Déclaration de principes provinciale – Proposition de politiques

Numéro du ERO
019-0279
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 22 juillet 2019 au 21 octobre 2019 (91 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 juillet 2019
au 21 octobre 2019

Résumé de la décision

Le gouvernement a publié la Déclaration de principes provinciale de 2020 pour augmenter l’offre de logements, soutenir les emplois et réduire les obstacles et les coûts dans le cadre du système de planification de l’aménagement du territoire.

Détails de la décision

Le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé la Déclaration de principes provinciale de 2020 par l’intermédiaire du décret n° 229/2020.

La Déclaration de principes provinciale (DPP) est l’énoncé de politique provincial relatif à la planification de l’aménagement du territoire et fournit une orientation stratégique provinciale pour divers domaines, notamment pour :

  • utiliser et gérer efficacement le territoire et l’infrastructure;
  • assurer l’offre d’une quantité suffisante de logements pour répondre aux besoins changeants, dont des logements abordables;
  • protéger l’environnement et les ressources, dont les terres agricoles, les ressources naturelles (p. ex., marécages et régions boisées) et l’eau;
  • assurer des possibilités de développement économique et de création d’emploi;
  • les infrastructures appropriées de transport, d’approvisionnement en eau, d’égout et autres sont offertes afin de répondre aux besoins actuels et futurs;
  • protéger la population, les biens et les ressources communautaires en effectuant les travaux d’aménagement loin des risques naturels ou causés par l’homme, comme les zones inondables.

Les politiques de la nouvelle DPP entreront en vigueur le 1er mai 2020. La nouvelle DPP de 2020 remplacera la Déclaration de principe provinciale de 2014. Conformément à l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions qui affectent les questions d’aménagement du territoire et qui sont prises après cette date doivent être conformes à la Déclaration de principes provinciale de 2020.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

286

Par courriel

187

Par la poste

16
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Des modifications proposées pour la Déclaration de principes provinciale (DPP) ont été publiées au Registre environnemental pendant 91 jours, du 22 juillet 2019 au 21 octobre 2019 dans le cadre d’un examen de la DPP.

Des membres du public, des municipalités et divers intervenants, dont les secteurs de l’aménagement, agricole, professionnel, environnemental et des ressources ont soumis leurs commentaires.

Les collectivités autochtones et les organismes ont également soumis leurs commentaires au moyen du présent avis au Registre environnemental.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a tenu une consultation techniques avec les municipalités et les intervenants, et a fait participer les collectivités et les organismes autochtones.

Résumé des commentaires

  • Les commentaires reçus par l’entremise de l’examen de la DPP, y compris par le Registre environnemental, représentent un grand éventail d’intérêts.
  • Plusieurs groupes ont fait part de leur soutien à la DPP comme document de base pour le système d’aménagement du territoire en Ontario.
  • Des commentaires appuyaient largement les actions du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logements dans de nombreuses collectivités grâce à des mesures permettant d’augmenter l’offre de logements et l’accessibilité.
  • Certains secteurs ont souligné le besoin de soutenir les collectivités prêtes à l’investissement.
  • Des commentaires ont appuyé une souplesse accrue envers les collectivités rurales et du nord afin de régler les problèmes liés à l’offre de logements et soutenir le développement économique.
  • Des commentaires appuyaient largement la protection de l’environnement, des zones agricoles à fort rendement et des caractéristiques naturelles importantes.
  • De nombreux répondants ont appuyé la modification de la politique proposée qui exige que les autorités responsables de l’aménagement collaborent avec les collectivités autochtones.
  • Des commentaires étaient favorables à l’ajout de directives de mise en œuvre afin d’atténuer les répercussions potentielles imprévues des modifications apportées à la politique.
  • Les réactions à l’égard de certaines des modifications proposées à la politique étaient mitigées, notamment pour ce qui suit :
    • les approbations municipales « accélérées »;
    • l’exigence de procéder à l’évaluation des répercussions agricoles pour les utilisations non agricoles dans les zones agricoles à fort rendement et pour l’élargissement des limites d’une zone de peuplement;
    • une approche d’atténuation hiérarchique volontaire des terres humides qui ne sont pas des zones de marécageuses importantes pour la province;
    • une clarification concernant le fait que les plans de remise en état pour l’extraction d’agrégats peuvent contribuer à la démonstration de l’absence de répercussions négatives dans certains éléments du patrimoine naturel.

Incidences des commentaires sur la décision du ministère

Le gouvernement est reconnaissant des commentaires reçus sur l’ébauche des politiques, notamment les commentaires des municipalités, des intervenants et du public dans l’ensemble de la province, ainsi que ceux des collectivités et des organismes autochtones.

Les politiques de la nouvelle DPP tiennent compte des commentaires reçus tout au long du processus d’examen, y compris ceux qui ont été formulés par l’entremise du Registre environnemental.

