Modifications à trois lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour soutenir la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée et proposition d’un nouveau règlement

Numéro du ERO
019-0732
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour la version française de cet avis en modifiant le titre du projet de loi 132. Ce dernier porte maintenant le nom suivant : Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

6 novembre 2019

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
27 novembre 2019

Résumé de la proposition

Dans le cadre de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée, nous proposons d’apporter des modifications à trois lois, ainsi qu’un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Ces modifications visent à améliorer l’exercice de notre mandat face aux clients, aux parties intéressées et au public tout en veillant à l’utilisation durable des ressources naturelles.

Détails de la proposition

Si elle était adoptée, la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires promulguerait plusieurs modifications législatives qui soutiennent l’amélioration de la compétitivité en Ontario en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire inutiles des entreprises, sans compromettre les mesures qui protègent la santé publique, le bien-être, la sécurité et l’environnement.

Voici quelques-unes des modifications proposées par le MRNF :

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Les modifications proposées soutiendraient les modifications apportées au cadre de politique de gestion forestière afin de réduire les fardeaux dans l’industrie et de simplifier la prestation du gouvernement. Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • la délivrance d’un permis qui permettrait à une personne de retirer des ressources forestières d’une forêt appartenant à la Couronne à des fins non forestières (p. ex., routes, mines, corridors de services publics;
  • la modernisation des exigences de calendriers de travail annuels en éliminant l’exigence relative aux approbations du MRNF;
  • la prolongation d’un plan de gestion forestière par le ministère.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • l’adoption de futurs règlements, lorsqu’appropriée, pour dégager les activités actuelles des exigences qui s’appliqueraient aux nouvelles activités; 
  • l’utilisation d’une démarche de règles prévues dans les règlements ou la délivrance obligatoire d’approbations pour les activités supplémentaires, sous réserve des conditions et des exigences qui seraient énoncées dans le règlement prévu afin de simplifier les approbations en ce qui a trait à l’approbation spécifiée; 
  • la clarification des types d’évaluations ou d’essais géologiques compris dans la définition de « puits ».

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées permettraient ce qui suit :

  • la création d’une nouvelle autorité ministérielle avec des pouvoirs réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Cette autorité permettrait au ministre d’exiger que certains propriétaires de barrages hydroélectriques, lorsque nécessaire, évaluent, surveillent et déclarent les répercussions du mercure de méthyle sur l'eau et les poissons;
  • la modification d’une autorité actuelle pour intégrer les lignes directrices par renvoi dans les règlements.

Proposition de règlement

  • Si la proposition de modification législative à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières est adoptée, le ministère propose d'élaborer un règlement ministériel subséquent qui exigerait que certains propriétaires de barrages hydroélectriques, lorsque nécessaire, évaluent, surveillent et déclarent les niveaux de mercure des eaux de surface et / ou des tissus des poissons. Nous sollicitons également des commentaires sur cette proposition de règlement au moyen du présent avis.

Si le règlement est mis en œuvre, les propriétaires des douze barrages existants qui sont actuellement assujettis aux exigences d’évaluation, de surveillance et de déclaration établies par des permis de prélèvement d’eau délivrés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continueraient de respecter ces exigences en vertu de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières, mais la déclaration serait adressée au MRNF. Les douze permis de prélèvement d'eau ont fait l'objet d'une consultation avant leur délivrance.

Si le règlement est mis en œuvre, les propriétaires des nouveaux barrages hydroélectriques ou de ceux qui ont été réaménagés de façon importante devraient évaluer, surveiller et déclarer le mercure dans les nouvelles zones de retenue d’amont ou dans celles qui ont été élargies et / ou dans celles ù la consommation de poisson présente des risques identifiés pour les humains.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs procède à une consultation pour apporter des modifications aux exigences du permis de prélèvement d'eau de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour les installations hydroélectriques. Consultez les liens connexes du Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

De plus, d’autres modifications administratives sont proposées concernant la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.

Les modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats sont également intégrées à la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée et font l’objet d’une publication proposée distincte au registre. Consultez la section des liens connexes du Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous pour obtenir plus de renseignements. Veuillez noter que la publication relative aux modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats sera archivée le 4 novembre 2019.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les autres modifications proposées comprises dans la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires​​​​​​​​​​​​​​ proposée, veuillez consulter la section de liens externes connexes ci-dessous.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Section des politiques relatives aux stratégies, Division des politiques, Le ministère Richesses naturelles et Forêts
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99, rue Wellesley Ouest
Édifice Whitney 5ème étage
Toronto, ON
M7A 1W3
Canada

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