Modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats

Numéro du ERO
019-0556
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les ressources en agrégats, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 septembre 2019 au 4 novembre 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour l'avis avec un lien vers le projet de loi 132.

28 octobre 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 20 septembre 2019
au 4 novembre 2019

Résumé de la proposition

Le ministère propose d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en agrégats afin de réduire le fardeau des entreprises tout en assurant une bonne protection de l’environnement et en gérant les répercussions sur les collectivités.

Détails de la proposition

Loi sur les ressources en agrégats

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est responsable de la gestion des ressources en agrégats en Ontario qui sont régies en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. Les ressources en agrégats sont des ressources non renouvelables comme le sable, le gravier et les roches qui sont nécessaires à l’infrastructure qui assure la qualité de vie dont bénéficient les Ontariens aujourd’hui. Elles sont utilisées pour construire les bâtiments dans lesquels nous vivons et nous travaillons, les routes, les aéroports et les métros que nous utilisons pour nous déplacer, et de nombreux autres services essentiels comme les égouts et les centrales énergétiques. La plupart des agrégats produits en Ontario proviennent de terrains privés dans la région sud de la province où vivent la plupart des Ontariens.

L’Ontario a besoin d’un approvisionnement continu de ressources en agrégats. Environ 160 millions de tonnes d’agrégats sont utilisées en Ontario chaque année.  Toutefois, il est aussi important de gérer et de réduire au minimum les répercussions que les opérations d’exploitation peuvent avoir sur l’environnement et sur les collectivités qui les entourent. Ces opérations ont lieu dans l’ensemble de notre province distincte, et le cadre réglementaire qui les gère doit être juste, prévisible et assez souple pour être efficace.

En mars 2019, le ministère a tenu un sommet sur les agrégats. Le sommet était une occasion pour les dirigeants de l’industrie, du secteur municipal et des collectivités autochtones de partager leurs idées sur la façon de réduire les formalités administratives, de créer des emplois et de promouvoir l’intendance environnementale et la croissance économique dans l’industrie de l’exploitation des agrégats. Le ministère a également recueilli des commentaires dans le cadre d’un sondage en ligne qui a pris fin le 31 mai.

Les principaux thèmes soulevés dans les commentaires comprennent :

  • la réduction du chevauchement, de l’inefficacité et de l’incohérence dans le processus de demande de permis et d’approbation;
  • l’amélioration de l’accès aux ressources en agrégats;
  • la protection des terres agricoles et des ressources en eau;
  • l’accroissement de la réhabilitation;
  • la participation continue et la sensibilisation du public à l’égard de toutes les modifications proposées au cadre de la Loi sur les ressources en agrégats.

À la lumière de ces commentaires, le ministère propose des modifications au cadre législatif des ressources en agrégats afin de réduire le fardeau des entreprises tout en nous assurant que l’environnement est protégé et que la population continue d’avoir la possibilité de participer aux processus qui peuvent avoir des répercussions sur elle.

Résumé des modifications proposées

Tout en continuant de veiller à ce que les exploitants respectent des normes élevées en matière d’extraction d’agrégats, le ministère propose d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en agrégats qui :

  • renforceraient la protection des ressources en eau en créant un processus de demande de permis plus rigoureux pour les exploitants existants qui veulent agrandir leur exploitation afin d’extraire des agrégats dans la nappe phréatique, permettant une participation publique accrue en ce qui a trait aux demandes qui pourraient avoir des répercussions sur les ressources en eau. Cela permettrait aux municipalités et aux autres parties intéressées de s’opposer officiellement à une demande de permis et leur donnerait la possibilité de présenter leurs préoccupations devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local;
  • préciseraient que la profondeur des puits d’extraction et des carrières est gérée en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et que les règlements municipaux de zonage redondant concernant la profondeur d’extraction d’agrégats ne s’appliquent pas;
  • préciseraient que l’application du zonage municipal sur les terres de la Couronne ne s’applique pas à l’extraction d’agrégats;
  • préciseraient la façon dont les voies de roulage sont prises en compte en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats pour que le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le ministre, au moment de rendre une décision au sujet de l’octroi ou du refus d’un permis, ne puissent imposer des conditions qui exigent des ententes entre les municipalités et les producteurs d’agrégats concernant le roulage des agrégats. Le ministère propose que ce changement s’applique à toutes les demandes en cours pour lesquelles le Tribunal d’appel de l’aménagement local ou le ministre n’a pas encore rendu de décision. Les municipalités et les producteurs d'agrégats peuvent continuer de conclure volontairement des ententes;
  • amélioreraient l’accès aux agrégats aux routes municipales adjacentes au moyen d’un processus de demande simplifié (c.-à-d. une modification au lieu d’une nouvelle demande) pour un titulaire du permis, s’il est appuyé par la municipalité;
  • fourniraient une plus grande souplesse pour que les règlements permettent le dépôt par l’exploitant des modifications courantes au plan d’implantation, sous réserve du respect des conditions réglementaires.

Le ministère envisage également certaines modifications réglementaires, notamment les suivantes :

  • améliorer la production de rapports sur la réhabilitation en exigeant plus de contexte et de détails sur l'emplacement où a lieu la réhabilitation ou où elle a été entreprise, le moment où elle a lieu et la façon dont elle est faite;
  • permettre aux exploitants de déposer eux-mêmes les modifications apportées aux plans d’implantation existants pour certaines activités courantes, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le règlement. Par exemple, le déplacement de certaines structures ou d’une clôture, tant que les distances de recul sont respectées;
  • permettre la réalisation de certaines activités à faible risque sans un permis sous réserve du respect des conditions énoncées dans le règlement. Par exemple, l’extraction de petites quantités d’agrégats si la matière est pour usage personnel et ne sort pas de la propriété;
  • préciser les exigences relatives aux demandes de modification des plans d’implantation;
  • simplifier les exigences relatives à la production de rapports de conformité, tout en conservant l’exigence d’un rapport annuel;
  • examiner les exigences relatives aux demandes de permis pour de nouveaux sites, y compris des exigences relatives aux avis et à la consultation.

Bien qu’aucune modification aux droits ne soit proposée pour le moment, le ministère sollicite également vos commentaires à ce sujet.

Le ministère s’est engagé à mener davantage de consultation sur les détails plus précis concernant les propositions réglementaires, y compris des modifications proposées aux droits à une date ultérieure.

Consultations publiques

Sommet sur les agrégats (mars 2019) :

  • Le sommet était une occasion pour les dirigeants de l’industrie, du secteur municipal et des collectivités autochtones de partager leurs idées sur la façon de réduire les formalités administratives, de créer des emplois et de promouvoir la croissance économique dans l’industrie de l’exploitation des agrégats. 
  • Des commentaires ont également été reçus par courriel et en réponse à un sondage en ligne qui a pris fin le 31 mai 2019. Au total, le ministère a reçu 378 commentaires sur la réforme de l’industrie des agrégats de la part des groupes suivants :
    • les membres du public
    • les intervenants de l’industrie, les associations de l’industrie, des consultants
    • les municipalités, les associations municipales
    • les organismes non gouvernementaux
    • des intervenants du milieu universitaire
    • des collectivités autochtones

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques de conservation des richesses naturelles
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300, rue Water
Peterborough, ON
K9J 8M5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 20 septembre 2019
au 4 novembre 2019

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Personne-ressource

Andrew MacDonald

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