeons le moratoire actuel sur la délivrance de nouveaux permis ou d’un plus grand nombre de permis autorisant le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2020.

Détails de la décision

Le 30 octobre 2018, nous avons affiché une proposition de modification du Règlement de l’Ontario 463/16 (Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée) visant à prolonger le moratoire pour une durée d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2020. Le moratoire interdit :

  • la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les installations de production d’eau embouteillée à prélever des eaux souterraines ;
  • aux installations de production d’eau embouteillée existantes de prélever plus d’eaux souterraines que la quantité autorisée par leurs permis actuels ;
  • la délivrance de permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever des eaux souterraines afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement en eaux souterraines pourraient servir de source d’eau à des fins d’embouteillage.

Cette prolongation donne au ministère le temps de mieux comprendre les ressources en eau de la province, en ce qui a trait plus particulièrement aux prélèvements d’eaux souterraines par les installations de production d’eau embouteillée.

Nous avons pris la décision de prolonger le moratoire jusqu’au 1er janvier 2020 conformément à la proposition. En conséquence, le Règlement de l’Ontario 463/16 a été modifié afin de changer la date à laquelle le règlement sera révoqué, en la faisant passer du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons reçu des commentaires des collectivités autochtones ainsi que d’un large éventail de parties intéressées, notamment des membres du public, des offices de protection de la nature, des municipalités, des organismes non-gouvernementaux environmentaux et les groupes sectoriels.

La plupart des commentaires étaient favorables à la proposition de prolonger le moratoire pour une durée d’un an afin de permettre au ministère de terminer ses travaux d’examen du cadre ministériel en matière de prélèvement d’eau. Les commentaires étaient favorables à :

  • l’approfondissement de la compréhension du ministère à l’égard des ressources en eau de la province ;
  • la mise en application des connaissances scientifiques afin d’améliorer les politiques provinciales de gestion de l’eau en se fondant sur des données probantes ;
  • la protection des ressources en eau pour les générations futures contre les conséquences des pressions axées sur la croissance et des changements climatiques.

Certains commentaires exprimaient l’avis que le moratoire devrait être permanent.

Bien que la plupart des commentaires fussent favorables à la prolongation du moratoire, quelques-uns ne l’étaient pas. Certaines personnes se demandaient pourquoi le secteur de l’embouteillage était traité différemment des autres préleveurs d’eau.

De nombreux commentaires exprimaient des préoccupations quant aux déchets de matières plastiques produits par le secteur de l’embouteillage d’eau.

Nous avons également reçu des commentaires des membres du public dans le cadre d’un sondage en ligne qui mesurait l’appui ou l’opposition à la proposition. Nous avons reçu :

  • 17 403 réponses à la question du sondage en ligne ;
  • 96 % de réponses étaient en faveur de la proposition ;
  • 4 % de réponses s’opposaient à la proposition.

Réponse

Au moment de prendre la décision finale, nous avons pris en compte tous les commentaires reçus pendant la période d’affichage au Registre environnemental. Nous avons pris la décision de prolonger le moratoire jusqu’au 1er janvier 2020 conformément à la proposition.

Au cours de la prolongation du moratoire, nous avons l’intention de terminer notre examen des politiques, des programmes et des outils scientifiques sur les prélèvements d’eau de la province afin de nous assurer que les ressources vitales en eau sont adéquatement protégées et utilisées de façon durable.

Nous tiendrons compte des résultats de cet examen et nous consulterons les collectivités autochtones, les parties intéressées et le public sur toute amélioration éventuelle de nos règles en matière de prélèvement d’eau avant qu’elles soient mises en œuvre.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Politique de gestion des eaux
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Shari Sookhoo

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-3974
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

30 octobre 2018 - 29 novembre 2018 (30 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

Moratoire actuel

Le 16 décembre 2016, le Règlement de l’Ontario 463/16 (Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée) est entré en vigueur et a instauré un moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau jusqu’au 1er janvier 2019.

Le moratoire interdit :

  • la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les installations de production d’eau embouteillée à prélever l’eau souterraine;
  • les installations de production d’eau embouteillée existantes à prélever plus d’eau souterraine que la quantité autorisée par leurs permis actuels;
  • la délivrance de permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever l’eau souterraine afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement constituées d’eaux souterraines peuvent servir de source d’eau à une installation de production d’eau embouteillée.

