Déclaration de principes provinciale – Proposition de politiques

Détails de la proposition

L’accroissement de l’offre de logements, la création d’emplois et la simplification des approbations d’aménagement sont les principales priorités du gouvernement.

Le 2 mai.  2019, le gouvernement a publié le document Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario. Le plan d’action comprend une série d’initiatives différentes, mais coordonnées qui visent à régler les problèmes liés à l’offre de logements, y compris un examen de la DPP – la base de l’aménagement du territoire dans la province.

Le gouvernement procède actuellement à une consultation sur les modifications proposées à la DPP afin de soutenir son plan d’action en matière d’offre de logements et d’autres priorités liées à l’aménagement du territoire.

À propos de la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) est une déclaration regroupée des politiques du gouvernement sur l’aménagement du territoire et est émise en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Elle vise l’ensemble de la province et présente une orientation stratégique provinciale par rapport à ce qui suit :

• utiliser et gérer de manière efficace le territoire et l’infrastructure;
• assurer l’offre d’une quantité suffisante de logements pour répondre aux besoins changeants, y compris les logements abordables;
• protéger l’environnement et les ressources, y compris les terres agricoles, les ressources naturelles (p. ex., les terres humides et les régions boisées) et l’eau;
• assurer des possibilités de développement économique et de création d’emplois;
• assurer que les infrastructures appropriées de transport, d’approvisionnement en eau, d’égout et autres sont offertes afin de répondre aux besoins actuels et futurs;
• protéger les gens, les biens et les ressources communautaires en effectuant les travaux d’aménagement loin des risques naturels ou causés par l’homme, comme les zones inondables.

La DPP constitue le principal document de politique en matière d’aménagement du territoire qui oriente le processus décisionnel municipal. La Loi sur l’aménagement du territoire exige que les décisions relatives aux questions d’aménagement du territoire soient « conformes » à la DPP

Les municipalités sont les principales responsables de la mise en œuvre de la DPP au moyen de politiques intégrées à leurs plans officiels locaux, de règlements de zonage et d’autres décisions en matière d’aménagement.

Modifications des politiques proposées 

Le gouvernement propose d’apporter des modifications aux politiques dans les buts suivants : 

• favoriser l’augmentation de l’offre et des types de logements;
• protéger l’environnement et la sécurité publique
• réduire les obstacles à l’aménagement et les coûts connexes, et accroître la prévisibilité;
• soutenir les communautés rurales, du Nord et autochtones;
• soutenir l’économie et l’emploi.

1. Augmenter l’offre et les types de logements

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

• Augmenter les exigences que les municipalités doivent respecter pour l’offre de terres :
  • Faire passer l’horizon de planification de 20 à 25 ans
  • Faire passer de 10 à 12 ans la période de maintien de la capacité résidentielle
  • Accroître l’exigence minimale visant le maintien de terrains viabilisés (5 ans) pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique
• Mettre à jour le guide provincial sur la budgétisation de l’aménagement (Projection Methodology)
• Accorder plus de souplesse aux municipalités pour leur permettre d’échelonner l’aménagement, y compris l’aménagement compact
• Accorder plus de souplesse pour l’expansion des zones de peuplement (p. ex., permettre de légers rajustements sous réserve de critères précis, souligner que les études requises doivent être proportionnelles à la taille ou à l’ampleur de l’aménagement
• Soutenir la création de logements pour répondre aux besoins actuels et futurs, et ajouter un renvoi aux options de logement
• Exiger l’aménagement axé sur le transport en commun et prioriser la densification, y compris d’éventuelles emprises aériennes, à proximité des transports en commun et d’éléments connexes, dont les couloirs et les stations
• Aider les municipalités à atteindre leurs objectifs en matière de logements abordables en exigeant qu’elles respectent les plans de logement et de lutte contre l’itinérance
• Élargir les politiques de la DPP pour améliorer le soutien à l’aménagement de foyers de soins de longue durée

