Règlements proposés pour régir la façon dont le processus d’évaluation environnementale s’appliquera à quatre projets prioritaires de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton

Planification des transports en commun en Ontario

Avec l’adoption de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement, l’Ontario est prêt à aller de l’avant avec différents projets de transport en commun dans le cadre du Plan pour le réseau de métro dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH). Ce plan comprend les quatre projets prioritaires suivants :

• Une nouvelle ligne Ontario de 15 kilomètres
• Le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough
• Le prolongement de la ligne de métro Yonge
• Le prolongement vers l’ouest du projet de ligne de train léger sur rail Eglinton Crosstown

En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, les projets de transport en commun peuvent suivre le processus d’évaluation d’un projet de transport en commun énoncé aux termes du Règlement de l’Ontario 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings).

Le processus d’évaluation d’un projet de transport en commun exige ce qui suit :

• Une consultation auprès du public et des collectivités autochtones
• Une évaluation des répercussions
• Un plan pour répondre à ces répercussions

Ce processus exige que des détails précis du projet soient connus au début du processus de planification.

Afin de réaliser ces projets prioritaires, le gouvernement va de l’avant avec l’aménagement du transport en commun d’une façon novatrice qui exige une approche révisée. La planification des transports en commun en Ontario est déjà appuyée par un processus d’évaluation environnementale efficace, mais afin de permettre l’innovation et la construction efficace des lignes de transport en commun prioritaires, il faut en faire plus.

Partenariat public-privé

L’Ontario a déterminé qu’un partenariat public-privé (P3) peut permettre d’établir l’infrastructure de transport en commun de façon aussi rapide, économique et transparente que possible, tout en assurant la surveillance de l’environnement.

Dans ce modèle, les premiers travaux de conception seraient effectués par Metrolinx, qui dirigera l’élaboration de ces projets, mais la conception finale du projet sera réalisée plus tard au cours du processus par le maître d’œuvre particulier.

Nous proposons de nouveaux règlements qui modifient le processus d’évaluation d’un projet de transport en commun existant afin de mieux convenir à ce modèle de prestation, tout en assurant qu’une consultation appropriée ait lieu et que la protection de l’environnement demeure une priorité.

Règlements proposés

Les règlements proposés font partie d’un programme ambitieux, mettant à profit la capacité unique de la province à accélérer le processus d’autorisations et à permettre la réalisation des travaux de construction. L’objectif est de lancer les travaux avant la fin de 2020.

Les règlements proposés prévoiront un processus d’évaluation environnementale adapté à une démarche de P3 et propre à ces quatre projets de transport en commun. Les projets seront assujettis à des conditions devant être respectées par Metrolinx pour faire en sorte que la consultation a lieu et que la surveillance environnementale est effectuée.

Les règlements proposés s’appliqueront à ce qui suit :

1. Le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Yonge et la ligne de train léger sur rail Eglinton vers l’ouest

Nous proposons de prévoir un processus révisé afin de répondre à toute modification apportée à la proposition qui n’était pas incluse dans l’autorisation initiale pour chacun de ces projets.

En vertu du cadre du processus d’évaluation d’un projet de transport en commun actuel, des modifications mineures apportées à un projet déjà approuvé peuvent aller de l’avant sans autres consultations publiques, mais les changements importants exigent la préparation d’un rapport permettant au public de faire part de ses commentaires et de soumettre ses objections au ministre.

En vertu du processus proposé, il incomberait à Metrolinx de répondre aux questions et aux préoccupations. Cette mesure vise à réduire l’incertitude en ce qui concerne la planification du projet et à améliorer les échéances du projet.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pourra intervenir dans le processus de réponse aux préoccupations dirigé par Metrolinx pour modifier toute mesure proposée par Metrolinx en réponse aux questions ou aux préoccupations, si le ministre est d’avis que les mesures proposées pourraient retarder la livraison en temps opportun de ces projets.

