Modifications proposées au règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau (règlement 285/99 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) et amélioration du programme de permis de prélèvement d'eau.

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA03E0009.

Description du règlement

Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) procède présentement à un examen du programme de permis de prélèvement d'eau et du règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau (règlement 285/99 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) dans le cadre de la Stratégie pour la qualité de l'eau du gouvernement.

Les prélèvements d'eau en Ontario sont régis par la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et par le règlement de l'Ontario 285/99, Règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau. Selon l'article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, toute personne qui prélève plus de 50 000 litres d'eau par jour, à quelques exceptions près, est tenue d'obtenir un permis délivré par un directeur nommé par le ministre en vertu de ce même article. Certaines utilisations sont exemptées de cette exigence, c'est-à-dire le prélèvement d'eau à des fins ménagères personnelles, pour donner directement à boire au bétail et aux volailles et pour combattre un incendie. Le règlement de l'Ontario 285/99 interdit également le transfert d'eau en vrac à partir de bassins hydrographiques précis.

But du règlement

Mener des consultations au sujet des modifications proposées au règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau (règlement 285/99) et apporter les améliorations suivantes au programme de permis de prélèvement d'eau :

les demandeurs de permis seront tenus d'aviser les municipalités, les offices de protection de la nature et les propriétaires fonciers adjacents au sujet des prélèvements d'eau proposés;

• les titulaires de permis seront tenus d'établir des rapports sur l'utilisation de l'eau
• les répercussions possibles qui seront prises en considération au moment de l'examen des demandes de permis seront définies
• Le ministère procèdera également à des consultations sur l'élaboration d'un barème de droits visant à recouvrer les coûts associés au programme de permis de prélèvement d'eau

Précisions sur les améliorations proposées :

Consultation des intéressés - Actuellement, le règlement 285/99 confère au directeur responsable du programme de permis le pouvoir d'exiger que le demandeur consulte les autres personnes que le prélèvement intéresse, y compris les autres autorités gouvernementales compétentes.

Le ministère affiche les avis de proposition visant la délivrance de permis qui permettraient le prélèvement d'eau pendant plus d'un an. Ces avis accordent au public une période d'examen de 30 jours au cours de laquelle il peut officiellement soumettre des commentaires au sujet de la proposition. Les permis qui sont délivrés à des fins d'irrigation des cultures agricoles sont exemptés de l'affichage. À la suite de la délivrance d'un permis qui a fait l'objet d'un avis de proposition, le ministère affiche un avis informant le public de sa décision (ainsi que de toutes les modalités et conditions pouvant avoir été imposées).

Les modifications proposées exigeraient que les demandeurs avisent les municipalités, les offices de protection de la nature et les propriétaires fonciers adjacents avant de soumettre une demande de permis de prélèvement d'eau. Cet avis constituera une exigence préalable à toute proposition de prélèvement d'eau, à l'exception des cas suivants :

• les renouvellements de permis existants pour la même quantité d'eau que celle qui est actuellement permise ou moins, à condition qu'il n'y ait aucune préoccupation d'intérêt public ni aucun problème environnemental importants
• les permis délivrés en cas d'urgence, comme le prévoit l'article 29 de la Charte des droits environnementaux
• lorsqu'un processus public sensiblement équivalent a été entrepris ou doit être entrepris

Les directeurs visés par l'article 34 auront le pouvoir discrétionnaire de demander des consultations plus poussées au besoin. Le ministère préparera un guide sur la consultation des intéressés afin d'aider les demandeurs dans le cadre du processus de consultation. Ce guide exposera en détail les exigences précises relatives à la consultation et aidera les demandeurs à déterminer le niveau de consultation requis pour le prélèvement d'eau qu'ils proposent. Le niveau de consultation requis sera établi en fonction de l'évaluation des répercussions du prélèvement d'eau proposé sur l'environnement et du nombre de parties intéressées. Le demandeur aurait la responsabilité de régler les problèmes soulevés au cours de ce processus de consultation.

Rapports sur l'utilisation de l'eau - Lorsqu'un permis de prélèvement d'eau est délivré, des conditions y sont souvent rattachées. Un directeur peut demander à un détenteur de permis de mesurer les quantités d'eau prélevées, à une fréquence précise, et de soumette les données ou de les conserver en vue d'une inspection.

Les modifications proposées au programme de permis de prélèvement d'eau exigeront la préparation de rapports annuels sur l'utilisation de l'eau de la part des titulaires de permis. Ces renseignements sur l'utilisation de l'eau serviront à:

• assurer l'utilisation durable de l'eau
• appuyer les décisions prises en vertu du Programme d'intervention en matière de ressources en eau de l'Ontario
• aider à préparer les bilans hydriques axés sur les bassins versants
• remplir l'engagement de l'Ontario en vertu de l'Annexe 2001 de la Charte des Grands Lacs visant à préparer des rapports sur l'utilisation de l'eau à l'intention des huit États des Grands Lacs et du Québec

Le fait d'établir un système de rapports obligatoire placera l'Ontario au premier plan parmi les territoires qui bordent les Grands Lacs. Le ministère sollicite des avis sur l'utilisation de rapports électroniques et l'accès public aux renseignements, ainsi que sur l'introduction graduelle des rapports sur l'utilisation de l'eau.

Évaluation des répercussions - Actuellement, le règlement de l'Ontario 285/99 exige qu'un directeur qui examine une demande de prélèvement d'eau prenne en considération les éléments suivants :

• la protection des fonctions naturelles de l'écosystème
• l'eau souterraine qui peut avoir des répercussions sur le prélèvement proposé d'eau de surface ou qui peut être touchée par ce prélèvement
• l'eau de surface qui peut avoir des répercussions sur le prélèvement proposé d'eau souterraine ou qui peut être touchée par ce prélèvement

Pour favoriser une évaluation cohérente et transparente des répercussions des prélèvements d'eau proposés, le ministère définira les répercussions possibles qui seront prises en considération au moment de l'examen des demandes de permis. On peut trouver des précisions supplémentaires dans le règlement refondu.

À compter de 2003, le ministère procèdera à l'essai et à l'étalonnage des méthodes d'évaluation des répercussions des prélèvements d'eau proposés à l'échelle des bassins hydrographiques, en vue de les mettre en application en Ontario.

Droits - Le ministère propose d'élaborer un barème de droits afin de recouvrer les coûts associés au programme de permis de prélèvement d'eau. À l'heure actuelle, aucun droit de demande de permis de prélèvement d'eau n'est exigé, bien que le ministère impose des frais pour la plupart des autres types d'approbation, comme les certificats d'autorisation pour les stations d'épuration des eaux usées.

Énoncé de l'incidence du règlement

Les modifications proposées au règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau (285/99) amélioreront le programme de permis de prélèvement d'eau en apportant cohérence et transparence aux décisions relatives aux permis.