Les modifications ont été apportées en tenant compte de ces commentaires et des priorités du gouvernement en lien avec l’augmentation de l’offre de logements et l’accessibilité, tout en continuant de préserver la santé et la sécurité et l’environnement de l’Ontario, dont la ceinture de verdure.

Les principales modifications comprennent ce qui suit :

  • ajouter des références plus détaillées pour soutenir le changement climatique et l’infrastructure écologique;
  • ajouter une orientation stratégique qui tient compte des recommandations du conseiller spécial de l’Ontario en matière d’inondations;
  • augmenter l’exigence minimale concernant l’offre de zone de logement à 15 ans;
  • clarifier les politiques relatives aux logements axés sur le marché en ajoutant une référence aux logements abordables;
  • fournir une souplesse aux municipalités afin de prendre en compte l’aménagement résidentiel sur les territoires ruraux qui s’avèrent appropriés à l’échelle locale, dont la création de lots;
  • améliorer les politiques de compatibilité de l’aménagement du territoire pour les utilisations sensibles du sol.

En réponse à ces commentaires, un certain nombre de propositions de politiques ne sont pas incluses dans la version finale de la DPP de 2020. Ces propositions comprennent notamment les suivantes :

  • les approbations municipales « accélérées »;
  • l’exigence de procéder à l’évaluation des répercussions agricoles pour les utilisations non agricoles dans les zones agricoles à fort rendement et pour l’élargissement des limites d’une zone de peuplement;
  • une approche d’atténuation hiérarchique volontaire des terres humides qui ne sont pas des zones de marécageuses importantes pour la province;
  • une clarification concernant le fait que les plans de remise en état pour l’extraction d’agrégats peuvent contribuer à la démonstration de l’absence de répercussions négatives dans certains éléments du patrimoine naturel.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
019-0279
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

22 juillet 2019 - 21 octobre 2019 (91 days)

Détails de la proposition

Détails de la proposition

L’accroissement de l’offre de logements, la création d’emplois et la simplification des approbations d’aménagement sont les principales priorités du gouvernement.

Le 2 mai.  2019, le gouvernement a publié le document Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario. Le plan d’action comprend une série d’initiatives différentes, mais coordonnées qui visent à régler les problèmes liés à l’offre de logements, y compris un examen de la DPP – la base de l’aménagement du territoire dans la province.

Le gouvernement procède actuellement à une consultation sur les modifications proposées à la DPP afin de soutenir son plan d’action en matière d’offre de logements et d’autres priorités liées à l’aménagement du territoire.

À propos de la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) est une déclaration regroupée des politiques du gouvernement sur l’aménagement du territoire et est émise en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Elle vise l’ensemble de la province et présente une orientation stratégique provinciale par rapport à ce qui suit :

  • utiliser et gérer de manière efficace le territoire et l’infrastructure;
  • assurer l’offre d’une quantité suffisante de logements pour répondre aux besoins changeants, y compris les logements abordables;
  • protéger l’environnement et les ressources, y compris les terres agricoles, les ressources naturelles (p. ex., les terres humides et les régions boisées) et l’eau;
  • assurer des possibilités de développement économique et de création d’emplois;
  • assurer que les infrastructures appropriées de transport, d’approvisionnement en eau, d’égout et autres sont offertes afin de répondre aux besoins actuels et futurs;
  • protéger les gens, les biens et les ressources communautaires en effectuant les travaux d’aménagement loin des risques naturels ou causés par l’homme, comme les zones inondables.

La DPP constitue le principal document de politique en matière d’aménagement du territoire qui oriente le processus décisionnel municipal. La Loi sur l’aménagement du territoire exige que les décisions relatives aux questions d’aménagement du territoire soient « conformes » à la DPP

Les municipalités sont les principales responsables de la mise en œuvre de la DPP au moyen de politiques intégrées à leurs plans officiels locaux, de règlements de zonage et d’autres décisions en matière d’aménagement.

Modifications des politiques proposées 

Le gouvernement propose d’apporter des modifications aux politiques dans les buts suivants : 

  • favoriser l’augmentation de l’offre et des types de logements;
  • protéger l’environnement et la sécurité publique
  • réduire les obstacles à l’aménagement et les coûts connexes, et accroître la prévisibilité;
  • soutenir les communautés rurales, du Nord et autochtones;
  • soutenir l’économie et l’emploi.

