Arrêté d’exemption pour la phase 1 et 2 du projet de ligne de transport de Wataynikaneyap en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord

Bien que la proposition visée ne soit pas assujettie aux exigences d'affichage de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a décidé d'afficher cet avis d'information. L’avis précédent à ce sujet (numéro d’enregistrement au registre 013-3691) a permis d’informer de la demande d’arrêté d’exemption de Wataynikaneyap en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord et a donné l’occasion au public de se prononcer.

Commentaires reçus

La Direction du Grand Nord a reçu six réponses. En général, les commentaires témoignaient du désir d’effectuer le processus environnemental avant de prendre toute décision par rapport à l’exemption et indiquaient le besoin de consultation adéquate auprès des collectivités des Premières Nations concernées dans la région.

Le MRNF a examiné les commentaires reçus et a pris une décision. L’arrêté d’exemption proposé en vertu du par. 12 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord a été présenté pour la construction d’une ligne de transport d’électricité dans le Grand Nord de l’Ontario le 16 août 2019.

L’entreprise Wataynikaneyap est un partenariat entre 24 collectivités des Premières Nations et Fortis Inc., un promoteur et un exploitant d’expérience en transport électrique. L’entreprise Wataynikaneyap propose de construire un projet de transport d’électricité à deux phases dans le nord-ouest de l’Ontario. La première phase du projet consiste en une ligne de transport d’environ 300 km et de 230 kV et des installations connexes opérant depuis Dinorwic (est de Dryden) à Pickle Lake. La deuxième phase du projet consiste en un réseau d’environ 1 500 km avec des lignes de transport de 115 kV, 44 kV et 25 kV au nord de Pickle Lake et au nord de Red Lake pour raccorder 17 collectivités éloignées des Premières Nations au réseau électrique provincial. Les gouvernements provincial et fédéral sont en faveur du raccordement de 16 collectivités qui dépendent actuellement du diesel, avec la possibilité du raccordement d’une 17e collectivité à une date ultérieure.

Contexte

Certaines parties de la première phase (la ligne à Pickle Lake) et la majeure partie de la deuxième phase (les lignes de raccordement pour les collectivités éloignées) seront situées dans le Grand Nord. Le travail effectué dans le Grand Nord doit répondre aux exigences de la Loi de 2010 sur le Grand Nord en plus de satisfaire à d’autres exigences législatives.

Les deux phases traverseront des régions dans le Grand Nord qui n’ont pas de plans communautaires d’aménagement du territoire approuvés en vigueur.

Dans la plupart des cas, un plan communautaire d’aménagement du territoire doit être en place avant de procéder à des travaux dans le Grand Nord, à moins qu’un arrêté ne soit pris pour exempter des travaux en particulier. En vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la lumière des objectifs énoncés dans la Loi de 2010 sur le Grand Nord, prendre un arrêté d’exemption qui établit que des travaux proposés, par exemple une ligne de transport, servent les intérêts socioéconomiques de l’Ontario et que ces travaux sont, par conséquent, autorisés.

Le promoteur, Wataynikaneyap Power, a satisfait aux exigences d’évaluation environnementale. Les exigences d’évaluation environnementale des deux phases du projet ont été respectées préalablement à la délivrance du présent arrêté d’exemption.

Intérêts socioéconomiques de l’Ontario

L’entreprise Wataynikaneyap a fait valoir que les deux phases du projet servent les intérêts socioéconomiques de l’Ontario, comme indiqué ci-dessous :

Intérêts sociaux

• Les collectivités qui seront desservies par le projet dépendent actuellement du diesel local qui n’est pas fiable, qui ne répond pas aux besoins actuels en électricité et qui ne peut satisfaire à l’augmentation prévue de la demande dans les collectivités.
• Le projet permettra de raccorder ces collectivités avec le réseau électrique provincial, mettant ainsi fin à leur dépendance au diesel qui sera remplacé par une énergie propre et fiable. En cessant d’utiliser du diésel pour produire de l’électricité et en raccordant les collectivités au réseau d’électricité provincial, le projet améliorera la qualité de vie de ces collectivités, comme suit : en réduisant considérablement les risques et les conséquences préjudiciables en matière de santé, de sécurité et d’environnement associés à l’utilisation du carburant diesel, en offrant une source d’électricité qui est suffisante pour satisfaire aux besoins à long terme des collectivités et en offrant des services d’électricité plus fiables au moyen d’une réduction significative de la fréquence et de la durée des pannes de courant auxquelles ces collectivités font face actuellement.
• L’élaboration de ce projet a déjà créé de nombreuses occasions d’emploi et de perfectionnement des compétences. Les travaux de construction, d’exploitation et d’entretien associés au projet continueront de créer de telles occasions pendant toute la durée du projet.

Intérêt économique

• Le projet permettra d’économiser des coûts pour toutes les parties concernées par rapport à la solution de rechange de la dépendance soutenue à la production d’électricité à partir du diesel.
• Le projet permettra une stimulation économique importante à court et à long terme à l'échelle locale, régionale et provinciale, incluant l’augmentation du produit intérieur brut, la création d’emplois à court et à long terme avec les prestations de revenu connexes, l’augmentation des possibilités d’affaires, des économies d’argent pour les contribuables et une hausse des revenues pour les entreprises et le gouvernement.
• Compte tenu des contraintes actuelles qui pèsent sur les activités économiques et les prochains projets de développement des ressources dans la région, le projet permettra un développement économique important dans les collectivités.
• Pour obtenir plus de détails, consultez le rapport de PricewaterhouseCoopers et HDR Corporation intitulé « Wataynikaneyap Power Project: Socioeconomic Impact Analysis of Building Grid Connection to Ontario’s Remote Communities » ci-dessous.

Après avoir pris en compte les objectifs de la Loi de 2010 sur le Grand Nord, le lieutenant-gouverneur en conseil a déterminé que l’aménagement concorde avec les intérêts socioéconomiques de l’Ontario.