2. Protéger l’environnement et la sécurité publique

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

• Mieux se préparer à faire face aux répercussions du changement climatique
• Améliorer les politiques de gestion des eaux pluviales pour protéger l’eau et favoriser la résilience climatique
• Promouvoir la réutilisation locale ou sur place du sol excédentaire
• Tenir à jour les politiques actuelles concernant les dangers naturels ou d’origine humaine qui prévoient de diriger l’aménagement loin des zones dangereuses, dont les zones inondables, afin de protéger la santé et la sécurité du public, pendant que le conseiller spécial en matière d’inondation poursuit son travail
• Tenir à jour les politiques actuelles qui exigent que les municipalités du Sud de l’Ontario répertorient les systèmes du patrimoine naturel, et fournir la marge de manœuvre nécessaire à cette fin
• Maintenir les protections de la ceinture de verdure

3. Réduire les obstacles et les coûts

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

• Exiger que les municipalités prennent des mesures pour assurer le traitement accéléré des demandes d’aménagement pour certaines propositions (p. ex., logement)
• Permettre aux exploitations d’agrégats minéraux d’utiliser des plans de réhabilitation pour démontrer que l’extraction n’aura pas de répercussions négatives
• Modifier les politiques et la définition de patrimoine culturel en fonction des modifications apportées récemment à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
• Réorienter les politiques énergétiques contenues dans la DPP pour favoriser un large éventail de types d’énergie et des possibilités de développement de l’offre d’énergie
• Éloigner les grandes installations solaires au sol des zones agricoles à fort rendement et des zones de cultures spéciales
• Apporter de légères modifications pour simplifier l’approbation des demandes d’aménagement et réduire les formalités administratives

4. Soutenir les communautés rurales, du Nord et autochtones

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

• Fournir une marge de manœuvre aux communautés en clarifiant les obstacles perçus aux politiques régissant les services d’égout et d’approvisionnement en eau pour la création de lots et l’aménagement dans les zones de peuplement rurales
• Améliorer les consultations des communautés autochtones par les municipalités concernant l’aménagement du territoire pour façonner la prise de décisions, établir des relations et attaquer de front les problèmes aux fins du processus d’approbation
• Améliorer les protection agricole pour soutenir la production cruciale d’aliments essentielle et le secteur agricole afin qu’il demeure un moteur imporant de l’activité économique

5. Accroître la prévisibilité et favoriser la croissance économique

Les politiques proposées à la DPP contribueraient à :

• Encourager les municipalités à faciliter les conditions favorables aux investissements économiques et, au moment de l’examen ou de la mise à jour du plan officiel, à évaluer les zones d’emploi locales pour s’assurer que les désignations sont appropriées
• Donner aux municipalités un plus grand contrôle sur les conversions en zones d’emploi afin de soutenir les formes d’aménagement et la création d’emplois qui conviennent le mieux au contexte local (actuel et futur)
• Offrir une plus grande protection aux grandes installations comme les utilisations de fabrication et industrielles lorsque des utilisations à des fins autres que l’emploi sont prévues à proximité (c.-à-d. zones tampon par rapport aux nouvelles utilisations sensibles)

En lisant les modifications proposées à la DPP, nous aimerions connaître votre opinion sur les questions suivantes :

• Les politiques proposées soutiennent-elles efficacement les objectifs suivants : liés accroître l’offre de logements, favoriser la création d’emplois et le maintien des emplois existants et réduire les formalités administratives tout en continuant de protéger l’environnement, les terres agricoles ainsi que la santé et de la sécurité publiques?
• Les politiques proposées établissent-elles un juste équilibre? Pourquoi ou pourquoi pas?
• Comment ces politiques tiennent-elles comptes des points de vue des collectivités de l’Ontario
• Faut-il apporter d’autres modifications aux politiques pour soutenir les priorités clés touchant le logement, la création d’emplois et la simplification du processus d’approbation des projets d’aménagement?
• D’autres outils sont-ils nécessaires pour mettre en œuvre les politiques proposées?