Proposition de règles et de restrictions (procédures) en vertu de l'article 11.4 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro 010-4265.

Description de la politique

Actuellement, les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales ne peuvent être approuvées qu'en fonction de chaque projet particulier, par le biais de dispositions de modification incluses dans une approbation, une exemption ou un arrêté et de nouvelles demandes d'évaluations environnementales. L'article 11.4 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales autorise le ministère de l'Environnement (ministère) à élaborer des règles et des restrictions (procédures) à propos des projets approuvés qui ne sont pas encore en vigueur ou qui ne sont pas concernés par des dispositions de modification ou des exemptions.

Des dispositions de modification prises en application de la Loi sur les évaluations environnementales existent dans le cadre d'autres processus d'approbation et autorisent les promoteurs à tenir compte des effets potentiels sur l'environnement de l'approbation des modifications proposées de la Loi sur les évaluations environnementales et à procéder à une consultation à ce sujet. Les procédures proposées mettraient en place un mécanisme équivalent inexistant dans les procédures de modifications actuelles. Celles-ci sont décrites dans un document de travail qui constitue l'annexe A.

Les procédures proposées définissent:

• le type d'information devant être soumis par le demandeur
• la façon dont le ministère examinerait la soumission
• la façon dont le ministère consulterait et informerait le public et le promoteur de la soumission
• l'échéancier d'examen et de décision du ministère
• la façon dont le ministre de l'Environnement (ministre) informerait le demandeur de sa décision

But de la politique

Effectuer une consultation au sujet des procédures proposées décrivant la façon dont le ministre évaluerait une requête visant à modifier ou à révoquer une approbation en vertu de l'article 11.4 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 11 août 2008. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 25 septembre 2008.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.