Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Règlement de l'Ontario 473/73 – municipalité régionale de York, ville de Markham
Le Règlement de l'Ontario 473/73 a été adopté pour protéger la mise en œuvre du Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades. Les terrains visés par l'arrêté de zonage ministériel sont limités à des utilisations agricoles, ainsi qu’aux bâtiments et aux constructions annexes qui seront utilisés dans le cadre des activités agricoles. L’utilisation existante de terrain de golf a été approuvée à titre d'utilisation provisoire en 1993, sous réserve de prolongations périodiques.
Règlement de l’Ontario 249/19
Le 25 juillet 2019, le Règlement de l'Ontario 473/73 a été modifié par le Règlement de l'Ontario 249/19 afin de prolonger les autorisations accordées pour une utilisation existante de terrain de golf jusqu'au 1er juillet 2023. Les terrains assujettis au Règlement de l'Ontario 249/19 sont sis au 150 Burncrest Road, dans la ville de Markham.
Autres renseignements
On peut communiquer sans frais avec la personne-ressource du gouvernement au 1 800 688-0230.
Avant qu’une décision soit prise, un avis public a été publié en français et en anglais dans les journaux locaux. Aucun commentaire du public n’a été reçu.
Nous désirons vous informer de cette décision, même si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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