Modifications à trois lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour soutenir la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires proposée et proposition d’un nouveau règlement

Environ 381 commentaires ont été soumis en réponse au numéro d’enregistrement au registre de la présente proposition ou en ont fait précisément mention. Environ 342 d’entre eux étaient formulés sous forme de lettres types envoyées par courriel. Ils soulevaient des préoccupations quant à l’exemption des installations hydroélectriques de satisfaire à l’exigence d’obtenir un permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ainsi qu’au transfert du pouvoir d’évaluation et de surveillance du méthylmercure au MRNF.

Le gouvernement a pris en compte les commentaires reçus pendant la période de commentaires dans le cadre de la prise de décision visant à modifier les trois lois et pour l’élaboration et l’approbation d’un nouveau règlement du ministère pris en application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Les présentations soumises au Comité permanent des affaires gouvernementales relatives à l’annexe 15 ont également été prises en compte.  De plus, des commentaires relatifs à l’annexe 15 soumis au commis et sur l’affichage au Registre environnemental (avis au Registre environnemental 019-0774) du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce ont également été pris en compte.

Résumé des commentaires

Des commentaires favorables et des préoccupations relatifs aux modifications proposées aux trois lois ont été soumis. Un certain nombre de commentaires exprimaient des préoccupations générales sur l’importance du règlement pour protéger l’environnement ainsi que sur le délai limité disponible pour examiner les propositions et formuler des commentaires à leur égard.

Certains organismes et collectivités autochtones ont fait part de leurs préoccupations quant au manque de consultation et au court délai fourni pour soumettre des commentaires sur les modifications proposées.

Ces commentaires orienteront les travaux futurs du ministère dans ces secteurs.

Voici un résumé des commentaires reçus en lien avec les modifications législatives proposées et le nouveau règlement du ministère pris en application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, ainsi que la réponse du ministère à ces commentaires.

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Le MRNF a reçu des commentaires sur l’élimination de l’approbation ministérielle des calendriers de travail annuels de foresterie et la capacité du ministre à prolonger un plan de gestion forestière conformément aux exigences du Manuel de planification de la gestion forestière. Plus précisément, les commentaires ont exprimé des préoccupations concernant le manque potentiel de surveillance qu’aurait le MRNF pour assurer la conformité des activités annuelles de foresterie au plan de gestion forestière ainsi que la possibilité de compromettre la capacité du MRNF à consulter les collectivités des Premières Nations et des Métis à propos de ces activités annuelles.

Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne sont conformes à l'ébauche de la stratégie du secteur forestier de l'Ontario qui réduira les obstacles, créera des emplois et favorisera la croissance économique, tout en continuant d'assurer une gestion durable des forêts.

La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne propose des outils et des mécanismes complets en vertu de son cadre de planification de la gestion forestière (p. ex., Manuel de planification de la gestion forestière) afin de maintenir la surveillance, de protéger l’environnement pendant les opérations forestières et de contribuer au respect de l’obligation de consulter de la Couronne avec les collectivités des Premières Nations et des Métis. Les modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent au MRNF, sans réduire sa capacité, de maintenir les protections environnementales et de consulter les collectivités des Premières Nations et des Métis. Ces modifications permettront également de moderniser les services gouvernementaux, de réduire les dédoublements inutiles et de mieux répondre aux besoins de l’industrie forestière.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Le MRNF a reçu un commentaire en réponse aux changements proposés à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Le commentaire demandait que les modifications proposées à la définition de « puits » et de « démarche de règles prévues dans les règlements » soient retirées.  Le commentaire indiquait qu’avant d’apporter les modifications proposées, une consultation rigoureuse avec les parties intéressées de la collectivité et les collectivités autochtones doit être menée sur les détails des exemptions potentielles de délivrance de permis.

De futurs règlements, habilités par la modification à la loi, sont requis avant que ces modifications entrent en vigueur. Toute future proposition réglementaire devrait faire l’objet d’une consultation appropriée avec les collectivités autochtones ainsi qu’une consultation avec le public, l’industrie et d’autres parties intéressées.

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Le MRNF a reçu des commentaires exprimant un appui et des préoccupations à l’égard des modifications à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Les commentaires favorables approuvaient l’élimination de certaines approbations, la réduction des coûts et l’augmentation de l’efficacité de producteurs d’énergie hydroélectrique.

Des préoccupations ont été exprimées quant au manque de détail dans la proposition concernant les exigences en matière de surveillance et de déclaration associées à la méthode « à guichet unique » proposée pour les installations hydroélectriques. Des préoccupations ont également souligné que des exigences en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières n’offriront pas le même niveau de protection de l’environnement qu’un permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Des préoccupations ont également soulevé que le mécanisme d’appel existant pour une décision de permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario serait perdu.  

Des recommandations ont été formulées pour les plans de méthylmercure afin qu’ils s’appliquent aux inondations, aux conditions de faible niveau d’eau et aux situations d’urgence. De plus, un mécanisme d’appel a été suggéré.

Les commentaires orienteront la politique future ainsi que le projet de règlement habilité par la modification à la loi.

L’objectif du MRNF est de réduire le fardeau réglementaire tout en assurant une efficacité réglementaire pour le secteur hydroélectrique par l’adoption d’une démarche d’autorisations à guichet unique pour l’industrie en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Les exigences visant à réduire les répercussions sur les installations hydroélectriques, notamment celles relatives à la surveillance, à la production de rapports et aux avis, seraient abordées au moyen de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Cette démarche à guichet unique proposée règlerait l’incidence du mercure et permettrait certaines économies de coûts pour les installations tout en conservant les protections environnementales des installations hydroélectriques nouvelles et existantes.  

Règlement de l’Ontario 102/20 – Surveillance du mercure à proximité des barrages

Le nouveau règlement du ministère, intitulé Surveillance du mercure à proximité des barrages, exige que les propriétaires de barrages qui avaient l’obligation de surveiller le mercure et de présenter des rapports, des exigences précédemment établies au moyen d’un permis de prélèvement d’eau prescrit par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, maintiennent ces exigences dans un plan de surveillance du mercure soumis et approuvé en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

À l’heure actuelle, le règlement ne prescrit pas d’exigences à l’égard des barrages qui peuvent être construits ou réaménagés dans l’avenir et pour lesquels il peut être nécessaire de surveiller le mercure et de présenter des rapports, en s’appuyant sur le fait :

• que cette démarche offre la possibilité d’évaluer l’efficacité et les résultats des pratiques actuelles de surveillance du mercure et de la présentation de rapports;
• qu’il n’existe aucune nouvelle installation hydroélectrique pour le moment dans les processus de réglementation ou d’élaboration pour lesquelles des organismes réglementaires soulèvent des préoccupations à l’égard des conséquences du mercure.

L’objectif du MRNF est de réduire le fardeau réglementaire tout en assurant une efficacité réglementaire pour le secteur hydroélectrique par l’adoption d’une démarche d’autorisations à guichet unique pour l’industrie en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Les exigences visant à réduire les répercussions en lien avec le méthylmercure sur les installations hydroélectriques, notamment celles relatives à la surveillance, à la présentation de rapports et aux avis, sont abordées dans la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Cette démarche à guichet unique proposée règle l’incidence du mercure et permet certaines économies de coûts pour les installations tout en conservant les protections environnementales des installations hydroélectriques existantes.

Certains des commentaires reçus portaient sur les modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats, lesquelles sont également proposées dans l’annexe 15 de la loi. Ces commentaires seront pris en compte dans un avis de décision distinct concernant les modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats. Consultez la section des liens connexes du Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.