Le moratoire ne s’applique pas aux installations de production d’eau embouteillée dont l’eau provient du réseau municipal d’eau potable. Ces installations ne nécessitent pas de permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, puisqu’elles ne prélèvent pas d’eau directement d’une source d’eau souterraine ou de surface. Plutôt, le réseau d’eau potable municipal qui approvisionne l’installation en eau doit détenir un permis.

Prolongation proposée

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 463/16 afin de prolonger le moratoire pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2020. Ainsi, nous aurons le temps d’approfondir la compréhension du ministère à l’égard des ressources en eau de la province, plus particulièrement sur les prélèvements d’eau souterraine par les installations de production d’eau embouteillée.

But du règlement

L’eau est une ressource vitale : elle est essentielle à la santé et à l’intégrité de notre économie, de nos écosystèmes et de nos collectivités.

Les sécheresses de 2016 qui ont affecté les régions du sud et de l’est de l’Ontario, les croissances démographique et économique prévues ainsi que les répercussions anticipées des changements climatiques ont intensifié les préoccupations liées à la sécurité de l’eau en Ontario, surtout parmi les collectivités qui dépendent des eaux souterraines. Ces préoccupations nous ont incités à examiner de nouveau la démarche actuelle de gestion des prélèvements d’eau dans la province, notamment le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’embouteillage.

Nous avons adopté le règlement sur le moratoire à l’automne 2016 afin que nous puissions examiner le régime de prélèvement d’eau actuel, particulièrement sur les prélèvements d’eau souterraine par les installations de production d’eau embouteillée.

Les objectifs de l’examen en cours sont les suivants :

  • approfondir notre compréhension des ressources en eau de la province, notamment l’incidence que peuvent avoir des contraintes comme le changement climatique et la croissance démographique sur la durabilité de ces ressources;
  • évaluer les règles et les politiques actuelles qui régissent le prélèvement d’eau, particulièrement sur les prélèvements d’eau souterraine par les installations de production d’eau embouteillée.

La prolongation du moratoire nous permettrait d’effectuer l’examen des politiques, des programmes et de la science utilisés pour gérer les prélèvements d’eau dans l’ensemble de la province, notamment les prélèvements d’eau souterraine pour l’embouteillage de l’eau.

Nous avons l’intention de terminer notre examen de politique, de programme et de science concernant la quantité d’eau au cours de la prochaine année.

Nous tiendrons compte des résultats de l’examen et solliciterons les commentaires des collectivités autochtones, des parties intéressées et du public sur toute amélioration possible à apporter à nos règles de prélèvement d’eau avant de les mettre en place.

Remplissez le court sondage pour nous faire part de vos commentaires sur cette proposition.

Autres renseignements

Document d’orientation provisoire pour les renouvellements de permis autorisant le prélèvement d’eau souterraine à des fins d’embouteillage d’eau

En avril 2017, nous avons mis en œuvre le Document technique et procédural d’orientation provisoire relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique.

En vertu du document d’orientation provisoire, les prélèvements déjà autorisés pour la production d’eau embouteillée peuvent se poursuivre au cours du moratoire. Il précise cependant les exigences relatives aux demandes de renouvellement de permis existants qui autorisent les installations à prélever l’eau souterraine pour la production d’eau embouteillée. Le prélèvement doit être :

  • au même endroit;
  • à la même fin;
  • d’une quantité égale ou inférieure à celui permis actuellement.

Les installations de production d’eau embouteillée qui présentent une demande de renouvellement de permis 90 jours avant la date d’expiration peuvent poursuivre leurs activités en vertu des modalités prévues par leur permis actuel au moment de son expiration, jusqu’à ce que nous rendions notre décision à l’égard de la demande de renouvellement.

Ce document d’orientation continue de s’appliquer jusqu’à la publication d’autres indications.

Droits de prélèvement d’eau

Depuis le 1er août 2017, les installations qui prélèvent de l’eau souterraine pour la production d’eau embouteillée et qui doivent détenir un permis de prélèvement d’eau sont imputées de 500 $ par million de litres d’eau en vertu du Règlement de l’Ontario 176/17. Ce droit :

  • permet de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement de l’Ontario pour la réglementation et la gestion des prélèvements d’eaux souterraines par les embouteilleurs d’eau;
  • s’ajoute au droit de 3,71 $ par million de litres d’eau s’appliquant aux utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux qui intègrent de l’eau à un produit, dont les embouteilleurs d’eau et les autres fabricants de boissons, laquelle vise à recouvrer une partie des coûts généraux des programmes de gestion de la quantité d’eau engagés par la province.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Commentaire

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Cette consultation a eu lieu 30 octobre 2018
due 29 novembre 2018

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