Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis d’information a pour objet d’aviser le public que nous avons approuvé le rapport d’évaluation et le plan de protection des sources modifiés pour la zone de protection des sources de la rivière Grand. Nous avons approuvé ces modifications conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
Le présent avis d’information pour l’approbation du plan de protection des sources modifié est requis en vertu de l’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine et vise uniquement à vous informer.
L’Office de protection de la nature de la rivière Grand, qui agit à titre d’office principal de la région de protection des sources du lac Érié, a mené une consultation auprès du public et d’autres parties intéressées au sujet de ces modifications. Veuillez consulter la section « Autres consultations publiques » du présent avis pour obtenir plus de détails.
Détails
La Loi de 2006 sur l’eau saine protège les sources d’eau potable actuelles et futures.
La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d’eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d’eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. La protection de l’eau potable de sources locales constitue une première étape importante pour garantir la qualité et la quantité de l’eau potable aux collectivités de l’Ontario. Les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources sont mis à jour de temps à autre, au besoin.
Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources
L’Office de protection de la nature de la rivière Grand a préparé les modifications afin d’aider à mieux protéger les sources d’eau potable.
Les modifications comprennent les suivantes :
- Comté de Grey (canton de Southgate) – ajout et mise à jour de zones de protection des têtes de puits en raison de la construction d’un nouveau puits pour le réseau d’eau potable de Dundalk
- Ville de Hamilton – ajout et mise à jour de zones de protection des têtes de puits en raison de la construction d’un nouveau puits pour le réseau d’alimentation par puits municipal de Lynden
- Comté de Brant– ajout et mise à jour de zones de protection des têtes de puits pour les réseaux d’eau potable suivants :
- Aéroport – un nouveau puits et examen de zones de protection des têtes de puits
- St. George – deux nouveaux puits, examen de zones de protection des têtes de puits et mise à jour d’une zone de protection où la concentration de nitrates est élevée
- Mount Pleasant – examen de zones de protection des têtes de puits et retrait d’une zone de protection où la concentration de chlorure n’est plus élevée
- Paris (Bethel Road) – examen de zones de protection des têtes de puits et retrait d’une zone de protection où la concentration de nitrates n’est plus élevée
Aucune nouvelle politique n’a été ajoutée au plan de protection des sources et les politiques actuelles ont uniquement fait l’objet de révisions mineures de nature administrative pour les clarifier davantage. Cela signifie que les politiques actuelles faisant l’objet de révisions mineures s’appliqueront à la nouvelle zone de protection élargie et mise à jour.
L’office de protection des sources a apporté des modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine et le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales).
Les modifications entreront en vigueur lorsque l’approbation sera affichée au Registre environnemental.
Autres consultations publiques
L’Office de protection de la nature de la rivière Grand a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Il a sollicité les commentaires :
- du public;
- des organismes concernés par les modifications aux zones de protection, y compris le gouvernement provincial et les municipalités locales;
- du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
L‘office de protection des sources a également mené une consultation publique sur les modifications proposées, du 12 février au 18 mars 2019.
Il a pris en compte les commentaires et a effectué les révisions appropriées. Nous avons tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen.
Il est possible de consulter les modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources de la rivière Grand en cliquant sur le lien fourni dans le présent avis et sur le site Web de la région de protection des sources du lac Érié.
Autres renseignements
Le ministre a conclu que les exigences de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que l’office de protection des sources a tenu compte adéquatement des commentaires qu’il a reçus relativement aux modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources durant la consultation.
Documents justificatifs
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