Code de la route - Voies réservées aux véhicules multioccupants

Numéro du ERO
019-0028
Type d'avis
Règlement
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 1 mai 2019 au 31 mai 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 1 mai 2019
au 31 mai 2019

Résumé de la décision

Les motocyclettes à occupant unique sont maintenant autorisées sur les voies réservées aux véhicules multioccupants (VMO).

Détails de la décision

Le 1er juillet 2019, le ministère des Transports a modifié le Règlement de l’Ontario 620/05 : High Occupancy Vehicle Lanes, pris en application du Code de la route, afin d’autoriser les motocyclettes à occupant unique sur les voies réservées aux VMO.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

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Par courriel

55

Par la poste

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Effets de la consultation

La grande majorité, 96 %, des commentaires reçus étaient favorables à la modification proposée, évoquant des raisons comme les avantages environnementaux associés à la promotion de l’utilisation de motocyclettes, les possibilités d’accroissement de la sécurité et de réduction de la congestion et l’harmonisation des lois sur les voies réservées aux VMO avec celles des autres territoires de compétence.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Ministry of Transportation - Environmental Policy Office
Address

777 Bay Street
Suite 700
Toronto, ON
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Canada

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Personne-ressource

Katerina Downard

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Proposition initiale

Numéro du ERO
019-0028
Type d'avis
Règlement
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Proposition affichée

Période de consultation

1 mai 2019 - 31 mai 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Le ministère des Transports veut modifier le Règlement de l'Ontario 620/05 (Voies réservées aux véhicules multioccupants) du Code de la route, pour que les motocyclettes à occupant unique puissent emprunter les voies réservées aux véhicules multioccupants (VMO) de la province.

L'ajout pour les motocyclettes d'une exception relative au nombre d'occupants vise à accroître la sécurité des usagers de la route et à harmoniser les règles ontariennes sur les voies réservées aux VMO avec celles d'autres territoires.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Ministry of Transportation - Environmental Policy Office
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777 Bay Street
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 1 mai 2019
due 31 mai 2019

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