Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du ERO
019-0016
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 2 mai 2019 au 1 juin 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 2 mai 2019
au 1 juin 2019

Résumé de la décision

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire afin d’augmenter l’offre de logements et de simplifier les approbations d’aménagement.

Détails de la décision

Détails de la décision

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a été adoptée le 2 mai 2019 et a reçu la sanction royale le 6 juin 2019.

Une fois promulguée, l'annexe 12 de la Loi apporte des modifications au système d’appel et d’aménagement du territoire qui visent à :

  • rendre davantage prévisibles les redevances municipales pour l’infrastructure des avantages communautaires, comme les bibliothèques et les garderies;
  • faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires, comme au-dessus d’un garage et dans un sous-sol;
  • encourager une prise de décision plus rapide en réduisant les délais de décision d'aménagement;
  • augmenter la certitude et la prévisibilité du système d’aménagement et aider à bâtir des logements, notamment des logements abordables, à proximité des transports en commun;
  • permettre au Tribunal d'appel de l’aménagement local de prendre des décisions à la lumière du meilleur résultat d’aménagement.

Toutes les modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire, à l'exception de celles concernant les redevances pour avantages communautaires, sont entrées en vigueur le 3 septembre 2019, comme prévu par la proclamation.

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoit également le pouvoir d'adopter des règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire qui établissent des règles pour les questions d’aménagement en cours au moment de la proclamation (c.-à-d., transition).

Les modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire et les règlements connexes ne devraient pas avoir une incidence directe sur l'environnement. Bien que les processus de prise de décision en matière d’aménagement du territoire puissent entraîner des répercussions indirectes, les lois et règlements maintiennent les protections environnementales actuelles. Ensemble, les modifications ont pour but d'accroître les possibilités de logement, de stimuler l’offre de logements et de simplifier les approbations d’aménagement, tout en continuant de préserver la santé et la sécurité, de soutenir un secteur agricole dynamique et de protéger les zones sensibles sur le plan environnemental et culturel, y compris la ceinture de verdure.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

305

Par courriel

0

Par la poste

33
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Effets de la consultation

Incidence de la consultation

Le gouvernement a reçu environ 390 commentaires concernant l'annexe 12 du projet de loi 108. Environ 330 d’entre eux ont été soumis directement au moyen de cet avis au Registre environnemental ou faisaient précisément mention du numéro au Registre environnemental de la présente proposition.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des municipalités et une gamme de parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de l’aménagement, des professionnels, de l'environnement et des ressources.

Tous les commentaires et toutes les présentations faites devant le Comité permanent de la justice ont également été pris en compte.

Résumé des commentaires

En règle générale, les commentaires étaient en faveur des objectifs gouvernementaux de remédier à la crise du logement de l’Ontario en adoptant des mesures pour augmenter l’offre de logements, accroître l’abordabilité et simplifier les approbations d’aménagement. Cependant, certains ont émis des points de vue différents sur la meilleure façon de répondre à cette crise.

Le gouvernement a, entre autres, constaté que certaines parties intéressées appuyaient les modifications proposées qui permettraient :

  • de soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements en exigeant que les municipalités autorisent une unité d'habitation supplémentaire à la fois dans la résidence principale et un bâtiment ou une structure annexe;
  • de simplifier le processus d’approbation de l'aménagement et de faciliter la prise de décisions plus rapide en réduisant les délais de la prise de décision pour les municipalités et la province à 120 jours pour les plans officiels et les modifications, à 90 jours pour les règlements de zonage et les modifications (sauf lorsqu'il existe une modification du plan officiel en parallèle) et à 120 jours pour les plans de lotissement;
  • de permettre au Tribunal d'appel de l’aménagement local (TAAL) de prendre des décisions à la lumière du meilleur résultat d’aménagement dans le cadre d'un retour aux audiences de novo dans toutes les affaires.

Ces parties intéressées ont indiqué que, dans l’ensemble, elles estimaient que ces changements aideraient à remédier à la crise du logement en Ontario et encourageraient une prise de décision plus rapide.

D'autres commentaires ont toutefois exprimé des préoccupations concernant les modifications contenues dans le projet de loi. Par exemple, certains commentaires reçus suggéraient que les nouveaux délais proposés de prise de décision pourraient être difficiles à satisfaire et augmenter le nombre d’appels auprès du TAAL.

Certaines parties intéressées ont également soulevé des inquiétudes quant aux modifications proposées au Tribunal d’appel de l’aménagement local. Certaines d’entre elles ont perçu qu'un retour aux audiences de novo réduirait sa capacité à participer au processus d'appels.

Le gouvernement a entendu de certaines parties intéressées qu’elles aimeraient obtenir plus de détails concernant les modifications proposées, particulièrement les détails que fourniraient les règlements. Ces commentaires comprenaient, entre autres, des inquiétudes quant au fonctionnement du nouveau régime de redevances pour avantages communautaires ainsi que des demandes de quelques municipalités visant à ce que le nouvel outil maintienne les niveaux de revenus municipaux.

