Modifications à trois lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour soutenir la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée et proposition d’un nouveau règlement

Numéro du ERO
019-0732
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour la version française de cet avis en modifiant le titre du projet de loi 132. Ce dernier porte maintenant le nom suivant : Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

23 décembre 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 28 octobre 2019
au 27 novembre 2019

Résumé de la décision

Le Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019 et modifié la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.  

Détails de la décision

La Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires a été déposée le 28 octobre 2019 et a reçu une sanction royale le 10 décembre 2019.

L’annexe 15 (anciennement annexe 16) de la loi énonce les modifications législatives à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

29

Par courriel

351

Par la poste

1
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Environ 381 commentaires ont été soumis en réponse au numéro d’enregistrement au registre de la présente proposition ou en ont fait précisément mention. Environ 342 d’entre eux étaient formulés sous forme de lettres types envoyées par courriel. Ils soulevaient des préoccupations quant à l’exemption des installations hydroélectriques de satisfaire à l’exigence d’obtenir un permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ainsi qu’au transfert du pouvoir d’évaluation et de surveillance du méthylmercure au MRNF.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des collectivités autochtones, des municipalités et un éventail de parties intéressées, y compris des groupes communautaires, de représentants de l’industrie ainsi que des secteurs de l’environnement et des ressources.

Dans sa décision de modifier les trois lois, le gouvernement a pris en compte les commentaires reçus sur cette proposition pendant la période de commentaires. Les présentations soumises au Comité permanent des affaires gouvernementales relatives à l’annexe 15 ont également été prises en compte.  Des commentaires relatifs à l’annexe 15 soumis au commis et sur l’affichage au Registre environnemental (avis au Registre environnemental 019-0774) du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce ont également été pris en compte.

Résumé des commentaires

Des commentaires favorables et des préoccupations relatifs aux modifications proposées aux trois lois ont été soumis. Un certain nombre de commentaires exprimaient des préoccupations générales sur l’importance du règlement pour protéger l’environnement ainsi que sur le délai limité disponible pour examiner les propositions et formuler des commentaires à leur égard.

Certains organismes et collectivités autochtones ont fait part de leurs préoccupations quant au manque de consultation et au court délai fourni pour soumettre des commentaires sur les modifications proposées.

Ces commentaires orienteront les travaux futurs du ministère dans ces secteurs.

On trouvera ci-dessous un résumé des commentaires reçus relativement aux modifications législatives proposées ainsi que la réponse du ministère à ceux-ci.

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Le MRNF a reçu des commentaires sur l’élimination de l’approbation ministérielle des calendriers de travail annuels de foresterie et la capacité du ministre à prolonger un plan de gestion forestière conformément aux exigences du Manuel de planification de la gestion forestière. Plus précisément, les commentaires ont exprimé des préoccupations concernant le manque potentiel de surveillance qu’aurait le MRNF pour assurer la conformité des activités annuelles de foresterie au plan de gestion forestière ainsi que la possibilité de compromettre la capacité du MRNF à consulter les collectivités des Premières Nations et des Métis à propos de ces activités annuelles.

Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne sont conformes à l'ébauche de la stratégie du secteur forestier de l'Ontario qui réduira les obstacles, créera des emplois et favorisera la croissance économique, tout en continuant d'assurer une gestion durable des forêts.

La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne propose des outils et des mécanismes complets en vertu de son cadre de planification de la gestion forestière (p. ex., Manuel de planification de la gestion forestière) afin de maintenir la surveillance, de protéger l’environnement pendant les opérations forestières et de contribuer au respect de l’obligation de consulter de la Couronne avec les collectivités des Premières Nations et des Métis. Les modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent au MRNF, sans réduire sa capacité, de maintenir les protections environnementales et de consulter les collectivités des Premières Nations et des Métis. Ces modifications permettront également de moderniser les services gouvernementaux, de réduire les dédoublements inutiles et de mieux répondre aux besoins de l’industrie forestière.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Le MRNF a reçu un commentaire en réponse aux changements proposés à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Le commentaire demandait que les modifications proposées à la définition de « puits » et de « démarche de règles prévues dans les règlements » soient retirées.  Le commentaire indiquait qu’avant d’apporter les modifications proposées, une consultation rigoureuse avec les parties intéressées de la collectivité et les collectivités autochtones doit être menée sur les détails des exemptions potentielles de délivrance de permis.

De futurs règlements, habilités par la modification à la loi, sont requis avant que ces modifications entrent en vigueur. Toute future proposition réglementaire devrait faire l’objet d’une consultation appropriée avec les collectivités autochtones ainsi qu’une consultation avec le public, l’industrie et d’autres parties intéressées.

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Le MRNF a reçu des commentaires exprimant un appui et des préoccupations à l’égard des modifications à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Les commentaires favorables approuvaient l’élimination de certaines approbations, la réduction des coûts et l’augmentation de l’efficacité de producteurs d’énergie hydroélectrique.

Des préoccupations ont été exprimées quant au manque de détail dans la proposition concernant les exigences en matière de surveillance et de déclaration associées à la méthode « à guichet unique » proposée pour les installations hydroélectriques. Des préoccupations ont également souligné que des exigences en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières n’offriront pas le même niveau de protection de l’environnement qu’un permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Des préoccupations ont également soulevé que le mécanisme d’appel existant pour une décision de permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario serait perdu.  