2. La ligne Ontario

Nous proposons de prévoir un processus d’évaluation environnementale révisé pour ce projet particulier qui exigera ce qui suit :

• Avis et consultation auprès du public, des organismes et des collectivités autochtones
• Préparation d’un ou des rapports préliminaires des conditions environnementales et d’un ou des rapports futurs plus détaillés
• Objections devant être abordées dans le cadre d’un processus de résolution des problèmes qui serait géré par Metrolinx

Plus précisément, Metrolinx serait tenue de faire ce qui suit :

• Rédiger et publier un rapport provisoire des conditions environnementales qui indiquera la zone à l’étude du projet, une conception provisoire pour le projet et les conditions environnementales existantes dans la zone et qui inclura un plan afin d’atténuer toute incidence environnementale connue déterminée à cette étape
• Aviser et consulter les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, le public et les collectivités autochtones au sujet du rapport des conditions environnementales
• Publier un rapport final des conditions environnementales qui comprend un dossier de la consultation ainsi qu’une description indiquant si la conception a été modifiée à la suite de cette consultation et la manière dont elle a été modifiée

Une fois la conception détaillée terminée, Metrolinx sera tenue de faire ce qui suit :

• Rédiger et publier un rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales qui comprendra les éléments du rapport final des conditions environnementales (y compris les changements apportés, le cas échéant) ainsi que l’évaluation des répercussions et un plan proposé afin d’atténuer toute répercussion environnementale
• Aviser et consulter les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, le public et les collectivités autochtones au sujet du rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales
• Publier le rapport final d’évaluation des répercussions environnementales qui comprendra un dossier de la consultation ainsi qu’une description indiquant si le rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales a été modifié à la suite de cette consultation et la manière dont il a été modifié
• Documenter tout changement apporté au projet, le cas échéant, après l’achèvement du rapport d’évaluation des répercussions environnementales, et pour les changements importants, aviser les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, le public et les collectivités autochtones et leur permettre d’examiner ces changements
• Répondre à toute préoccupation non résolue par un processus de résolution des problèmes géré par Metrolinx

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pourra intervenir dans le processus de réponse aux préoccupations dirigé par Metrolinx pour modifier toute mesure proposée par Metrolinx en réponse aux questions ou aux préoccupations, si le ministre est d’avis que les mesures proposées pourraient retarder la livraison en temps opportun de ces projets.

De plus, le règlement permettra à Metrolinx de demander et d’obtenir une autorisation d’aller de l’avant pour les mesures visant à protéger toute espèce en péril ou tout bien à valeur patrimoniale de l’Ontario avant l’achèvement du processus décrit dans le règlement, sous réserve de toute consultation ou autre exigence associée à ces processus.

Premiers travaux

Certaines parties de la ligne Ontario devraient être prêtes pour la construction avant d’autres parties de la ligne.

Afin d’offrir une plus grande souplesse, le règlement proposé inclura un processus visant à autoriser la mise en chantier des premiers travaux avant l’achèvement du rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales, sous réserve de ce qui suit :

• Exigences en matière de consultation
• Détermination des répercussions et des mesures d’atténuation
• Résolution des problems

Les activités préliminaires pourraient comprendre ce qui suit :

• Modifications des stations
• Remplacement et (ou) élargissement d’un pont
• Prolongement du couloir ferroviaire
• Relocalisation des services publics

Metrolinx sera en mesure de préparer et de terminer un rapport des premiers travaux aux fins de commentaires du public à tout moment avant l’achèvement du rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales.

Il est proposé que le processus pour la consultation du public et des collectivités autochtones, l’affichage des études et la résolution des problèmes soit le même que pour le rapport d’évaluation des répercussions environnementales.

Autorisations existantes

Les prolongements de la ligne de métro vers Scarborough, de la ligne Yonge, d’Eglinton vers l’ouest ont déjà des autorisations environnementales en place.

Le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough a obtenu son autorisation d’évaluation environnementale le 29 novembre 2017. Ce projet est un prolongement de 6,2 kilomètres de l’actuel métro Bloor-Danforth (ligne 2) de la station Kennedy à la nouvelle station Scarborough Centre, par l’avenue Eglinton, Danforth Road et McCowanRoad. Le projet prévoit un service de métro express à guichet unique pour remplacer l’installation de transport ferroviaire à courte distance de Scarborough entre les stations Kennedy et McCowan.