Certaines parties intéressées ont également demandé que la période de consultation soit prolongée.

Incidences des commentaires sur la décision du ministère

En élaborant et en finalisant la loi, le gouvernement a cherché à concilier les différents points de vue exprimés. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte, tout en équilibrant l'intérêt du public plus vaste et la nécessité de s'assurer que le système d'aménagement du territoire et d'appel continue en Ontario d’être efficace.

Le 6 juin 2019, le gouvernement a également affiché au Registre environnemental de l’Ontario le contenu proposé des règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire aux fins de consultation publique.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques provinciales d'aménagement
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13 étage
Toronto, ON
M5G 2E5
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Proposition initiale

Numéro du ERO
019-0016
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

2 mai 2019 - 1 juin 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement, le projet de loi n°108, Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé, s’il est adopté, apporterait des modifications à la loi existante, y compris la Loi sur l’aménagement du territoire, afin d’afficher les nouveaux logements en ligne plus rapidement, de réduire les coûts d’aménagement et d’offrir plus de possibilités de logement, ce qui peut faciliter l’accès à la propriété pour la population de l’Ontario.

Grâce à cette initiative, le gouvernement demeure engagé à protéger les intérêts publics, comme les éléments du patrimoine culturel, les emplois clés et les terres agricoles, ainsi que les zones écologiquement vulnérables, y compris la ceinture de verdure.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire permettraient :

  • De simplifier le processus d’approbation de l’aménagement et de faciliter la prise de décisions plus rapide;
  • D’augmenter la certitude et la prévisibilité du système d’aménagement;
  • De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements;
  • De répondre aux préoccupations concernant le système d’appel d’aménagement du territoire;
  • De rendre plus prévisibles les redevances pour les avantages communautaires;
  • D’apporter d’autres modifications complémentaires afin de mettre en œuvre les réformes proposées, notamment en ce qui a trait aux questions de transition.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe 12 du projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres :

  • De simplifier le processus d’approbation de l’aménagement et de faciliter la prise de décisions plus rapide en réduisant les délais de la prise de décision pour les municipalités et la province à 120 jours pour les plans officiels et les modifications, à 90 jours pour les règlements de zonage et les modifications (sauf lorsqu’il existe une modification du plan officiel en parallèle) et à 120 jours pour les plans de lotissement.
  • D’augmenter la certitude et la prévisibilité du système d’aménagement en :
    • permettant au ministre de rendre obligatoire l’utilisation du système de délivrance de permis de planification communautaire dans les zones précisées par le ministre (p. ex., zones de grande station de transport en commun précisées et zones d’emploi d’importance provinciale), de supprimer les appels de la mise en œuvre de la modification du plan officiel et sous réserve de la réglementation, du règlement connexe;
    • se concentrant sur l’utilisation du zonage d’inclusion pour protéger les zones de grande station de transport en commun et les zones où le système de délivrance de permis de planification communautaire a été exigé par le ministre, ce qui faciliterait l’offre de logements abordables dans les zones qui font généralement l’objet de pressions liées à la croissance, d’une demande supérieure de logements et à proximité des transports en commun de niveau supérieur;
    • limitant les appels des décisions par des tiers sur les plans de lotissement et le défaut de prendre des décisions de l’autorité approbatrice sur les plans officiels et les modifications d’un plan officiel.
  • De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements en exigeant que les municipalités autorisent une unité d’habitation supplémentaire à la fois dans la résidence principale et un bâtiment ou une structure annexe.
  • De rendre plus prévisibles les redevances pour les avantages communautaires par la création d’une nouvelle autorité qui permettrait aux municipalités de recueillir les fonds / contributions à titre d’avantage communautaire (p. ex., bibliothèques, installations de service de garde et parcs). Cet outil remplacerait les dispositions actuelles en matière de primes de densité connues sous le nom d’article 37, redevances d’aménagement pour les services visés par la réduction (immatériels) en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et, dans certains cas, la création de parcs.
    • Une pierre angulaire de la nouvelle autorité repose sur le fait que les redevances pour les avantages communautaires seraient plafonnées selon une partie de la valeur évaluée du terrain. Les détails de ce plafond seraient établis dans le règlement.
    • Il y aurait également un pouvoir réglementaire visant à exempter certains types d’aménagements de la nouvelle redevance pour les avantages communautaires.
  • De permettre au Tribunal d’appel de l’aménagement local de prendre des décisions à la lumière du meilleur résultat d’aménagement dans le cadre d’un retour aux audiences de novo dans toutes les affaires. Cette modification élargirait la compétence du Tribunal aux principales questions d’aménagement du territoire (c.-à-d., plans officiels et règlements de zonage et modifications) et accorderait au Tribunal le pouvoir de rendre une décision définitive sur les appels de telles questions.

Le projet de loi offre plus de détails sur toutes les modifications. On peut le consulter sur le site Internet à l’adresse ci-dessous.  

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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777 Rue Bay
13 étage
Toronto, ON
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Cette consultation a eu lieu 2 mai 2019
due 1 juin 2019

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