1. Augmenter l’offre et les types de logements

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

  • Augmenter les exigences que les municipalités doivent respecter pour l’offre de terres :
    • Faire passer l’horizon de planification de 20 à 25 ans
    • Faire passer de 10 à 12 ans la période de maintien de la capacité résidentielle
    • Accroître l’exigence minimale visant le maintien de terrains viabilisés (5 ans) pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique
  • Mettre à jour le guide provincial sur la budgétisation de l’aménagement (Projection Methodology)
  • Accorder plus de souplesse aux municipalités pour leur permettre d’échelonner l’aménagement, y compris l’aménagement compact
  • Accorder plus de souplesse pour l’expansion des zones de peuplement (p. ex., permettre de légers rajustements sous réserve de critères précis, souligner que les études requises doivent être proportionnelles à la taille ou à l’ampleur de l’aménagement
  • Soutenir la création de logements pour répondre aux besoins actuels et futurs, et ajouter un renvoi aux options de logement
  • Exiger l’aménagement axé sur le transport en commun et prioriser la densification, y compris d’éventuelles emprises aériennes, à proximité des transports en commun et d’éléments connexes, dont les couloirs et les stations
  • Aider les municipalités à atteindre leurs objectifs en matière de logements abordables en exigeant qu’elles respectent les plans de logement et de lutte contre l’itinérance
  • Élargir les politiques de la DPP pour améliorer le soutien à l’aménagement de foyers de soins de longue durée

2. Protéger l’environnement et la sécurité publique

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

  • Mieux se préparer à faire face aux répercussions du changement climatique
  • Améliorer les politiques de gestion des eaux pluviales pour protéger l’eau et favoriser la résilience climatique
  • Promouvoir la réutilisation locale ou sur place du sol excédentaire
  • Tenir à jour les politiques actuelles concernant les dangers naturels ou d’origine humaine qui prévoient de diriger l’aménagement loin des zones dangereuses, dont les zones inondables, afin de protéger la santé et la sécurité du public, pendant que le conseiller spécial en matière d’inondation poursuit son travail
  • Tenir à jour les politiques actuelles qui exigent que les municipalités du Sud de l’Ontario répertorient les systèmes du patrimoine naturel, et fournir la marge de manœuvre nécessaire à cette fin
  • Maintenir les protections de la ceinture de verdure

3. Réduire les obstacles et les coûts

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

  • Exiger que les municipalités prennent des mesures pour assurer le traitement accéléré des demandes d’aménagement pour certaines propositions (p. ex., logement)
  • Permettre aux exploitations d’agrégats minéraux d’utiliser des plans de réhabilitation pour démontrer que l’extraction n’aura pas de répercussions négatives
  • Modifier les politiques et la définition de patrimoine culturel en fonction des modifications apportées récemment à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
  • Réorienter les politiques énergétiques contenues dans la DPP pour favoriser un large éventail de types d’énergie et des possibilités de développement de l’offre d’énergie
  • Éloigner les grandes installations solaires au sol des zones agricoles à fort rendement et des zones de cultures spéciales
  • Apporter de légères modifications pour simplifier l’approbation des demandes d’aménagement et réduire les formalités administratives

4. Soutenir les communautés rurales, du Nord et autochtones

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

  • Fournir une marge de manœuvre aux communautés en clarifiant les obstacles perçus aux politiques régissant les services d’égout et d’approvisionnement en eau pour la création de lots et l’aménagement dans les zones de peuplement rurales
  • Améliorer les consultations des communautés autochtones par les municipalités concernant l’aménagement du territoire pour façonner la prise de décisions, établir des relations et attaquer de front les problèmes aux fins du processus d’approbation
  • Améliorer les protection agricole pour soutenir la production cruciale d’aliments essentielle et le secteur agricole afin qu’il demeure un moteur imporant de l’activité économique

5. Accroître la prévisibilité et favoriser la croissance économique

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

  • Encourager les municipalités à faciliter les conditions favorables aux investissements économiques et, au moment de l’examen ou de la mise à jour du plan officiel, à évaluer les zones d’emploi locales pour s’assurer que les désignations sont appropriées
  • Donner aux municipalités un plus grand contrôle sur les conversions en zones d’emploi afin de soutenir les formes d’aménagement et la création d’emplois qui conviennent le mieux au contexte local (actuel et futur)
  • Offrir une plus grande protection aux grandes installations comme les utilisations de fabrication et industrielles lorsque des utilisations à des fins autres que l’emploi sont prévues à proximité (c.-à-d. zones tampon par rapport aux nouvelles utilisations sensibles)

En lisant les modifications proposées à la DPP, nous aimerions connaître votre opinion sur les questions suivantes :

  • Les politiques proposées soutiennent-elles efficacement les objectifs suivants : liés accroître l’offre de logements, favoriser la création d’emplois et le maintien des emplois existants et réduire les formalités administratives tout en continuant de protéger l’environnement, les terres agricoles ainsi que la santé et de la sécurité publiques?
  • Les politiques proposées établissent-elles un juste équilibre? Pourquoi ou pourquoi pas?
  • Comment ces politiques tiennent-elles comptes des points de vue des collectivités de l’Ontario
  • Faut-il apporter d’autres modifications aux politiques pour soutenir les priorités clés touchant le logement, la création d’emplois et la simplification du processus d’approbation des projets d’aménagement?
  • D’autres outils sont-ils nécessaires pour mettre en œuvre les politiques proposées?

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 22 juillet 2019
due 21 octobre 2019

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