Le prolongement de la ligne de métro Yonge a obtenu son autorisation d’évaluation environnementale en 2009. Le 10 novembre 2014, un changement mineur à ce projet a été approuvé afin d’ajouter une installation d’entreposage des trains. Ce projet est un prolongement de 7,4 kilomètres vers le nord de la station Finch à Toronto jusqu’au centre de croissance urbaine Richmond Hill/Langstaff Gateway à la route 7. Le projet comprendra jusqu’à six nouvelles stations (Richmond Hill Centre, Langstaff/Longbridge, Royal Orchard Clark, Steeles et Cummer/Drewry) et deux terminaux pour le service surface/métro (à Steeles et à la station Richmond Hill Centre).

La ligne de train léger sur rail Eglinton Crosstown a obtenu son autorisation d’évaluation environnementale en 2010. La ligne de train léger sur rail Eglinton vers l’ouest a initialement été approuvée en tant que phase 2 du projet de ligne de train léger sur rail Eglinton Crosstown qui est actuellement en construction. Ce projet est la phase 2 de la ligne de train léger sur rail Eglinton Crosstown et comporte deux volets :

• Un segment Toronto de neuf kilomètres de la station Mount Dennis à la station Renforth au boulevard Commerce
• Un segment aéroport de cinq kilomètres de la station Renforth à l’aéroport international Pearson

La ligne pour décongestionner le centre-ville a reçu l’autorisation d’évaluation environnementale en octobre 2018; cependant, la ligne Ontario améliorera le service comme suit :

• Le prolongement de la ligne vers le nord au-delà de la fin planifiée de la ligne à la station Pape jusqu’à un nouveau terminus au Centre des sciences de l’Ontario
• Le prolongement de la ligne vers l’ouest au-delà de la fin actuelle de la ligne à la station Osgoode, en passant par le cœur du centre-ville vers un nouveau terminus à la Place de l’Ontario et au stade de l’exposition
• d’une meilleure conception pour les stations qui seraient reliées à d’autres services de transport en commun, comme le réseau de transport ferroviaire Go Transit

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les règlements proposés visent à appuyer le Plan pour le réseau de métro dans la RGTH en modifiant le processus d’évaluation environnementale existant afin de mieux convenir au modèle de prestation P3 et assurer ce qui suit :

• Qu’une consultation appropriée a lieu
• Que la protection de l’environnement demeure une priorité

Le transport en commun fiable, efficace et accessible réduit la congestion sur les routes et autoroutes et aide à contribuer à un environnement plus sain.

Metrolinx a cerné un certain nombre d’avantages environnementaux, économiques et sociaux découlant de l’aménagement de la ligne Ontario dans son analyse de rentabilité initiale de juillet 2019.

Le transport en commun permet de déplacer les gens de façon plus efficace et durable que les véhicules motorisés personnels, ce qui signifie qu’il réduit l’espace et le coût consacrés au transport des gens jusqu’à leurs destinations. C’est pourquoi les objectifs principaux des nouvelles lignes de transport en commun rapide sont les suivants :

• Transférer autant de trajets en véhicule personnel que possible vers le transport en commun
• Réduire la congestion routière
• Réduire au minimum la consommation d’énergie au cours du processus

L’introduction du transport en commun rapide offre également la possibilité d’élaborer une infrastructure de transport actif pour l’accès aux zones qui sont actuellement centrées sur les automobiles.

Les prévisions de la demande de déplacements indiquent que la construction de la ligne Ontario entraînera une diminution annuelle de 3,2 % des émissions de gaz à effet de serre produites par les automobiles. Le transport en commun réduit les émissions de gaz à effet de serre liées au transport qui ont une incidence négative pour la santé publique. Un tel virage présente également l’avantage social ajouté d’accroître l’activité physique de la population ce qui a une incidence positive sur la santé Générale.

La ligne Ontario permettra d’accroître l’accès au quartier financier de Toronto, et peut contribuer à favoriser l’emploi dans le cadre du projet East Harbour. Elle contribue également beaucoup à favoriser l’emploi dans la partie ouest du centre-ville de Toronto et fournira un accès à distance de marche aux emplois, alors que la plupart des nouveaux accès seront situés au centre-ville de Toronto.

Modifier le processus d’évaluation d’un projet de transport en commun existant afin de mieux convenir au modèle de prestation P3 et d’améliorer le service de transport en commun pour les Ontariens fera en sorte que la protection de l’environnement demeure une priorité. L’accroissement de l’utilisation du transport en commun dans la RGTH de façon aussi efficace que possible aidera à réaliser les avantages environnementaux, sociaux et économiques énoncés ci-dessus.