Des recommandations ont été formulées pour les plans de méthylmercure afin qu’ils s’appliquent aux inondations, aux conditions de faible niveau d’eau et aux situations d’urgence. De plus, un mécanisme d’appel a été suggéré.

Les commentaires orienteront la politique future ainsi que le projet de règlement habilité par la modification à la loi.

L’objectif du MRNF est de réduire le fardeau réglementaire tout en assurant une efficacité réglementaire pour le secteur hydroélectrique par l’adoption d’une démarche d’autorisations à guichet unique pour l’industrie en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Les exigences visant à réduire les répercussions sur les installations hydroélectriques, notamment celles relatives à la surveillance, à la production de rapports et aux avis, seraient abordées au moyen de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Cette démarche à guichet unique proposée règlerait l’incidence du mercure et permettrait certaines économies de coûts pour les installations tout en conservant les protections environnementales des installations hydroélectriques nouvelles et existantes.  

Certains des commentaires reçus portaient sur les modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats, lesquelles sont également proposées dans l’annexe 15 de la loi. Ces commentaires seront pris en compte dans un avis de décision distinct concernant les modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats. Consultez la section des liens connexes du Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Section des politiques relatives aux stratégies, Division des politiques, Le ministère Richesses naturelles et Forêts
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99, rue Wellesley Ouest
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Proposition initiale

Numéro du ERO
019-0732
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

28 octobre 2019 - 27 novembre 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Si elle était adoptée, la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires promulguerait plusieurs modifications législatives qui soutiennent l’amélioration de la compétitivité en Ontario en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire inutiles des entreprises, sans compromettre les mesures qui protègent la santé publique, le bien-être, la sécurité et l’environnement.

Voici quelques-unes des modifications proposées par le MRNF :

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Les modifications proposées soutiendraient les modifications apportées au cadre de politique de gestion forestière afin de réduire les fardeaux dans l’industrie et de simplifier la prestation du gouvernement. Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • la délivrance d’un permis qui permettrait à une personne de retirer des ressources forestières d’une forêt appartenant à la Couronne à des fins non forestières (p. ex., routes, mines, corridors de services publics;
  • la modernisation des exigences de calendriers de travail annuels en éliminant l’exigence relative aux approbations du MRNF;
  • la prolongation d’un plan de gestion forestière par le ministère.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • l’adoption de futurs règlements, lorsqu’appropriée, pour dégager les activités actuelles des exigences qui s’appliqueraient aux nouvelles activités; 
  • l’utilisation d’une démarche de règles prévues dans les règlements ou la délivrance obligatoire d’approbations pour les activités supplémentaires, sous réserve des conditions et des exigences qui seraient énoncées dans le règlement prévu afin de simplifier les approbations en ce qui a trait à l’approbation spécifiée; 
  • la clarification des types d’évaluations ou d’essais géologiques compris dans la définition de « puits ».

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées permettraient ce qui suit :

  • la création d’une nouvelle autorité ministérielle avec des pouvoirs réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Cette autorité permettrait au ministre d’exiger que certains propriétaires de barrages hydroélectriques, lorsque nécessaire, évaluent, surveillent et déclarent les répercussions du mercure de méthyle sur l'eau et les poissons;
  • la modification d’une autorité actuelle pour intégrer les lignes directrices par renvoi dans les règlements.

Proposition de règlement

  • Si la proposition de modification législative à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières est adoptée, le ministère propose d'élaborer un règlement ministériel subséquent qui exigerait que certains propriétaires de barrages hydroélectriques, lorsque nécessaire, évaluent, surveillent et déclarent les niveaux de mercure des eaux de surface et / ou des tissus des poissons. Nous sollicitons également des commentaires sur cette proposition de règlement au moyen du présent avis.

Si le règlement est mis en œuvre, les propriétaires des douze barrages existants qui sont actuellement assujettis aux exigences d’évaluation, de surveillance et de déclaration établies par des permis de prélèvement d’eau délivrés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continueraient de respecter ces exigences en vertu de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières, mais la déclaration serait adressée au MRNF. Les douze permis de prélèvement d'eau ont fait l'objet d'une consultation avant leur délivrance.

Si le règlement est mis en œuvre, les propriétaires des nouveaux barrages hydroélectriques ou de ceux qui ont été réaménagés de façon importante devraient évaluer, surveiller et déclarer le mercure dans les nouvelles zones de retenue d’amont ou dans celles qui ont été élargies et / ou dans celles ù la consommation de poisson présente des risques identifiés pour les humains.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs procède à une consultation pour apporter des modifications aux exigences du permis de prélèvement d'eau de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour les installations hydroélectriques. Consultez les liens connexes du Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

De plus, d’autres modifications administratives sont proposées concernant la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.

Les modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats sont également intégrées à la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée et font l’objet d’une publication proposée distincte au registre. Consultez la section des liens connexes du Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous pour obtenir plus de renseignements. Veuillez noter que la publication relative aux modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats sera archivée le 4 novembre 2019.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les autres modifications proposées comprises dans la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée, veuillez consulter la section de liens externes connexes ci-dessous.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 octobre 2019
due 27 novembre 2019

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